Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Extrait du sommaire : «Une taxe professionnelle au régime maintes fois réformé respectant a priori la libre administration des collectivités territoriales. Des réformes nécessaires au vu de la conjoncture économique nationale . Des...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Clause exorbitante : critère du contrat administratif. Critère du contrat administratif depuis 1912. Critère déterminant la compétence. Un critère en déclin. Refus d'admettre la clause exorbitante comme...»
Le procédé contractuel dans l'action administrative
Extrait du sommaire : «Dans son action et sa poursuite de l'intérêt général, l'administration a étendu le recours au procédé contractuel et en a multiplié les usages . L'extension du recours au procédé contractuel dans...»
Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives
Extrait du sommaire : «La domanialité publique instaurée de manière critiquable en régime de droit commun de la propriété publique . Pourquoi ? la domanialité publique, un régime fonctionnel attractif pour la propriété...»
Les droits de préemption
Extrait du sommaire : «Table des abréviations et sigles . Les droits de préemption. Objet . Intérêts. Régime de la préemption. L'institution du droit de préemption (pour DPU ou droit de préemption en ZAD). La compétence. Champ...»
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»
Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels
Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels sur le domaine de l'État. Le champ d'application. Les droits de l'occupant. Les pouvoirs de l'administration. Les contrats de partenariat . La constitution de droits réels sur le domaine des...»
Le statut de la fonction publique est-il intangible ?
Extrait du sommaire : «Le statut de la fonction publique forme un ensemble rigide et contraignant . La fonction publique française dispose d'un statut caractérisé par sa diversité et ses contraintes . L'existence d'un tel statut rend...»
Le service universel est-il le service public du pauvre?
Extrait du sommaire : «La notion communautaire du service universel : la nécessité d'un service ' de base '. Une notion commune à tous les pays membres qui implique la fourniture de certains services essentiels à tous. L'inscription du service...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Les démembrements de l'administration
Extrait du sommaire : «Un ensemble disparate d'organismes ayant en charge une mission de service public. Des statuts juridiques diversifiés . Les critères d'identification des démembrements de l'administration. Les démembrements de l'Etat sont-ils de...»
L'indépendance de l'autorité judiciaire
Extrait du sommaire : «L'indépendance de l'autorité judiciaire, un principe réaffirmé et conforté . Le statut protecteur des magistrats . Les garanties spécifiques : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) . mais...»
CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973
Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d´état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social . L'absence de mise en 'uvre des règles de...»
Le pouvoir du juge
Extrait du sommaire : «Un pouvoir grandissant . La responsabilité du juge ....»
L'administration contrôlée
Extrait du sommaire : «Le contrôle interne de l'administration. La volonté de s'autocontrôler. Les contrôles non juridictionnels face à la mauvaise volonté étatique. Le contrôle juridictionnel. Les juridictions administratives. Le...»
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Extrait du sommaire : «De la clarification d'une notion floue. L'absence de définition textuelle. Le secours prétorien à l'aide du flou textuel. De l'effectivité grandissante du recours. Les corollaires sine qua non du recours effectif. La...»
L'administration est elle bien contrôlée ?
Extrait du sommaire : «L'étendue du contrôle de l'administration, pilier de l'Etat de droit. Un contrôle multiforme de l'administration. Des améliorations apportées au contrôle de l'administration. Les insuffisances du contrôle de...»
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»
Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité
Extrait du sommaire : «La Notion de Groupements d'Intérêt Public. Leur Développement Progressif et les Raisons de leur Apparition. Leurs 3 Caractéristiques Essentielles. Le Régime des Groupements d'Intérêt Public et l'Actualité de...»
Les délégations de services publics
Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»
Domaine public et environnement
Extrait du sommaire : «Environnement et domanialité publique : un souci de protection des biens naturels. . La prise en compte des considérations environnementales. . Exprimée dans le régime protecteur de la domanialité publique. . La valorisation...»
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»
L'applicabilité de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6§1 de la CEDH. La compétence de l'article 6§1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à...»
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Extrait du sommaire : «La relative affirmation d'un contrôle opposable aux groupements d'intérêt public. L'identification d'un service public du groupement d'intérêt collectif par un contrôle de l'autorité publique. L'application...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'AAI . Le statut des AAI . Les fonctions des AAI . Le contrôle des AAI ....»
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Extrait du sommaire : «Avant la crise : la prévention et l'information (prévention). Identification du risque et contrôle de l'urbanisation. L'information préventive des populations. Pendant la crise : organisation de l'alerte et mise en...»
Le principe de précaution en droit public
Extrait du sommaire : «Contenu du principe de précaution. Le contenu conceptuel du principe de précaution est riche d'ambiguïtés, mais surtout riche de potentialités. Si la valeur normative du principe de précaution apparaît restreinte,...»
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Extrait du sommaire : «La liberté de l'administration quant à la disparition des actes administratifs. Les actes non créateurs de droits. Les actes créateurs de droits. Une liberté conditionnelle outrepassable. Les limites tenant aux délais...»
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Problématique . Solution . Motivation . Portée de la décision ....»
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime. Dans un arrêt du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat en section confirme la décision du tribunal administratif de Poitiers . La...»
Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer
Extrait du sommaire : «La remise en cause du principe du monopole de la fonction législative et règlementaire. La décentralisation et l'expérimentation des collectivités d'outre-mer . L'intervention des collectivités d'outre-mer dans les...»
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Extrait du sommaire : «Des conditions de mise en 'uvre divergentes : des régimes plus ou moins souples. Les conditions souples du changement d'affectation : un droit essentiellement jurisprudentiel par opposition au déclassement. Les techniques de...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale . Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contrac...»
La notion d'établissement public est-elle en crise ?
Extrait du sommaire : «Un bilan actuel de l'établissement public (EP) en décalage avec l'objet de sa création. La notion actuelle de l'établissement public. La création de l'établissement public et son objet. Une crise pour cause des...»
Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)
Extrait du sommaire : «Au regard de ses objectifs originels, l'avenir de la décentralisation se définit en termes d'approfondissement . La décentralisation est fondée sur trois objectifs initiaux interdépendants . Les voies empruntées...»
Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Repartition de la charge de la preuve. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur. Le risque de la preuve. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée. La recherche des éléments...»
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «La garantie d'un délai raisonnable de jugement n'a pas toujours été l'objectif des juridictions administratives. Le législateur, tenant compte de l'impératif de délai raisonnable, a décidé d'aider le juge...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?
Extrait du sommaire : «Une contrainte au développement économique. Protection du domaine privé . Le régime des utilisations privatives : un régime très contraignant. Les aménagements apportés à ce principe. Les autorisations...»
L'intérêt à agir des personnes morales
Extrait du sommaire : «Des conditions d'appréciation de l'intérêt à agir partiellement similaire à celle des personnes physiques. Un intérêt personnel. Un intérêt direct. Des exigences particulières aux personnes...»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou). L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne...»
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Extrait du sommaire : «Le régime de droit commun face aux catégories de fautes et à la responsabilité de l'Etat . L'implication de l'Etat face à la faute de service . Une théorie particulière : le régime de la responsabilité...»
Associations et citoyenneté
Extrait du sommaire : «L´association a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales. L'intervention des pouvoirs publics peut remettre en cause le principe de liberté des associations....»
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Extrait du sommaire : «La faute de service : définition et critères d'identification. La définition de la faute de service. L'imprécision du critère d'identification. La faute personnelle : catégories et conséquences. Les catégories...»
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Extrait du sommaire : «Une conception à priori commune de l'urgence. Des critères semblables d'identification de l'urgence. Des réponses nécessaires aux attentes des administrés . Mais que ne revêt pas la même importance dans les deux...»
Le statut de la Corse : histoire et perspectives
Extrait du sommaire : «Le statut de la Corse de 1982 à nos jours. . La Corse, région à statut particulier (1982 -1991). . La Corse, collectivité territoriale à statut particulier depuis 1991. . La statut de la Corse mis en perspective. . Les...»
Les chambres régionales des comptes
Extrait du sommaire : «Les Chambres régionales des comptes, des institutions financières indépendantes issues de la décentralisation. Une institution au statut juridictionnel indépendant. Les compétences des CRC. Les insuffisances d'une...»
Faut-il reconstruire la carte administrative française ?
Extrait du sommaire : «La reconstruction de la carte administrative française est une nécessité, compte tenu des déséquilibres territoriaux (A), mais elle est actuellement plus ébauchée que véritablement amorcée (B) . Il...»
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation : une réponse apparemment adéquate à la satisfaction des besoins des collectivités publiques. La souplesse de la procédure d'expropriation en faveur de la satisfaction des besoins fonciers premiers des...»
Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?
Extrait du sommaire : «La sécurité : un enjeu déterminant . Les mutations des politiques publiques....»
Le service de ramassage des ordures ménagères
Extrait du sommaire : «LA NECESSAIRE GESTION DES DECHETS PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES. Un service particulièrement étendu et connexe. Une gestion traditionnelle du service sous forme de SPA. LA NECESSAIRE EVOLUTION DU SERVICE ORIENTEE VERS...»
Le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «La Constitution et son Préambule . La valeur juridique du Préambule . Le contenu du Préambule . Lois, ordonnances et conciliation des normes constitutionnelles . Les lois et ordonnances organiques ...»
Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?
Extrait du sommaire : «Le caractère préventif de la police administrative. La notion d'ordre public. Le caractère principalement matériel. Le caractère public. Un caractère limité....»
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Extrait du sommaire : «L'engagement de responsabilité des personnes morales de droit public : une hypothèse novatrice. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. La mise en oeuvre de cette...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours
Extrait du sommaire : «Le transfèrement d'un détenu : un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'existence et le contenu des dispositions législatives : un élément insuffisant à la qualification...»
La CNIL
Extrait du sommaire : «Une institution originale. Composition, organisation et fonctionnement. Une nature juridique complexe. Les missions de la CNIL. La procédure de vérification des fichiers. la CNIL et le citoyen....»
La conclusion des marchés publics
Extrait du sommaire : «Les sources du droit des marchés publics . Les principes régissant la conclusion des marchés publics . Les procédures de passation . Le déroulement de la procédure ....»
Les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Le contentieux extracontractuel des contrats : une contestation par la voie du REP. Les actes attaquables : les actes détachables du contrat. Les tiers et dans certains cas les parties au contrat sont recevables. L'issu du REP contre les actes...»
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Extrait du sommaire : «L'organisation du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. La section du contentieux.. La structure du contentieux administratif.. Les compétences d'attribution du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. Juge en premier et dernier...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Un processus hiérarchisé de la caractérisation d'une mission de service public géré par un organisme privé. La volonté primordiale du législateur sur le juge. La jurisprudence comme source de...»
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Extrait du sommaire : «Les sources du bloc de compétence. Le contenu des blocs de compétences....»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau
Extrait du sommaire : «La volonté du juge de créer une liberté de gestion encadrée. Le but est la finalité d'une telle décision. Les critères posés par le juge. Une solution critiquable à plusieurs égards. Une solution...»
Les régimes domaniaux spéciaux
Extrait du sommaire : «La consistance des régimes domaniaux spéciaux. Un cadre général de gestion des biens adapté à l'ouverture à la concurrence. Un cadre spécifique de protection des biens supports de l'intérêt...»
La communauté d'agglomération : le cas de la CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur)
Extrait du sommaire : «L'organisation politique d'une commune. La communauté d'agglomération. Le conseil de l'agglomération. Les compétences communautaires. Le conseil de développement. L'administration communautaire. La fonction publique...»
L'exercice du droit de préemption urbain
Extrait du sommaire : «L'obligation de souscrire une DIA (Déclaration d'intention d'aliéner). L'exercice du droit de préemption urbain par la commune....»
L'étranger en droit public français
Extrait du sommaire : «Un statut particulier en droit public français. Favoriser l'intégration ....»
Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française
Extrait du sommaire : «Les exigences de l'unité et de l'indivisibilité . L'unité institutionnelle . L'unité normative . Les tolérances de l'unité . Les modulations de l'unité normative . Les modulations...»
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Extrait du sommaire : «Une légitimation manifeste de l'action publique par le recours au contrat. Le renouveau de l'intervention publique par le développement du recours au contrat. La valorisation de la norme juridique par la technique contractuelle. Un...»
L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : au service d'une protection accrue des droits et des libertés fondamentales. La valeur juridique des normes constitutionnelles non écrites dans la jurisprudence du...»
Le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'état . Les avis rendus par le conseil d'état ....»
L'état de la décentralisation (2001)
Extrait du sommaire : «La décentralisation a auguré une profonde réorganisation du système politique et administratif . Les lois de décentralisation, guidées par le respect de principes fondateurs, répondaient à de multiples...»
Les aides des collectivités locales aux entreprises
Extrait du sommaire : «L'encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises . Les aides directes soumises au principe de primauté régionale . La liberté de principe pour les aides indirectes . Les autres...»
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996)
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité, en tant que principe de non-discrimination, s'est construit progressivement en tenant compte des réalités . La construction du principe . Un équilibre pragmatique entre le principe et les...»
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le possible cumul de la responsabilité personnelle et de la responsabilité de l'administration. Un principe de cumul des responsabilités personnelle et administrative ancré dans la jurisprudence. L'impossibilité pour...»
L'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «L'égalité des usagers : un fonctionnement garanti des services publics, dans les mêmes conditions et pour tous. Un principe ancien et ancré. Un principe étendu et protégé. L'égalité des usagers : un...»
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'Administration par d'importants contrôles internes . Un contrôle lié à l'exercice du pouvoir hiérarchique. Un contrôle confié à des organismes spécialisés. Le contrôle par des...»
Le statut de la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le statut de la FPT : un cadre spécifique . Le statut . Les spécificités . L'équilibre précaire du statut . Maux et remèdes du statut de la FPT . L'analogie avec les autres systèmes de FPT...»
Le juge sous la 5ème République
Extrait du sommaire : «La place résiduelle laissée au juge. Une méfiance traditionnelle vis à vis du juge. Une méfiance entérinée par la Constitution de la Ve République, malgré des apparentes avancées. La montée en...»
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Extrait du sommaire : «Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : une notion imprécise et implicite à valeur constitutionnelle. Une notion aux termes imprécis et ambigus . Une notion controversée mais dont la place...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Extrait du sommaire : «Une volonté constante : le maximum de transparence des actes administratifs. Un accès plus aisé du citoyen au droit et aux actes administratifs. La mise en place d'une procédure moins opaque. Une législation actuelle...»
Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE
Extrait du sommaire : «Des instances qui assurent une certaine présence de l'Etat. L'autonomie des autorités administratives indépendantes. Une autonomie limitée. Une instance qui illustre l'idée d'état régulateur. Des instances qui...»
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le partage des compétences entre autorités de police . Le principe : le partage des compétences. L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs. Le contenu des mesures de police . Le contenu...»
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public à l'égard des tiers. L'identification des entités en présence contribuant à ce maintien. La condition d'imputabilité au maître de...»
Cas pratique sur les fiançailles
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fiance, auteur de la rupture des fiançailles. La rupture des fiançailles non abusive. La rupture des fiançailles pour faute. La restitution des libéralités. Les présents d'usage. Les cadeaux...»
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «Un infléchissement attendu de la jurisprudence quant à l'action en répétition de l'indu du solvens contre le « véritable débiteur » . L'action restitution d'une somme indûment versée contre le...»
Le personnel politique départemental et régional
Extrait du sommaire : «Le corps politique du local. La « cellule » du corps : l'être politique. La « physiologie » du corps politique. Le « professionnel de la politique ». La technocratisation de l'élu local. La...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)
Extrait du sommaire : «La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les...»
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»
Arbitrage et personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le principe de prohibition de compromettre pour les personnes publiques . Une prohibition imposée par la Loi et confirmée par la Jurisprudence. De Ratio Legis : les fondements theoriques de la prohibition . Les exceptions au principe de...»
CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais
Extrait du sommaire : «La domanialité publique des édifices cultuels au regard de la loi de 1905. Les édifices cultuels acquis par une personne publique avant 1905 sont incorporés dans le domaine public. Les édifices cultuels acquis par une...»
Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal
Extrait du sommaire : «CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal. La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du...»
Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public
Extrait du sommaire : «La rigueur de la procédure de passation de convention de délégation de service public. L'obligation de la précision des éléments essentiels. La soumission des conventions de délégation de service public à...»
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