Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Extrait du sommaire : «Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre . Le fondement principal: une simple interprétation de la définition. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives. Les effets de...»
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire tend à s'accroître car une partie grandissante de l'activité des pouvoirs publics se déroule dans un cadre de droit privé . Les raisons jurisprudentielles ...»
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «La qualification des faits soumis à la Chambre Criminelle. Le refus de condamner sur le fondement du Code Rural. Une autre qualification possible pour les faits reprochés à M. Sourzat. Un devoir de requalification relevé par la...»
Le majeur sous curatelle et la procédure pénale
Extrait du sommaire : «L'inaptitude du prévenu à exercer effectivement son droit à un procès équitable. L'effectivité du droit à un procès équitable. L'influence du placement sous curatelle. L'obligation de remédier à...»
L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?
Extrait du sommaire : «Étude de la procédure administrative actuelle et des propositions du Rapport Coulon. L'engagement des poursuites devant l'AMF. La procédure envisagée par la Commission Coulon. Contribution à une meilleure organisation de la...»
La hiérarchie des preuves dans le droit français
Extrait du sommaire : «Le système de preuve légale : une hiérarchie clairement définie. Le fonctionnement du système de preuve légale . L'écrit, au sommet du système de preuve légale. Les autres modes de preuve et leur force...»
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction, un élément essentiel de la régulation économique. Le pouvoir de sanction des autorités de régulation, la condition d'une régulation économique efficace. Entre efficacité...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 mars 2000 - exception du principe de non-rétroactivité à une disposition communautaire plus favorable au prévenu
Extrait du sommaire : «Transposition de l'exception de non-rétroactivité aux dispositions communautaires. Valeur supra légale du règlement communautaire. Une disposition communautaire plus favorable. Régime juridique de la rétroactivité...»
Agent public et droit pénal
Extrait du sommaire : «La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de nombreux contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité...»
Les différences entre le Tribunal Pénal International et la Cour Pénale Internationale
Extrait du sommaire : «Des compétences respectives complémentaires. Compétences matérielles. Les compétences `ratione loci, personae, temporis´. Une organisation et des règles de fonctionnement bien distinctes. Le procureur,...»
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