Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Extrait du sommaire : «Un arbitrage en qualité de juge pour excès de pouvoir remis en cause pour les juridictions de l'aide sociale. La contestation faite, de l'utilisation du recours pour excès de pouvoir pour trancher un litige du contentieux de l'aide...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif. Un contrat passé entre deux personnes publiques mais qui demeure de droit privé. L'absence de contrat de mandat : un contrat qui reste donc dans le droit...»
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Extrait du sommaire : «Vers la fin du discours sur l'hypertrophie pathologique du domaine public ?. Une jurisprudence pathologiquement en faveur de l'hypertrophie du domaine public ? . Un nouveau Code pour en finir avec le discours de l 'hypertrophie du domaine...»
Libertés publiques et domaine public
Extrait du sommaire : «Exercice des libertés publiques sur le domaine public, comme une évidence ?. Un lien naturel et réciproque ?. C'est toujours une question d'affectation. Vers l'affaiblissement du lien entre domaine public et libertés publiques...»
Droit administratif des biens
Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»
Financement de la voirie et des réseaux
Extrait du sommaire : «Historique. Objet. Régime. Champ d'application. Redevables. Le préfinancement par la commune. Cas particulier des équipements exceptionnels (L 332-8 CU). Cas particulier des points de livraison non soumis à PC. Cas particulier...»
L'administration est-elle « transparente » ?
Extrait du sommaire : «Vers la transparence : le respect des droits des citoyens à la communication des documents administratifs. Le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives. La motivation des actes administratifs. Une approche fonctionnelle du...»
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Extrait du sommaire : «Les modifications apportées au régime juridique de la vente au déballage. Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage. Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes...»
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la publicité des actes administratifs communaux. L'obligation de publicité des actes administratifs. Détermination du mode de publicité applicable aux actes des Communes. Portée de la...»
Le maire et le mariage blanc
Extrait du sommaire : «La liberté matrimoniale est protégée par de nombreux textes. Le maire en informe les intéressés....»
Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne
Extrait du sommaire : «Présentation générale du Passeport Biométrique. Présentation du dispositif de recueil (DR). Présentation de la procédure d'établissement et remise du passeport . Processus de recueil de demandes de passeport...»
Le maire et l'accueil des étrangers
Extrait du sommaire : «L'attestation d'accueil. La carte de résident....»
L'entrée dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «L'accès a la fonction publique territoriale. Le recrutement par voie statutaire. Le recrutement par voie non statutaire. L'entrée dans la fonction publique territoriale. Les étapes de l'intégration. Perspectives d'avenir pour la...»
La liberté d'expression des agents publics
Extrait du sommaire : «La nécessité de principes bornant la liberté d'expression des agents publics. L'intensité variable de la réserve par rapport à la liberté d'expression des agents publics. La limite imposée à la...»
Faut-il et est-il possible de réformer l'Administration ?
Extrait du sommaire : «L'administration souffre de défauts : elle est déficitaire, impopulaire et mal comprise ; elle a donc besoin d'un changement mais se heurte à des rigidités. L'administration est impopulaire et inefficace. Des obstacles la...»
Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur
Extrait du sommaire : «Une réponse nouvelle à l'interprétation du silence du législateur. Une interprétation plus souple fruit de l'évolution jurisprudentielle. Un apport justifié par les dispositions de droit européen. Une...»
Traitement et suivi des dossiers à la Direction des Affaires Juridiques de la mairie d'Orléans
Extrait du sommaire : «La mairie d'Orléans et ses domaines de compétence . La structure d'accueil. Le secteur d'activité : la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses . Mes premiers pas dans le monde du travail et mes impressions . Missions...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Extrait du sommaire : «L'interprétation de la notion d'urgence. Une interprétation contradictoire à celle du référé liberté. L'urgence justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale. L'exclusion implicite de...»
Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?
Extrait du sommaire : «L'émergence de nouveaux principes de service public : un corollaire de l'évolution de la société. Les lois de Rolland réactualisées : un préalable à l'extension de ses principes. De nouveaux principes...»
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Extrait du sommaire : «La saisine du tribunal des conflits. Le rôle du tribunal des conflits. La question de la compétence du tribunal des conflits. L'attribution des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le retour aux sources...»
La notion de décision administrative
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une autonomie de l'administration. Des actes décisionnels spécifiques contraignants et dérogeant au droit commun. Des personnes compétentes disposant de prérogatives particulières. Une...»
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Extrait du sommaire : «La mutabilité de l'administration en droit interne. La possibilité donnée à l'administration d'abroger ou retirer un acte individuel. Une mutabilité de l'administration qui affecte le principe d'intangibilité des effets...»
Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre de la responsabilité entre l'administration et son agent. La double responsabilité, garantie bienveillante de la victime. Une volonté de « moralisation » de la fonction publique. Une...»
Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?
Extrait du sommaire : «L'approche idéologique . L'approche fonctionnelle. L'approche organique....»
Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle
Extrait du sommaire : «L'extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle. Des dispositions dérogeant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. BUne portée...»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Le détournement de pouvoir . Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset . Les trois grands types de détournement de pouvoir . Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de...»
Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?
Extrait du sommaire : «L'affectation, un critère difficilement maitrisable. Le critère excessivement réducteur de l'affectation à l'usage direct du public . Le critère excessivement extensif de l'affectation à un service public . L'adoption...»
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Extrait du sommaire : «Un contrôle de légalité déterminé par l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration. Un pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration. Un pouvoir discrétionnaire...»
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation
Extrait du sommaire : «La régularité de la demande. La régularité de l'ordonnance d'expropriation. La compétence du juge des référés. Le refus de suspension de l'arrêté de cessibilité. L'absence de la condition...»
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du REP. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives à la qualité du requérant. Les conditions relatives au délai et aux formes. L'absence de...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Quand l'administration recourt-elle au contrat ? . Pourquoi l'administration recourt-elle au contrat plutôt qu'à l'acte unilatéral ?. Comment se caractérisent les contrats de l'administration ? ....»
La décision administrative
Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un droit commun de la commande publique . La reconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique. Une large reconnaissance de l'existence de marchés publics. Une dérogation aux principes de la commande...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La qualification jurisprudentielle du contrat administratif. L'objet du contrat administratif . Les clauses exorbitantes . La qualification législative du contrat administratif. Le mandat . La loi du 11 décembre 2001 ....»
Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles
Extrait du sommaire : «Les actes du comité: des actes administratifs. La compétence du conseil de préfecture . Fonctionnaires de faits . Les circonstances exceptionnelles. Les conditions remplies. Les limites et conséquences....»
Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «La liste des actes de gouvernement. Actes de gouvernement concernant les relations de l'Exécutif et du Législatif. Actes de gouvernement concernant les relations de la France avec l'étranger. Réduction de la catégorie des...»
Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Extrait du sommaire : «La redéfinition des critères inhérents à la condition d'urgence par le Juge Administratif . La requalification des critères de l'urgence dénote une jurisprudence d'assouplissement de la part du Juge Administratif . La...»
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Extrait du sommaire : «Les droits accordés aux administrés. La demande de l'abrogation. Le refus d'abrogation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le rôle du juge administratif ou la question de l'équilibre entre...»
Le mobilier urbain et sa mise en concurrence
Extrait du sommaire : «Incertitude de la qualification des contrats. Le contrat de Délégation de Service Public (DSP). L'occupation du domaine public. Le contrat de marché public. JC Decaux et l'abus de position dominante. L'incertitude sur le type de...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Extrait du sommaire : «Un recours de plein contentieux ouvert au concurrent évincé. La dérogation à un principe traditionnel. Une dérogation bien encadrée. Une modulation limitée du revirement de jurisprudence. La consécration d'un...»
Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration
Extrait du sommaire : «Le nouveau pouvoir : une large utilisation. La loi du 8 février 1995 : institution d'un important pouvoir au juge administratif. L'éventuel ajout d'une astreinte. Les buts de ce nouveau pouvoir. L'amélioration du fonctionnement de...»
Acte administratif unilatéral et critère organique
Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»
Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables
Extrait du sommaire : «Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir limité aux actes unilatéraux. Une éventuelle remise en cause du contrat platonique . La facilitation de la...»
La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle
Extrait du sommaire : «L'assertion des règles liant le fonctionnaire à l'Administration. Une situation assez précaire . L'agent contractuel. Un agent au service de l'État. L'obligation de servir l'État. Les risques encourus par l'agent....»
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire du fait des lois. Un juge des « personnes » et des « atteintes » à la propriété et aux libertés. Un juge de certaines responsabilités. La compétence du juge...»
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Extrait du sommaire : «L'usage d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans le cadre de la légalité . La libre appréciation du ministre dans le choix de sa décision. La légalité externe soulevée par le juge...»
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Extrait du sommaire : «Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés. Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers. L'inadaptation des mesures à l'objectif de protection des mineurs. Les...»
Droit administratif général
Extrait du sommaire : «Les limites juridiques. Le principe de légalité. Le principe de responsabilité. Les limites juridictionnelles de l'action administrative. Les compétences juridictionnelles. La répartition des compétences au sein de...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Extrait du sommaire : «Une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique. Une personne privée exerçant une mission de service public . La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre...»
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit . L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif. Une double...»
Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs & le statut des deux juridictions comme facteur de coopération. L'absence de conflit grâce à la répartition des compétences. L'indépendance des deux juridictions comme frein à tout empiètement...»
La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Organisation décentralisée d'un État unitaire. Des personnes publiques distinctes par leur nature. Des compétences différenciées au sein d'un même État. L'État, une personne publique fondamentale. La...»
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Extrait du sommaire : «L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. L'application particulière de la loi du 15 mars 2004. Une interprétation large et subjective. L'importance du principe de laïcité . Le respect du principe de...»
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «L'évocation d'un SPIC rejetée. Le caractère de redevances pour service rendu. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La confirmation d'un SPA. La qualification décisive de l'objet de la mission. La...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Extrait du sommaire : «Certains transferts de détenus reconnus comme faisant grief. L'approche concrète du juge concernant la situation des détenus. La frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours enfin...»
L'organisation administrative
Extrait du sommaire : «L'administration d'Etat . La centralisation administrative . Les services centraux . Les services déconcentrés. Les collectivités territoriales décentralisées. La décentralisation. Les différentes...»
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conformité d'un décret de publication . Un revirement dans la logique de la jurisprudence Nicolo. Application de la prise en compte de la combinaison des articles 53 et 55 de la constitution...»
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une combinaison entre police spéciale et police générale . Le contrôle préventif effectué par le ministre de l'Intérieur : l'exercice de mesures de polices spéciales . L'intervention des...»
Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le contrat c'est l'imagination au pouvoir, la réforme permanente, la démocratisation de l'action administrative (L. Richer). Le contrat, un moyen ''anti-conventionnel sans équivalent pour réformer''. Le contrat, ...»
L'intérêt général en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, une ''notion mère'' du droit administratif français (M-P Deswarte). L'intérêt général : une notion centrale et un fondement essentiel de l'action...»
Les autorisations d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le régime général des autorisations d'urbanisme. Champ d'application des autorisations d'urbanisme. Règles de compétence. Demandes des autorisations d'urbanisme et leur instruction. Régime des...»
Les services d'intérêt général (SIG)
Extrait du sommaire : «Le SIG, une notion importante pour la sauvegarde des services publics en Europe. La nécessité reconnue des services publics dans l'UE. Les SIG, une notion pouvant apparaître comme rassurante. Un rôle de plus en plus important...»
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Extrait du sommaire : «Un statut de l'élu local répondant à leurs besoins. Des mandats compatibles avec un parcours professionnel. Versements d'indemnités de fonction. Un statut en pleine mutation. Le nécessaire responsabilité des élus...»
Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale
Extrait du sommaire : «Une intercommunalité confrontée à un manque de légitimité et encore inachevée. La nécessité de donner une légitimité à l'intercommunalité. L'achèvement de la carte de...»
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Extrait du sommaire : «Du principe de réquisition : un pouvoir d'exception du préfet strictement encadré. L'institution du pouvoir de réquisition : l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales . La...»
La crise des critères d'identification du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la qualification de service public. La conception classique du service public : une activité d'intérêt général gérée par une...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'engagement de la responsabilité d'un service hospitalier pour faute simple : le fait générateur. L'engagement de la responsabilité administrative pour faute de service. Le recul de la...»
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Extrait du sommaire : «Le contrôle du juge sur les autorités administratives en matière de police. Le contrôle de proportionnalité: portée directe de l'arrêt. L'arrêt Benjamin au fil du temps, une position constante du...»
L'administration centrale
Extrait du sommaire : «Les 3 organes de décision . Pouvoir réglementaire. Un pouvoir de nomination. Des dispositions attribuées. Organes de consultation- conseil et de contrôle. Conseil -consultation -coordination. Contr&#...»
Les activités des autorités administratives
Extrait du sommaire : «Les caractères du droit administratif . L'autonomie du droit administratif. Les actes juridiques. L'accès aux documents administratifs....»
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Extrait du sommaire : «Une lettre-circulaire susceptible de recours. La possible recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. Une solution traductrice d'une évolution jurisprudentielle. L'illégalité de la...»
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Extrait du sommaire : «Vers un contrôle de ratification des traités . L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement...»
L'Inspection générale des affaires sociales
Extrait du sommaire : «Depuis sa création en 1967, l'Inspection générale des affaires sociales a renforcé son statut et précisé ses compétences. La création de l'Inspection générale des affaires sociales est née de la...»
Le préfet, représentant du gouvernement
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'un préfet ?. Définition constitutionnelle et missions du préfet. Bref historique. En quoi représente-t-il le gouvernement ?. Les rapports entre le préfet et le gouvernement. Les attributions permettant aux...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une mise en oeuvre de la responsabilité administrative en l'absence d'une faute lourde en matière médicale. Les conditions de mise en oeuvre de l'engagement de la responsabilité administrative et de son...»
Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Objet : Recours pour excès de pouvoir. Les faits. Discussion. Sur la légalité externe. Sur la légalité interne. Exposé des demandes. Bordereau de pièces....»
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'effectivité du contrôle du juge administratif d'actes unilatéraux litigieux pris par l'administration . La possibilité de soulever des moyens à l'encontre d'un acte unilatéral. La vérification jurisprudentielle...»
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune
Extrait du sommaire : «La caractérisation du préjudice causé par l'acte administratif à la victime . Le rejet catégorique de toute perte de valeur . Le fondement de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police...»
Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un contrat administratif parfois aménagé par la jurisprudence. L'impossibilité pour un tiers d'obtenir l'annulation d'un contrat administratif...»
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Extrait du sommaire : «L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté. Le défaut...»
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Extrait du sommaire : «La régularité reconnue de l'ordonnance du juge des référés. La reconnaissance par le juge des référés d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, préalable...»
Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?
Extrait du sommaire : «La non remise en cause du principe de l'égalité des usagers devant le service public. Le respect des principes imposés à l'administration. La seule prise en compte du motif de l'inspecteur académique par le juge...»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «Une définition stricto sensu des directives. La notion de directives. La portée des directives. L'application concrète de la notion de directives administratives . L'absence d'un caractère réglementaire . Les conditions de...»
L'extension du bloc de légalité du juge administratif
Extrait du sommaire : «L'extension du bloc de légalité. La possibilité de s'assurer de la conformité d'un acte administratif ....»
Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal
Extrait du sommaire : «L'administration libre des communes . La compétence du conseil municipal concernant la cession de biens immobiliers. Les pouvoirs de police de la commune. Le contrôle de légalité des actes administratifs pris dans le ressort de...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal
Extrait du sommaire : «Une décision prise par une autorité administrative incompétente. Un intérêt à agir contre une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Un vice de compétence ratione materiae...»
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 - compétence du tribunal administratif pour des contrats entre personnes privées
Extrait du sommaire : «La justification du refus de la compétence de l'autorité judiciaire. L'origine du contentieux : une convention passée entre deux personnes privées. Un organisme privé chargé d'une mission de service public. La...»
La responsabilité administrative pour faute et sans faute
Extrait du sommaire : «L'existence d'un préjudice mis en avant par l'administré. L'existence d'un lien de causalité entre l'action publique et le préjudice, démontré par le demandeur. La preuve qu'une faute ait été commise par...»
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la grève est-elle un événement de force majeure ?
Extrait du sommaire : «Le principe de la force majeure appliqué à la grève. La reconnaissance par le juge de la grève comme événement de force majeure . Les critères de reconnaissance de la grève comme événement de force...»
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?
Extrait du sommaire : «Le refus d'appliquer l'article 521-2 du Code de justice administrative. Une atteinte dans l'exercice de ses fonctions. La nécessité de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La compétence administrative pour contrôler une...»
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité de cette nouvelle décision. Une jurisprudence antérieure insatisfaisante. La décision Tropic à la portée discutée. Les modalités du nouveau recours de la décision «...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 2008 - qualification d'un service public
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»
Les apports de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Extrait du sommaire : «Une volonté de dialogue social n'aboutissant pas à la continuité du service public de transports. Une volonté d'encadrer le déclenchement des mouvements sociaux. Sans toutefois imposer un réel service minimum dans le...»
Statut et contrat : quelle articulation ?
Extrait du sommaire : «Des cas de recours aux contractuels dans l'administration aujourd'hui limités. Un recours aux contractuels assez strictement encadrés. Le régime particulier applicable aux agents contractuels. Un souhait de concilier statut et contrat...»
Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Le principe des mesures d'ordre intérieur et leur remise en cause. La notion de mesures d'ordre intérieur. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'égard des mesures d'ordre intérieur (ou la position du...»
Les circulaires administratives
Extrait du sommaire : «La nécessité de séparer les circulaires selon deux régimes juridiques : le choix d'un critère insuffisant. La nécessité d'opérer une distinction de régime juridique selon le caractère de la...»
Les actes administratifs des personnes privées
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un principe par la jurisprudence du Conseil d'État. L'avènement du principe. La difficulté de reconnaissance des actes administratifs privés ou publics. L'application du principe. Les actes des personnes...»
La crise de la notion d'établissement public
Extrait du sommaire : «La spécificité des établissements publics constitutive de la crise de la notion d'établissement public. La variété des établissements publics. La particularité de la notion d'établissement public. La...»
Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les critères permettant de qualifier un acte administratif . Principe . Les personnes privées prenant des actes administratifs. La personne privée est fictive. La théorie de la transparence . Conséquences ....»
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