Les grandes lois de l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «La loi du 22 mars 1890. L'ordonnance du 5 janvier 1959. La loi du 31 décembre 1966. La loi du 6 février 1992 « Administration territoriale de la République ». La loi du 12 juillet 1999, dite « Loi Chevènement...»
Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret
Extrait du sommaire : «Un décret fixant le caractère d'un service public. Le caractère industriel et commercial douteux. Des critères propres au service public administratif. Une requalification du service public résultant du juge. Le pouvoir du...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Extrait du sommaire : «L'annulation de la décision administrative défavorable ayant méconnu le principe du respect des droits de la défense. La reconnaissance antérieure d'une protection des droits de l'individu dans la procédure...»
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de zone d'aménagement concerté. L'encadrement juridique des opérations. L'utilisation de la zone d'aménagement concerté comme outil de financement des équipements...»
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Extrait du sommaire : «L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Du moyen sérieux au doute sérieux. La prise en compte de la situation européenne dans la décision du juge. L'appréciation de l'urgence par le juge...»
Les syndicats de communes
Extrait du sommaire : «Typologie et compétences des syndicats de communes. Création, fonctionnement et organes des syndicats de communes. Les modifications et évolutions envisageables....»
Le service public de la sécurité civile
Extrait du sommaire : «La notion de service public de la sécurité civile. La dimension organique du service public de la sécurité civile. La dimension fonctionnelle du service public de la sécurité civile. Le régime juridique du service...»
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle du dossier allégé : vers une interprétation stricte avec l'arrêt Ellia. L'interprétation souple du Conseil d'Etat. La restriction de l'application du dossier allégé avec...»
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir....»
Le corps préfectoral
Extrait du sommaire : «Un véritable « corp » préfectoral ?. La formation. L'esprit de corps. Limites à une cohésion. Une évolution parallèle à celle de l'Etat ?. Les préfets et les gouvernements. L'évolution des...»
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Extrait du sommaire : «La légalité partielle de l'arrêté préfectoral. Le respect de la finalité de la mesure de police . Le contrôle de l'arrêté préfectoral. L'appréciation du juge dans la compatibilité de la...»
Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles
Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure le préfet peut-il intervenir à l'encontre d'occupants sans titre du domaine public maritime et, s'il peut les expulser, selon quelle procédure ?. Est-il possible pour des occupants sans titre du domaine public d'une...»
Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946
Extrait du sommaire : «L'évolution des sources du droit de la fonction publique. L'émergence d'un droit européen de la fonction publique. La privatisation du droit de la fonction publique. Les mutations du droit de la gestion de la fonction publique : vers...»
Les critères du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Les critères organique et finaliste : des critères malmenés mais toujours d'actualité. Les dilutions du critère organique : l'impact des mandats tacites. Les inconvénients du critère finaliste : l'enjeu des...»
La responsabilité pour faute de l'administration
Extrait du sommaire : «La responsabilité pour faute de l'administration . La détermination des fondements applicables . L'application des fondements à l'espèce . La responsabilité de l'administration du fait de ses agents. La responsabilité...»
Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le revirement de l'arrêt Sieur Lebon : l'introduction du contrôle de l'erreur manifeste en matière disciplinaire . Le « rattrapage jurisprudentiel » de l'arrêt Sieur Lebon. Le contrôle de l'erreur manifeste :...»
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Extrait du sommaire : «Quels sont les moyens de droit invocables par un riverain victime d'un dommage causé par un ouvrage public ?. Quels sont les moyens juridiques invocables par une personne publique pour se dédouaner de sa responsabilité du fait d'un...»
Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?
Extrait du sommaire : «Quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?. Comment un occupant du domaine public dont on abroge de titres d'occupation peut-il être expulsé ?....»
Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit
Extrait du sommaire : «L'échec de l'administration sur le terrain de l'abus de droit. Le défaut de preuve de l'administration. La substitution de base légale. L'inopportunité de l'acte anormal de gestion. L'intérêt propre à...»
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Extrait du sommaire : «Procédure d'élaboration et fonctionnement . Qui sont les acteurs du processus d'élaboration d'un pays ?. Qui sont les acteurs du pays une fois constitué ?. Contenu. La charte de pays . Le contrat de pays. Effets de la...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Extrait du sommaire : «Une directive orientant l'action de l'autorité administrative. Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative. Une directive garantissant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité...»
Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?
Extrait du sommaire : «Une réelle avancée pour les élus minoritaires. Le renforcement du droit à l'information des élus. La consécration attendue du droit d'expression écrite. Une législation révélée...»
La délégation contractuelle de service public
Extrait du sommaire : «Une notion problématique. La genèse d'une notion marquée d'incertitudes. Un aboutissement original, symbole d'ouverture. Les critères d'identification de la délégation contractuelle de service public. Un contrat...»
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Extrait du sommaire : «Une obligation de principe affirmée. Les fondements du principe de légalité. La mise en place du contrôle de légalité par le juge administratif. Des dérogations au contrôle de légalité...»
Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)
Extrait du sommaire : «Les normes régissant le contrat de concession du stade de France. L'encadrement des contrats de gestion de service public . Le contentieux relatif au contrat de construction du stade de France. L'influence récente des normes communautaires...»
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Extrait du sommaire : «Un statut dérogatoire au principe de neutralité du service public. Les règles de droit applicables aux agents du service public. Le statut dérogatoire du préfet. Une fonction supérieure justifiant des exceptions. Le...»
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Extrait du sommaire : «Les formalités inhérentes à l'exercice d'un recours. La formation classique du recours administratif. La notification en matière de contentieux de l'urbanism. Simplicité de la saisine. L'ex-droit de timbre. La saisin...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
Le principe de spécialité de l'établissement public
Extrait du sommaire : «Le principe de spécialité : un principe théorique d'application semblant cohérente aux établissements publics administratifs. Un principe s'opposant, dans la théorie, à celui de la compétence...»
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Des techniques d'évitement contre une annulation contentieuse trop facile et des conséquences graves. Le recours pour excès de pouvoir, une facilité dans l'utilisation, des inconvénients dans les conséquences. Une...»
La cession forcée (2008)
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la procédure d'expropriation. Les acteurs de l'expropriation. Le but d'utilité publique – la jurisprudence de l'expropriation. La phase administrative - l'enquête préalable et la déclaration...»
L'administration décentralisée
Extrait du sommaire : «Que signifie le principe de libre administration des collectivités territoriales évoqué par l'article 72 de la Constitution française actuelle?. Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ?. Qu'est-ce que la...»
Questions-réponses sur le service public
Extrait du sommaire : «Lorsqu'une personne publique gère un service public, quels sont les différents modes de gestion qui lui sont offerts ?. La définition jurisprudentielle. La définition légale. La gestion en régie. Après avoir...»
Le service public
Extrait du sommaire : «Définissez la notion de service public . Quelles sont les caractéristiques d'un SP ?. Quels sont les grands principes qui dominent le SP ?. Deux solutions consacrées par le CE . Quelles activités peuvent être qualifiées...»
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Extrait du sommaire : «Un dualisme nécessaire pour le bon fonctionnement des juridictions. La place importante du contentieux. Rapports entre les différents recours contentieux et administratifs. Un dualisme juridictionnel corrompu. Le système de...»
Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État
Extrait du sommaire : «La justification du choix par le Conseil d'État établir un rapport sur le contrat administratif . Par conséquent le contrat administratif a donc évolué . Le Conseil d'État par ce rapport vise un recours plus...»
R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Montchrestien, 2006, pp. 65-66
Extrait du sommaire : «Apparition du Conseil d'Etat et institution d'un droit administratif. Création du Conseil d'Etat. Institution d'un nouveau droit : le droit administratif. La place du Conseil d'Etat au sein de l'ordre juridictionnel administratif. La remise en...»
Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Extrait du sommaire : «La construction jurisprudentielle du droit administratif par les « grands arrêts ». La fondation de l'autonomie de l'ordre juridique administratif par le juge. La constitution d'un véritable recueil des règles...»
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Extrait du sommaire : «L'exécution du mandat par l'huissier dans les cadres de ses activités monopolistiques : une compétence liée. Obligation pour l'huissier de prêter son ministère. Une exécution stricto sensu du mandat. La...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Extrait du sommaire : «La SARL ét. Lucien Rey, un établissement soumis à la réglementation des polices spéciales : la police spéciale relevant du code rural et des services vétérinaires de l'Etat et la police spéciale de...»
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Extrait du sommaire : «L'application d'un contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. Un pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation de la menace à l'ordre public. L'application d'un contrôle...»
Les recours contentieux
Extrait du sommaire : «Caractères généraux. Classification. Recours pour excès de pouvoir....»
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation
Extrait du sommaire : «L'application du bilan coûts-avantages dans le contrôle de la déclaration d'utilité publique selon la jurisprudence Ville-Nouvelle-Est. La mise en balance des aspects positifs et négatifs du projet controversé. La...»
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Extrait du sommaire : «Les décisions administratives facilement effaçables (le cas des actes administratifs non créateurs de droits) ou ineffaçables en principe (le cas des actes administratifs créateurs de droits réguliers). La disparition...»
La définition et le régime juridique du domaine public
Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure le préfet peut-il faire procéder à la démolition de ces constructions ?. A quelle titre le préfet peut-il faire procéder à la démolition de ces constructions ?....»
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Extrait du sommaire : «La régularité procédurale de la sanction retenue à l'encontre de madame Jacquens. La préparation de la défense de la requérante. La présentation de la défense de la requérante. Le bien-fondé du...»
Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise
Extrait du sommaire : «La compétence du juge administratif dans la qualification de l'emprise. La compétence du juge administratif dans l'appréciation de la régularité de l'emprise. La compétence de la juridiction administrative quelque soit...»
Cours administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005 - compatibilité de l'autorisation préfectorale avec les différents intérêts écologiques
Extrait du sommaire : «La légalité partielle de l'arrêté préfectoral. Le respect de la finalité de la mesure de police . Le contrôle de l'arrêté préfectoral. L'appréciation du juge dans la compatibilité de la...»
Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute lourde. Le tribunal administratif de Lille. La cour administrative d'appel de Nancy. L'évolution vers une faute non qualifiée. « Commune de Hannappes ». Le Conseil d'Etat affirme la nécessité...»
Les décisions implicites de l'administration
Extrait du sommaire : «Les décisions implicites de l'administration, entre effets simplificateurs et conséquences complexes. Les décisions implicites de l'administration, une catégorie d'acte administratif simplifiant la vie quotidienne de...»
Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 : syndicat autonome des enseignants en médecine, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une procédure non prévue par la Constitution : l'habilitation du pouvoir réglementaire par le pouvoir législatif à prendre des mesures relevant de son domaine. L'habilitation du pouvoir réglementaire par le pouvoir...»
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Extrait du sommaire : «L'ancrage du rôle du préfet dans l'administration territoriale. Le contrôle des actes des collectivités locales : aspects comparés. Les rares îlots d'opportunité dans l'Europe communautaire. Les autorités...»
Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire
Extrait du sommaire : «Un marathon processuel devant une juridiction administrative. Afin de remédier à ce défaut, les juges judiciaires pourraient décider de se reconnaître compétents pour vérifier tous les éventuels troubles de...»
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Règles générales de procédure ou principes généraux du droit?. Les règles générales de procédure. Les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit en matière...»
Les travaux publics
Extrait du sommaire : «Notions de travail et d'ouvrage public. La définition du travail public. La définition de l'ouvrage public. La réalisation des travaux publics. Les modes d'exécution. Les contraintes liées à la réalisation des...»
Le fait du prince
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de la théorie du fait du prince. Les critères de la détermination de la théorie. Les mesures découlant de ces critères. Les conséquences juridiques du fait du prince. Les règles de...»
CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette
Extrait du sommaire : «Une application atténuée de l'obligation de compatibilité : une exigence de compatibilité laxiste entre le POS et le SDRIF. La censure des jugements du TA de Melun et de la CAA de Paris : l'erreur de qualification juridique de la...»
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Extrait du sommaire : «Un processus s'inscrivant dans une dynamique d'aménagement du territoire. La communauté d'agglomération de Montpellier, traduction institutionnelle d'une politique étatique. La communauté d'agglomération de Montpellier,...»
Le cadre juridique de la TNT
Extrait du sommaire : «Un cadre juridique base sur des principes generaux classiques. Une application des principes generaux de la domanialite publique. Une competence quasi exclusive du csa en matiere d'autorisation et de controle. Un cadre juridique recemment adapte par...»
« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des candidats dans la mise en 'uvre des concours. Le jury de concours, garant de l'égalité entre les candidats. La subdivision du jury : une exception légale . Le rôle du juge sur le respect de...»
La création des services publics et la protection de l'initiative privée
Extrait du sommaire : «L'application stricte de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982. L'annulation de la décision du conseil municipal tendant à l'atteinte à l'initiative privée. La justification de la solution pour cause d'absence d'un motif unique...»
Liberté d'association et partis politiques
Extrait du sommaire : «La démocratie comme fondement de la protection des partis politiques par la Cour. L'applicabilité de l'article 11 aux partis politiques. Le contrôle des mesures étatiques sur les partis politiques, un contrôle approfondi...»
CE, 08 Juillet 1997, Commune d'Arcueil c/ régie publicitaire des transports parisiens
Extrait du sommaire : «Les contours de la notion de moralité publique. Une composante implicite de la sécurité juridique. Le refus du juge administratif de radicaliser la tendance jurisprudentielle . La primauté réaffirmée du critère...»
Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois
Extrait du sommaire : «Les règles de procédure encadrant le recours de l'inspecteur à la consultation. Le respect des contraintes procédurales ayant un fondement textuel. Une marge de man'uvre limitée en matière de consultation...»
Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'etat, un garant du respect de la loi . Le contrôle pour vice de procédure . La sanction de l'illégalité. Un contrôle de légalité opportuniste . Un moyen soulevé d'office par le Conseil d'etat. Un...»
Les installations classées pour la protection de l'environnement
Extrait du sommaire : «Une réalisation éventuelle d'une étude sur des produits polluants suite à la découverte d'une pollution. La précision par le juge des destinataires des obligations résultant de la combinaison des deux articles...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989
Extrait du sommaire : «L'illégalité manifeste des subventions communales attribuées à un comité d'entreprise. Une intervention partiale réprimée. Une attribution indirecte des subventions rejetée. La légalité douteuse des...»
CE 1er mars 2004
Extrait du sommaire : «Le juge fiscal et l'encadrement de son intervention dans la recherche de l'acte anormal de gestion. Le non-respect du principe de non-immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises. L'avantage consenti par une filiale :...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004
Extrait du sommaire : «La Reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire à l'administration. L'accès à la « hors-hiérarchie » soumise à la discrétion de l'administration. Un pouvoir discrétionnaire au bénéfice d'une...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1989, dit "Vériter"
Extrait du sommaire : «La loi du 6 janvier 1986, applicable d'elle-même. L'absence de renvoi à un décret d'application. L'imprécision de la loi. Recevabilité du recours de M. Veriter devant le CE. Nature de l'acte attaqué. L'incompétence...»
Conseil d'Etat du 27 mars 1987, Melle Chantal Espieu
Extrait du sommaire : «De la possibilité pour le jury de se constituer en groupes d'examinateurs . Une alternative légale. Une exception au principe d'unicité. Au contrôle par le juge de cette subdivision. Insuffisance de la condition...»
L'actualité des discriminations positives
Extrait du sommaire : «Les discriminations positives dans le domaine économique et social. L'accès à l'éducation. L'accès à l'emploi. Les discriminations positives et les collectivités territoriales. Le cas particulier de la...»
Le droit à la sécurité
Extrait du sommaire : «Cette morale sécuritaire se concrétise par la reconnaissance politique d'un sentiment d'insécurité dès les années 1970. De nombreuses dispositions législatives et réglementaires se font l'écho de la...»
Législateur et ordre public
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement des limites constitutionnelles à la forme législative de la fonction disciplinaire primaire. La loi, une source disciplinaire très concurrencée....»
Anonymat et nouvelles technologies (2005)
Extrait du sommaire : «L'anonymat dans une perspective de protection de la vie privée. Les instruments juridiques de protection de la vie privée. La protection de libertés fondamentales par l'anonymat. La conciliation du droit à la vie privée avec...»
La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon
Extrait du sommaire : «Un cadre juridique à la hauteur des enjeux de la coopération décentralisée ?. Un cadre juridique pertinent ?. La coopération décentralisée : des enjeux humains aux enjeux économiques . La mise en place d'un...»
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Extrait du sommaire : «La violation de la CEDH : un argument systématiquement traité par le commissaire du gouvernement. La prise en compte d'un moyen invoqué par les requérants . Un élément mis en avant par le commissaire en l'absence de...»
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Extrait du sommaire : «Une circulaire inconciliable avec la loi. La position de la jurisprudence sur la compétence réglementaire des ministres et les circulaires. Le caractère impératif de la circulaire. La compatibilité de la loi à la norme...»
CE, 10 octobre 1980, Bessière
Extrait du sommaire : «Le rivage de la mer constitué par le terrain de M. Bessière. La notion de relais de la mer. L'emploi de la définition du rivage de la mer modernisée par la jurisprudence . L'incorporation des relais futurs de la mer au domaine...»
Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan
Extrait du sommaire : «Une décision cohérente et juridiquement fondée. Le Conseil compétent pour apprécier le décret organisant les élections : une jurisprudence constante. Le Conseil incompétent pour apprécier la...»
Faut-il intéresser davantage les administrations aux bons résultats de leur gestion ?
Extrait du sommaire : «Si la LOLF a instauré des marges de man'uvre plus larges pour les administrations et une nouvelle chaîne de responsabilité associée à de nouveaux objectifs, les dispositifs visant à intéresser les administrations...»
La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Un semblant de confirmation du pouvoir d'intervention du juge sur le fondement de la volonté commune des parties. Une confirmation de la possibilité de déroger au principe de la force obligatoire du contrat. Le fondement apparent de...»
Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991
Extrait du sommaire : «Un semblant de rapprochement au droit civil commun en matière de solidarité . La base de la réflexion de la Chambre Commerciale : le paiement solidaire et les exceptions invocables en droit civil commun . L'inspiration de la Chambre...»
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Extrait du sommaire : «L'encadrement in abstracto de la procédure contentieuse en matière d'urbanisme. Le constructivisme procédural d'un juge au principe de son instance. L'insuffisance de la qualité de « propriétaire d'un immeuble »...»
La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «La propriété publique en démembrement. La propriété publique en sursis. La propriété publique en acte....»
L'objet du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le droit administratif droit de l'administration. Les ambiguïtés de la notion d'administration. L'identification de l'administration aux seules personnes morales de droit public. Le droit administratif, droit de l'activité...»
Le référé conservatoire
Extrait du sommaire : «La saisine du juge des référés administratifs en vue du prononcé du référé conservatoire. Des conditions tenant à la présentation de la requête . Les conditions de fond du référé...»
« Par ma foi ! il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j'en susse rien (...) »
Extrait du sommaire : «Les discours juridiques émis lors d'affaires impliquant l'homoparentalité s'étayent sur des bases plus solides, plus objectives, que de simples idées reçues . La notion d'ordre symbolique . La Raison définit, dans une...»
L'Administration et son droit
Extrait du sommaire : «La puissance publique . Le principe de juridicité . La Constitution. Les normes internationales. Les lois. Les principes généraux du droit. Les règlements....»
Circulaire Jospin du 6 juin 1997
Extrait du sommaire : «L'organisation des activités politiques du gouvernement Jospin. L'application d'un programme de gouvernement. Les relations avec les autres institutions politiques ou administratives : le Parlement et le conseil économique et...»
La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"
Extrait du sommaire : «Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables. Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les...»
Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier
Extrait du sommaire : «Nature et contenu de l'acte litigieux. Conditions d'application de l'acte litigieux. Pouvoirs conséquents du maire en matière d'abrogation. Une abrogation légale et justifiée. Une abrogation légale soumise au respect de...»
L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V (Art 49 al 1)
Extrait du sommaire : «L'absence d'une investiture obligatoire pour le gouvernement devant l'Assemblée nationale. L'art 49 al 1 de la constitution et son interprétation. L'inutilité de l'investiture du gouvernement. La raréfaction de l'utilisation de...»
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2004 du Conseil d'État
Extrait du sommaire : «La participation bénévole et effective au service public : la responsabilité de la Commune à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public. La qualité de sapeur-pompier volontaire et les connaissances en...»
Statut et rôle du parlementaire
Extrait du sommaire : «Les parlementaires sont avant tout les représentants élus du peuple, l'intermédiaire entre l'ensemble de la Nation et le pouvoir politique ; à ce titre, ils bénéficient d'un statut qui comporte à la fois des droits...»
Les priorités et la philosophie politique du texte constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les priorités de la Constitution de la Vème République s'inscrivent dans une double filiation : elles reflètent les exigences d'une part du Général de Gaulle et de son gouvernement, et d'autre part celles de ceux qui...»
Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille
Extrait du sommaire : «L'affirmation au regard de la Constitution de la possibilité d'instituer des divisions administratives au sein des communes. La possible adaptation du droit commun des communes par la création de conseils et maires d'arrondissement . La...»
Les compétences des régions dans le cadre des parcs naturels régionaux
Extrait du sommaire : «La région est à l'initiative de la création des parcs naturels régionaux. La région participe au fonctionnement et au financement des pars naturels régionaux....»
Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
Extrait du sommaire : «La mission dévolue à la police administrative. Les pouvoirs du maire définis à l'article L2212-2 du CGCT. La notion d'ordre public, une mission exclusive de la police administrative. Une mission non délégable à une...»
Le comité économique et social européen et le comité des régions: similitudes et différences
Extrait du sommaire : «Les divergences de représentation et d'organisation entre des institutions communautaires issues de deux générations distinctes. Une logique de représentation différenciée. Le reflet d'objectifs différents: les...»
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