Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France
Extrait du sommaire : «Du principe de continuité comme caractère fondamental du service public. La continuité du service public comme expression de la permanence de l'Etat. Une valeur juridique suprême reconnue par les juges nationaux . Le...»
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental. Le...»
L'état de la décentralisation en France
Extrait du sommaire : «Les principes de la décentralisation depuis 1982. Les lois Deferre de 1982 : rupture avec l'Etat jacobin. Approfondissement de la décentralisation. Les défauts structurels et fonctionnels de la décentralisation. Défauts...»
Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative, traditionnellement fondée sur la faute, aujourd'hui en déclin. Le maintien de l'exigence de la faute simple et lourde et ses ultimes bastions . La faute simple et lourde aujourd'hui en déclin...»
Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance
Extrait du sommaire : «La lutte contre la délinquance juvénile par le renforcement de l'aspect social de la prévention. L'intervention du maire au sein des familles. Le renforcement des liens entre prévention de la délinquance et action sociale...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Extrait du sommaire : «PGD et PFRLR : des principes proches et complémentaires. L'application des PGD par la juridiction administrative. L'affirmation du rang constitutionnel de certains principes. Des principes aux origines contestées mais indispensables à...»
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»
Le juge judiciaire et l'administration
Extrait du sommaire : «Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration . Certaines lois disposent la compétence judiciaire...»
Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Extrait du sommaire : «Un déséquilibre né de l'existence de prérogatives de puissance publiques délimitées. . Les prérogatives de l'administration, source de l'inégalité entre les parties contractantes. . Les prérogatives...»
Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?
Extrait du sommaire : «Le juge administratif : un administrateur. Le juge administratif comme partie intégrante de l'Administration : la théorie du ministre-juge. Le juge administratif se détache de l'Administration : de la justice déléguée...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait. Les limites de l'application de l'article 136 du code de...»
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»
Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives au requérant. Les conditions tenant à la procédure. Les evolutions...»
Commentaire CE, 22 février 2007, APREI
Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du...»
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele
Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»
Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?
Extrait du sommaire : «Le tribunal des conflits, un organe essentiel de sauvegarde de l'indépendance des ordres administratifs et judiciaires. La notion de conflit d'attribution. L'efficacité des procédures. Le tribunal des conflits : un organe...»
L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?
Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»
La protection du domaine public
Extrait du sommaire : «Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public. Le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le principe...»
La disparition de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «L'abrogation, un pouvoir surtout tourné vers l'adaptation des situations juridiques. L'abrogation des actes individuels. L'abrogation des actes réglementaires. Le retrait, un pouvoir essentiellement tourné vers l'élimination des...»
L'ordre moral est-il une composante de l'ordre public ?
Extrait du sommaire : «Le refus de l'ordre moral en tant que composante de l'ordre public . La finalité traditionnelle des actes de police administrative . La prise en compte de la moralité pour maintenir l'ordre public traditionnel . Une possible...»
Le droit administratif en fiches
Extrait du sommaire : «Définition du droit administratif . Caractéristiques . Schémas . La justice administrative française. Fonction de la justice administrative. Composition de la justice administrative. Autonomie de la juridiction...»
Le notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «La genèse des AAI. La problématique de la notion d'AAI. La notion d'AAI : la désignation d'une catégorie juridique encore mal définie. L'AAI : une notion ambiguë aux contours flous. Les caractéristiques principales...»
Le contrôle du principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «Le contrôle politique « ex ante » du principe de subsidiarité . Le contrôle politique exercé par les institutions européennes. Le contrôle politique exercé par les parlements nationaux. Le contrôle...»
Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?
Extrait du sommaire : «Un droit éminemment jurisprudentiel . Le rôle important de la jurisprudence dans le droit administratif français . La découverte des principes généraux du droit . Un droit tout de même largement...»
L'arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»
La décentralisation dans le domaine social : répartition des compétences entre l'Etat et les départements
Extrait du sommaire : «Les compétences des départements dans le domaine social et le financement de ces actions. Le Département : chef de file de l'action sociale. Le financement de l'action sociale départemental face aux transferts de...»
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la conformité des normes au droit interne . Le contrôle de légalité des arrêtés. Le passage à un contrôle de constitutionnalité des lois de 1975 et 1979. Le contrôle de...»
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte
Extrait du sommaire : «Le cadre de l'ouverture au recours pour excès de pouvoir. Les conditions d'admissibilité du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture du REP. Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Un acte faisant grief...»
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'annulation de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif. L'effet absolu de l'annulation par le juge. Les conséquences du principe traditionnel. La suppression de l'acte administratif unilatéral par...»
Le principe d'égalité et la fonction publique
Extrait du sommaire : «L'égal accès à la fonction publique. Le principe de l'égalité devant le concours. Égalité et recrutement hors concours. L'égal traitement des agents publics. Le principe général de non-discrimination...»
L'évolution de la responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité administrative : de l'exception à la règle. De l'Ancien Régime jusqu'à l'arrêt Blanco, « le roi ne peut mal faire », même lorsqu'il est républicain . L'arrêt...»
L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»
La notion de sécurité intérieure en France
Extrait du sommaire : «Le concept de sécurité intérieure. La complexité de la notion. Sa dimension analytique. La mise en 'uvre de la sécurité intérieure. Des intervenants multiples. Les politiques publiques de sé...»
La question de la valeur des principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Une valeur infra législative des PGD. Le Conseil d'Etat soumis aux lois . La théorie classique de la valeur infra législative et supra décrétale des PGD. Une valeur législative voire constitutionnelle des PGD. Les PGD...»
L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes
Extrait du sommaire : «L'évolution de l'appréciation de la notion d'intérêt à agir pour les personnes physiques. Remarque préliminaire. La qualité donnant intérêt à agir. Les qualités de l'intérêt à...»
Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Textes de référence. Les textes législatifs. Les textes réglementaires. Classification des différents outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. Les outils d'observation foncière et...»
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
Extrait du sommaire : «Les interventions rapides du juge administratif antérieures à la loi étaient encadrées de manière insuffisante. La loi du 30 juin 2000 a pris en compte l'échec relatif du référé administratif. Les...»
CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»
Le statut juridique des détenus de Guantanamo
Extrait du sommaire : «Les detenus de guantanamo dans un « trou noir juridique » . Un conflit armé international : l'application du DIH. Des détenus dans un contexte inédit face à des règles établies. La necessaire protection du dih...»
Dossier : la décentralisation en France
Extrait du sommaire : «Le paysage administratif francais. Tradition centralisatrice. Structure complexe. La reforme de 1982. Les axes de la réforme. Les nouveaux principes. Acte II. La réforme constitutionnelle. Les avancées législatives. Les...»
Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »
Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»
Le principe de légalité et l'action de l'administration
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalite. Les sources de la légalité. Les limites a la liberté d'action de l'administration. Les atteintes au principe de légalité. Aux modifications prévues par la Constitution. La...»
La moralité, nouveau fondement de la police administrative?
Extrait du sommaire : «La moralité, une dimension potentiellement intégrée dans l'ordre public. Le concept de prévention de l'ordre public. La moralité ou l'hypothèse du quatrième pilier de l'ordre public. La moralité, un fondement...»
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Extrait du sommaire : «L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite. . L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel....»
Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative
Extrait du sommaire : «La relativité de la supériorité du droit international sur le droit administratif. Les conditions de validité et d’opposabilité du droit international. L’interprétation du droit international par le juge...»
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les...»
La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ?
Extrait du sommaire : «Une réforme apportant de nombreux changements. La révision constitutionnelle : une nouvelle étape de la décentralisation. L'extension des compétences des collectivités d'Outre-mer. Une réforme sans caractère...»
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'affirmation de principe sur l'extradition . La garantie croissante des droits en matière d'extradition . Le premier PFRLR dégagé par le conseil d'etat, une tactique juridique. Une interprétation critiquable de...»
L'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La notion d'acte administratif unilatéral . La définition de l'acte administratif unilatéral . Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires . Les conditions de validité de l'acte...»
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine...»
Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?
Extrait du sommaire : «Un droit déséquilibré, manifestement à l'avantage de l'Administration. Des avantages sur la passation et l'exécution du contrat. Le Principe de Mutabilité : un contrat non intangible. Un régime qui n'est pas à...»
Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. . L'existence...»
Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Extrait du sommaire : «L'affirmation catégorique d'un droit administratif singulier et autonome. Le Service Public comme critère incontestable du droit administratif. Un droit muni de ses propres règles. L'affirmation maladroite et incomplète de...»
Fonction publique française et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Si les traités communautaires entendaient préserver la compétence exclusive des Etats membres en matière de fonction publique, la jurisprudence de la CJCE, relayée par la Commission, a contribué à renouveler la...»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Extrait du sommaire : «La reaffirmation du principe de neutralite des services publics. La liberté de conscience des agents en dehors du service. Le principe de neutralité des services publics : un principe d'application générale. Une distinction entre...»
Le service public
Extrait du sommaire : «Le service public : notion fondamentale du droit administratif. L'évolution de la notion. La définition de la notion de service public. Une définition actuelle du service public. Les mutations importantes du XX° siècle. Le...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921
Extrait du sommaire : «L'arrêt Bac d'Eloka, la distinction entre deux catégories de service public. La notion de service public. La consécration de l'existence de services publics industriels et commerciaux. La complexification de la répartition des...»
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «La réticence du juge administratif à l'application interne du droit communautaire. La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé. La remise en cause du renvoi préjudiciel. La soumission du...»
Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives
Extrait du sommaire : «Une mise en perspective des tentatives de réforme de l'administration permet d'en dégager les lignes directrices. . Les enjeux de la réforme administrative. . Les obstacles rencontrés par la réforme de l'administration....»
L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution
Extrait du sommaire : «Le fondement constitutionnel de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif . La reconnaissance de son existence et de son indépendance . Les limites de son indépendance. La reconnaissance constitutionnelle de la compétence de...»
La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les conditions à la supériorité des actes communautaires,être effectifs en droit interne. Le contrôle de constitutionnalité des traités, une situation ambiguë. Les actes communautaires à effet indirect...»
Faut-il supprimer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?
Extrait du sommaire : «Pertinence discutable du contrôle de légalite . Une procédure discutable dans sa conception pratique . Des lacunes présentant des risques d'effets pervers . Il faut cependant relativiser les limites du contrôle...»
Le contrat de partenariat
Extrait du sommaire : «Principales caractéristiques . Ce qu'il n'est pas . Une condition préalable . La procédure de passation . Attribution du contrat . Le contenu du contrat ....»
La régie intéressée
Extrait du sommaire : «La difficile quête d'une nature juridique : un problème de délimitation. Une affirmation législative discutable de l'appartenance de la régie intéressée aux délégations de service public. La régie...»
Le juge administratif protège-t-il l'administration ou l'administré?
Extrait du sommaire : «Un juge administratif qui devient peu à peu un protecteur efficace de l'administré. Un juge administratif garant des libertés publiques sous l'impulsion du droit communautaire. Et des évolutions du droit...»
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «Deuxième moitié du XIXe siècle : la naissance d'une responsabilité de la puissance publique dans un but de sanction et de réparation. La fin de l'irresponsabilité de la puissance publique. La reconnaissance progressive...»
L'ordre public
Extrait du sommaire : «L'ordre public est une notion par essence contingente et évolutive dont la protection justifie l'exercice des pouvoirs de police administrative par de multiples autorités . L'évolution de l'ordre public se caractérise par un...»
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «L'adoption novatrice par le juge national des critères classiques de l'article 6§1 de la Convention EDH pour les Autorités administratives indépendantes. La reconnaissance de la notion de tribunal à certaines AAI. Le...»
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction : une définition difficile à élaborer. Une définition organique dépassée, des qualifications textuelles appliquées. Les critères jurisprudentiels : un arrêt du 16...»
La contractualisation de l'action publique
Extrait du sommaire : «La Contractualisation. Un nouveau modèle d'Etat?. . Elle se définit par opposition à un modèle dépassé: l'Etat paternaliste.. La contractualisation de l'action publique correspond à un souci d'efficacité...»
La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La distinction entre domaine public et domaine privé, une évolution doctrinale, jurisprudentielle puis législative. L'évolution théorique et jurisprudentielle des critères de la domanialité publique. La...»
L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?
Extrait du sommaire : «L'intercommunalité crée de nouvelles structures juridiques, qui absorbent une partie des compétences communales (A), sans laisser à la commune ni la maîtrise de leur création et ni celle de leur développement...»
Décentralisation et principe d'égalité
Extrait du sommaire : «L´indivisibilité de la République temperee par la décentralisation. Les compétences attribuées aux collectivites. L´adaptation de l´organisation aux specificites territoriales. Une centralisation respectueuse...»
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un enchevêtrement des compétences dû à des transferts désorganisés. La problématique de la clause générale de compétence, accentuée par la complexité des structures. Le problème...»
Emprise et voie de fait
Extrait du sommaire : «La compétence de principe du juge judiciaire. Protège les atteintes aux libertés individuelles. Protège les atteintes au droit de propriété. L'étendue de la compétence du juge judiciaire. Le contrôle des...»
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Extrait du sommaire : «La LOLF et la GRH une combinaison en marche. La LOLF et la GRH une combinaison implicite. Enjeux de cette combinaison. Un cadre réglementaire favorable aux changements de pratiques managériales et organisationnelles. Des freins aux...»
La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?
Extrait du sommaire : «Le contrat, dépassant l'unilatéralisme de l'action administrative, est devenu un outil de modernisation de l'action publique. La contractualisation de l'administration permet un dépassement de l'unilatéralisme de son action. Le...»
CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"
Extrait du sommaire : «Le raisonnement juridique. La légalité de l'arrêté municipal en question. « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Les enjeux de cette nouvelle...»
La protection internationale des droits de l'homme est-elle efficace ?
Extrait du sommaire : «La protection internationale des droits de l'homme par les instances internationales : une déception face à des objectifs initiaux louables. Un héritage français à l'origine d'une volonté de protection universelle du...»
Le service public aujourd'hui, demain ?
Extrait du sommaire : «La construction du service public à la française. Un service public caractérisé par sa diversité. Un service public fondé sur des principes républicains. Un service public français en voie de privatisation. Un...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 Mars 2004 . Les règles jurisprudentielles applicables en matière de circulaires à caractère impératif. Une...»
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»
La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Le Tribunal des conflits. Les conflits. Les renvois. Les jugements au fond. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative. Les solutions actuelles. L'histoire des critères de...»
Faut-il supprimer le département ?
Extrait du sommaire : «Supprimer le département pour rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale française. Multiplicité des collectivités locales et enchevêtrement de compétences. L'archaïsme géopolitique des...»
Le service public funéraire
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la régie, comme mode de gestion principal du service public funéraire. La régie : un mode traditionnel de gestion du service public funéraire pour les communes. La régie: un mode de gestion de moins en...»
Contrat administratif, acte de l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif défini par le critère organique : un acte de l’administration selon le critère organique ?. Evolution et conséquences du critère organique. Le problème des contrats passés entre deux...»
Les problématiques actuelles du service public
Extrait du sommaire : «Le service public, objet de critiques internes. De nombreuses critiques. Le problème du désengagement des services publics locaux. Le service public en difficulté, face à la nouvelle donne européenne. Le spectre de la...»
Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?
Extrait du sommaire : «Une justification à la fois historique et rationnelle. Le fondement historique : éviter toute ingérence du juge civil dans l'action de l'administration. Le fondement moderne : un contrôle juridictionnel qui a conquis sa propre...»
La loi-écran
Extrait du sommaire : «Une limitation au contrôle du juge administratif . La théorie de la loi-écran . La théorie de l'écran transparent . Le déclin de la théorie de la loi-écran . La supériorité des...»
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