Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit
Extrait du sommaire : «L'incohérence apparente inhérente à la concomitance de deux notions contradictoires. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en désaccord avec l'Etat de droit. L'initiale incompétence déclarée...»
Le référendum et la démocratie locale
Extrait du sommaire : «Le référendum, un instrument important dans l'exercice de la démocratie locale. L'ouverture du champ de la consultation . L'institutionnalisation du référendum local décisionnel. Le référendum, un instrument...»
La sécurité juridique est-elle assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La sécurité juridique, même si elle ne constitue pas un principe général du droit français, n'est pas pour autant absente dans notre droit . Le principe de sécurité juridique n'est pas un principe...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France
Extrait du sommaire : «Le développement de l'intercommunalité depuis 1992 marque une révolution silencieuse de l'architecture de l'organisation territoriale de la France face au morcèlement communal. Le paysage hétéroclite de la...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »
Extrait du sommaire : «La réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français. Approche théorique de la notion de « mesure interne » : un acte ne faisant pas ou peu grief. Approche pratique, le constat d'un déclin de...»
Le schéma de cohérence territoriale
Extrait du sommaire : «Le SCOT : un outil de conception et de mise en 'uvre d'une planification intercommunale. Le SCOT s'inscrit dans un nouvel urbanisme de projet. L'intercommunalité : le cadre principal de ce nouveau document. Le SCOT : un document de...»
Droits et devoirs des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Les libertés publiques. Les droits politiques. Les droits sociaux. Obligations professionnelles et contreparties. Les obligations générales. Les droits résultant de l'appartenance à la fonction publique....»
La déontologie dans la Police nationale
Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»
Le contrôle de police des mesures de police
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un contrôle étendu du pouvoir de police. Le contrôle de la légalité du but et des motifs de la mesure. Le contrôle des moyens de rétablissement de l'ordre public. Les sanctions de...»
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : un controle de legalite aux mains du prefet. La nécessité du contrôle administratif : le respect de l'article 72 de la Constitution de 1958. Un bilan du...»
La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Vers un élargissement des pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Les pouvoirs originels du juge de l'excès de pouvoir : l'annulation ou le rejet de la demande. Une évolution nécessaire et justifiée par la recherche d'un...»
La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité entre la mesure de police et la menace d'une atteinte à l'ordre public. Un principe posé par la jurisprudence Benjamin (C.E. 1938). Le contrôle de l'adéquation de la légalité d'une...»
La fonction publique et le statut de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le statut de fonctionnaire apporte à leurs détenteurs des avantages, mais aussi des inconvénients indéniables qui les placeraient dans une catégorie à part de citoyens. Les fonctionnaires sont des citoyens qui...»
Les déchets ménagers
Extrait du sommaire : «Les autorités compétentes. Une compétence de principe des communes. Le recours à l'intercommunalité. Les fonctions du département et de la région. La planification de la collecte, du transport et du traitement. La...»
Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?
Extrait du sommaire : «Un mode de gestion inadapté aux activités marchandes. Des modalités de fonctionnement propres aux EPIC. Des insuffisances persistantes du fait des activités concernées. Un mode de gestion des activités marchandes...»
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif
Extrait du sommaire : «La soumission de l'Administration au respect des principes de l'Etat de droit. Le droit administratif : un droit particulier visant à la subordination de l'Administration au droit . La sujétion de l'administration au principe de la...»
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête . La nécessité d'une décision . La nécessité d'un acte non...»
Administration et politique : historique et mutations
Extrait du sommaire : «L'émancipation progressive de l'administration . La vassalisation de l'administration . Une autonomie relative de l'administration . La promotion globale de l'administration au niveau politique . L'investissement du monde politique par les...»
Les modes de gestion des services publics
Extrait du sommaire : «La gestion par une personne publique. La régie. L’établissement public. La gestion des services publics par une personne privée. La délégation de service public. Le recours à des organismes privés en dehors...»
CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux
Extrait du sommaire : «L'admission de l'introduction du recours par un tiers reaffirmee. Une jurisprudence réaffirmée. Une jurisprudence élargie . L'innovante admission du recours a l'encontre des contrats de recrutements des agents non...»
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
Région et aménagement du territoire
Extrait du sommaire : «L´encadrement des compétences de la Région en matière d'aménagement du territoire. L´encadrement par lâEtat. La collaboration avec les autres collectivités territoriales. L´accroissement des...»
Service public et libéralisme économique
Extrait du sommaire : «Les objectifs quasi-contraires de la notion de service public et de celle de libéralisme économique . L'impact réel du libéralisme et du droit communautaire sur le service public français ....»
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Extrait du sommaire : «Un contrôle traditionnel effectué par le Juge administratif. Une vérification de la qualification juridique des faits. La nature du contrôle effectué par le juge en matière d'octroi de visa cinématographique. Un...»
Droit de grève et continuité du service public
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public. Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique . L'éviction du droit de grève . L'éviction temporaire du...»
Le département: circonscription administrative déconcentrée ou collectivité territoriale décentralisée?
Extrait du sommaire : «Le département est une circonscription administrative déconcentrée qui représente l'Etat par l'intermédiaire du préfet, dont les attributions sont d'ordre politique, administratif, économique et social. Le...»
Administration et électronique
Extrait du sommaire : «L'amorce d'une réforme de l'administration par l'électronique. La modernisation de l'administration par l'électronique. L'amélioration par l'électronique des relations entre administration et usagers. Le caractère...»
L'avenir du service public en Europe
Extrait du sommaire : «L'avenir du service public à l'épreuve du droit européen . Une approche minimaliste et à priori négative de la notion de SP, qui révèle des conceptions internes et communautaires divergentes . Des...»
Commentaire de l'article 2092 du code civil
Extrait du sommaire : «Le patrimoine, universalité juridique. Un actif et un passif. Une universalité permanente. Bloc de constitutionnalité et traités. Les quatre principes de la théorie classique. Les atténuations....»
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Extrait du sommaire : «Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État . L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran. Un contrôle...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000
Extrait du sommaire : «La caricature, moyen d'expression non constitutif de faute civile. Une faute civile commise. Prise en compte des circonstances de la commission de la faute. Un principe fondateur : la liberté d'expression. Réaffirmation du principe de...»
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Extrait du sommaire : «La limitation des pouvoirs de l'administration : entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire. La compétence liée. Le pouvoir discrétionnaire. La répartition pratique des pouvoirs administratifs entre ces deux...»
Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations
Extrait du sommaire : «Le risque de contentieux administratif. La légalité de la subvention . Le risque de requalification de la convention . Le risque de contentieux pénal : la situation de prise illégale d'intérêt. Notion de prise...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»
Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté
Extrait du sommaire : «L'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. L'urgence. L'atteinte à une liberté fondamentale. Une atteinte grave et manifestement illégale. La gravité de l'atteinte. L'illégalité manifeste de...»
Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France
Extrait du sommaire : «La possibilité d'un recours préjudiciel au pouvoir exécutif. Contestée par la requérante. Mais justifiée par les juges. Un recours toutefois limité par la CESDH. L'ingérence de l'exécutif contraire à...»
Le déclin des principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Après l'euphorie, un déclin réel et justifié. Des principes généraux du droit dépassé. Des principes généraux du droit dévalorisés. La fin du déclin. Une stabilisation certaine. Un...»
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans...»
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un principe de compétence : la compétence du législateur pour la détermination des conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Une compétence de principe. Une compétence non exclusive. Un...»
L'inaliénabilité des biens du domaine public
Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe de portée relative. Un principe sans fondement constitutionnel. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ?. L'inaliénabilité des biens du...»
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «Le juge administratif effectue avant tout un contrôle minimal. La légalité externe comme critère de validité de la déclaration d'utilité publique. Le contrôle in abstracto de l'utilité publique de...»
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la qualification légale d'établissement industriel et commercial surmontée pour admettre la compétence judiciaire. L'insuffisance de la qualification textuelle d'EPIC pour identifier la compétence du juge...»
La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration soumis aux exigences de la légalité : un contrôle réduit ?. Le contrôle minimum. Contrôle restreint et contrôle normal. La réduction de la marge de man'uvre...»
L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'erreur sur la substance . La détermination de l'erreur par la qualité substantielle . Le vice effectif du consentement des époux Saint Arroman . Les éléments intéressant le litige . La connaissance...»
Commentaire de l'édit d'union de 1588
Extrait du sommaire : «Le principe de catholicité du roi réaffirmé par l'Edit d'Union. La loi fondamentale de la catholicité du Roi. L'assise du principe de catholicité comme une prévention d'une prise de pouvoir protestante. Un principe de...»
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Extrait du sommaire : «Les établissements publics, des entités ayant vocation à gérer un service public. Contraintes et libertés relatives au recours à un établissement public pour gérer un service public. Etablissement public et...»
Faut-il remplir les prisons?
Extrait du sommaire : «Les conditions de détention en milieu carcéral. Le problème de la surpopulation. Les conséquences du surpeuplement. La prison, une mesure contestable pour certaines catégories de détenus. Les détenus atteints de...»
La filialisation des établissements publics
Extrait du sommaire : «La filialisation des établissements publics : Un procédé permettant le redéploiement de l'activité publique. Le cadre juridique de la filialisation. L'adaptation des établissements publics à l'environnement...»
La contestation des décisions de reconduite à la frontière
Extrait du sommaire : «La procédure applicable au contentieux des décisions de reconduite à la frontière. La procédure applicable en matière de reconduite à la frontière. La procédure contentieuse. Les moyens de...»
Les spécificités de la fonction publique hospitalière en matière de gestion des ressources humaines
Extrait du sommaire : «Une gestion déconcentrée, au plus près des besoins du service. Le cadre institutionnel de la gestion des ressources humaines. Le pouvoir de la direction des établissements de santé. Une gestion prévisionnelle,...»
Le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Origines et composition du Tribunal des Conflits. De l'arbitrage du chef de l'Etat à une juridiction paritaire suprême. Une organisation paritaire. Généralement sollicité pour des problèmes de compétence, le...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»
CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus
Extrait du sommaire : «La dualité du fondement de la responsabilité . Le cumul des qualités de tiers et d'usager. L'influence de la qualité sur le fondement de la responsabilité . La dualité du régime de la responsabilité . La...»
Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Extrait du sommaire : «Les différents régimes de responsabilité assurent une protection renforcée des administrés face à l'action de la puissance publique et de ses agents. L'extension de la mise en cause de la responsabilité de la...»
La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Extrait du sommaire : «Si la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics est retenue dans certains cas . Une responsabilité sans faute retenue lorsque le dommage concerne un tiers aux travaux publics. Une responsabilité sans faute retenue...»
L'intérêt général et les services publics
Extrait du sommaire : «Une conception originale du lien entre intérêt général et service public qui doit aujourd'hui faire face à de nombreuses critiques. Un lien consacré par le droit public français. Un lien pourtant de plus en plus...»
Faute de service et faute personnelle
Extrait du sommaire : «Faute de service et faute personnelle : deux notions distinctes. L'émergence d'une responsabilité des agents de la fonction publique. L'origine d'une distinction . Le partage des compétences. Faute de service et faute personnelle :...»
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «L'inauguration des autorités publiques indépendantes avec la loi du 1er août 2003. Le succès de cette nouvelle catégorie. Des API aux contours différents. Les conséquences de l'attribution de la personnalité...»
Le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «L'accès à la justice, notion consubstantielle au principe de prééminence du droit . Le droit à l'examen de sa cause : l'accès au juge . Les garanties organiques du droit à un procès équitable ...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003
Extrait du sommaire : «La publication des actes administratifs : obligation faite à l'autorité administrative. Parmi les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif. Garantie de sécurité juridique pour les administrés. Le refus de...»
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Extrait du sommaire : «L'usage devenu illégal d'un pouvoir de l'administration, dès lors constitutif de voie de fait. Un pouvoir originellement encadré. Un pouvoir dérivant de sa base légale constitutive d'une atteinte à une liberté...»
Les différents régimes de responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Responsabilité contractuelle, responsabilité quasi délictuelle . La responsabilité contractuelle . La responsabilité quasi délictuelle . Le régime général de la responsabilité . La...»
La mutabilité des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La mutabilité invoquée par l'autorité administrative . La modification unilatérale de l'administration . La résiliation unilatérale de l'administration. La théorie du fait du Prince. La mutabilité refusée...»
Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé
Extrait du sommaire : «Le refus commun du préfet de déférer la demande des requérants. Le refus originel du préfet dans l'arrêt Brasseur . Le refus en cours de procédure dans l'arrêt Société Aubettes . Des solutions...»
La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?
Extrait du sommaire : «La notion de Service Public ayant retrouvé sa cohérence juridique . Le Service Public : pierre angulaire du Droit administratif (1870s-1910s) . La menace d'éclatement de la notion de Service Public (1920s-1940s) . La...»
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Extrait du sommaire : «Un contrôle rigoureux des mesures de police administrative au nom de la protection des libertés individuelles. Un contrôle des motifs consacré par la jurisprudence. Un contrôle limitant le pouvoir de l'autorité...»
Le système juridique français : pourquoi une juridiction administrative ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la conception française de la séparation des pouvoirs . Une conception à l'origine de la reconnaissance constitutionnelle du dualisme . Une conception critiquable de la séparation des pouvoirs . La...»
Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité effectué par le juge administratif pouvant représenter un risque d'excès . Le juge administratif, contrôleur non pas de l'opportunité mais de la légalité de l'action...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs
Extrait du sommaire : «Le critère du service public appliqué au contentieux de la responsabilité des collectivités locales. La notion de service public, conception ample des missions de l'administration. La responsabilité quasi délictuelle...»
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe. Les principes généraux du droit, principes autonomes. Des...»
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Extrait du sommaire : «C.Const. Liberté d'association 16 juillet 1971. C.Const. 23 août 1985 . CE Nachfolger 1987 . C.A.A. Lyon Aquarone 1993 . CJCE Van Gend en Loos 1963 . CJCE Costa c/ ENEL 1964 . C.Const. Maastricht 1992 . CE Conf. nationale des associations...»
L'émergence de la région
Extrait du sommaire : «L'avènement progressif des régions. La contestation du centralisme dominateur. Un tiers de siècle pour régionaliser. De la recentralisation à l'acte II de la régionalisation. Le pouvoir des régions. Les...»
L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946
Extrait du sommaire : «L'application directe du Préambule de 1946 : un chemin semé d'embûches. La réticence du juge à reconnaître la juridicité du Préambule. Écran législatif et traités internationaux : entre...»
Le principe de libre administration des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas pleinement assuré . La décentralisation comme moyen d'assurer la libre administration des collectivités...»
Cas pratiques : la police administrative
Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1. Dans un premier temps, une question de compétence est posée, le Conseil Municipal dispose-t-il de la compétence de prendre une décision interdisant, dans la municipalité, la diffusion d'un film...»
La modernisation de la fonction publique
Extrait du sommaire : «La modernisation de la gestion et de la prise de décision des politiques concernant la fonction publique. Un état des lieux des dysfonctionnements de la gestion actuelle. La gestion rénovée des hommes . La responsabilisation des...»
CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives. La réponse à l'insatisfaisante solution classique. Un retour à la prépondérance de l'impérativité. La...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle
Extrait du sommaire : «L'identification des principes généraux du droit. L'origine des principes généraux du droit. Le mode de création des PGD. La valeur des principes généraux du droit. Des réponses variées. La valeur...»
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Extrait du sommaire : «Définition de la faute et mise en place de la sanction . Une appréciation de la faute qui incombe à l'autorité compétente . Les différents types de sanctions : une typologie progressive . Un régime disciplinaire...»
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «L'intangibilité des actes administratifs réglementaires. Le principe de mutabilité des actes administratifs. Les conditions posées par la jurisprudence. L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux. Les droits...»
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Extrait du sommaire : «Définition de l'administration. Un rappel historique. La construction d'un Etat centralisé. La marche vers la décentralisation. Déconcentrer pour mieux centraliser. Les structures et les procédures administratives : une...»
Le pouvoir réglementaire des ministres
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil d'Etat rappellent l'impossibilité pour les ministres d'exercer le pouvoir réglementaire. Historiquement, le pouvoir réglementaire n'est pas dévolu aux ministres. Les...»
Les pouvoirs de police du maire
Extrait du sommaire : «Le maire, agent `bicéphale ´, est une autorité de police administrative et judiciaire au niveau local. Le maire est chargé de l'ensemble de la police municipale. Le pouvoir de police judiciaire du maire compte par sa force...»
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Extrait du sommaire : «L'affirmation progressive des SPIC et des critères déterminant l'appartenance à cette catégorie . Une création en trois étapes autour de la notion de gestion privée . L'évolution du critère...»
La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique
Extrait du sommaire : «La quête de performances dans la fonction publique ou la reconquête du mérite des fonctionnaires. L'efficacité de l'administration mise à mal : la lutte contre les idées reçues. La recherche de l'amélioration...»
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?
Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité : protection indispensable à la consistance du domaine public. . Construction d'un principe fondateur du régime de domanialité publique. . Un principe aux effets puissants. . La réforme du domaine...»
Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995
Extrait du sommaire : «Le respect de la dignité humaine comme nouvelle composante de l'ordre public. L'illégalité du spectacle de « lancer de nain ». Le respect de la dignité humaine, un ajout à la trilogie classique. Une atteinte à...»
Statuts de l'Outre-Mer français
Extrait du sommaire : «Les départements et régions d'outre-mer de l'article 73. Les collectivites d'outre-mer de l'article 74. Un statut propre a chaque com. Les différentes com . Les collectivités particulières : Nouvelle-Calédonie et...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des...»
Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?
Extrait du sommaire : «Les lois du service public, posées comme des contraintes nécessaires, se sont révélées assez souples pour s'adapter aux évolutions de la société.. Des contraintes nécessaires. . Une force contraignante...»
Le statut de la Banque de France (BDF)
Extrait du sommaire : «Le statut original de la Banque de France : une catégorie nouvelle de personne publique marquant la crise de l'établissement public. Une personne publique sui generis. Une catégorie nouvelle symbolisant la naissance de nouveaux modes...»
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel confère uniquement au juge administratif le pouvoir de contrôler la loi à un traité. L'incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le juge...»
Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité : les règles essentielles propres au recours pour excès de pouvoir. Les règles applicables au requérant. Les conditions de recevabilité quant à la décision attaquée. Les...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 12 mars 1999: Ville de Paris contre Société Stella Maillot-Orée du Bois
Extrait du sommaire : «La recherche de critères qualificatifs de l'activité par le juge. La confirmation de la présence d'un intérêt général . L'absence de qualification expresse de l'activité : la nécessaire...»
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir hiérarchique, principe structurant les administrations publiques, a été limité et son application fait l'objet d'évolutions. Un pouvoir multiforme. Un pouvoir loin d'être absolu. Le pouvoir de tutelle. La...»
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Extrait du sommaire : «L'abandon du principe de l'intangibilité absolue des ouvrages publics. La nécessaire protection de la propriété. Les pouvoir renforcés du juge administratif. Une tangibilité des ouvrages publics qui reste...»
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