La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»
CE 18 décembre 1959
Extrait du sommaire : «Développement de la notion d'ordre public. Un ordre public matériel et extérieur. La moralité, une nouvelle composante de l'ordre public. Le concours des polices administratives. Aggravation des mesures de police spéciale au...»
La dualité de juridiction
Extrait du sommaire : «La dualité de juridiction, élément de la protection juridique des administrés. Les raisons historiques de cette séparation. Les raisons actuelles qui justifient encore la séparation des juridictions . La dualité de...»
L'extradition
Extrait du sommaire : «La faculté d'extrader : un acte de souveraineté des Etats . Un acte de coopération entre Etats égaux . Une procédure juridictionnalisée . L'obligation d'extrader : le respect des engagements internationaux . Des...»
L'organisation du service public
Extrait du sommaire : «Les conditions de création et de suppression d'un service public. La création des services publics au niveau national. La création et la suppression des services publics locaux. Le choix du mode de gestion du service public. La...»
Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne
Extrait du sommaire : «L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. La particularité des directives contenant des dispositions précises et inconditionnelles. La conciliation...»
Intuitus personae et contrats publics
Extrait du sommaire : «Intuitus personae et cession des obligations contractuelles. Intuitus personae et cession de l'exécution d'obligations nées du contrat : la sous-traitance. Intuitus personae et cession du contrat....»
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives
Extrait du sommaire : «Le retrait . L'abrogation ....»
Le contrat administratif est-il loi des parties ?
Extrait du sommaire : «La survivance de l'administration puissance publique derrière la personne publique contractante. La supériorité de l'administration dans l'exécution du contrat. La liberté de l'administration face au contrat...»
Les autorités administratives indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «Si l'émergence et le développement des AAI témoignent bien d'un nouveau mode d'action de l'administration mettant en avant l'impartialité et l'indépendance, afin de mieux garantir le service public. il n'en reste pas...»
Le permis de construire
Extrait du sommaire : «La demande de permis de construire et l'instruction . La personne demanderesse (le pétitionnaire) et l'objet de la demande . Le dossier de demande de permis de construire et son instruction. L'exécution du permis de construire. La...»
Cas pratiques sur la responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures la société pourra-t-elle engager la responsabilité de l'Etat et ainsi obtenir réparation du préjudice causé par sa condamnation pour avoir distribué de l'eau polluée ? . Quelle...»
Le critère du service public : critère du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «Le service public, critère essentiel du droit administratif. La notion du service public et son évolution. Les grands critères du service public. Le service public, un critère important, mais non exclusif. Les limites du...»
L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'organisation classique des missions de services publics initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles . Structure monopolistique, cadre initial d'organisation des missions de service...»
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Extrait du sommaire : «Les marchés publics strictement encadrés juridiquement et réglementairement . Le cadre général . Un cadre juridique et réglementaire précisé par la jurisprudence . Un encadrement fortement...»
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Extrait du sommaire : «Une responsabilité non engagée de la personne publique propriétaire en cas d'absence de défaut d'entretien. Une responsabilité distincte en fonction de la qualité de la victime d'un dommage causé par l'utilisation...»
L'évolution de l'organisation de la justice administrative
Extrait du sommaire : «Les réformes du XIXème siècle accompagnent l'instauration d'une justice administrative indépendante incarnée par le Conseil d'Etat . Les réformes du XXème siècle visent à rendre plus efficace...»
L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration
Extrait du sommaire : «Sur les structures administratives . Sur les structures de l'Administration . Sur des notions de droit public . Les conséquence sur le processus de décision . Les normes européennes . L'impact sur les politiques...»
Cas pratique : le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou gracieux ?. L'administration est-elle valablement saisie si le recours administratif lui est parvenu dans la journée du 1er mars...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La possibilité originelle d'engager la responsabilité de l'Etat sans faute. Les conditions tenant au législateur. Les conditions tenant au caractère du préjudice. La jurisprudence Gardedieu ou l'évolution vers une...»
La politique de la ville
Extrait du sommaire : «Le cadre de la politique de la ville . Des quartiers en difficultés . Multiplicité des acteurs et nature des interventions . Le Pacte de relance pour la ville : la loi du 14 novembre 1996 . Un recadrage de la politique de...»
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat comme juge de cassation en matière de référé-suspension. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance de référé-suspension. L'annulation de l'ordonnance du juge des...»
CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet
Extrait du sommaire : «La détermination de l'article du traité applicable, un préalable au contrôle. Le caractère exclusif des champs d'application des articles 25,28 et 90 du traité CE. L'application de l'article 90 au cas d'espèce,...»
Le pouvoir judiciaire
Extrait du sommaire : «Le judiciaire : une autorité inscrite dans la SP ? . La spécificité du pouvoir judiciaire dans son fonctionnement . Une SP qui ne doit pas occulter une certaine subordination de l'autorité judiciaire à...»
L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999
Extrait du sommaire : «Une extension parfois discutable de la notion de délégation de service public . Une extension ratione materiae . Une extension ratione personae . Une interprétation logique des prescriptions procédurales . La vie...»
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de primauté de la liberté d'affectation comptable. Un droit discrétionnaire offrant la possibilité d'inscription de tout bien de son patrimoine privé . Un droit discrétionnaire offrant...»
La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?
Extrait du sommaire : «L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Des institutions tournées vers l'ensemble des administrés : L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Une trop grande...»
La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La position intermédiaire des principes jurisprudentiels dégagés par le juge administratif au sein de la hiérarchie des normes. La valeur supra décrétale des principe jurisprudentiels. La valeur infra législative...»
Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial
Extrait du sommaire : «La recomposition des territoires de projet . La recherche de cohérence territoriale pour la définition d'un périmètre. Le renouvellement de la planification territoriale. La réforme du dispositif contractuel et...»
Le pouvoir discrétionnaire
Extrait du sommaire : «L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au...»
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Extrait du sommaire : «Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé . Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique ...»
Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat . La faute lourde. La rupture d'égalité devant les charges publiques . La responsabilité de l'Etat peut être écartée à certaines conditions . Si les...»
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Extrait du sommaire : «Une loi qui affirme et renforce les droits des citoyens . La sécurité juridique des citoyens renforcée face à l'administration . Les relations des citoyens avec l'administration facilitées . Une loi pourtant...»
Les pouvoirs du maire en matière de restriction à la liberté de circulation des mineurs sur son territoire
Extrait du sommaire : «Le maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des mesures qui limitent l'exercice de la liberté d'aller et de venir pour protéger l'ordre public mais ne pourra pas ordonner l'exécution forcée de cette mesure ...»
Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique
Extrait du sommaire : «« Hors du contrat pas de salut ? » (Y.Fortin) ou les raisons de la tendance nette à l'utilisation sans cesse croissante des contrats par l'administration. Faut-il parler de formes nouvelles de la contractualisation ou de formes...»
Etude de schémas régionaux (Le Schéma Régional Eolien de la région Champagne-Ardenne et le Schéma Régional de développement économique de la région Rhône-Alpes)
Extrait du sommaire : «Les études préalables à la réalisation du schéma régional.. Les méthodes utilisées.. Les priorités.. La conception des schémas en question.. La notion d'aménagement du territoire.. Le bilan. ....»
Les nouveaux territoires de l'action culturelle: de la commune à l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une échelle de population pour l'exercice de la compétence culturelle. Proposition de classification des différentes échelles. Le bilan de cette classification. La commune : échelle la...»
La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des activités de police pour faute . Un degré de faute propre à chaque activité de police . Un clivage tangible . La responsabilité des activités de police engagée sans faute. La...»
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Extrait du sommaire : «L' avènement d' une responsabilité claire du service public de la justice. La rupture avec le système de responsabilité traditionnel. La création originale du système de responsabilité du service de la justice. La...»
Les étrangers
Extrait du sommaire : «La présence des étrangers en France . Les règles d'entrée et de séjour . Les procédures autoritaires de sortie du territoire français . La protection des réfugiés . L'intégration...»
Faute et risque
Extrait du sommaire : «Une mise en place progressive. La responsabilité de la puissance publique en général. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Des modalités de détermination divergentes. La faute. Le risque. Des...»
Le rôle de la CNIL dans la protection des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La CNIL au coeur d'un dispositif de protection des données personnelles en mutation. . Le dispositif actuel (loi du 6 janvier 1978) . . Une évolution nécessaire . . Les nouveaux périls encourus par la protection des données...»
Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires
Extrait du sommaire : «L'émergence du principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. La délivrance des autorisations d'occupation privative du domaine public dans le respect de...»
Les collectivités locales en France, Grande-Bretagne et Italie
Extrait du sommaire : «Les collectivités locales en Grande-Bretagne : une centralisation importante . Organisation et compétences . Moyens d'action des collectivités locales et rapports avec l'Etat . Les collectivités locales en France :...»
La fonction consultative du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'Etat . L'examen des textes . Les demandes d'avis . Etudes et propositions . Les avis rendus par le Conseil d'Etat . Les formations consultatives du CE . Les questions examinées par le...»
Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux
Extrait du sommaire : «Les dysfonctionnements actuels. L'actuelle RMN. Une autonomie ambiguë des musées sous tutelle. Une situation budgétaire critique qui affecte l'ensemble des Musées Nationaux. Les améliorations envisagées. Le Louvre et...»
Les cimetières : aspects et enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Une législation ancienne, récemment modifiée. L'organisation des opérations funéraires. Les cimetières : un mode de gestion exclusivement publique. Face aux mutations sociétales : les nouveaux enjeux juridiques de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les activités de contrôle des assurances sous la condition d'une faute lourde. Le refus de la soumission des activités de contrôle des assurances au régime de la faute...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité
Extrait du sommaire : «L'application stricte des textes de loi et de la charte de la laïcité. Une manifestation ostensible d'appartenance religieuse reconnue par le Conseil d'État. Le renvoi des deux élèves consécutifs d'une manifestation...»
Le médiateur de la République
Extrait du sommaire : «Une institution originale par son statut et son organisation . Une institution indépendante . Une institution personnalisée . mais déconcentrée . L'exercice de sa mission: modalités et moyens mis à...»
L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, un juge de cassation de l'ordre administratif. Le pouvoir de cassation : une prérogative essentielle du Conseil d'Etat. Les méthodes de contrôle : un contrôle interne et un contrôle externe . Qui tend...»
Les enjeux de la coopération décentralisée
Extrait du sommaire : «Un échange d'expériences et une ouverture sur l'extérieur . Un échange d'expériences et de savoir-faire . Un objectif d'ouverture vers l'extérieur/ Une question d'image . Des enjeux politiques . La...»
Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Les rapports entre les personnes publiques et les biens qu'elles détiennent sont largement régis par des règles particulières. Des exigences particulières dues à l'exercice de missions de service public. Les...»
Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la...»
CE 24 juin 1960, Frampar
Extrait du sommaire : «Un arret permettant la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire. Une mesure de police judiciaire répressive face à une mesure de police administrative préventive. Une souveraineté du juge dans la...»
Le principe d'égalité économique et sociale
Extrait du sommaire : «La théorisation de l'égalité . La juridicisation de l'égalité . L'égalité formelle insuffisante . Le contenu du principe d'égalité économique et sociale . Les lacunes du...»
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl
Extrait du sommaire : «De la cause du préjudice qu'est la faute lourde.. La détermination de la faute lourde du médecin.. Un lien de causalité avéré entre la faute lourde et le dommage qui s'ensuit.. La nature particulière du...»
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Extrait du sommaire : «La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative. L'apparition d'une moralité publique. La moralité publique, une...»
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003
Extrait du sommaire : «La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur . L'existence d'une faute délictuelle dommageable. La responsabilité civile des parents engagée même en l'absence de faute. La justification du...»
Le contentieux de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La mixité des contentieux de la procédure d'expropriation. Ouverture et conditions d'exercice de la procédure d'expropriation. Contentieux public et privé de l'expropriation. Les nouvelles interrogations sur l'interférence...»
Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte
Extrait du sommaire : «L'arrêté pris par le maire est-il légal ?. L'argument avancé le 27 mars 1997 est-il exact ?....»
Conseil d'Etat, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi
Extrait du sommaire : «La portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration . Le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Les techniques du juge en matière de contrôle du pouvoir discrétionnaire...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude
Extrait du sommaire : «La confirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un ophlm. La marginalisation des éléments du droit administratif tirés de la...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»
L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Des vices de légalités rendus inopérants par l'oeuvre du juge. Légalité d'un acte illégal, réécriture « virtuelle » du juge. Neutralisation des moyens invoqués. Un juge lié par des...»
Y-a-t-il trop de lois ?
Extrait du sommaire : «L'atteinte à la sécurité juridique que constitue l'inflation normative incline à identifier et à réduire les causes les plus immédiates de ce phénomène . La prolifération des normes constitue une...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision
Extrait du sommaire : «L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la consécration de l'ajout d'une dimension morale à la trilogie traditionnelle et matérielle. L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la reconnaissance jurisprudentielle du principe de...»
Le statut de la Polynésie française
Extrait du sommaire : «Des nombreux changements de statuts. De la difficulté d'établir un statut pour les collectivités d'outre-mer. La loi organique de 1984 : une « rupture radicale avec la période coloniale » (Guy Sem). Le statut de la...»
Le principe de propriété
Extrait du sommaire : «La propriété, élevée au rang de principe par les textes, apparaît limitée par l'action de la puissance publique . Les textes nationaux et internationaux élèvent la propriété au rang de principe ...»
Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Un principe fondateur . La proclamation progressive du principe . Un principe universel et un principe pluriel . La convergence des jurisprudences' vers un principe de non-discrimination. Qui doit aujourd'hui être repensé pour...»
Les AAI
Extrait du sommaire : «Une légitimité du pouvoir de sanction en matière économique et financière due à son attribution à des AAI, organes légitimes. Les AAI en matière économique et financière : un organe...»
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Extrait du sommaire : «L'inadéquation entre le statut et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale. Un large champ de compétences. Les raisons au maintien du statut des établissements publics de coopération...»
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»
Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?
Extrait du sommaire : «Le juge de plein contentieux, un juge qui administre au moyen des pouvoirs de substitution et de reformation. L'empreinte du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative dans le contentieux...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Extrait du sommaire : «Les critères distinction marchés publics, conventions de gestion déléguée du service public . L'objet du contrat . Le critère de la rémunération . Le contrat de gestion déléguée du service...»
Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un recrutement cadré mais multiforme . Une compétence exclusive de la collectivité territoriale : conditions et modalités . La diversité des situations d'emploi contractuel . Une application parfois...»
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement. Une...»
Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs
Extrait du sommaire : «L'exigence non remplie d'une faute de l'Etat: un droit à réparation refusé. L'absence de faute de l'Etat. Une faute personnelle ayant un lien avec le service reconnue mais non suffisante. Une solution défavorable à la...»
Les institutions spécialisées
Extrait du sommaire : «Les établissements publics. Quelques exemples d'établissements publics. Définition et régime juridique des établissements publics. Les autres institutions spécialisées. Les ordres professionnels. Les...»
La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990
Extrait du sommaire : «L'opposabilité de l'exception de compensation : un corollaire à l'effet translatif de la subrogation toutefois conditionné. L'opposabilité des exceptions par le débiteur au créancier subrogé ou la contrepartie...»
Handicap et préjudice
Extrait du sommaire : «Le débat autour de la réparation du préjudice lié au handicap. Les enjeux éthiques. Les enjeux juridiques. La responsabilité de la société à l'égard des handicapés. La société...»
L'effectivité du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée. Les moyens d'action du Conseil d'Etat. Les atténuations au principe d'effectivité du...»
Conseil d'Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics
Extrait du sommaire : «Une clarification de la notion d'activités d'opérateurs de réseaux. Une différence de vocable entre la directive 2004/17 et le nouveau code des marchés publics à l'origine d'incertitudes. L'exclusion des marchés...»
Définition des modes de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La gestion directe par les personnes publiques. La régie . L'établissement public . La gestion de service public par une personne privée . La concession de service public . La société d'économie mixte ...»
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»
Les droits des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Fonctionnaires et libertés publiques . Les libertés individuelles . Les libertés collectives . Fonctionnaires et droits fonctionnels . Les droits pécuniaires et sociaux . Protection juridique et garanties...»
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Extrait du sommaire : «La région: cadre privilégié de l'aménagement du territoire . La reconnaissance de la prééminence régionale dans l'aménagement du territoire . La région, partenaire privilégié de l'Etat...»
Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?
Extrait du sommaire : «Des exigences qui ne coïncident pas toujours avec la notion de service public à la française. Le domaine restreint des services universels. La remise en cause de la gestion monopolistique. Deux notions qui ont des similitudes et qui...»
Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ? . Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?. Le recours pour excès de...»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. . Le caractère lacunaire...»
Qu'est-ce que la science administrative ?
Extrait du sommaire : «Le champ de la science administrative. Les principaux courants de la science administrative contemporaine. Les problèmes actuels et les perspectives de développement de la science administrative....»
Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité est mis en application d'une manière relativement satisfaisante, dans la mesure où . L'administration dispose de plusieurs outils lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de...»
La loi Borloo (2005)
Extrait du sommaire : «Une ambition affirmée de lutter contre le chômage. Les dispositifs simplifiant l'accès aux services à la personne. Accès facilité aux métiers des services à la personne. Une loi caractérisée par un...»
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Extrait du sommaire : «Un transfert des compétences nécessaire et approfondi. Un rôle des collectivités territoriales nouvellement élargi et défini dans l'article 72. Le financement des collectivités territoriales. Une nouvelle forme de...»
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice . Le choix d'un contrôle de légalité proportionné . Un contrôle de...»
Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire
Extrait du sommaire : «Les services publics en tant que moyen d'assurer la continuité et l'adaptation territoriale de l'Etat . La nécessité d'adapter l'organisation du service public aux territoires . L'égal accès aux services publics...»
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»
Comment réformer l'administration?
Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de...»
Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
Extrait du sommaire : «Le caractère relatif du devoir d'obéissance. Le devoir d'obéissance, composant de l'obligation de servir du fonctionnaire. Les limites du devoir d'obéissance. L'existence d'un devoir de désobéissance. Le devoir de...»
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