Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances
Extrait du sommaire : «Le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre source de déséquilibre contractuel. La cause du déséquilibre. L'objet du déséquilibre. L'obligation de...»
Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion
Extrait du sommaire : «Après le début du chantier, le charpentier reçoit une lettre lui donnant l'ordre de mettre en oeuvre des travaux modifiant les prévisions initiales. Or le conseiller municipal ne lui évoque pas le cout des travaux ni un éventuel supplément de prix....»
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif. La double finalité du pouvoir de résiliation unilatéral. Une prérogative spéciale étendue et...»
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «L’exorbitance des prérogatives reconnues à l’administration dans l’exécution des contrats administratifs. Les prérogatives générales de l'administration, source de...»
Le juge peut-il refaire un contrat?
Extrait du sommaire : «Le juge est limité par le principe de [wt]force obligatoire[wt] des conventions. L'interdiction de la modification judiciaire du contrat. Se double d'un encadrement de l'interprétation du contrat par le juge. Et a la capacité de modifier...»
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La spécificité du droit administratif : la résiliation pour motifs d’intérêt général ou la déchéance. La résiliation unilatérale des contrats de fournitures. Une...»
Le juge et la révision contractuelle
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction des juridictions compétentes. L'influence jurisprudentielle dans la révision de contrats. La [ao] théorie de l'imprévision [ap] dans les révisions du juge administratif. L'influence partagée du juge sur la révision...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux. Un procédé originairement subsidiaire. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative. De l'économie vers le droit : l'extension du procédé contractuel appelle un...»
La distinction entre consommateur et professionnel
Extrait du sommaire : «Consommateur - professionnel, des situations opposées. Des différences quant à leur personne. Des différences quant à leur activité. Consommateurs - professionnels, un déséquilibre parfois atténué. Consommateur ou professionnel, des positions...»
L'égalité dans le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe. Une égalité postulée. Une égalité voulue. Des inégalités de fait. Le contrat comme rapport de force. Le rééquilibrage des forces par le droit....»
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