Dossier sur le tribunal des conflits

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/12/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

55 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le conflit des compétences
1. Les différents conflits
2. La prévention des conflits
Les conflits de décision au fond
1. Position de la question
2. Les conditions et la solution du conflit de décisions

Résumé :

L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur le juge dont relève son litige, et le juge lui-même, qu'il soit administratif ou judiciaire, peut commettre une erreur, en se déclarant à tort compétent ou incompétent. Ces erreurs peuvent être redressées grâce aux voies de recours ouvertes au sein de l'ordre dont relève la juridiction qui les a commise : une Cour d'appel peut censurer la décision rendue sur la compétence par le TGI. Mais si chacun des 2 ordres de juridictions restent maître de fixer souverainement la frontière de sa compétence, les solutions pourraient fort bien se révéler contradictoires ; il en résulterait un grave désordre dans l'exercice de la justice. La nécessité de résoudre ces contradictions, qui constituent les conflits de compétence, est donc évidente. La solution adoptée définitivement date de la loi du 24 mai 1872 (après un essai tenté sous la seconde République), perfectionnée par le décret du 25 juillet 1960 : elle confie le jugement des conflits qui les opposent à un organisme paritaire composé de représentants de l'un et de l'autre : c'est le tribunal des conflits.
Structure et fonctionnement.
Organisé dans un esprit de parité et d'équilibre, il est composé de 9 membres (3 conseillers d'Etat en service ordinaire et 3 conseillers à la Cour de cassation, élus par leurs pairs, auxquels s'ajoutent 2 autres conseillers élus par les précédents) et sa présidence est attribuée au garde des Sceau qui n'intervient qu'en cas, très rare (~10 fois), de partage égale des voix.
Dans la pratique, c'est le vice président, élu par le tribunal parmi ses membres, qui assure la présidence. Le ministère public est composé de 2 commissaires du Gouvernement et 2 suppléants, choisis pour moitié parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et pour moitié parmi les avocats généraux près la Cour de cassation.
La parité se retrouve jusque dans l'examen des affaires : une sur deux est donnée à un conseiller d'Etat ou à un conseiller de la Cour de cassation intervenant comme rapporteur, et les conclusions sont confiées à un commissaire du Gouvernement de l'autre ordre. Le tribunal ne peut siéger que si 5 membres au moins sont présents. Le ministère d'avocat aux Conseils est obligatoire.
Les compétences.
Le jugement des conflits d'attribution fut longtemps la seule compétence du tribunal des conflits (I) mais depuis la loi du 20 avril 1932, il est également appelé à statuer dans des cas où les 2 ordres de juridiction s'opposent, non sur la compétence, mais sur le fond (II).