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Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Extrait du sommaire : «La règle de non-brevetabilité remise en cause. Les fondements juridiques de la règle de non-brevetabilité. La portée de la règle de non-brevetabilité. Le domaine de l'invention logicielle brevetable. L'exigence de nouveauté. La place de l'activité...»
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Extrait du sommaire : «Le défaut de transposition donnant la possibilité de se prévaloir des dispositions d’une directive : Résultat d’un revirement de jurisprudence. La réaffirmation de l’inapplicabilité des...»
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L'équilibre économique du contrat
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