La distinction entre décentralisation et déconcentration

Extrait du document : «« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la...»

Extrait du sommaire : «Décentralisation et déconcentration, deux procédés antinomiques. Une différenciation de nature historique. Une différenciation de nature juridique. Décentralisation et déconcentration, deux procédés qui ont un même objectif et qui se...»

Le juge judiciaire, juge de l'administration

Extrait du document : «Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790...»

Extrait du sommaire : «Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent. Le juge...»

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif

Extrait du document : «Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en...»

Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de principes. Une incidence...»

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Extrait du document : «Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. Un premier fondement évoqué par la société : l'Art 8 DDHC. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958. La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la...»

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Extrait du document : «Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'utilité publique au regard des objectifs déclarés du projet. L'objectif premier du barrage : favoriser l'ostréiculture. L'objectif second du barrage: soutenir les débits d'étiage. La faible utilité publique de l'opération face...»

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Extrait du document : «L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification du contrat par le juge administratif. L'utilisation du critère de la rémunération. L'avènement d'une conception large de la délégation de service public. Une interprétation rationalisée de la procédure de la délégation...»

Le service public funéraire

Extrait du document : «Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de la régie, comme mode de gestion principal du service public funéraire. La régie : un mode traditionnel de gestion du service public funéraire pour les communes. La régie: un mode de gestion de...»

Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Extrait du document : «Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée. L'appréciation de la légalité externe par le juge de l'excès de pouvoir: un contrôle...»

Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Extrait du document : «La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute Cette séparation entre...»

Extrait du sommaire : «Le role reparateur de la distinction entre faute personnelle et faute de service. La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent. Un moyen d'élargir les compétences du juge administratif. Le role moralisateur du comportement des...»

Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004

Extrait du document : «Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004,...»

Extrait du sommaire : «La conformité de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la recherche, en date du 18 mai 2004, a la loi du 15 mars 2005. Légalité de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...»

L'intérêt pour agir en droit administratif

Extrait du document : «Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte....»

Extrait du sommaire : «L'intérêt à agir : une des caractéristiques de l'Etat de droit. Les conditions auxquelles doit satisfaire l'intérêt à agir. L'appréciation primordiale : celle de la réalité invoqué. L'intérêt à agir : la marque d'un libéralisme jurisprudentiel...»

Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997

Extrait du document : «Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29...»

Extrait du sommaire : «La complexe conciliation des discriminations tarifaires avec le principe d'égalité devant le service public. La possibilité de déroger au principe d'égalité devant le service public. La consécration d'une dérogation au principe d'égalité par...»

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Extrait du document : «Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements...»

Extrait du sommaire : «L’adoption conditionnelle du contrat de partenariat dans le domaine de la défense. Une application du partenariat public privé limitée par l’activité militaire. Les avantages et inconvénients...»

Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

Extrait du document : «Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts...»

Extrait du sommaire : «L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition. La répartition des compétences dans ce domaine. Le respect des objectifs de la directive...»

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Extrait du document : «La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra...»

Extrait du sommaire : «Elargissement du bloc de conventionalité. La prise en compte de la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire intégrés au bloc de conventionalité. Les conséquences de l'arrêt. Réaffirmation de la primauté de la...»

Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?

Extrait du document : «Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui...»

Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel, un principe contestable. Principes aux racines historiques dépassées, le dualisme juridictionnel peut porter atteinte au système juridique. mais pose surtout problème en terme de séparation des compétences. Le...»

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts...»

Extrait du sommaire : «Le rétrécissement progressif du champ des mesures d'ordre intérieur. Les prémisses de la distinction actuelle. Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Une grille de...»

La notion juridique de service public

Extrait du document : «Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que...»

Extrait du sommaire : «Le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions. Le service public, [ao]pierre angulaire du droit administratif français [ap] (Jèze, Les principes généraux du droit...»

Les utilisations du domaine public

Extrait du document : «La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des...»

Extrait du sommaire : «Les utilisations collectives du domaine public. La réglementation des utilisations collectives par la police générale. La rentabilisation économique des utilisations collectives du domaine public. Les utilisations...»

Les EPCI

Extrait du document : «La France se singularise par un morcellement communal unique. Lors du dernier recensement en 1999, elle comptait 36 779 communes. Cet émiettement est cause de faiblesse financière, d'éclatement du territoire et de difficultés pour réaliser certains...»

Extrait du sommaire : «Nature et Fonctionnement de l'EPCI. Nature et Principes de l'EPCI. Règles de création et de fonctionnement d'un EPCI. Les différents EPCI et leurs particularités. Les EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre : les syndicats de...»

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Extrait du document : «Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion...»

Extrait du sommaire : «En proposant une organisation nouvelle et décentralisée des territoires, la réforme constitutionnelle de mars 2003 a offert un cadre rénové aux collectivités d'Outre-mer. La complexité de l'organisation des compétences prévue par la Constitution de...»

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l'examen de la...»

Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête. La nécessité d'une décision. La nécessité d'un acte non définitif....»

Les collectivités locales et l'Europe

Extrait du document : «La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la...»

Extrait du sommaire : «Les obligations du droit communautaire pour les collectivités locales ont eu des effets ambigus sur le pouvoir local.. Si la construction européenne ne préjuge pas de l'organisation institutionnelle des Etats-membres, les collectivités locales sont...»

Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003

Extrait du document : «Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la...»

Extrait du sommaire : «L'abandon d'une requalification systématique de la prise d'acte de rupture par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fin de l'autolicenciement. L'importance de l'appréciation par le juge du bien fondé des faits invoqués par...»

Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Extrait du document : «Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à un quasi-régime d'irresponsabilité du fait des lois. Le rejet de l'application de l'évolution jurisprudentielle par le Conseil d'Etat. L'abandon du critère tiré de l'objet de la loi par le Conseil...»

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir

Extrait du document : «Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à...»

Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir. L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif. La place du REP face aux voies parallèles. Les différents cas d'ouverture du recours en excès de...»

Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?

Extrait du document : «Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans...»

Extrait du sommaire : «Une convergence de facteurs puissants qui pousse à faire évoluer le régime de la fonction publique. L'impératif d'efficacité et de performance. L'impératif de bonne gestion des ressources humaines. L'impératif de conciliation du droit de la fonction...»

Le rôle du préfet dans le contrôle des collectivités territoriales

Extrait du document : «Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ont profondément été modifiées par les lois de décentralisation. Ainsi, la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a...»

Extrait du sommaire : «Une intervention prioritaire du préfet. Le préfet, décisionnaire ultime dans le cadre du contrôle budgétaire. Le préfet, l'exercice d'un large contrôle de légalité. Une intervention difficile du préfet. Le respect de l'articulation des contrôles...»

Propriété publique et commerce

Extrait du document : «A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce. L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux....»

L'administration et son pouvoir d'abrogation

Extrait du document : «Les actes administratifs unilatéraux cessent d'exister par caducité, abrogation ou retrait. L'abrogation et le retrait permettent à l'administration de mettre fin à des actes qu'elle a pris. Mais, la disparition des actes administratifs unilatéraux...»

Extrait du sommaire : «L’abrogation : un processus non rétroactif portant atteinte aux droits acquis. L’abrogation : un processus non rétroactif. L’abrogation : un processus portant atteinte aux droits acquis. L’abrogation : un...»

La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"

Extrait du document : «Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse...»

Extrait du sommaire : «Domaine de la théorie des circonstances exceptionnelles. L'existence de circonstances exceptionnelles. Les effets des circonstances exceptionnelles. Portée juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles. Une portée jusqu'ici limitée. Une...»

L'internationalisation du droit administratif

Extrait du document : «« 8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel...»

Extrait du sommaire : «Les effets engendrés par l'intégration de normes internationales dans l'ordre interne. L'introduction de normes internationales dans l'ordre juridique français. L'effet de primauté des normes internationales sur les lois et a fortiori sur...»

Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?

Extrait du document : «Nicolas Sarkozy dans son discours de Limoges (juin 2008) a relancé un semblant de débat sur la complexité des structures territoriales françaises. Ces structures constituent le cadre de la décentralisation et leur organisation le résultat des...»

Extrait du sommaire : «Les principes qui ont présidé à la décentralisation sont désormais affirmés et aller plus loin parait délicat. Les principes et les objectifs de la décentralisation. Il semble difficile d'aller plus loin. S'il faut approfondir la décentralisation,...»

De l'utilité du juge administratif

Extrait du document : «L'originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l'organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause contemporaine de l'utilité du juge administratif. Les contestations doctrinales de l'utilité du juge administratif. Les inconvénients techniques de la dualité juridictionnelle. L'utilité du maintien du juge administratif ou la...»

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Extrait du document : «Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand...»

Extrait du sommaire : «De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application ponctuelle du principe de l'impartialité de...»

Démocratie participative, velléité ou réalité ?

Extrait du document : «Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet d'installation d'aérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la...»

Extrait du sommaire : «La loi du 27 février 2002 et l'acte II de la décentralisation, des innovations majeures en termes de proximité. La démocratie participative, des concertations dynamiques et des structures proches des citoyens. Des mécanismes de consultation locale...»

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Extrait du document : «Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence novateur mais prévisible. L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés. Les limites tenant aux conditions de...»

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Extrait du document : «Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de motivation des actes administratifs. Le principe de motivation des actes administratifs. Le contenu de l'obligation de motivation des actes administratifs. Une garantie pour les administrés. L'information des administrés. Le contrôle...»

Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Extrait du document : «L'article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l'eau précise que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont...»

Extrait du sommaire : «Identification du service public de l'eau. Nature juridique du service public de l'eau. Le caractère principalement local du service public de la distribution d'eau. L'objet du service public de l'eau. Le captage de l'eau. Le traitement de l'eau...»

Le préfet aujourd'hui

Extrait du document : «Les pouvoirs centraux organisés ont toujours mis en place des structures et des hommes assurant le relais de leur autorité (les missi dominici de Charlemagne, les sénéchaux et baillis de Philippe Auguste). Les préfets sont la création de...»

Extrait du sommaire : «Un instrument toujours essentiel de l'administration française. Les textes et la carrière. Le préfet acteur majeur d'un Etat moins absolu. En dépit des différents défis auxquels il est confronte et de la remise en cause de la fonction par différents...»

Marchés publics et délégations de services publics

Extrait du document : «Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville...»

Extrait du sommaire : «Les marchés publics. Définition. La passation d'un marché public. L'exécution d'un marché public. La délégation de service public. Des évolutions sensibles du droit des marchés publics et des DSP. Droit des marchés publics : un pan du droit public...»

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la...»

Extrait du sommaire : «Le critère de l'utilisation compatible du domaine avec la destination principale de celui-ci comme condition de légalité de l'autorisation. La fête foraine : une activité déjà jugée conforme avec la destination principale du jardin. Le défaut de...»

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Extrait du document : «Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte...»

Extrait du sommaire : «Le régime du principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics. La justification de ce principe. La sanction du non-respect de ce principe. La remise en cause du principe de séparation ordonnateur et comptable public. Les atteintes...»

La jurisprudence sur les marchés "In house"

Extrait du document : «En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte...»

Extrait du sommaire : «Les prestations [ao] in house [ap], une création jurisprudentielle permettant de déroger aux règles de mise en concurrence. Une exception justifiée à la mise en 'uvre des règles concurrentielles. Une exception à l'obligation de concurrence...»

Le référé liberté devant le Conseil d'Etat

Extrait du document : «Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des...»

Extrait du sommaire : «La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat. Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat. Des nouvelles [ao] armes [ap] du Conseil d'Etat contrebalancées par de strictes conditions...»

Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Extrait du document : «« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l'adhésion. À l'évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une...»

Extrait du sommaire : «L'obtention de la suspension d'une décision par référé soumise à un régime limitatif. La préalable recevabilité d'un référé-suspension à l'obtention d'un sursis. Une suspension de décision par référé soumise à un régime exigeant. Un effet suspensif...»

Les normes en droit d'urbanisme

Extrait du document : «Il existe une hiérarchie des normes d'urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l'Etat : les directives territoriales d'aménagement (DTA) adoptées par...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux de l'article L-121-1. Le principe d'équilibre entre aménagement et protection. Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat. Le principe d'utilisation économe de l'espace. Les dispositions...»

Les critères du service public

Extrait du document : «La notion de service public est aujourd'hui une notion qui subit de grands bouleversements notamment sous l'influence du droit communautaire d'inspiration libérale. Cette notion permet de justifier la spécificité mais aussi le champ d'application...»

Extrait du sommaire : «Les critères du service public poses par le législateur. Les critères constitutionnels. Les critères législatifs ou supra nationaux. Les critères du service public poses par le juge. Un critère fondé sur la nature du service public. Critères basés...»

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Extrait du document : «Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se...»

Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique par le juge. L'application...»

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Extrait du document : «Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne...»

Extrait du sommaire : «L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protéges. Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager. La protection des droits de l'usager semble de...»

Les sources internationales du droit administratif : l'application de l'article 55 de la Constitution

Extrait du document : «L'article 55 de la Constitution s'insère dans le Titre VI, Des traités et accords internationaux, c'est-à-dire parmi les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement...»

Extrait du sommaire : «L'intégration effective de la norme internationale en droit interne : une application jurisprudentielle de l'article 55. Le refus du juge constitutionnel de mettre en 'uvre l'article 55. L'application directe de l'article 55 par les juridictions...»

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Extrait du document : «La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration...»

Extrait du sommaire : «Fondement, impact, et limite du recours au procédé contractuel. La propension de l'Administration à recourir au contrat : fondements et évolution d'un nouveau procédé d'action publique. Les limites du recours au procédé contractuel dans l'action...»

La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Extrait du document : «Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d'administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant...»

Extrait du sommaire : «Les P.G.D. et l[cw]objectif de complétude du droit administratif.. Des principes généraux dégagés par le Conseil d[cw]Etat.. L[cw]obligation pour le juge de statuer.. Contradiction entre P.G.D. et principe de séparation des pouvoirs législatif et...»

Le juge des référés

Extrait du document : «Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même...»

Extrait du sommaire : «Le juge des référés, seul juge administratif de l'urgence. L'existence du juge des référés comme un empêchement aux dérives de la voie de faits. Les pouvoirs du juge des référés renforcés par la réforme de 2000. Le champ d'action du juge des référés...»

La notion de service public a-t-elle encore un sens ?

Extrait du document : «Les mutations qui affectent le service public se déroulent sur fond de vives controverses : quel doit être désormais le rôle de l'Etat ? Quelles seront les conséquences à long terme de la concurrence entre France Télécom et les nouveaux opérateurs...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public est, par essence, multiple, ambiguë, et évolutive, ce qui assure sa pérennité. Une notion multiple déformée par l'imaginaire collectif français. Le sens du service public est celui d'un équilibre évolutif, à la recherche...»

Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?

Extrait du document : «Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958,...»

Extrait du sommaire : «Le devoir de neutralité limite la liberté d'expression des agents publics en service.. L'interdiction de principe de faire connaître ses opinions pendant l'exercice de ses fonctions.. La neutralisation de ses opinions par chaque agent est...»

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay

Extrait du document : «Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se...»

Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du pouvoir discrétionnaire...»

A quoi sert le tribunal des conflits ?

Extrait du document : «Si quantitativement son action se limite au traitement de 50 cas par an, son rôle n'en est pas moins primordial en tant que gardien de la bonne administration des champs d'intervention des juges judiciaire et administratif et de la prise en compte...»

Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent.. La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres juridictionnels, le Tribunal des...»

Le juge administratif et le droit de propriété

Extrait du document : «Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du...»

Extrait du sommaire : «La division de l'ordre juridique français affecte la notion de droit de propriété. Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ?. Une compétence du juge administratif étendue. Le juge administratif, acteur...»

Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives...»

Extrait du sommaire : «La naissance des utorités administratives indépendantes. Les autorités administratives indépendantes en particulier. Les autorités administratives indépendantes dépourvues de pouvoir...»

La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public

Extrait du document : «Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné...»

Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La conclusion de baux...»

Les recours administratifs

Extrait du document : «Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle administratif. Les modes alternatifs de règlement. Les recours administratifs préalables. Les recours au Juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir. Le recours de plein contentieux....»

L'e-administration

Extrait du document : «L'administration électronique apporte des réponses dans tous ses domaines ou du moins de sérieuses chances d'améliorer le rapport des Français à leur administration. Sans attendre une démocratisation de l'Internet en France, une seule condition...»

Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la réussite de la réforme de l'administration électronique : réformer l'administration tout en protégeant le citoyen.. Les critères de réussite du projet de rénovation de l'administration.. Les critères de sécurité du...»

La constitution de droits réels sur le domaine public

Extrait du document : «A la lecture de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d'être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus...»

Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels conditionnée par la nature du domaine. Des droits réels inévitablement limités par les principes fondateurs du domaine public. Des droits réels nécessairement...»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Extrait du document : «D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet...»

Extrait du sommaire : «Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat. Les pouvoirs de police administrative du maire de Morsang-sur-Orge. L'arrêt Morsang-sur-Orge, traduction d'une évolution de la notion d'ordre public. Le contrôle du juge administratif. Le `lancer de...»

Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Extrait du document : «L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée. Des conditions restrictives tout de même dégagées. L'extension du régime de responsabilité de l'état. La...»

La notion de service public en droit administratif

Extrait du document : «L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence...»

Extrait du sommaire : «T.C., 8 Février 1873, ?Blanco?. C.E., 4 Mars 1910, ?Thérond?. T.C., 22 Janvier 1921, ?Société commerciale de l'Ouest africain?. C.E., Assemblée, 20 Décembre 1935, ?Vezia?. C.E., Assemblée, 13 Mai 1938, ?Caisse Primaire ?Aide et Protection?. C.E.,...»

Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir

Extrait du document : «Dans une matière telle que le contrôle de l'exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l'évolution des moeurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la...»

Extrait du sommaire : «Une conception évolutive de la notion de film pornographique. L'absence de définition légale : une appréciation subjective. Le renversement des critères : vers la subjectivisation. L'inadéquation de la législation. La diversité des textes et...»

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Extrait du document : «« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique...»

Extrait du sommaire : «De l’Edit de Moulins à aujourd’hui, changement de définition décisif du principe de l’inaliénabilité. Au temps où l’inaliénabilité avait un caractère...»

Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Extrait du document : «A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de...»

Extrait du sommaire : «Une [ao] institution [ap] de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail....»

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Extrait du document : «L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique...»

Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe de portée relative. Un principe sans fondement constitutionnel. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ?. L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe à l'avenir...»

La distinction domaine public / domaine privé

Extrait du document : «Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public -...»

Extrait du sommaire : «Origines historiques de la distinction. Les références anciennes. L'avènement de la théorie de la domanialité. Critères actuels de la domanialité publique. Le critère organique. Critère matériel, l'affectation du bien à une utilité publique...»

Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Extrait du document : «Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à...»

Extrait du sommaire : «Les règles de légalité de l'acte administratif unilatéral imprégnées par l'idée de démocratie administrative. L'exigence d'un dialogue entre l'administration et les administrés. Les obligations de l'administration en matière d'information du citoyen...»

La signature électronique: rôle et définition

Extrait du document : «Pour conclure un contrat, il fallait signer manuellement des feuilles de papier en présence d'une autorité de confiance comme un notaire par exemple. Or avec le développement du commerce électronique et des nouvelles technologies vient se poser la...»

Extrait du sommaire : «Qu'est ce que la signature électronique ?. Définition. Les différents types de signatures. La signature électronique comme moyen de preuve. La reconnaissance de la signature électronique comme preuve. La fiabilité de cette preuve....»

Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale

Extrait du document : «La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique...»

Extrait du sommaire : «Le statut de l’agent non titulaire dans la FPT : un régime favorable à l’extension de la méthode contractuelle. Des situations diverses. Modalités de recrutement et licenciement des agents non titulaires de...»

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Extrait du document : «Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'autorité du bloc de constitutionnalité sur le droit administratif à partir de 1958. La place croissante de l'Administration au sein de la Constitution. La naissance du bloc de constitutionnalité. Limites et nuances de cette...»

La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public

Extrait du document : «Alors que le juge administratif accorde aux PGD une place importante dans sa jurisprudence, à l'instar d'ailleurs du juge communautaire, le juge constitutionnel se montre quant à lui plus réticent, opérant une distinction stricte entre tous les...»

Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit: une notion fondamentale de la jurisprudence administrative française. En revanche, le juge constitutionnel se montre beaucoup plus réticent à admettre les principes généraux du droit dans le bloc de...»

La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Extrait du document : «La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par...»

Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français. Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Extrait du document : «La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous...»

Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice indemnisable : la perte de chance. La difficile...»

La responsabilité administrative

Extrait du document : «On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la...»

Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le régime des contrats administratifs. Le contentieux...»

Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?

Extrait du document : «La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manoeuvre plus...»

Extrait du sommaire : «Le recours en justice et le contrôle de légalité sont une forme de contrôle des collectivités locales. Le contrôle de légalité passe d'abord par l'Etat. Le contrôle de légalité peut aussi être mis en 'uvre par les citoyens. La décision revient...»

Le juge administratif et l'urgence

Extrait du document : «La loi du 30 juin 2000 se substitue aux procédures d'urgence classiques et 'entend relégitimer le juge administratif en lui octroyant la très symbolique arme du référé'. La question qui se pose est celle de savoir si les objectifs exposés par Mme...»

Extrait du sommaire : «Une optimisation modérée des droits des justiciables. Une extension certaine des pouvoirs du juge du référé et une procédure innovante. Le maintien du caratère non suspensif des recours. Des difficultés d'interprétation des textes subsistent. De...»

Le service public et les prérogatives de puissance publique

Extrait du document : «Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne privée. L'importance de l'activité traduite...»

Le service public est-il le critère du droit administratif ?

Extrait du document : «« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit...»

Extrait du sommaire : «Le service public, [ao] pierre angulaire du droit administratif [ap]. La notion de service public. Les principes régissant les services publics. Le service public comme limite à la compétence du juge administratif. La distinction entre service...»

Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Extrait du document : «Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre et l'évolution temporelle du contrôle du juge administratif sur les actes administratifs ou le renforcement progressif de ce contrôle. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal de l'acte administratif par le juge...»

Faute personnelle et faute de service

Extrait du document : «De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction...»

Extrait du sommaire : «L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le système initial de la garantie des fonctionnaires. L'aménagement de la garantie des fonctionnaires et l'arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1830). Le cumul de fautes : la...»

Droit administratif général

Extrait du document : «Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique...»

Extrait du sommaire : «Les normes textuelles. Les normes supra administratives. Les normes administratives. Les sources textuelles. Les principes généraux du droit. La jurisprudence. Le contrôle de la légalité, la sanction de l'illégalité. Le rapport de légalité. Sanction...»

Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Extrait du document : «En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou...»

Extrait du sommaire : «Les Collectivités Territoriales Depuis 2003. Les Différentes Collectivités Territoriales Existant en France et leurs Compétences Particulières. Le Contrôle de ces Collectivités Territoriales. L'Apport de la Loi Constitutionnelle du 28 mars 2003. Des...»

La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des...»

Extrait du sommaire : «Un Conseil d'Etat qui a longtemps détenu le monopole de la justice administrative. L'apparition progressive d'une véritable juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, auteur du droit administratif. Le replacement du Conseil d'Etat dans un ordre...»

Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative

Extrait du document : «Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les...»

Extrait du sommaire : «Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d'assurer l'ordre public. L'unique objectif des mesures de PA : le maintien de l'OP. La prohibition de certaines mesures de PA. La nécessaire...»