Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit et la juridiction administrative. Principe de l'indépendance du juge administratif (ou de la juridiction de jugement). Le droit au recours devant la juridiction administrative. Les principes...»
Les agences en droit public
Extrait du sommaire : «Le modèle anglais des agences. Le contexte de la création des agences. Le statut actuel des agences. Les limites du modèle. En France, un développement important mais récent. Le développement des agences en France. Une...»
Service d'intérêt général (2005)
Extrait du sommaire : «Définition de la Commission européenne . Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général. On ne peut négliger le dossier Bolkestein qui concerne tous les services . La directive...»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission . Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de...»
Le service universel fiche technique
Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»
Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral
Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs...»
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un « droit public de la consommation ». Une...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière...»
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité . La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage...»
Les altérations au principe de légalité en droit administratif
Extrait du sommaire : «Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle. Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement. Une nécessaire adaptation du contrôle...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique . Une mission sociale particulière . Des relations étroites avec l'autorité administrative . Un régime juridique spécifique . Des agents de droit public . La consécration d'une...»
La protection du concessionnaire de service public
Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle . Concession de service public et risque financier . Risque financier et protection du concessionnaire de service public . La protection du...»
Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publiques : Des droits exorbitants de l'administration sur son domaine public. Le domaine public : Une forme particulière de prérogative de puissance publique. Des prérogatives de puissance publique...»
La déontologie du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «La finalité particulière de l'action du fonctionnaire a nécessité l'élaboration progressive d'une déontologie alliant poursuite de l'intérêt général et droits du public . Les principes...»
Les principes du droit administratif.
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement. La remise en cause du rôle du commissaire du gouvernement à l'audience. Le commissaire du gouvernement et le délibéré. Le changement de dénomination de l'institution. Le...»
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Extrait du sommaire : «Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le problème de droit en jeu est...»
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Extrait du sommaire : «Accueil des élèves : une nouvelle garantie apportée par la loi du 20 août 2008. Le durcissement des modalités d'exercice du droit de grève . Un accueil des élèves également effectif pour des absences...»
Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la légalité de l'arrêté . Un caractère discriminatoire suffisant. Une atteinte justifiée aux libertés fondamentales. Une conception extensive du principe de respect de la dignité des...»
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel...»
Les Chambres régionales de comptes
Extrait du sommaire : «L'organisation des CRC. Les structures. Les magistrats. Les missions des CRC. Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Le contrôle des agents d'exécution du budget. Evolution du rôle du...»
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle
Extrait du sommaire : «L'administration étatique et l'administration décentralisée : une place et un fonctionnement distincts. Le pouvoir de hiérarchie, exclusif à l'administration centralisée. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de...»
Le caractère normatif de l'acte unilatéral
Extrait du sommaire : «L'affectation de l'ordre juridique, un critère de définition des actes administratifs unilatéraux. L'acte normatif, seul objet du recours pour excès de pouvoir. Normativité de l'acte et pouvoir discrétionnaire...»
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Extrait du sommaire : «La loi du 30 décembre 2006 et le droit communautaire . Le service d'eau potable . L'accès à l'eau potable. Le service public d'eau potable. Le service d'assainissement. Le service public d'assainissement collectif . Le service public...»
CE Section 13 mars 1998 Mauline
Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001
Extrait du sommaire : «Un mouvement d'extension de la recevabilité de l'action en justice des syndicats pour l'exécution d'une convention. Les actions spécifiques au contentieux des accords collectifs. Le passage des textes spéciaux au texte...»
Des préfets, pour quoi faire ?
Extrait du sommaire : «En tant que représentant de l'état, le préfet joue toujours son rôle premier de ''relais'' du pouvoir central. La fonction de représentation. La fonction de contrôle. Le préfet joue toutefois un rôle nouveau...»
Polices administratives spéciales : entre diversité et unité
Extrait du sommaire : «Les traits caractéristiques de chaque police administrative spéciale. Des mesures particulières pour atteindre un objectif précis. Des pouvoirs accordés à différentes autorités administratives par des textes...»
CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20
Extrait du sommaire : «Le régime de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement.. La loi et l'agrément des associations de protection de l'environnement. La loi et l'objet statutaire des associations de protection de...»
Recours aux procédés contractuels et Administration
Extrait du sommaire : «Le recours aux procédés contractuels privilegié par l'administration. La propension de l'Administration à recourir à l'acte contractuel : origines et fondements. La liberté contractuelle balbutiante de l'Administration...»
Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité
Extrait du sommaire : «La répression disciplinaire des ordres professionnels, une attribution encadrée . La répression disciplinaire, une attribution fondamentale pour les ordres professionnels. Un encadrement rigoureux de la procédure. La contestation...»
Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992
Extrait du sommaire : «Un semblant de négation de l'autonomie de la compensation conventionnelle . La réciprocité de la créance et de la dette : une condition expresse de la compensation légale . La soumission de la compensation conventionnelle...»
L'Etat personne morale
Extrait du sommaire : «L´incertitude de la classification des personnes morales publiques.. Le principe de spécialité des établissements publics.. Deux exceptions : les Chambres de commerce et les Associations syndicales.. La responsabilité des...»
Les causes de l'extension de la domanialité publique
Extrait du sommaire : «Quelles sont les évolutions qui ont conduit à ces modifications ?. Participent-elles d'une extension ou d'une restriction du domaine public ?. Est-ce que cela est avantageux ou pas pour le domaine public ?....»
Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"
Extrait du sommaire : «Le principe: les actions en responsabilité contre l'Etat relatives à la faute d'un membre de l'enseignement public relèvent des tribunaux judiciaires. Substitution de la responsabilité des agents de l'enseignement public par la...»
Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire
Extrait du sommaire : «Exception d'illégalité . Demande d'abrogation . Recours direct ....»
L'autonomie des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Une autonomie certaine. Des modes de passation de contrats spécifiques. Des clauses exorbitantes de droit commun. Une autonomie remise en cause. Une autonomie récemment remise en cause par le Conseil d'Etat. Une autonomie des contrats...»
Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de deux catégories de cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Une reprise de la jurisprudence antérieure. La distinction entre le contrôle de la légalité interne et la légalité...»
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?
Extrait du sommaire : «Une association régie par des règles de droit privé. Sa forme. La question de la responsabilité de ses agents . L'incompétence des tribunaux administratifs à son égard. L'absence de dispositions attribuant à...»
Risque, expertise et décision publique
Extrait du sommaire : «De l'évaluation à la gestion des risques. L'évaluation : action des experts. La gestion : action et réaction des décideurs publics. Evaluation et gestion : entre séparation et complémentarité. Limites et...»
Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers
Extrait du sommaire : «Le recrutement et l'avancement des magistrats administratifs et financiers. Le recrutement dans une juridiction administrative ou financière. L'avancement des magistrats administratifs et financiers. Les droits, obligations et garanties des...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Extrait du sommaire : «Lorsque la nature du contrat n'est pas définie par la loi, il appartient au juge de déterminer la nature administrative ou non du contrat par le biais d'un critère organique : la qualité des personnes contractantes. Les contrats...»
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Le principe de mutabilité des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non...»
Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies
Extrait du sommaire : «Le fondement légal du pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies.. La constitution.. La solution du conseil constitutionnel.. Un pouvoir réglementaire dépendant de la nature de...»
La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration
Extrait du sommaire : «La détermination de l'existence d'un service public. Notion de service public. Une conception objective de la participation au service public et ses limites. La détermination de la qualité de collaborateur occasionnel du service...»
Les élections locales
Extrait du sommaire : «Dispositions générales . La qualité d'électeur. Inéligibilités et incompatibilités. Modes de scrutin. La commune. Le département. Généralités sur le contentieux électoral. Pour les...»
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'arrêt société cabinet Revert et Badelon, un revirement jurisprudentiel en apparence. L'impossibilité d'invoquer une directive communautaire, un principe dégagé par l'arrêt Cohn Bendit . Le contournement de...»
L'évaluation de l'action administrative en France
Extrait du sommaire : «L'émergence et le développement de l'évaluation en France se sont opérés de manière dispersée en fonction des intérêts propres de chaque administration. . L'héritage de la rationalisation des choix...»
Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante quant à la détermination du régime de responsabilité applicable au service public hospitalier et aux CTS. Tâtonnement des juridictions administratives inférieures : responsabilité...»
L'indépendance de la magistrature (2000)
Extrait du sommaire : «Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance . Les garanties, inégales, de l'indépendance ....»
Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier
Extrait du sommaire : «Un contexte favorable à un revirement jurisprudentiel. Une Cour administrative d'appel relativement silencieuse sur un éventuel revirement de jurisprudence. Une substitution de motif au profit d'un revirement jurisprudentiel. Un revirement...»
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité. Le rôle du préfet. L'intervention du juge. Les contrôles financiers. Le contrôle budgétaire. Le contrôle de gestion....»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM
Extrait du sommaire : «La répartition des compétences n'est pas fonction de la nature de l'établissement public. La requalification d'un établissement public par le juge. Le bloc de compétence judiciaire relatif aux rapports entre le service...»
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés
Extrait du sommaire : «Le contrôle opéré par le juge des référés du conseil d'État. La compétence du juge des référés en l'espèce. Le contrôle du juge des référés lors d'un...»
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?
Extrait du sommaire : «Une procédure de l'urgence redéfinie et simplifiée. Une réforme améliorant la célérité des procédures. Une nouvelle appréciation de l'urgence. Un juge de l'urgence plus puissant. Une nouvelle...»
Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité. Le caractère ni spécial ni anormal du dommage relevé...»
La notion de principe général du droit en droit administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique des principes généraux du droit . Le mode de création. Des éléments certains de la légalité. La valeur juridique des principes généraux du droit au sein des autres normes. La...»
La police administrative
Extrait du sommaire : «La police administrative et le service public. Distinction entre police judiciaire et police administrative. Le recours à la police administrative. La sécurité publique en matière de santé. La sécurité publique...»
Le ministère public
Extrait du sommaire : «Nature et organisation du ministère public . Des magistrats indépendants représentants de la nation . Organisation et fonctionnement des parquets . Les attributions du ministère public . Dans le domaine pénal...»
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Extrait du sommaire : «La consécration de l'existence d'une juridiction administrative spécifique. La naissance de la juridiction administrative . Le fondement constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative en France. La volonté de remettre...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Extrait du sommaire : «La conformité du règlement intérieur d'un conseil municipal aux droits et prérogatives des élus. La conformité de l'article 13 du règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz. La...»
Le régime disciplinaire des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Les obligations générales des fonctionnaires . L'obligation de se consacrer à sa fonction . L'obligation de désintéressement . L'obligation de discrétion professionnelle . L'obligation...»
La soumission de l'administration au principe de légalité
Extrait du sommaire : «Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité. Les sources de la légalité. Mise en 'uvre de la soumission. Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de...»
Les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Une absence de reconnaissance solennelle du principe de sécurité juridique par les autorités administratives. La primauté des moyens d'action des autorités administratives pour une bonne administration de la justice. La...»
Cas pratiques de droit administratif
Extrait du sommaire : «Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur. Un décret régulièrement publié au...»
Les principes de droit interne s'imposant à l'administration
Extrait du sommaire : «L'emploi des principes de source jurisprudentielle : entre critiques et nécessité. Une prise de pouvoir des institutions par une méthode peu contraignante de découverte des principes . La création des principes : une...»
La liberté d'expression des agents publics
Extrait du sommaire : «L'intérêt du service justifie une stricte limitation de la liberté d'expression des fonctionnaires. Une liberté d'expression reconnue mais encadrée. La neutralisation des convictions dans l'intérêt du service. La...»
L'exorbitance du droit régissant l'action administrative
Extrait du sommaire : «L'exorbitance, moyen de l'action administrative, fait de moins en moins du droit qui la régit un droit de privilèges (ou : l'exorbitance encadrée). L'exorbitance, expression traditionnelle de la puissance publique. L'avènement...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1962 « Association Nationale de la Meunerie »
Extrait du sommaire : «Un contentieux a priori administratif. Un statut assimilé à celui des services publics . Des décisions qualifiées d'actes administratifs. Un aménagement prudent des compétences respectives des ordres...»
Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006
Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958, exceptions du domaine législatif. Des mesures relevant normalement du domaine de la loi mais prise pour l'exécution du mandat gouvernemental. L'habilitation gouvernementale à...»
Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Une volonté législative de mieux repartir les rôles en matière de marchés publics à géométrie variable . L'instauration législative d'une nouvelle attribution de compétences . L'instauration...»
Les comptes spéciaux du Trésor
Extrait du sommaire : «Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient d'une place originale dans la loi de finances, à la fois inclus dans celle-ci et s'en distinguant fondamentalement. Les comptes spéciaux du Trésor font sortir d'un cadre...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz
Extrait du sommaire : «Une confirmation nette de la jurisprudence récente. La réunion retenue des conditions relevées par la jurisprudence Bianchi. Une responsabilité sans faute fondée sur un risque discutable. Une extension louable de la...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse
Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire de principe affirmée. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles . Une gestion fautive du service public industriel et commercial. Une compétence administrative dérogatoire...»
Circulaires et directives
Extrait du sommaire : «Les circulaires . Définition . Le régime juridique des circulaires . Les directives . Définition . Le régime juridique des directives ....»
Droit administratif et État de droit
Extrait du sommaire : «La détermination de l'Etat par la société civile . La légalité, limite, fondement et thème de l'action administrative. Les limites du principe de légalité et le problème des circonstances...»
L'établissement public : un mode de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La personnalité juridique des établissements publics. La spécialité des établissements publics. Le critère des établissements publics....»
Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale
Extrait du sommaire : «Le recrutement d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents. Les différents motifs de recours à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Les autres types de recrutement dérogatoires . Un mode...»
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Extrait du sommaire : «Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires. Une jurisprudence hostile à cette égalité. La reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires. Un revirement de...»
La codification des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La codification des contrats administratifs : un instrument de clarification du droit des contrats administratifs. La codification : une réponse à la dispersion du droit des contrats administratifs. Un processus de codification...»
Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Un retrait envisageable du fait d'une illégalité et d'une absence de dispositions contraires. La condition d'illégalité : postulat du retrait d'une décision individuelle de nomination. Un retrait envisageable nonobstant le...»
Entre public et privé, les nouvelles frontières et les nouvelles missions de l'action associative
Extrait du sommaire : «La délimitation de l'association au service public . La réalisation et la gestion du service public par l'association. nécessairement soumise à un régime particulier . L'association :prolongation de l'action des...»
Les mutations domaniales
Extrait du sommaire : «Une théorie juridiquement consacrée. La reconnaissance de la consécration de la théorie. Les fondements de la théorie. Une théorie théoriquement discutée. Ne respecte pas le droit de propriété. Ne...»
Les empêchements dirimants
Extrait du sommaire : «Les empêchements au mariage. Les empêchements dirimants absolus. Les empêchements dirimants relatifs. La demande de dispense. La consanguinité. Les causes de la demande de dispense....»
Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «L'amenagement du territoire : une approche historique. La naissance de la politique d'aménagement du territoire. Vers une définition du développement durable. L'Arc latin : une fenêtre européenne sur la...»
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé
Extrait du sommaire : «La non-transmission au Préfet des contrats privés: un principe consacré par le code général des collectivités territoriales. L'exclusion des contrats prives a l'obligation de transmission au Préfet. Le...»
Les mandats d'ouvrage
Extrait du sommaire : «Champ d'application . Les textes de base. Définitions. Attributions du maître d'ouvrage. Obligations du mandataire. Nature des prestations de mandat. Procédure de passation . Les contrôles des mandats. Contrôle de la...»
L'acte administratif unilatéral et le temps
Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral et le temps. L'entrée en vigueur de l'acte. L'application de l'acte. Le temps de la suppression de l'acte....»
Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)
Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. L'intérêt de voir consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des...»
Les contrats locaux de sécurité
Extrait du sommaire : «Pourquoi un contrat local de sécurité? . Qui le signe? . Comment est-il élaboré? . Que contient-il? . De quels moyens dispose-t-on? ....»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Une prolifération des AAI depuis les années 1970. Les compétences ''traditionnelles'' des AAI . Le caractère indépendant de chaque AAI. Une activité encadrée par un contrôle juridictionnel ....»
Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement
Extrait du sommaire : «La composition du Conseil d'Etat . L'organisation du CE, conseil du Gouvernement . L'exercice par le CE de sa fonction consultative ....»
Où en est la mise en oeuvre du principe de précaution ?
Extrait du sommaire : «Un principe à la définition floue. Dans les textes internationaux. Dans les textes nationaux. L'application du principe de précaution par le juge administratif permet de préciser sa portée juridique. Un principe peu à...»
Les fonctions de l'administration
Extrait du sommaire : «La police administrative. Les finalités. Les procédés. Les services publics. Les activités de service public. Les organes de gestion des services publics. Les régimes juridiques....»
La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres
Extrait du sommaire : «Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique . Le critère de l'autorité . Le critère financier, un critère insuffisant . Travaux entrepris dans un but d'intérêt général . Une...»
Les contrôles non-juridictionnels de l'administration
Extrait du sommaire : «D'importants contrôles internes permettent d'encadrer l'action de l'administration . Le contrôle administratif . Organes de contrôle . A ceci vient s'ajouter un contrôle externe, s'articulant autour des notions de...»
Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?
Extrait du sommaire : «Vers une qualification juridictionnelle. Un mouvement de juridictionnalisation de nature jurisprudentielle. Un double mouvement de juridictionnalisation . L'existence de critères de distinction entre autorités de régulation et...»
Les différents modes d'enrichissement des collections
Extrait du sommaire : «Les modes d'enrichissement des collections s'appliquant à tous les musées. Procédures administratives complémentaires. Les musées nationaux. Les musées classés et contrôlés. Acquisition des 'uvres d'art...»
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