La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT
Extrait du sommaire : «La rémunération du ou des cocontractants de la collectivité publique : une logique financière . Variété des rémunérations . Rôle central de la rémunération issue des résultats de...»
La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres
Extrait du sommaire : «La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant. Reconnaissance d'une compétence de la haute autorité administrative concernant les recours pour excès de...»
Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général
Extrait du sommaire : «Une conciliation nécessaire entre intérêt général et égalité : un moyen de protection de l'égalité. Les notions d'intérêt général et d'égalité dans le modèle...»
Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «La distinction entre police administrative et police judiciaire. Les critères de base. Une mutation des critères de distinction. Le changement de qualification des opérations de police. Le flou de la distinction. La décision du...»
Les vices de légalité non sanctionnés
Extrait du sommaire : «La relativité de la nécessité, et de la possibilité de la sanction. Un contrôle de la légalité de l'action administrative tributaire de la saisine du juge . L'annulation inutile. Des libertés de l'action...»
Responsabilité pénale et action de l'administration
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale a été étendue dans un soucis de transparence de l'action publique . Agents publics et juridictions de droit commun . L'élargissement aux personnes morales de droit public . Ce...»
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du REP aux fins d'annulation indirecte du contrat. L'invocation de la violation d'une clause contractuelle comme moyen au REP. L'incertitude persistante quant aux conséquences de l'annulation d'actes détachables...»
La liberté associative en France
Extrait du sommaire : «Une généalogie . La notion du concept associatif et la raison d'être des associations . Leurs histoires . Leurs fonctionnements . Structures juridiques des associations . Relations des associations avec les...»
Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique
Extrait du sommaire : «La police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. Les organisateurs peuvent contester la décision de la maire par un recours pour...»
L'indépendance des juges est-elle une anomalie dans une démocratie ?
Extrait du sommaire : «L'indépendance des juges est une condition nécessaire à la démocratie. L'avènement de l'Etat de droit justifie le rôle protecteur du juge à l'égard des droits des citoyens. L'indépendance du juge...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas
Extrait du sommaire : «La consécration d'une responsabilité objective systématique visant à l'indemnisation des victimes. L'émergence d'une responsabilité sans faute au fondement original:la responsabilité du fait de l'usage de produits...»
CE - arrêt RETAIL du 10 juillet 1981
Extrait du sommaire : «Le statut du médiateur de la république définit par le droit positif . Le rattachement du médiateur de la République à un pouvoir constitutionnel. Le Médiateur ; « une autorité administrative ». Les...»
CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »
Extrait du sommaire : «Le soucis de l'ordre public pondéré par des mesures préventives et adaptées. Le caractère préventif des mesures prévues par la note du préfet. Le respect de la proportionnalité de ces mesures à la...»
Le rapport Picq : L'Etat en France
Extrait du sommaire : «Présentation de la mission sur les responsabilités de l'Etat . Philosophie générale . Les responsabilités de l'Etat : quelques propositions marquantes . Moderniser l'organisation de l'Etat ....»
La fonction de service des communes
Extrait du sommaire : «Les différents types de services publics. Les services publics non délégables. Les services publics délégables . Les modes de gestion les plus fréquents. Les modes de gestion directe des services publics. Les modes de...»
Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité
Extrait du sommaire : «Historique récent . De 1988 : modernisation de l'Etat et renouveau du service public . La circulaire Rocard du 23 février 1989 . L'année suivante est remis le rapport . Le rapport Picq (pour un Etat ouvert sur le monde,...»
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996)
Extrait du sommaire : «La construction du principe d'égalité . Un principe fondateur de la démocratie . Le développement du principe . Principe et réalités . Les nouvelles questions de l'égalité des droits ...»
L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition
Extrait du sommaire : «Le préjudice à un droit : une condition de la tierce opposition. La notion de droit lese . Quelques remarques supplémentaires relatives à cette notion. Le préjudice à un droit du tiers opposant dans la pratique ...»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Les caractères du contrôle de conventionalité . Le caractère obligatoire des textes internationaux . Le caractère relatif du contrôle de conventionalité exercé par le juge . Les limites du contrôle de...»
Les Administrations centrales
Extrait du sommaire : «Le bicéphalisme administratif . Compétences du Premier ministre . Les compétences du Président de la République . Les moyens de l'administration centrale . Les services du Premier ministre . Les services...»
La responsabilité du fait des dommages liés à l'aléa thérapeutique
Extrait du sommaire : «Avant la jurisprudence « bianchi » de 1993. La jurisprudence « bianchi » de 1993. Intervention de la loi du 4 mars 2002....»
La commune
Extrait du sommaire : «Histoire. Le Conseil Municipal. Le Maire et les adjoints municipaux. Les services publics communaux. Les mécanismes de fusion et de suppression....»
CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux
Extrait du sommaire : «Une obligation stricte aux contours larges. Un devoir de loyalisme du fonctionnaire à l'égard de l'administration. L'étendu de l'obligation de discrétion. L'obligation de discrétion professionnelle et les droits des...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative. La loi, seul fondement au recours à l'arbitrage des établissements publics. L'interdiction...»
Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)
Extrait du sommaire : «Mise en 'uvre des programmes locaux de l’habitat. Dispositions générales. Dispositions particulières imposées aux grandes agglomérations. Le programme local de l’habitat de la C.A.N.C.A. L’elaboration du...»
Les fonds d'indemnisation
Extrait du sommaire : «Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'indemnisation des contaminations par le VIH par transfusion ou traitement. L'ONIAM et l'indemnisation de...»
Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996
Extrait du sommaire : «Une appréciation du juge apparemment incohérente en vertu de la jurisprudence traditionnelle. Le recours en appréciation de la légalité indifférent au caractère non décisoire d'un acte . Le caractère non...»
La question des vices de légalité non sanctionnés
Extrait du sommaire : «Les vices de légalité non-sanctionnés, fait d'un juge pragmatique. Une compréhension à l'égard de certains vices de légalité. Un contrôle de la légalité empreint de compréhension. Les vices...»
La régulation des services publics en réseau
Extrait du sommaire : «Le . Les prémices de la libéralisation . Vers une structuration du marché électrique européen . La régulation des services publics en réseau . Le transport ferroviaire entre concurrence et...»
CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen
Extrait du sommaire : «L'abandon de la motivation du recours d'appel par référence au mémoire de première instance . Une jurisprudence fluctuante quant à la motivation de la requête d'appel. L'obligation d'une nouvelle motivation en...»
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»
Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982
Extrait du sommaire : «De la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 à la réforme de 1992. Loi constitutionnelle du 25 mars 2003. L'organisation décentralisée de la République. Les responsabilités reconnues aux collectivités territoriales...»
Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi du 10 juillet 1976 selon la volonté du législateur. La traditionnelle exclusion de la responsabilité de l'Etat par le législateur du fait de l'intérêt...»
Les Chambres Régionales des Comptes
Extrait du sommaire : «Organisation et statut . Organisation : des rôles bien déterminés . Statut : des garanties dues au mode de recrutement des membres (loi du 10 juillet 1982) . Compétences . Que contrôlent les chambres ? ...»
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Extrait du sommaire : «L'application des dispositions pénales de la CESDH sur les mesures de sanction prises par les autorités administratives indépendantes. La volonté du Conseil d'Etat de faire une application extensive de l'article 6 de la...»
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «Titre 1 : le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle. Titre 2 : Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement. Titre 3 : La...»
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la décision réside tout d'abord aux développements qu'elle consacre aux renforcements des pouvoirs de la COB, laquelle dispose en outre d'une autorité administrative et financière accrue . Sur les...»
L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Extrait du sommaire : «Le juge communautaire limite le champ d'application de la contrainte disciplinaire primaire en interprétant restrictivement les considérations d'ordre public invoquées par les Etats membres. La limitation de la contrainte...»
Le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Les conflits . Les renvois . Les jugements au fond ....»
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Le principe séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique Français. L'importance du dualisme juridictionnel. La différence des compétences par rapport à ce principe. L'affirmation du principe de primauté de la norme...»
Le concept d'administration
Extrait du sommaire : «Définir l'Administration . Les Définitions négatives de l'Administration . Les Caractéristiques fondamentales de l'Administration . La Critique de Gérard Timsit . L'Administration est aussi immanente ...»
CJCE 28 mars 2000, Badeck
Extrait du sommaire : «Buts et fondements des actions positives . Une notion fortement encadrée par les textes communautaires. La conception jurisprudentielle de la notion d'égalité. Conditions de mise en place des actions positives. Les actions positives :...»
Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Extrait du sommaire : «Le règlement 17/62. Les apports de la CJCE. Les liens entre la CJCE et la CEDH. Arrêt Roquette du 22 octobre 2002 (Aff. C-94-000). Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête. Le droit au silence. La protection du domicil...»
La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Extrait du sommaire : «Le critère du contrôle du pouvoir adjudicateur. Le critère de l'activité de l'adjudicataire....»
Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Extrait du sommaire : «Le régime général de la responsabilité pénale des agents publics . L'assujettissement au régime de droit commun de la responsabilité pénale . Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité...»
Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Extrait du sommaire : «Une capacité d'intervention limitée dans certains domaines du fait de l'organisation administrative et politique française. D'autres activités pour lesquelles l'autorité du préfet est réduite par le décret de...»
Les agents publics en France, au Royaume-Uni et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Les effectifs . Principes d'organisation générale . Droits et obligations . Des évolutions communes ....»
Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT
Extrait du sommaire : «Les clauses relatives aux risques inhérents au projet B.O.T . Les clauses relatives aux risques de construction . Les clauses relatives aux risques d'exploitation . Les clauses relatives aux risques extérieurs au projet B.O.T ...»
La Médiation dans les contrats publics
Extrait du sommaire : «La médiation, mécanisme conventionnel permettant le règlement amiable des litiges entre les parties. Un procédé de médiation à l'initiative des parties. Une procédure de médiation institutionnalisée...»
Propriétés publiques et service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»
Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Extrait du sommaire : «La notion d'emploi fonctionnel . La nature des emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale. Les administrateurs territoriaux...»
Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers
Extrait du sommaire : «Les tiers, quels qu'ils soient, peuvent toujours attaquer une décision d'exécution prise par l'administration en violation des clauses réglementaires de conventions génératrices d'effets réglementaires. Les tiers...»
Les grands textes de la décentralisation
Extrait du sommaire : «La loi du 10 août 1871. La loi du 5 avril 1884. La loi du 5 juillet 1972 . La loi du 2 mars 1982. Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983. La loi ATR du 6 février 1992. L'acte II de la décentralisation (loi constitutionnelle du 28...»
Les grands textes de la déconcentration
Extrait du sommaire : «Le décret du 25 mars 1852. Le décret-loi du 5 novembre 1926. La loi du 19 avril 1941. Le décret du 26 septembre 1953. Les décrets du 14 mars 1964. La loi du 2 mars et le décret du 10 mai 1982. La loi Administration...»
Exercice du culte et domaine public
Extrait du sommaire : «L'exercice du culte protégé au sein du domaine public grâce au régime de la domanialité publique. Des garanties pour exercer du culte. Des garanties pour l'intégrité et la consistance des édifices cultuels...»
La violation de la loi
Extrait du sommaire : «La violation de la loi comme non-respect du principe de légalité. L'existence du principe de légalité . Le contrôle de la légalité . La violation de la loi comme moyen de légalité. La notion autonome de...»
CE Section 18.6.1976 Dame Culard
Extrait du sommaire : «L'existence d'un mandat implicite dégagé par le juge. L'incompétence du tribunal administratif non avérée . L'existence d'une personne publique ayant un intérêt direct au contrat . La présence de deux...»
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Extrait du sommaire : «La consécration des obligations du médecin face à son patient . L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins. L'évaluation pécuniaire du préjudice . La signification du principe pour le...»
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Le refus d'indemnisation de la mère et de sa perte de chance . Le refus d'indemnisation de la perte de chance suite à une faute médicale . Le refus d'indemnisation d'un dommage jugé trop hypothétique. Le refus d'indemniser...»
Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?
Extrait du sommaire : «Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle . Depuis sa création, le préfet a toujours symbolisé la présence et la continuité de l'État dans le...»
Les collectivités locales en France et en Allemagne
Extrait du sommaire : «Les collectivités locales, institutions majeures en France et en Allemagne . Les interactions ....»
L'indemnisation
Extrait du sommaire : «Le dommage indemnisable . Les causes exonératoires . Le calcul de l'indemnisation . Aspects procéduraux . Les fonds d'indemnisation ....»
Les commissions d'enquête
Extrait du sommaire : «Les commissions d'enquête : une institution largement répandue . Les caractères communs des commissions d'enquête . Les modalités et moyens du contrôle . L'efficacité de telles commissions est...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement...»
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996
Extrait du sommaire : «Des prélèvements difficiles à qualifier . La nature juridique de ces versements. Un problème de compétence bien réel . Les redevances pour service rendu . L'existence d'un service rendu . Des recettes...»
Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005
Extrait du sommaire : «Un nouveau cas de la mise en 'uvre de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Une responsabilité de l'Etat pour défaut de mise en 'uvre de la procédure de substitution par le préfet. Une responsabilité...»
CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux
Extrait du sommaire : «La revendication d'un intérêt à agir du fait de l'agrément. Absence de lien contraignant par la consultation. Une présomption pesant sur l'association rejetée. Les conséquences délicates de la volonté...»
L'élection des sénateurs
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques actuelles du régime électoral sénatorial. Un collège électoral composé essentiellement d'élus locaux. La particularité du mode d'élection des sénateurs. L'élection des...»
Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière
Extrait du sommaire : «Accès à l'ENSSS et scolarité. Les concours d'entrée. Les épreuves. La formation. Statut et Carrières . Entretien d'appui avec le responsable d'un centre de gestion à la CAF de Paris....»
Les prérogatives de l'administration
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs. Le pouvoir de décision. Le pouvoir d'exécution. Les protections. Protection des agents. Protection des biens....»
Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité
Extrait du sommaire : «L'affirmation des hypothèses d'absence de contrôle de légalité. La légalité des décisions unilatérales, un principe fondamental reconnu. Le refus ponctuel de sanctionner voire de contrôler. Le...»
CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
Extrait du sommaire : «La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public. Une prohibition qui s'applique au domaine public de l'Etat. Une prohibition érigée en principe général du droit par la cour concernant le domaine...»
La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)
Extrait du sommaire : «Des avancés certaines vers plus de transparence . Le contrôle exercé par la CNIL . L'amélioration de l'accès aux documents administratifs: un acquis permis par la CADA . mais qui pourraient être...»
L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La particularité de l'action en justice des syndicats contre les décisions réglementaires . L'irrecevabilité des recours à l'égard des décisions relatives à l'organisation du service . Exceptions au principe...»
L'agent public: citoyen à part ou citoyen à part entière ?
Extrait du sommaire : «L'agent public : citoyen à part entière. Les fondements de la protection. Les manifestations de la protection. L'agent public : citoyen à part. Une liberté d'expression limitée par le « devoir » de...»
La place du juge dans les politiques publiques: le principe de précaution
Extrait du sommaire : «L'avènement de la place du juge dans le champ des politiques publiques par le biais du principe de précaution . Le principe de précaution: réponse à l'effondrement du mythe du progrès scientifique . Le principe...»
Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade
Extrait du sommaire : «L'équipement d'un site naturel d'escalade au regard de la réglementation en vigueur. La réglementation fondée sur la sécurité publique. La réglementation fondée sur la protection de l'environnement...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin
Extrait du sommaire : «La notion de loi modificative de validation . Définition. Problèmes soulevée par cette pratique. Le contrôle des validations législatives. La position du Conseil d'Etat . Une reprise de la jurisprudence de la Cour...»
Commentaire de la loi des 16 et 24 aout 1790
Extrait du sommaire : «La justice conciliatoire . L'arbitrage . La justice de paix. La justice contentieuse . Les tribunaux de districts et « Appel circulaire ». Les tribunaux d'exception....»
Le juge administratif et les catastrophes naturelles
Extrait du sommaire : «Conditions d'application du régime des catastrophes naturelles . Définition et critères des catastrophes naturelles. Le contrôle par le juge administratif des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles. Le...»
Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une consécration à géométrie variable . Des modes de consécration variés . Des formes de consécration variées . Le pluralisme...»
Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels
Extrait du sommaire : «La notion de procédés incitatifs. La diversité des fondements. La diversité des procédés. La mise en 'uvre des procédés incitatifs. L'ambiguïté relative au régime des actes. L'expression du...»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre de la théorie du bilan. La confirmation de la jurisprudence Ville Nouvelle Est. Une annulation rare pour un tel projet . La grande particularité de l'espèce. L'importance des circonstances du projet d'autoroute...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
Le droit administratif, un droit autonome
Extrait du sommaire : «La dualité de règles. La dualité de règles en matière d'actes juridiques. La dualité de juridictions....»
Le projet de loi Raffarin de 2002
Extrait du sommaire : «La réforme de la décentralisation en France, menée par le gouvernement Raffarin. Pourquoi une deuxième vague de décentralisation après celle de 1982 ?. Que prévoit le projet gouvernemental ?. Dans quels domaines...»
Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes
Extrait du sommaire : «Les fonctions de jugement des comptes et de contrôle budgétaire, deux activités bien acceptées par les élus locaux. L' activité juridictionnelle : la volonté d'éviter un engorgement des cours et d'adapter les...»
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Extrait du sommaire : «Le chef de l'exécutif est titulaire d'un pouvoir propre de police . Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918). La confirmation de ces principes en application de la Constitution de 1958. Le pouvoir...»
CE, 30 Juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire. La dérive constituée par l'édiction de règles nouvelles à caractère impératif. Les possibilités d'action laissées à...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
Extrait du sommaire : «Les principes de protection du domaine public : obstacles au développement économique. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les servitudes et les limites au droit d'accès. Les contraintes à...»
L'Administration et les étrangers
Extrait du sommaire : «Sous réserve du respect d'un certain nombre de règles, l'entrée d'étrangers en France est étroitement contrôlée par l'administration.. L'ordonnance du 2 novembre 1945 et les règles d'entrée et de...»
L'article 88-4
Extrait du sommaire : «Genèse et signification de l'article 88-4 . Origines . Signification . Application . La mise en oeuvre . Les difficultés d'application . Contenu et portée . Le contenu des résolutions . La...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité...»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
CE, 18 mars 1988, Maron
Extrait du sommaire : «Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public. Appartenance de la parcelle de terre au domaine public communal. L'acte exprès de déclassement : condition...»
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Extrait du sommaire : «Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans le contrôle de sa légalité conventionnelle . Une illustration du principe de primauté...»
Les contrôles de l'administration
Extrait du sommaire : «Les organismes collégiaux . La Cour des Comptes . Le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics . Autres comités à spécialité déterminée . Les corps...»
Agent public et droit pénal
Extrait du sommaire : «La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de nombreux contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité...»
L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la demande. L'enquête publique. Objectif de l'enquête publique. La désignation du commissaire enquêteur. Les incompatibilités et l'impartialité du commissaire enquêteur . L'arrêté...»
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