La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale

Date de publication :

26/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale Sommaire

 
  1. Contenu et mise en 'uvre de ces obligations
    1. Sur le contenu de ces obligations
    2. Sur l'origine de ces documents
    3. Sur la notification des droits au contribuable
  2. Des obligations affirmées et protégées par la jurisprudence
  3. Des obligations encadrées et limitées

Résumé :

L'article 27 de l'ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l'administration la double obligation suivante :
« L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

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A propos de l'auteur :

pencil image MARCHAND A. Economiste
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : LILLE 2

Du même auteur :

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

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