L'inflation normative est-elle inévitable ?
Extrait du sommaire : «La production normative apparaît être une réponse légitime aux aspirations de la « société de droit » ainsi qu'une conséquence inéluctable de la multiplication des sources du droit ...»
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»
Les cadres du secteur public
Extrait du sommaire : «Les cadres du secteur public ne constituent pas une entité juridique mais peuvent être assimilés aux fonctionnaires de catégorie A. Les cadres du secteur public ne constituent pas une entité juridique. Les cadres du secteur...»
CE. Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt
Extrait du sommaire : «Une responsabilité retenue au vu de l'appréciation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. La qualification de la qualité de la victime vis-à-vis de l'ouvrage public dans la mise en 'uvre de la...»
TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils
Extrait du sommaire : «Une urgence avérée. L'appréciation « in concreto » de l'urgence. La poursuite d'activités en péril. Un doute sérieux quant à la légalité de la décision inexistant. Une mesure adaptée...»
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Extrait du sommaire : «Une soumission logique de l'agent au régime de droit public. Une solution tirée d'une jurisprudence établie. Un agent dans une situation juridique peu enviable. La compétence administrative confirmée. Une décision...»
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Extrait du sommaire : «La question de la fin de non-recevoir du département du Gers. Le juge administratif confronté à un déféré préfectoral. La fin de non-recevoir écartée par le juge administratif. L'illégalité de...»
Les institutions de 1946 et leur évolution
Extrait du sommaire : «Les institutions reflètent la prise en compte trop partielle par les constituants de la pratique constitutionnelle de la IIIème République : si la fonction de Président du Conseil est inscrite dans la Constitution de 1946 et...»
CE 18 décembre 1957, commune de Golbey
Extrait du sommaire : «La reconnaissance au service public de la gestion privée. Application du droit commun. L'incompétence du juge administratif. L'absence d'un acte administratif unilatéral. L'insuffisance du critère organique. La...»
Tribunal administratif Grenoble, 22 décembre 2003. Ville de Grenoble
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par le juge administratif de sa compétence. L'appartenance initiale du bien au domaine public artificiel. L'exigence d'un acte de déclassement formel du bien pour le sortir du domaine public. Les conditions remplies du...»
De l'intérêt du droit administratif français
Extrait du sommaire : «Le droit administratif, produit d'un pouvoir imposé aux individus. L'administration telle qu'elle devrait être, l'administration telle qu'elle est. Pourquoi est-il nécessaire de s'approprier le droit administratif ?....»
Unité et dualité de juridiction à l'étranger
Extrait du sommaire : «Les modèles d'unité et de dualité de juridiction ont été déclinés en de multiples variantes : quelques exemples étrangers. Exemples de dualité de juridiction. Exemples d'unité de juridiction. Exemple...»
Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés
Extrait du sommaire : «Le principe de l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé. Le principe. Justifications du principe. Absence d'autorité de chose jugée ne signifie pas absence d'autorité des ordonnances de...»
Les aspects juridiques de la coopération décentralisée: fondement et nature des actes
Extrait du sommaire : «Les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l'étranger . Des faiblesses du droit positif à la nécessité d'une loi . La consécration de la coopération décentralisée par...»
Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Extrait du sommaire : «Rappel des principes fixés par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 . Les dispositions introduites par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. La saisine pour avis des organismes consulaires . Les mesures de...»
CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un arrêté restreignant la liberté de circulation des mineurs....»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000
Extrait du sommaire : «La mise en danger délibérée d'autrui. L'élément légal. L'élément psychologique. La complicité de mise en danger d'autrui. La condition préalable et l'acte matériel de...»
L'organisation de la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale . Les attributions . Les commissions administratives paritaires . Les conditions de création . Les attributions . Les Comités d'Hygiène et de...»
Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Un Etat morcellé. Déconcentration et décentralisation : une fragilisation de l'Etat unitaire. Une modernisation du service public. L'unité de l'Etat préservée. Un rapport hiérarchique vertical. Dans une sphère...»
L'Administration, un concept dépassé?
Extrait du sommaire : «Une conception organique relayée par une vision fonctionnelle. Le démantèlement de l'Administration en tant qu'organe. Le basculement vers une conception fonctionnelle. Une conception fonctionnelle elle aussi insuffisante. Des moyens...»
CE, 31 mars 1999, hospices civils de Lyon
Extrait du sommaire : «De l'admission d'une responsabilité sans faute de l'Administration pour le fait de ses collaborateurs occasionnels. Une décision annoncée. Les conditions de la responsabilité sans faute de l'administration. Une...»
Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité externe par le juge, un contrôle souple . Le juge du CE, un juge de la régularité de la saisine non rigoriste . Le juge du CE, influencé par des considérations d'opportunité. Le...»
Le permis à points
Extrait du sommaire : «Le permis à point, un dispositif destiné à sanctionner plus fortement les auteurs d'infractions . Le dispositif législatif du permis à points s'ajoute au dispositif répressif existant, sans l'abroger . Le...»
Notre Etat. Le livre vérité de la fonction publique. Dir. Roger Fauroux et Bernard Spitz
Extrait du sommaire : «Contenu général de l'ouvrage . La crise de notre Etat par Roger Fauroux . L'Etat forteresse . L'Etat souverain . Les clés du changement . Critique....»
CE Retail, 10/07/81
Extrait du sommaire : «Le médiateur est-il une « autorité administrative » ? . Les mesures du médiateur sont-elles des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir ? ....»
Les sept jours de la semaine et le droit public
Extrait du sommaire : «Lundi . Mardi . Mercredi. Jeudi. Vendredi. Samedi . Dimanche....»
CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond
Extrait du sommaire : «Le principe d'applicabilité de la CEDH . Quant à la compétence du Conseil d'Etat . Une convention applicable uniquement lors de la contestation de sanctions administratives ayant le caractère de punition . La...»
Gaz de France et la desserte du territoire national
Extrait du sommaire : «L'origine de la politique d'extension de la desserte gazière par GDF. . Les moyens mis en oeuvre pour l'extension de la desserte gazière par GDF . . L'extension de la desserte gazière relève t-elle d'une mission de service public...»
Les garanties de procédure administrative
Extrait du sommaire : «Les principes de la procédure administrative en droit communautaire . Les procédures consultatives . Les droits de la défense . Principe de motivation . Conditions dans lesquelles des actes peuvent être...»
Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux
Extrait du sommaire : «Le régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux . Présentation liminaire du dispositif . Conditions d'obtention des avantages fiscaux et postaux . Les...»
Le maire et le stationnement payant
Extrait du sommaire : «Le rôle du maire en matière de réglementation du stationnement payant. Les motifs d'intérêt général, justification du recours au stationnement payant. La prise en compte des aisances de voirie. L'arrêté...»
Le secrétariat général du Gouvernement : statut et fonctions
Extrait du sommaire : «Définition. Les fonctions du secrétaire général du gouvernement....»
Les chambres régionales des comptes (autre version)
Extrait du sommaire : «Organisation et statut . Organisation : des rôles bien déterminés . Statut : des garanties dues au mode de recrutement des membres (loi du 10 juillet 1982) . Attributions juridictionnelles: un rôle ancien mais...»
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?
Extrait du sommaire : «La garantie matérielle des CT. Une assise constitutionnelle déjà fixée. Les CT une structure qui se veut adaptable aux nouvelles exigences. Une volonté d'aller plus loin. Préparer le Territoire aux nouvelles dimensions...»
Les lois du service public, d'après la jurisprudence
Extrait du sommaire : «L'égalité. La neutralité. La continuité. La mutabilité. L'inexistence du principe de gratuité du service public administratif. Service public et droit communautaire....»
Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Extrait du sommaire : «L'indispensable théorie des actes de gouvernement. La théorie des actes de gouvernement. Les actes concernant les relations avec un Etat étranger. La reprise d'essais nucléaire n'est pas un acte détachable. Il s'agit d'une...»
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire
Extrait du sommaire : «La possibilité d'un contrôle du respect de l'arrêté du 12 avril 2004 à la directive « Habitats » ?. La directive du 21 mai 1992 : une directive à effet direct. La directive du 21 mai 1992 : une directive qui...»
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Extrait du sommaire : «Les organisateurs de rencontres sportives sont tenus d'assurer le maintien de la police du terrain. La personne privée gestionnaire d'une activité de police. L'autorisation législative permettant aux personnes privées...»
Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale
Extrait du sommaire : «La notion de décentralisation. Les données de la décentralisation. La décentralisation et l'organisation du pouvoir . Le développement historique de la décentralisation. L'Ancien Régime . La période...»
La place du formalisme dans le contrôle de la légalité
Extrait du sommaire : «L'invocation de la méconnaissance des exigences du formalisme étant un moyen efficace pour obtenir l'annulation d'un AA illégal. Le moyen tiré de la méconnaissance des exigences du formalisme pouvant être souvent utile...»
Que signifie moderniser l'Etat ?
Extrait du sommaire : «La modernisation de l'Etat se caractérise par un objectif d'amélioration des services rendus aux usagés. De l'administré au citoyen, une nouvelle vision du destinataire des services de l'Etat. Qui s'accompagne d'une meilleure...»
Le principe de l'égalité devant le service public
Extrait du sommaire : «Application de principe de l'égalité. La portée de principe quant à usagers des services publics. La portée du principe quant à agents des services publics. Le principe d'égalité régit le fonctionnement...»
Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales
Extrait du sommaire : «Le CE réaffirmant sa compétence à opérer un contrôle de conventionalité vis-à-vis de certaines normes supranationales. Le CE réaffirmant sa compétence à opérer un contrôle de...»
L'application de la norme supranationale par le juge administratif
Extrait du sommaire : «Le juge devant faire face à de multiples difficultés pour appliquer la norme supranationale elle-même . La difficulté de l'interprétation. La difficulté de l'exigence de réciprocité. Le juge devant faire face...»
La garantie du principe de légalité par le juge administratif
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité externe. Le vice de compétence. Le vice de forme. Le vice de procédure. Le contrôle de la légalité interne. Le détournement de pouvoir. La violation directe de la loi. Le vice de...»
L'application du droit international par le juge administratif
Extrait du sommaire : «Une supériorité législative du droit international. Théorie générale. Loi-écran et contrôle de conventionnalité. Une préférence de la norme constitutionnelle. Le juge administratif comme garant...»
L'avenir des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un bilan sombre pour le paysage administratif local français. Des limites à la libre administration des collectivités territoriales. Un enchevêtrement local problématique . Une réforme nécessaire des...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un service public ne reposant plus sur le critère de prérogatives de puissance publique . La réaffirmation d'un critère de rattachement à une personne morale de droit public. L'abandon relatif du...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l'admission des signes religieux discrets. Le comportement de l'individu pouvant révéler...»
Sécurité juridique et confiance légitime
Extrait du sommaire : «Un traitement différentiel de ces principes par la tradition française et européenne. Une apparition historiquement implicite en droit français. L'affirmation explicite au niveau européen de ces principes...»
Trois cas pratiques - le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - l'interdiction de faire de l'escalade dans une commune. La requête relève du contentieux de l'excès de pouvoir . Le requérant peut-il invoquer un intérêt suffisamment personnel, direct et certain pour...»
Le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Dans quels cas les particuliers sont-ils dispensés du ministère d'avocat devant les juridictions administratives (en première instance, en appel, en cassation) ? . Un avocat doit-il justifier devant les juridictions administratives du...»
Le juge de l'urgence
Extrait du sommaire : «L'accès au juge administratif des référés. Les conditions d'accès au juge des référés. La procédure suivie par le juge des référés. L'office du juge administratif des...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute
Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour une faute légère dans les services pénitentiaires. Le principe de la responsabilité de l'Etat pour faute. L'abandon d'une faute lourde:...»
Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en excès de pouvoir contre une décision de transfèrement d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt. La qualification de l'acte litigieux, une mesure d'ordre...»
Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique
Extrait du sommaire : «Démarches indispensables avant d'entamer toute procédure contentieuse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. Un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte . Une...»
Police administrative et police judiciaire - cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - la légalité d'une mesure de requisition prise par le préfet à l'égard du médecin. Cas n°2 - la possibilité pour les parents d'un enfant né handicapé de demander réparation à...»
Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «La place du droit communautaire au sein des sources du droit administratif. Une intégration progressive. La Primauté du droit communautaire. Les répercutions de la violation du droit communautaire par les autres sources du droit...»
Service public et puissance publique
Extrait du sommaire : «Deux notions réunies par un même objectif. Naissance des deux théories. Des principes au service de l'objectif commun : la satisfaction de l'intérêt général. Les prérogatives de puissance publique et leurs...»
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la voie de fait, en faveur d'un juge judiciaire disposant de pouvoirs accrus à l'égard de l'administration . Les cas d'ouverture de la voie de fait . Les conséquences de la voie de fait. Vers une décrépitude...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un arrêt précisant la nature juridique de la transaction conclue par une personne publique. Un acte contractuel et conventionnel admis progressivement par la jurisprudence. Un contrat administratif par son objet. Un arrêt insuffisant...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 30 octobre 2007 « Ministre de l'Intérieur » et les règles de droit applicables. Le recours vain à l'article 2125-1 du code général de propriété des personnes publiques. L'utilisation des...»
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)
Extrait du sommaire : «Un collaborateur essentiel assistant le préfet de région dans de nombreuses missions. Le SGAR anime et coordonne les politiques régionales conduites au nom de l'Etat, sous la responsabilité du préfet de région. Les...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation du Premier Ministre, contrecarré par le contrôle du juge administratif en constante évolution . L'abrogation obligatoire d'une décision caractérisée par un changement de circonstance de droit. Un...»
Les sanctions administratives
Extrait du sommaire : «La justification de la sanction administrative. L'efficacité des sanctions administratives. Une large reconnaissance par la jurisprudence. Les obstacles juridiques. Les droits et libertés. Des finalités différentes de la sanction...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «Entre le champ légal et l'arrêt Benjamin : une stricte, protectrice des libertés et correcte application du droit positif de l'époque. Une lecture appropriée des règles applicables en matière de compétence du...»
L'intangibilité de l'ouvrage public
Extrait du sommaire : «Arrêt Denard et Martin : un coup vigoureux porté au principe d'intangibilité. L'ébranlement du principe d'intangibilité opéré par le Conseil d'État. Un contrôle plus exigeant de l'intérêt...»
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'utilité publique par le juge : la théorie du bilan. L'extension de l'utilité publique par le législateur et le juge administratif. Théorie du bilan : un moyen efficace de contrôle par le juge...»
La séparation des autorités administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires : d'une nécessité à l'affirmation de l'indépendance du droit administratif sur le droit privé. La nécessité d'une distinction entre...»
Cas pratique sur la contestation de décisions administratives
Extrait du sommaire : «Le cas de Paul Duparc. Le cas d'Emma Forest, fille de Mme Duprez....»
Relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Extrait du sommaire : «Les recours contentieux des tiers contre les contrats restreints par le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir dans un premier temps limité aux actes détachables du contrat. Le recours pour excès de pouvoir admis...»
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif. La double finalité du pouvoir de résiliation unilatéral. Une prérogative spéciale étendue et confirmée solennellement...»
Les services publics constitutionnels
Extrait du sommaire : «Les services publics constitutionnels, une catégorie numériquement restreinte. La nécessité d'une exigence constitutionnelle du service public. L'ouverture du champ de privatisation des services publics. Les...»
Les critères du contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'exigence nuancée de la présence d'une personne publique au moins au contrat. La portée limitée du principe du critère organique du contrat administratif. L'assouplissement jurisprudentiel par la mise en place de...»
Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Le juge administratif peut être saisi d'une coutume internationale. La réaffirmation d'un principe désormais établi. Le maintien de doute quant au fondement de cette invocabilité . La coutume internationale dans la...»
Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers
Extrait du sommaire : «Le Poppers peut faire l'objet d'une commercialisation. Le défaut de proportionnalité de l'interdiction. La nécessité d'une action proportionnelle accompagnant la vente de Poppers . La commercialisation du Poppers une...»
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique
Extrait du sommaire : «L'existence d'une propriété publique . Le domaine de la personne publique. L'appartenance exclusive à la personne publique. L'affectation à l'utilité publique. De l'usage direct du public. Au service public avec...»
L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «La République française est une et indivisible elle ne connaît qu'un centre d'impulsion normatif. L'unité de production normative est un principe à caractère itératif. Il a néanmoins nécessité de...»
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Extrait du sommaire : «Le rejet, par le Tribunal des conflits, de la caractérisation d'une voie de fait justifiant une dérogation au principe de la séparation des autorités. Les deux variétés de voies de fait et la question, en l'espèce,...»
Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?
Extrait du sommaire : «Des garanties juridiques et matérielles. Un meilleur rattachement des blessures au service. Une protection juridique étendue. Des garanties matérielles. Une concertation approfondie....»
Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen. CE, 4 août 1905, Martin. CE, 21 mars 1910, Compagnie française des tramways. CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage au gaz de...»
Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?
Extrait du sommaire : «Un contrôle remis en cause. Les carences du contrôle. La contestation du contrôle. La remise en ordre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. La modernisation du contrôle de...»
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. TC, 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just. CE, Sect. 10 janv. 1930, Despujol. CE, Ass. 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore. CE, Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard. CE, Ass. 3 févr....»
La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, 4 mars 1910, Thérond. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. CE, 26 janvier 1923, De Robert Lafreygère. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux...»
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Extrait du sommaire : «Le développement du pouvoir de contrôle du juge sur les motifs des décisions de l'administration. L'élargissement du contrôle : le contrôle des motifs de fait. L'expansion du contrôle du juge : de la qualification...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Constat par la Haute juridiction de l'irresponsabilité de l'État pour faute simple . Refus de mise en responsabilité des services de l'État concernant la procédure de dissolution du syndicat. La régularité...»
Le régime et le contentieux des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Le régime de l'exécution des contrats administratifs. Les pouvoirs exorbitants de l'administration pendant la durée du contrat. L'imprévision et la force majeure. La théorie du fait du Prince. Les recours contre les contrats...»
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'édiction des actes administratifs unilatéraux. La compétence. Le principe de précaution. L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux. La publicité des actes administratifs. La...»
Le principe de juridicité en temps de crise
Extrait du sommaire : «Fiches de cours. La théorie des circonstances exceptionnelles. L'institutionnalisation des circonstances exceptionnelles. Cas pratique....»
La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Fiche de cours. La notion de faute. Les hypothèses de faute lourde. Commentaire de l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 8 février 1873. Les conditions de la responsabilité de l'administration fondée sur la preuve d'une...»
Les conséquences du principe de juridicité : cours, fiches d'arrêt et plan détaillé
Extrait du sommaire : «Fiches de cours. Quelques conséquences du principe de juridicité. La portée du principe de juridicité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire. Fiches d'arrêt. CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia. CE...»
Le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'intérêt à agir en REP. L'intérêt personnel. L'intérêt collectif à agir. Les cas d'ouverture du REP. Les moyens de la légalité externe. Les moyens d'illégalité interne....»
La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»
La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. Arrêts présentés. CE, Sect. 19 fév. 1982, Mme Commaret. CE, 18 mai 1990, Association Eureka-Acore. CE, 25 mars 1983, Époux Mousset. CE, Sect. 9 oct. 1987, Consorts Métrat. CE, Sect. 8 oct. 1993, M....»
Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)
Extrait du sommaire : «CE, 28 juin 1918, Heyriès. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain. CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene. CE Sect., 9 mars 1951,...»
L'unité de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «La multiplication des juridictions au sein de l'ordre juridictionnel . Le Conseil d'Etat, l'organe suprême . De nouvelles juridictions administratives. Une unité apparente . Un garant de l'unité jurisprudentielle : le Conseil...»
Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet
Extrait du sommaire : «Le préfet et l'inspection des installations classées. Les compétences du préfet. Le renforcement de l'inspection en D.R.I.R.E. . Le contrôle du préfet sur les installations classées. Les différents types de...»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents . À l'origine, une faute personnelle. Une faute cependant en lien avec le service. Les recours qui s'offrent à l'administration. La victime en faute...»
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001
Extrait du sommaire : «Quels sont les deux apports principaux de la LOLF an 2001 ? Quand cette loi organique est-elle pour la première fois, intégralement mise en application ? Présenter le contexte de son adoption. Qu'est-ce que la budgétisation par...»
Les garanties d’oboulo.com :
