Dossier questions-réponses : Indemnité de Licenciement et ASSEDIC calcul des indemnités

Fiche Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

25/04/2007

Langue :

Français

Format :

.zip

Nombre de pages :

45 pages

Niveau :

expert

Consulté :

48 fois

Avis client :

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le comité Oboulo.com

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Résumé :

Ce dossier répond à 27 questions et rappelle 15 cas de jurisprudence :
Les questions :
1) Plus de 50 ans : à quoi ai-je droit ?
2) indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
3) indemnité transactionnelle : quel montant ?
4) Départ négocié : ai-je droit aux assedic ?
5) Licencié pour faute lourde : ai-je droit aux assedic ?
6) licenciement économique : à quelles indemnités ai-je droit ?
7) Quelles sont les conséquences d'une requalification d'une démission en licenciement ?
8) Impact de la convention collective sur le licenciement
9) indemnité de licenciement : quelle imposition ?
10) assedic : les conditions pour en bénéficier ?
11) Puis-je contester mon solde de tout compte ?
12) licenciement pour faute grave : ai-je droit aux assedic ?
13) licenciement : quand vais-je toucher les assedic ?
14) Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
15) Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
16) Mon employeur peut-il refuser de me donner l'attestation assedic ?
17) Rupture amiable du contrat : ai-je droit aux assedic ?
18) licenciement et ancienneté : quelles indemnités ?
19) licenciement pour motif personnel : indemnités légales.
20) Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
21) Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
22) Quel est le délai de remise de l'attestation assedic ?
23) Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
24) Qu'est-ce que le certificat de travail ?
25) Rupture du contrat en période d'essai après un licenciement, à quelles conditions ai-je droit aux assedic ?
26) Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux assedic ?
27) Qu'est-ce que l'attestation pour l'assedic ?
Les jurisprudences :
1) Le caractère pénal de l'indemnité contractuelle de rupture.
2) La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
3) Le fait que la signature d'un solde de tout compte n'empêche pas la contestation du licenciement.
4) L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
5) La prise en compte de l'ancienneté du salarié dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
6) Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
7) Les règles applicables à l'indemnité légale de licenciement.
8) Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
9) Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
10) La délivrance d'une attestation assedic par l'employeur.
11) La délivrance par l'employeur d'un certificat de travail.
12) L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
13) La validité d'un reçu pour solde de tout compte.
14) L'indemnité conventionnelle de licenciement.
15) L'employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d'abonnement téléphonique.