Les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Des revirements à l'origine de la marginalisation des mesures d'ordre intérieur. Un mouvement de marginalisation des mesures d'ordre intérieur entamé pour les règlements des établissements scolaires. La poursuite du...»
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La spécificité du droit administratif : la résiliation pour motifs d'intérêt général ou la déchéance . La résiliation unilatérale des contrats de fournitures . Une extension jurisprudentielle en...»
Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie
Extrait du sommaire : «La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour statuer dur des litiges nés des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus. La jurisprudence antérieure à l'arrêt Marie : le refus du...»
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'existence d'un dommage lié à un ouvrage public. La mise en cause d'un ouvrage public : la route forestière. La mise en oeuvre de la responsabilité de l'ONF dû à un défaut d'entretien. Une reconnaissance de la...»
« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?
Extrait du sommaire : «L'enquête publique ou la reconnaissance d'une utilité publique de fait. Le dossier d'enquête, premier pas vers la reconnaissance de l'utilité publique. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément...»
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre faute de service et faute personnelle. Faute commise en dehors ou à l'occasion du service. Faute commise non en dehors de tout lien avec le service. La responsabilité pour faute de...»
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Extrait du sommaire : «Une décision relative au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales. Un acte exécutoire de plein droit. Un contrôle a posteriori. Un contrôle exercé dans un délai imparti. L'envoi...»
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par le juge administratif des pouvoirs de police générale du maire. Le maire : une autorité compétente pour maintenir l'ordre public. Une mesure apparaissant justifiée par des risques de troubles à...»
La transparence de l'action administrative
Extrait du sommaire : «La mise en place d'un droit d'accès aux documents administratifs. Le droit d'accès à certains documents administratifs. La procédure de communication et la mise en place d'une autorité administrative indépendante. La...»
La notion de domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La composition et l'acquisition du domaine privé. Le domaine privé immobilier . Le domaine privé mobilier et incorporel . L'utilisation du domaine privé . Les modalités d'utilisation. Les modalités de gestion ....»
Vers une morale professionnelle dans la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Les obligations directes du fonctionnaire. L'obligation de loyauté. L'obligation de neutralité. Les obligations indirectes du fonctionnaire. L'obligation de réserve. L'obligation de discrétion professionnelle et son devoir de...»
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département
Extrait du sommaire : «La satisfaction des deux critères cumulatifs nécessaires au rattachement du massif au domaine public du département. Un massif appartenant à une personne publique: le département des Bouches-du-Rhône. Le massif...»
De la tutelle administrative au contrôle de légalité
Extrait du sommaire : «La naissance d'un contrôle de légalité. De la tutelle administrative au contrôle de légalité. Des illégalités sanctionnées par le contrôle de légalité. La mise en place d'un contrôle...»
Le silence de l'administration
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration et de ses effets. Le débat institutionnel sur la valeur du silence de l'administration. L'admission progressive d'un retrait par l'administration de ses décisions. La...»
Les principes essentiels de l'organisation administrative
Extrait du sommaire : «La soumission de l'administration au politique et au droit. La soumission de l'administration au politique. La soumission de l'administration au droit. L'indivisibilité de la république. La signification et la portée du principe...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
Extrait du sommaire : «Un recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire recevable. Une recevabilité effective du recours. Le délai de recours et l'intérêt à agir. Les conséquences de la...»
Les responsabilités des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La notion d'usagers d'un ouvrage public. Une notion d'usager appréciée de manière extensive par le juge administratif . Une notion d'usager à distinguer de celle de tiers et d'usager d'une SPIC. Le régime de...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'annulation de la délibération de la commune annulant la restitution de la tête maorie. L'affirmation par les juges de l'imprescriptibilité des collections des musées de France. La reconnaissance du respect...»
Les administrateurs civils
Extrait du sommaire : «Statut, compétences et rôles du corps des administrateurs civils. Le statut des administrateurs civils. L'administrateur civil : un « expert généraliste » au service des politiques publiques. Des perspectives de...»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «La précision du régime juridique des directives par l'arrêt « Crédit foncier de France » du Conseil d'Etat du 11 décembre 1970 . Une portée juridique limitée du fait de l'absence de caractère...»
"Le Conseil d'État", par Yves Robineau et Didier Truchet
Extrait du sommaire : «Histoire du Conseil d'État. De l'an VIII à 1872. De 1872 à 1953. Depuis la réforme de 1953. L'institution. Organisation et fonctionnement. Les membres du Conseil d'État. Le conseiller du gouvernement. Les différents cas...»
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Extrait du sommaire : «Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale. La tutelle doit être expressément prévue par un texte. Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat. Le Premier Ministre,...»
Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Décret et circulaires - le cas de l'association de Défense des Handicapés. L'administration peut-elle retirer une de ses décisions illégales pendant la procédure contentieuse? Dans quelles conditions ? . Le Premier...»
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Extrait du sommaire : «Les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation. Les caractéristiques de la mutualisation . L'enjeu central de la mise à disposition des personnels . Les incertitudes juridiques entourant la mutualisation. La délicate...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'autorité administrative indépendante. Caractères des autorités administratives indépendantes. Une structure originale. Les compétences des autorités administratives indépendantes. Des...»
La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La place du rapporteur public lors de la présentation de ses conclusions. Le rapporteur public : un véritable juge. L'impartialité objective des parties . La place du rapporteur public lors du délibéré. L'exclusion du...»
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Extrait du sommaire : «Une ordonnance parfaitement régulière. La procédure de référé visant à protéger les libertés fondamentales. Un refus manifestement illégal et portant une atteinte grave à la liberté de...»
La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative
Extrait du sommaire : «La déconcentration, un principe reconnu de l'organisation administrative de l'Etat. Le principe de la déconcentration, règle de droit commun de l'organisation administrative de l'Etat. La permanence du cadre juridique de la...»
L'évolution de la responsabilité de la puissance publique à travers le temps
Extrait du sommaire : «L'affirmation progressive d'une responsabilité spécifique à la puissance publique. Une affirmation et reconnaissance d'un régime de responsabilité publique. Une consolidation progressive autour de la notion de...»
Quel est l'intérêt des circulaires administratives ?
Extrait du sommaire : «Les régimes juridiques des circulaires administratives, une solution évolutive et réaliste. La constante de la jurisprudence administrative: la distinction entre deux types de circulaires. L'évolution de la jurisprudence...»
L'importance de la libre administration des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «La libre administration des collectivités territoriales, un principe constitutionnel limité par le caractère unitaire de l'Etat. La valeur constitutionnelle d'un principe au contenu encore imprécis. La conciliation d'un principe...»
Droit de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Historique du droit de l'urbanisme. Définition et source du droit de l'urbanisme. Déf du droit de l'urbanisme . Les rapports du droit de l'urbanisme avec les autres branches du droit. Les objectifs du droit de l'urbanisme. Les...»
Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Pouvoir des communes. Attributions du conseil municipal. Attributions du maire et de ses adjoints. Fonctionnement des communes. Le conseil municipal . Le maire et ses adjoints. Contrôle exerce sur les communes. Le contrôle exercé sur...»
Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Problèmes et solution de droit ....»
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Extrait du sommaire : «La compétence reconnue du conseil de préfecture, mais un arrêté cependant illégal. La compétence du conseil de préfecture reconnue par le juge. L'illégalité de l'arrêté du conseil de...»
Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie
Extrait du sommaire : «Analyse du raisonnement du juge du Conseil d'Etat : la reconnaissance de la domanialité publique de la maison. Analyse des conditions et des effets de la contravention de grande voirie prononcée par le juge ....»
L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration
Extrait du sommaire : «L'évolution des moyens de contraintes permise par les lois du 16 juillet 1980 et 8 février 1995. Les règles jurisprudentielles préexistantes et les réformes successives . Les nouvelles contraintes d'exécution. Un...»
Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques distinctes des décisions. L'ordonnancement juridique. Les divers types d'actes. Une distinction légitime. L'application du privilège du préalable. L'exercice du recours pour excès de pouvoir...»
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique : un critère nécessaire. Un critère important mais strict. Une application extensive du critère organique. Le critère organique : un critère insuffisant. Son caractère insuffisant. Des...»
Etablissement public (EP) et service public
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques des EP. Leurs caractéristiques générales. Leur caractéristique principale : la gestion des services publics. L'existence de divers EP et services publics. EPA et SPA, EPIC et SPIC. Certaines...»
Comparaison des lois nº72-619 du 5 juillet 1972 et nº82-213 du 2 mars 1982 traitant des régions
Extrait du sommaire : «L'administration autonome des régions. De nombreux agents et organes. De nombreuses compétences. Une administration quasi libre des régions. Un contrôle précis mais limité. Un droit de regard grâce aux rap...»
Comparaison de textes constitutionnels entre 1791 et 1946 : l'organisation administrative
Extrait du sommaire : «Le passage d'une stricte déconcentration à une décentralisation timide. L'application d'une stricte déconcentration entre 1791 et 1795. La naissance de la décentralisation. Les principes fondamentaux, héritage de...»
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Extrait du sommaire : «L'échec de la constitution d'un service public social en France. L'émergence de la notion de service public social. La mise à mort du service public social. La renaissance d'un service public à objet social par l'Europe. La...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La détermination des auteurs de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif comme critère organique nécessaire. Des présomptions jurisprudentielles simplificatrices établies par le juge . Les...»
Les positions des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La position d'activité. Le travail à temps partiel. Les congés. La mise à disposition. Le détachement. La position hors-cadre. La disponibilité. L'accomplissement du service national et des activités dans la...»
Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Composition du Tribunal des conflits. Procédure de Saisine. Commentaire de la solution. Les fondements de la responsabilité de l'administration....»
Pourquoi n'existe-t-il pas d'action populaire devant le juge administratif ?
Extrait du sommaire : «Les raisons du refus de l'action populaire devant le juge administratif. La raison pratique : éviter l'afflux excessif des recours. La raison logique : être concerné par l'acte que l'on attaque . L'intérêt à agir,...»
La liberté contractuelle des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la liberté contractuelle des personnes publiques. La valeur du principe. Les manifestations du principe. Les nuances et problèmes posés par la liberté contractuelle des personnes publiques. Les...»
Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute simple cause directe du dommage. La qualification de la faute. L'appréciation du lien de causalité. Un droit d'accès à l'indemnisation restreint, influent, mais obsolète. Le droit à...»
Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le contrat : un acte tirant son administrativité de l'affirmation d'un service public ou d'un objet bien particulier. L'administrativité du contrat de par la création d'un service public . L'objet du contrat comme premier critère...»
Les activités de l'administration
Extrait du sommaire : «Le service public. L'unité du concept de service public. La dualité du concept de service public. Les lois (principes) du service public. La police administrative. La distinction PA/PJ. Distinction PA générale et PA...»
Le contrat de partenariat
Extrait du sommaire : «Les modifications relatives à la procédure de passation d'un contrat de partenariat. Les améliorations. De nouvelles contraintes. Le champ d'action des contrats de partenariat. Les conditions dans lesquelles un contrat de partenariat...»
Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?
Extrait du sommaire : «Les nouveaux critères de recevabilité du recours à l'encontre de la circulaire. La nouvelle distinction entre les circulaires impératives et non impératives. La circulaire impérative assimilée à l'acte faisant...»
Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait
Extrait du sommaire : «Un retrait de la décision administrative possible au regard de la légalité. Quant à la légalité externe. Quant à la légalité interne. Des conditions importantes pour le retrait de l'acte administratif...»
Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «L'abandon du critère du mobile politique. La nécessité de la soustraction « des actes politiques » à un contrôle juridictionnel. L'ouverture du contrôle juridictionnel à des actes au mobile politique. Le...»
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Extrait du sommaire : «Le refus de la prise en compte de la nature du litige. Le contrat de location, un contrat habituellement de droit privé. L'opportunité du refus . La prise en compte de la finalité du contrat . La participation du cocon à la...»
Contrat administratif et recours des tiers
Extrait du sommaire : «Les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif. Le référé précontractuel. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat. Le nouveau...»
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du gardien du mineur délinquant. Responsabilité sans faute du fait du pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Une solution justifiée mais insuffisante. La...»
Notion et modes de réalisation des travaux publics
Extrait du sommaire : «Notion de travaux publics. Modes de réalisation des travaux publics. Régimes....»
Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique en matière d'expropriation
Extrait du sommaire : «La notion d'utilité publique . La théorie du bilan et la nécessité publique . Jurisprudence à connaître. Exemple de plan pour un commentaire d'arrêt....»
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»
La gérance
Extrait du sommaire : «L'objet de la gérance : un argument en faveur de la délégation de service public. Des contrats ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public. Le gérant : le mandataire de la...»
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative indépendante unifiée chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux d'enfermement. Vers l'unification du contrôle des établissements pénitentiaires . Une...»
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Extrait du sommaire : «L'application empirique des pouvoirs d'urgence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. La démonstration de la compétence du juge administratif. La reconnaissance d'une atteinte à une liberté...»
Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Secret et discrétion : la protection floue de l'administré et de l'administration à la charge du fonctionnaire. La portée de ces obligations et le compromis avec les droits des différents protagonistes. Des obligations,...»
Responsabilité du fonctionnaire territorial
Extrait du sommaire : «Les divers aspects de la responsabilité des fonctionnaires territoriaux. Un cadre législatif étoffé. Une judiciarisation accrue. Le fonctionnaire territorial face à ses responsabilités. Une vision concrète de la...»
Le licenciement dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Les situations marginales de licenciement. Le licenciement pour suppression d'emploi. Le licenciement pour inaptitude physique. Le licenciement pour perte de confiance. La justification principale d'un licenciement : l'insuffisance professionnelle...»
La notation et l'avancement dans l'administration
Extrait du sommaire : «L'évaluation de la valeur professionnelle des agents de l'administration. La notation : un droit source d'obligations pour l'administration. Les possibilités de recours : une protection pour les agents. Un système à...»
La discipline dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Un régime disciplinaire nécessaire. Ses fondements : la faute et la sanction. La procédure disciplinaire et les voies de recours . Une adaptation de l'administration pour répondre à un besoin permanent d'efficacité. Les...»
L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté
Extrait du sommaire : «Le rejet d'un « droit à la santé » au profit de la découverte de deux autres libertés fondamentales. Le droit à la santé : un principe de valeur constitutionnelle plus qu'une liberté fondamentale. La...»
Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du temps. Une incompatibilité avec un Etat de droit ?. De nombreuses atteintes à la théorie la rendant fragile. Une théorie justifiée et des actes de...»
La législation sur les gîtes ruraux
Extrait du sommaire : «Articles de loi. Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme . Les hésitations dans la qualification....»
Le délit de favoritisme
Extrait du sommaire : «L'application du délit de favoritisme. La préparation des dossiers de demande de subvention avant la passation d'un marché public est-elle constitutive d'un délit de favoritisme ?. Le non-respect des critères de...»
Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Extrait du sommaire : «Composés de fonctionnaires ayant fonction de magistrat, les TA sont organisés en chambres, comportant un nombre impair de membres. Une procédure peu formaliste, efficace dans la recherche de la vérité et accessibl...»
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Extrait du sommaire : «La confirmation des critères traditionnels d'appartenance d'un bien au domaine public. La codification du critère organique. La reprise partielle des deux critères matériels alternatifs. Des modifications qui s'inscrivent dans...»
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité de l'Etat a d'abord été un principe garantissant les intérêts de l'administration. La responsabilité pour faute est fondée sur le manquement à une obligation existante . La...»
La carte communale
Extrait du sommaire : «La carte communale : un véritable document d'urbanisme. Ses caractéristiques. Sa procédure d'élaboration et de révision. Une alternative intéressante pour les petites communes. Une réponse à la règle de...»
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de la personne publique du fait de l'un de ses agents. Faute personnelle et faute de service : une nécessaire distinction. Les conditions nécessaires au préjudice...»
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Extrait du sommaire : «Le droit public de l'administration. L'administration au sens organique : les personnes morales de droit public. L'administration au sens matériel : les services publics ou la personne publique . Les caractères du droit administratif . Un...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 14 novembre 2006 - le trouble manifestement illicite
Extrait du sommaire : «L'articulation entre libertés religieuses et respect de l'ordre public. Le principe de liberté religieuse. Une intention pour caractériser le délit. La notion de trouble manifestement illicite : une notion juridique floue. Une...»
Recours administratif et recours contentieux
Extrait du sommaire : «La contestation d'un acte administratif ou d'une action de l'administration : divers recours. Le recours gracieux ou hiérarchique . Les recours contentieux dépendants des pouvoirs du juge . L'action contentieuse exercée en justice :...»
Cour Administrative d'appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir de police municipale : la prise de mesures pour le maintien de l'ordre public. La volonté de lutte préventive contre les risques de troubles à l'ordre public, finalité de la police administrative. Une...»
Les normes constitutionnelles en droit administratif
Extrait du sommaire : «La diversité des normes constitutionnelles . Les articles de la constitution . Le préambule de la constitution . L'écran législatif : limite au contrôle de légalité d'un acte administratif au regard d'une norme...»
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité relatives à l'acte attaqué . Le principe : l'acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral . L'exception : l'acte attaqué est un contrat . Les conditions de...»
Le service public en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'unité du concept de service public . Une activité d'intérêt général . Une activité maîtrisée par une personne publique . La dualité du concept de service public . La distinction SPA/SPIC . Les...»
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Extrait du sommaire : «La question de l'invocabilité de la convention de Berne et de la directive "Habitats" devant le juge administratif. L'ininvocabilité de la Convention de Berne à l'appui du recours contre l'arrêté du 12 mars...»
La production de l'Etat
Extrait du sommaire : «Esquisse de l'évolution historique et sectorielle du secteur public . La spécificité de la production publique marchande . Les différents rôles des entreprises publiques . La spécificité concernant la gestion des...»
La loi en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'autorité de la loi . Les différentes sortes de loi . Le contrôle de constitutionnalité des lois . Le domaine de la loi . Une séparation par matière entre la loi et le règlement institué par la constitution...»
Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)
Extrait du sommaire : «L'obligation de prendre des mesures transitoires. Atteinte au principe de mutabilité. Les conditions de recours aux mesures transitoires. Modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence. La nécessité d'une prise en compte...»
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Extrait du sommaire : «La gestion d'un service public par une personne privée. L'arrêt Aide et Protection : la confirmation d'un principe établi ?. Reconnaissance de l'existence d'un service public géré par une personne privée en dehors d'un...»
Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics
Extrait du sommaire : «Responsabilité contractuelle. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Les responsabilités extra contractuelles ou quasi délictuelles pour les dommages de travaux publics. L'historique. Le caractère...»
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Extrait du sommaire : «La répartition des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les critères du domaine public. La définition négative du domaine privé des personnes publiques . La pluralité des régimes juridiques...»
Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes
Extrait du sommaire : «Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt. Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales. Le service public de...»
Le contrôle par l'administration de ses propres actes
Extrait du sommaire : «La disparition rétroactive à l'initiative de l'administration des actes administratifs unilatéraux : le retrait. Une amélioration de la sécurité juridique des administrés résultant de l'évolution des...»
La loi d'orientation foncière de 1967
Extrait du sommaire : «Les SDAU : un échec de la prospective et de la composition territoriale. Des outils mal compris, mal construits, mal suivis. Des procédures inadaptées. Les POS, des documents fondés uniquement sur le zonage et le...»
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Extrait du sommaire : «L'absence de cause d'exonération de responsabilité du défendeur en raison de l'absence de cas de force majeure. La survenance d'un cas fortuit, non exonératoire de responsabilité. Le critère d'extériorité...»
Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension
Extrait du sommaire : «L'appréciation souverainement faite de l'urgence par les juges du fond . L'appréciation de l'urgence par le juge du fond. L'appréciation souveraine des juges du fond des arguments apportés par le demandeur. Le contrôle par...»
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