Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Extrait du sommaire : «L'arrêté ministériel: un acte de gouvernement . La procédure . L'évolution jurisprudentielle de la notion d'acte de gouvernement . Un acte se rattachant aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger . La...»
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative
Extrait du sommaire : «La consécration d'un usage ancien. La faculté de rouvrir l'instruction reconnue explicitement pour le juge administratif. Une solution pérenne et nécessaire, malgré la fin de la polémique sur le commissaire du...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public
Extrait du sommaire : «La détermination de la personnalité du groupement d'intérêt public. L'improbabilité de la personnalité privée du groupement d'intérêt public. L'affirmation de la personnalité publique du groupement...»
Cours d'Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public. Les conditions relatives au contenu...»
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Extrait du sommaire : «Les AAI dans un rôle de contrevenant voire de saboteur du principe de sécurité juridique. L'ambiguïté du statut des AAI et une doctrine sceptique. Des électrons libres sur la corde raide des principes de base de la...»
L'agent public est-il irresponsable ?
Extrait du sommaire : «De l'abrogation de la garantie des fonctionnaires à la théorie du cumul des responsabilités. L'abrogation de la garantie des fonctionnaires : la distinction entre faute personnelle et faute de service. L'atténuation de la...»
Les actes administratifs
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs unilatéraux . Domaine d'application . Contenu de l'acte . Les actes généraux ou personnels. Composition de l'acte. Entrée en vigueur de l'acte administratif . La disparition de l'acte administratif . Le...»
La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale
Extrait du sommaire : «L'accomplissement de missions semblables entre ces deux polices. Un but précis à réaliser : le respect de l'ordre public et des lois. L'aménagement des compétences des différentes polices administratives. Des pouvoirs...»
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'inaliénabilité : garant des biens publics des personnes publiques. Un principe protégeant la propriété des personnes publiques. Le garant de la protection de l'affectation des dépendances domaniales. Un...»
La procédure administrative
Extrait du sommaire : «Présentation de la procédure administrative. Les juridictions administratives . La procédure administrative . Illustration concrète par le biais d'une étude de cas. Les faits. Saisie du Tribunal Administratif . Saisie de la...»
La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Circulation en sens interdit. Enlèvement de véhicule. Affrontements entre policiers et consommateurs dans un café. Pour éviter que ces troubles se reproduisent, le maire envisage d'interdire par arrêté la rediffusion de...»
Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Le droit d'inscription du fonctionnaire à un parti politique. Le droit de regard a posteriori par le supérieur hiérarchique sur l'interview. La propagande politique ou la violation de l'obligation de...»
Cas pratique : le droit de grève des inspecteurs du Trésor
Extrait du sommaire : «Le droit effectif de grève des inspecteurs du Trésor en tant que fonctionnaires de l'Etat. De l'illégalité de la grève avec occupation des locaux. Les interdictions et restrictions pouvant être apportées par le...»
La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires
Extrait du sommaire : «La question de la compétence juridictionnelle en matière de sphère de compétence et de recours. La compétence du juge judiciaire en matière de liberté individuelle et l'exception en matière d'expulsion. La...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus
Extrait du sommaire : «Le préavis : condition sine qua non de la grève dans le service public. Le préavis de grève pour la continuité du service public. La Cour de cassation en contradiction. Le droit de grève entre abus et affirmation du...»
L'obligation d'abroger les actes illégaux
Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'exercice de l'obligation d'abroger les actes illégaux ?. Quelles sont la portée et les limites de cette obligation ?....»
Les contrats passés par l'administration sont-ils toujours administratifs ?
Extrait du sommaire : «Les critères matériels alternatifs des contrats administratifs entre personnes publiques et personnes privées. Les éléments exorbitants du contrat. Le critère relatif à l'objet du contrat : l'exécution du...»
Les mesures d'administration judiciaire
Extrait du sommaire : «La notion de mesure d'administration judiciaire. Le régime juridique des mesures d'administration judiciaire....»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat, richesse de la justice administrative. Une dualité fonctionnelle utile à la justice administrative. Le renforcement de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat. Les contestations...»
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Extrait du sommaire : «La présence de mesures de haute police . La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge . D'un contrôle restreint à un...»
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Extrait du sommaire : «Des décisions de police administrative générale prises par le préfet. L'existence de la fonction de police administrative . Un large pouvoir discrétionnaire. Des objectifs propres à la police administrative...»
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Extrait du sommaire : «Les conséquences disciplinaires du non-respect de la hiérarchie. Les actes répréhensibles. La faute disciplinaire et sa sanction. La hiérarchie, détentrice d'un certain pouvoir disciplinaire. Le Pouvoir disciplinaire de...»
Les établissements publics : unicité et diversité
Extrait du sommaire : «La singularité des Etablissements Publics réside dans leur autonomie et leur compétence spécialisée. L'autonomie. La spécialité. La diversification qui en résulte est à l'origine de la crise de la...»
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Extrait du sommaire : «La compétence de l'autorité hiérarchique concernant l'organisation du concours : un pouvoir important, mais strictement encadré. Une autorité hiérarchique compétente quant à l'ouverture d'un concours. Un...»
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un contrôle « minimum » du juge administratif concernant la légalité du tableau d'avancement. Le tableau d'avancement : une limite au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Des recours juridictionnels...»
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure . Par ce biais, le Conseil d'Etat va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension ....»
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Extrait du sommaire : «L'extension des garanties procédurales au licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage . L'application de la règle de la communication préalable du dossier à la décision de licenciement : la fin d'une...»
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Une décision illégale en droit. Le champ d'application de la convention. La convention fondement erroné de la décision. Une décision motivée par des considérations de fait. Le souci de protection de l'ordre...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux
Extrait du sommaire : «Position d'un problème : l'alignement des délais de retrait et de recours contentieux. La complexité du droit du retrait : une nécessité de réforme. Une ébauche de réforme : la jurisprudence «...»
Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute
Extrait du sommaire : «L'extension progressive de la responsabilité de l'hôpital par les jurisprudences. Le principe classique de la responsabilité hospitalière inapplicable dans cette affaire. La responsabilité engagée de cet hôpital...»
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?
Extrait du sommaire : «Des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir . L'émission de circulaires par une personne publique. L'émission de circulaires à caractère impératif pouvant être juridiquement...»
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration
Extrait du sommaire : «Une extension nouvelle de l'application de la théorie de la responsabilité sans faute. L'exigence d'une activité de service public. La nécessité d'une collaboration effective. Un impact prépondérant dans la...»
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Extrait du sommaire : «L'obligation d'exercer les pouvoirs de police administrative afin de maintenir l'ordre public et de garantir les libertés. Une compétence liée des autorités administratives ayant pour objectif le maintien de l'ordre public et la...»
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat. L'application de la jurisprudence Narcy. Un contrat administratif par son objet d'exécution du service public. La compétence du juge administratif...»
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension
Extrait du sommaire : «Une affirmation traditionnelle des conditions de recours principal et d'urgence. L'exigence de l'existence d'un recours principal. L'urgence. L'originalité de l'appréciation de la condition du doute sérieux quant à la...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Extrait du sommaire : «L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial. Une présomption de service public administratif à renverser. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée. Le seul objet...»
Institutions administratives
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de l'organisation administrative. L'organisation des structures. L'organisation des rapports. Le régime juridique des institutions administratives. Les institutions administratives de...»
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Extrait du sommaire : «« L'âge d'or » du débat doctrinal sur l'existence du domaine public. La consistance principale du débat doctrinal sur l'existence du domaine public. Une base légale fictive. L'essoufflement du débat doctrinal. Les...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique
Extrait du sommaire : «Juge administratif et police du cinéma. Une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans du film ''Quand l'embryon part braconner'' justifiée. Quand le juge administratif part contrôler les visas d'exploitation...»
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Extrait du sommaire : «Monsieur Ignacio, propriétaire d'un hôtel particulier, ne comprend pas l'exclusion voulue par le ministre. Le préfet de Normandie a accordé le 21 février une subvention au propriétaire d'un immeuble historique, mais...»
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Extrait du sommaire : «Le Président de la République : un signataire des accords internationaux accrédité par la loi . Étendue et limite de la compétence internationale du Président de la République en matière contractuelle. La...»
Le médiateur de la république et la HALDE
Extrait du sommaire : «Présentation générale des institutions. Le médiateur de la République. La HALDE. Procédure. Saisine. Le règlement non contentieux. Relations avec les juridictions. Portée....»
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le domaine public maritime et sa protection. Sur l'appartenance au domaine maritime. La protection du domaine public maritime. Influence de la CEDH sur l'occupation du domaine public. La procédure administrative face à la CEDH. La CEDH et...»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat
Extrait du sommaire : «Un unilatéralisme quasi sans borne de l'administration dans le contrat administratif. Un régime largement exorbitant du droit commun. La difficile immixtion du juge administratif dans le contrat. Des garde-fous toutefois nécessaires...»
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Extrait du sommaire : «La relativité du critère pour la qualification jurisprudentielle du contrat. La nécessité du critère organique. L'alternative du critère de l'exécution du service public. L'affaiblissement du critère face...»
Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Extrait du sommaire : «Des pouvoirs de police administrative définis et attribués par la législation, mais insuffisamment. L'attribution des compétences de police administrative aux différentes autorités. L'imperfection de la législation...»
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif
Extrait du sommaire : «La détermination d'un acte administratif. Le critère organique. Le critère matériel. Le contrôle du juge administratif. La subordination des actes administratifs à certaines règles . L'extension du contrôle du...»
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect des critères d'une police administrative spéciale. L'interdiction comme exception. La mesure prise en vue de l'objectif particulier de la police administrative spéciale. L'obligation de respect des...»
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Extrait du sommaire : «Le renforcement nécessaire de l'efficacité du juge administratif dans les situations urgentes. Une meilleure prise en compte des situations urgentes. L'urgence, un critère fondamental et au centre des procédures d'urgence. Les...»
Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université
Extrait du sommaire : «La légalité du décret portant création d'une nouvelle université. La compétence du pouvoir réglementaire réaffirmée en la matière. L'absence d'atteinte au principe d'autonomie des...»
Les critères alternatifs du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère matériel du contrat administratif. L'objet du contrat : premier critère alternatif. La cause du contrat : deuxième critère alternatif. Critères alternatifs : pertinence contestable et utilité...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration
Extrait du sommaire : «Une décision peu audacieuse. Une décision inattendue en l'état de la jurisprudence. Une décision inattendue en l'état de la doctrine. Survivance de la faute lourde. Une jurisprudence certaine. Un fondement incertai...»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés
Extrait du sommaire : «L'identification simplifiée et unifiée des personnels travaillant pour des SPA. La complexité de la jurisprudence antérieure concernant les contrats d'engagement de personnels employés dans les...»
Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics
Extrait du sommaire : «Cet arrêt est l'occasion de clarifier la distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics. Les critères de distinction entre la subvention et le prix . La solution adoptée par les juges ne contentera probablement...»
Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Le problème juridique . Eléments et analyse de la décision. Portée de la décision....»
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Faits et procédure. Le problème juridique. Eléments et Analyse de la décision. Portée de la décision....»
Le critère organique du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La prépondérance de principe du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Un principe affirmé en présence de deux personnes publiques au contrat. Un principe confirmé en l'absence de personne...»
Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public
Extrait du sommaire : «Un travail de distinction de la décision du 19 décembre 1988. L'étude du faisceau d'indices: une confusion justifiée de l'individu. La détermination du service public administratif: une décision catégorique du...»
Cas pratiques de contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Citez cinq exemples de recours administratif préalable obligatoire. Une décision administrative individuelle a été notifiée à un administré le 15 janvier 2009. Jusqu'à quelle date l'administré peut-il...»
Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public
Extrait du sommaire : «Les critères d'identification du service public. La reconnaissance d'une mission d'intérêt général. La prise en charge par la personne publique étatique. La délimitation du statut particulier des organismes...»
Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La reconnaissance limitée d'un droit de grève aux fonctionnaires. Le droit de grève : un droit à valeur constitutionnelle. La nécessaire limitation de ce droit pour les fonctionnaires . Une mise en oeuvre adaptée de ce...»
Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat, cause de l'irrecevabilité devant le CE des moyens invoqués en 1re instance. Le défaut de réponse à un moyen du demandeur entrainant le jugement sur le fond du CE. La nullité du contrat...»
Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public
Extrait du sommaire : «Un affichage qui n'est pas de nature à troubler l'ordre public. Un affichage publicitaire respectueux de la définition de l'ordre public résultant de la loi. Les apports jurisprudentiels à la définition de l'ordre...»
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Extrait du sommaire : «Une volonté d'intervention du maire pour le maintien de l'ordre public. Un maire à priori compétent. Un arrêté à priori justifié par un risque de trouble à l'ordre public. Une appréciation restrictive de...»
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des circulaires du 29 février 1996 et Ier décembre 1998. L'examen de la recevabilité du recours exercé contre les circulaires. L'examen du bien-fondé des circulaires. Le contrôle...»
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Extrait du sommaire : «Coexistent en contentieux administratif deux catégories de recours administratifs. Les recours administratifs préalables se sont aujourd'hui multipliés....»
Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La consécration du principe du droit au recours contre des mesures d'ordre intérieur. La nécessité d'une caractérisation globale des mesures d'ordre intérieur. Le prisme d'un double critère d'identification comme...»
Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute dans l'activité de contrôle de la Commission bancaire. A La faute de la Commission bancaire : faute de l'Etat . La faute de la commission bancaire dans sa mission de surveillance...»
La répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «La relation étroite entre construction jurisprudentielle et source textuelle concernant le pouvoir réglementaire général. Le pouvoir réglementaire général et autonome du Premier Ministre établi par la...»
Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence fortuit . L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Une approche nouvelle des mesures d'ordre intérieur, un brusque revirement de la jurisprudence du...»
Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet
Extrait du sommaire : «Une application positive de la théorie du bilan faite par les juges administratifs du CE. L'intérêt limité de l'autoroute pris en compte par les juges. Un coût excessif déclencheur de l'annulation du décret . La...»
Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact
Extrait du sommaire : «Une étude d'impact indispensable et fortement encadrée. L'étude d'impact, élément nécessaire à l'enquête publique . L'étude d'impact, élément encadré par le contrôle du juge. Une...»
Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales
Extrait du sommaire : «Une confirmation jurisprudentielle quant au débiteur de l'obligation de remise en état d'un site pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement. Un principe bien établi grâce à la loi de...»
L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public
Extrait du sommaire : «Jurisprudence du Conseil d'État : 4 juillet 2005 req nº 269177. Avis CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Avis du 11/07/2006 (ref 2006950). Avis du 11/07/2006 (réf: 20062880). Avis du 27/04/2006 (réf:...»
Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?
Extrait du sommaire : «Une irresponsabilité des actes des fonctionnaires existante, mais cependant pas absolue. La faute de service exonérant le fonctionnaire de sa responsabilité . La faute personnelle rendant le fonctionnaire responsable de ses actes. Le...»
Le régime du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La mutabilité des contrats administratifs. La mutabilité du contrat administratif ne mettant pas en péril l'équilibre financier du cocontractant. La mutabilité du contrat mettant en péril l'équilibre financier du...»
Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Annulation d'un acte administratif quand celui-ci est conclu illégalement. Retrait d'un arrêté administratif relatif à un nouveau plan de circulation. Refus d'un permis de construction. Retrait d'une nomination au poste de...»
La modernité de la notion de travaux publics
Extrait du sommaire : «La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics . Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d‘intérêt général : une notion en...»
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif
Extrait du sommaire : «L'arrêt Septfonds: l'ambition de l' interprétation d'acte administratif par le juge judiciaire. La possibilité pour le juge judiciaire d'interpréter les actes administratifs réglementaires en cas d'imprécision...»
Service public et libertés
Extrait du sommaire : «Création du service public et libertés . La liberté du commerce et de l'industrie : un faible rempart contre l'interventionnisme public . La soumission des interventions publiques au principe de libre concurrence . Fonctionnement du...»
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Une conformité obligatoire des décisions modificatrices ultérieures de l'expropriant à la déclaration d'utilité publique . Une jurisprudence réformant et élargissant l'objet de la déclaration...»
Permanences et changements dans le système administratif français
Extrait du sommaire : «Le système se construit au fil des siècles et est donc en relation étroite avec la société dans laquelle il s'est inséré. On a un effet très net de régions sur administrées et de régions...»
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Extrait du sommaire : «Un principe qui dans son énoncé semble impératif. Un domaine protégé par un principe évolutif. Les effets puissants du principe d'inaliénabilité. Vers une reconnaissance des droits...»
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Extrait du sommaire : «Une cure de minceur pour le domaine public ?. De l'aménagement spécial à l'aménagement indispensable. L'avenir incertain des théories concourant à l'hypertrophie du domaine public. Dans une optique de valorisation, un...»
Domaine public et libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le régime domanial, garantie des libertés publiques. L'expression des droits fondamentaux dans le domaine public. B. La liberté d'utilisation garantie par les lois du domaine public . Vers une liberté d'utilisation...»
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les conditions d'inexécution de l'obligation contractuelle. Les événements extérieurs aux parties. Les conditions d'application de la force majeure. Les conséquences de l'inexécution du contrat. Le choix de la sanction...»
La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'égalité des usagers du domaine public
Extrait du sommaire : «Le traitement de faveur peut être nécessaire aux vues de deux séries d'arguments. C'est au regard de ce principe d'égalité des usagers du domaine public qu'il est intéressant d'envisager la problématique de...»
Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'arrêt 'Chauderlot', une application de la jurisprudence du Conseil d'Etat quant à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre des actes administratifs. Rappel par l'arrêt 'Chauderlot' de la...»
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions
Extrait du sommaire : «Une distinction essentielle entre les circulaires ou instructions dénuées de dispositions impératives et celles contenant des dispositions impératives à caractère général. Les circulaires ou instructions...»
L'intangibilité de l'ouvrage public
Extrait du sommaire : «Le juge ; acteur direct de l'intangibilité de l'ouvrage public. L'âge d'or de l'intangibilité de l'ouvrage public. Etiolement de l'intangibilité de l'ouvrage public. L'intervention allusive des magistrats dans l'effritement de...»
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif
Extrait du sommaire : «Le critère de compétence. La portée et les limites....»
Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé
Extrait du sommaire : «Les « rivages de la mer » : une notion faisant l'objet de nombreux débats jurisprudentiels. L'interprétation donnée par les textes et par la jurisprudence des « rivages de la mer » par des...»
Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local
Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir : ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture. Les conditions liées au requérant : l'intérêt à agir. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Les...»
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «Les innovations apportées aux référés d'urgence par la loi du 30 juin 2000. Une innovation majeure : le référé-suspension. La création du référé liberté. La création du juge des...»
Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «L'irrégularité de la saisine du Tribunal des Conflits par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'un conflit négatif. Une impossible substitution aux parties en cas de conflit négatif. Une impossible substitution au...»
Le droit administratif, un droit miraculeux ?
Extrait du sommaire : «Le Droit administratif relève du miracle. Une naissance et une longévité miraculeuse du droit administratif. Un droit original . Désenchanté par la réalité. Une naissance longue et laborieuse et une autonomie...»
Les services publics constitutionnels
Extrait du sommaire : «L'émergence des services publics constitutionnels comme l'assimilation d'une théorie jurisprudentielle. Une origine textuelle consacrée. L'émancipation de la notion de services publics constitutionnels. La mise en 'uvre...»
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur
Extrait du sommaire : «L'intervention de la loi MURCEF : le législateur trouble-fête de la jurisprudence administrative . La concession de service public : la nécessité d'un critère pour distinguer les actes mandatés et les actes...»
Les garanties d’oboulo.com :
