Le droit transitoire
Extrait du sommaire : «Le droit transitoire et le juge. Ière règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas. IIème règle : la loi nouvelle s'applique à la constitution des situations juridiques futures. IIIème règle : application...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La garantie des droits au travers du principe général de droit de non-rétroactivité de la règle de droit. La recherche d'une stabilité juridique dans la prohibition de l'effet dans le passé de la règle de...»
Les conflits de lois dans le temps et la procédure
Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»
Le temps et le droit
Extrait du sommaire : «L'application de la loi dans le temps. Entrée en vigueur et disparition de la loi. Conflits de lois dans le temps. Le droit s'efforce d'aménager le temps. Le contrat : un acte d'anticipation. Le droit contrôle le respect de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Un engagement du plan non exécuté. La constatation d'une inexécution sérieuse. Une inexécution plus sanctionnée par la liquidation depuis 2005. Une cessation des paiements non constatée. Une liquidation...»
Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «Application de la loi dans le temps et abrogation de l'article L. 624-1. Une date de cessation des paiements unique pour des procédures distinctes....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
La durée en droit pénal
Extrait du sommaire : «La durée, instrument de politique criminelle. La durée, une donnée sanctionnatrice . La durée, une donnée incriminatrice. La durée, instrument de pratique judiciaire . La durée, source d'individualisation...»
Certificats d'investissements
Extrait du sommaire : «Présentation. Les dispositions transitoires de l'ordonnance n°2004-604. Cession et rachat des certificats d'investissements....»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
Les garanties d’oboulo.com :
