Le droit d'exclure les autres créanciers
Extrait du sommaire : «Tableau organisé des différentes situations où s'exerce un droit d'exclure. Les situations d'exclusion positive : quand le droit d'exclure prend la forme d'un droit d'agir permettant d'exclure les autres créanciers. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention
Extrait du sommaire : «La qualification du droit de rétention ; un droit autonome exclu de la catégorie des sûretés. Le maintien d'une incertitude quant à la nature juridique du droit de rétention. La qualification négative du droit de...»
L'ouverture d'une procédure collective en droit allemand
Extrait du sommaire : «L'introduction de la demande en ouverture de procedure collective. La phase preliminaire a la decision d'ouverture . La decision d'ouverture . La mise en route de la procedure collective. Les conséquences de la décision d'ouverture d'une...»
L'exclusion d'un associé
Extrait du sommaire : «Le statut de l'associé. Droit et obligation de l'associé. Limite au pouvoir des associés. Les modalités d'exclusion d'un associé. L'exclusion légale. L'exclusion statutaire. L'exclusion extra statutaire. La dissolution...»
Les réformes du pacte civil de solidarité
Extrait du sommaire : «Le PACS : un dispositif perfectible. Le nécessaire renforcement de la sécurité juridique. Le régime patrimonial à revoir. Le PACS : un mode de conjugalité autonome ?. Le refus d'une ' parodie de mariage '. La forte...»
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Extrait du sommaire : «A première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine . La scission du patrimoine du fait de l'existence de procédures territoriales . La scission du patrimoine du fait de...»
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»
Les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Extrait du sommaire : «Comparaison suretés réelles et suretés personnelles . L'opposition des suretés classiques . L'évolution des suretés . Les suretés personnelles. Le cautionnement . Lettres d'intention. Les garanties autonomes. Les...»
Hypothèque et procédure collective
Extrait du sommaire : «Définition des creances hyphotecaires admises a la procedure collevtive . Les conditions de régularité d'une H au regard du D des procédures collectives : un double encadrement temporel. L'extension du champ d'application du...»
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»
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