Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
La fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Les institutions de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion . Le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le recrutement des agents territoriaux. Le...»
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «Les moyens pour assurer le respect par l'administration de ses obligations compte tenu des nouveaux pouvoirs du juge administratif. Le pouvoir d'injonction. Le pouvoir d'astreinte. Etat des lieux de l'inexécution ou les résistances d'une...»
La place de la Constitution dans les sources de droit
Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême dans l'ordre interne. Les sources textuelles internes. Le contrôle de constitutionnalité. Bloc de constitutionnalité et traités. La Constitution est la norme de référence. Les...»
Synthèse: la motivation des actes administratifs
Extrait du sommaire : «Une obligation de motivation en principe facultative . L'absence d'obligation générale de motivation. Des exceptions marginales. L'extension de l'obligation de motivation des actes administratifs. Le mouvement initié par la loi du 11...»
Retrait et abrogation de l'acte unilatéral
Extrait du sommaire : «Les règles du retrait . Les règles de l'abrogation ....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Extrait du sommaire : «La mesure visant à la protection de l'ordre public. L'objet de sécurité publique. La protection des destinataires de la mesure. La légalité de l'arrêté municipal démontré par le Conseil d'Etat asservi par...»
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?
Extrait du sommaire : «L'obligation pour des usagers d'un même service public de recevoir un même traitement. Le principe d'égalité : un principe constitutionnel. Le principe d'égalité : un principe régissant les situations...»
Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ?
Extrait du sommaire : «La multiplication des enjeux et la nécessaire évolution du droit de la fonction publique « à la française ». Les enjeux d'ordre pragmatique. Les enjeux d'ordre juridique. Des valeurs fondatrices résolument modernes...»
Les droits et obligations des conseillers municipaux
Extrait du sommaire : «L'amélioration croissante des droits reconnus aux conseillers municipaux . Droits des conseillers municipaux en tant que membres de l'organe délibérant de la commune : vers une institutionnalisation des droits des conseillers...»
Personne publique et service public
Extrait du sommaire : «Dans la majorité des cas il existe un lien très fort entre la notion de personne publique et le fondement même de l'existence d'un service public . Mais le monopole des personnes publiques sur la gestion des services publics tend...»
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. L'acte administratif unilatéral. Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif. Le rôle coercitif du juge envers les actes...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Extrait du sommaire : «Un critère lié à l'identification des personnes au contrat. Les contrats conclus entre deux personnes publiques. Les contrats conclus entre deux personnes privées. Un critère matériel attaché au contenu du...»
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»
Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: des critères à définir. Le critère organique comme critère principal de qualification. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification. Le contrat...»
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire tend à s'accroître car une partie grandissante de l'activité des pouvoirs publics se déroule dans un cadre de droit privé . Les raisons jurisprudentielles ...»
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Extrait du sommaire : «Abrogation de la garantie des fonctionnaires et distinction de la faute personnelle et de la faute de service. La faute personnelle. La faute de service. Le cumul de fautes et de responsabilités. Le cumul de fautes. Le cumul de...»
Le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Les lois de decentralisations de 1982 ont profondement modifie le controle de la legalite des actes des collectivitesterritoriales par l'institution du defere prefectoral . Le déféré préfectoral répond aux exigences de la...»
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827
Extrait du sommaire : «Affirmer que juger l'administration est une phase du processus administratif a permis de justifier la création d'une juridiction administrative indépendante mais au statut ambigu. La création d'un ordre administratif séparé...»
Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme
Extrait du sommaire : «Une procédure simplifiée pour les usagers. Une réduction du nombre d'autorisations. Des champs d'applications simplifiés. Une pression sur les services instructeurs en contrepartie . Une obligation de tenir les délais. Une...»
Droit des collectivités territoriales, fédéralisme et décentralisation
Extrait du sommaire : «La synthèse de la décentralisation et du fédéralisme : l'Etat régionalisé. Décentralisation et fédéralisme : une structure analogue. Une organisation administrative et politique reposant sur des principes...»
Les préfets
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'institution, définies d'abord pour le préfet de départemen. Le statut du préfet. Le rôle du préfet. L'évolution touche d'abord le préfet de département. Jusqu'à 1982,...»
Le processus de gestion des risques
Extrait du sommaire : «La politique de prévention des risques : une politique encadrée. Une distinction et une classification majeure des risques. La mise en place de la politique de prévention des risques par une multitude d'acteurs. La politique de...»
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la...»
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration ressenti comme étant arbitraire mais restant soumis au principe de légalité. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration . La soumission du pouvoir...»
Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'absence de subordination nous permet de parler de « coexistence » de leurs activités juridictionnelles. Deux institutions différentes quant à leur fondement. Des blocs de compétence propre. Une coopération qui...»
Comment expliquer le bilan mitigé des contrats de partenariat alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?
Extrait du sommaire : «Un strict encadrement du recours au CdP. La nécessaire urgence ou complexité du projet. L'analyse comparative et l'avantage du recours au CdP. Un régime dérogatoire au droit des marchés publics. L'autorisation du paiement...»
Les critères d'identification des SPIC
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
Domaine public et développement économique
Extrait du sommaire : «Le domaine public, matrice d’un développement économique pérenne et régulé : le reflet d’un interventionnisme vertueux admettant pour finalité l’intérêt général.. Le domaine public :...»
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «La légalité externe . L'incompétence . Le vice de forme et de procédure . La légalité interne. Le détournement de pouvoir . La violation de la loi ....»
Les redevances domaniales
Extrait du sommaire : «La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles . Les redevances domaniales, une notion insaisissable . Vers une unification du contentieux des redevances...»
Le domaine public : régime juridique
Extrait du sommaire : «L'incorporation est un acte par lequel un bien entre dans le domaine public d'une collectivité publique. Le régime juridique du domaine public concerne également sa délimitation par rapport au domaine des particuliers. La...»
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres
Extrait du sommaire : «La banque de France : une personne publique . L'absence de qualification législative. La mise en 'uvre des critères classiques : l'application de la JRP société la fontaine de mars. La banque de France : une personne publique Sui...»
Le contrôle de l'Administration
Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel. Le dualisme juridictionnel. Les juridictions administratives. L'autonomie du droit administratif. L'efficacité du contrôle juridictionnel de l'Administrattion. Les contrôles politiques et...»
Arrêt Fraisse
Extrait du sommaire : «Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires. Les sources extérieures de la légalité administrative. Le contrôle de conventionnalité. Une même pyramide des normes pour toutes les juridictions ? . La solution...»
La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?
Extrait du sommaire : «La question de la garantie des droits sociaux décentralisés à travers l'égal accès de tous à ces droits. Des droits sociaux garantis par l'encadrement constitutionnel de l'action des collectivités territoriales. La...»
Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable. Les conclusions du commissaire du gouvernement et les exigences de procès équitable. La réponse du Conseil d'Etat, ou l'exclusion du commissaire du...»
La notion d'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du...»
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication...»
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Extrait du sommaire : «La dualité de compétences des litiges relatifs à l'occupation sans titre du domaine public. Le principe de la compétence générale du juge administratif. Les exceptions substantielles de compétence du juge...»
Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire
Extrait du sommaire : «La protection de la santé des agents des collectivités . Le harcèlement moral : expression de la « violence » psychologique au travail . L'importance et le rôle de l'expertise médicale . L'obligation d'assistance...»
La justice administrative est-elle efficace?
Extrait du sommaire : «Confrontée à une augmentation importante du nombre des requêtes, la justice administrative a subi d'importantes réformes visant à améliorer son efficacité . L'accessibilité aisée à la justice...»
La TVA est-il un bon impôt?
Extrait du sommaire : «Un « bon » impôt dans ses principes. Un impôt rentable. Un impôt qui peut apparaître injuste . Un impôt neutre et difficile à frauder. Un impôt deumeurant criticable dans ses applications. Des tendances...»
Service public: unité ou diversité?
Extrait du sommaire : «L'apparente diversité du sp. L'unité du service public remise en question par les évolutions sociale, économique et politique. Les conséquences de l'évolution : une dualité du sp. L'unité persistante du...»
Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)
Extrait du sommaire : «Respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des concurrents et de non-discrimination. Le contrat de DSP. Les avenants aux DSP. La prise en compte de sujétions imprévues. L'augmentation de la durée de la...»
Droit de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Extrait du sommaire : «La conduite de la réforme du service public par les N.T.I.C. Les N.T.I.C, outils au service de la modernisation ? . Un nouveau dialogue entre administration et administrés. Les enjeux stratégiques d'une réforme par les N.T.I.C...»
La voie de fait et l'emprise irrégulière
Extrait du sommaire : «Fondement et étendue de la compétence judiciaire en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière . Fondement de la compétence judiciaire . Etendue de la compétence judiciaire . Conditions de la...»
Police générale et police spéciale
Extrait du sommaire : «La police générale . La police spéciale . Le concours des polices ....»
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»
Administrations centrales, administrations déconcentrées. Quelles compétences, quelles relations ?
Extrait du sommaire : «Malgré des efforts normatifs importants, les effets de la déconcentration sur la répartition des compétences et les relations entre administrations centrales et déconcentrées restent limités du fait d'obstacles...»
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes...»
Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)
Extrait du sommaire : «La création d´un pays.. Les éléments constitutifs. . La procédure de création d´un pays.. Le fonctionnement d´un pays.. Le Conseil de développement d´un pays.. La charte de pays.. Le contrat comme...»
Les ouvrages exceptionnellement dangereux
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un régime de responsabilité sans faute applicable aux OPED . La consécration de la notion par l'arrêt Dalleau . L'affirmation progressive des critères de l'OPED. L' abandon de la notion d'ouvrage...»
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?
Extrait du sommaire : «Vers le contrôle du bilan. Vers un contrôle concret. La nouvelle jurisprudence du Conseil d'État : le contrôle du bilan. L'appréhension du juge administratif vis-à-vis du contrôle d'opportunité. Le...»
La distinction marchés et délégation
Extrait du sommaire : «TENTATIVES DE DISTINCTION AVANT LES CLARIFICATIONS TEXTUELLES RECENTES. LE MARCHE PUBLIC . LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . DEBATS SUR LE MODE DE REMUNERATION ET LE RISQUE D'EXPLOITATION . LES PREMIERES EBAUCHES DE LA DISTINCTION FONDEE SUR LA...»
Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
Extrait du sommaire : «L´organisation administrative d´un centre communal d´action sociale (CCAS). . Le conseil d´administration. . Le budget. . Les actions d´un centre communal d´action sociales.. Des competences variables.. Des aides...»
Le Maire
Extrait du sommaire : «Le maire est un agent exécutif de la commune?. Le maire exécute les décisions du conseil municipal. Le conseil municipal délègue certaines compétences au maire. Les pouvoirs propres du maire lui confèrent une...»
Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers. Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire. Vers une unification de la...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966
Extrait du sommaire : «Du retrait de l'acte administratif unilatéral illégal en dépit des droits créés.. De la particularité des actes administratifs unilatéraux illégaux créateurs de droits. . Les conditions...»
La source constitutionnelle du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le contenu du bloc de constitutionnalité. Le corps même de la constitution de 1958. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le...»
L'administration et son pouvoir d'abrogation
Extrait du sommaire : «L'abrogation : un processus non rétroactif portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus non rétroactif. L'abrogation : un processus portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus en faveur du principe de...»
Le contrôle de légalité
Extrait du sommaire : «L'obligation de transmission . La publication ou notification de l'acte . Ordre d'accomplissement des formalités . Certification du caractère exécutoire . Le contrôle de légalité par le préfet ....»
Le contrôle par l'administration de ses propres actes
Extrait du sommaire : «Un nécessaire contrôle par l'administration de ses actes. La garantie d'une meilleure efficacité de l'action administrative . Des modalités de mise en oeuvre de ce contrôle assurant son effectivité. De nécessaires...»
La consistance du domaine public
Extrait du sommaire : «Propriété d'une personne publique, un bien doit en outre – pour faire partie du domaine public – avoir reçu une certaine affectation. Affectation à l'usage du public. Affectation à un service public. Entre...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971
Extrait du sommaire : «La consécration du préambule ou la reconnaissance de deux siècles de combat pour les libertés . La liberté d'association constitutionnalisée, l'origine d'une reconnaissance du préambule. Le triomphe du...»
Les enjeux de l'acte II de la décentralisation
Extrait du sommaire : «Les enjeux à petite échelle : des enjeux européens aux enjeux étatiques . L'importance d'une organisation décentralisée à un niveau européen. La décentralisation pour plus de proximité et de...»
Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Extrait du sommaire : «Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, empiètements réciproques en vue d'une bonne administration de la justice. L'ouverture du REP dans des matières de plein contentieux. L'extension du domaine du...»
Qu'est-ce qu'une directive ?
Extrait du sommaire : «Le statut de la directive dans l'ordre juridique communautaire . Qui est lié par une directive ? . Une intensité normative à géométrie variable . Le statut de la directive dans l'ordre juridique national . La...»
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Des clauses exorbitantes du droit commun rattachées à tous contrats administratifs. Un contrat empruntant des éléments du droit privé. L'impossible renonciation par l'Administration à ses clauses exorbitantes du droit...»
La région au pouvoir
Extrait du sommaire : «Institutions. Naissance d'une collectivité territoriale. Des équilibres qui restent à définir. La région au pouvoir ? Ambiguïtés et limites de la compétence régionale. Les compétences régionales...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits. Le cumul des fautes. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire. Une...»
Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires
Extrait du sommaire : «Une multiplication des groupes de pression favorisée par la structure du système politique européen. L'effet de l'Acte unique européen sur le développement des groupes de pression. Un système politique communautaire...»
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Extrait du sommaire : «L'absence de faute imputable aux services administratifs. Un préjudice de nature pénale porté devant le juge administratif. Une imputabilité non équivoque : une faute purement personnelle. Une faute personnelle non...»
Les nouveaux droits des administrés
Extrait du sommaire : «Les nouveaux droits des administrés s'appuient sur une conception de l'administré en tant que citoyen. Vers des droits-créances pour les administrés. La transformation de la relation administration–administré s'illustre...»
Les mutations domaniales
Extrait du sommaire : «Les mutations domaniales : un besoin constant de réaffirmation du principe. Une théorie lourde de conséquences. Les outils de cette réaffirmation. Légitimation de la théorie des mutations domaniales. Une application...»
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Extrait du sommaire : «La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France. La banque de France, une personne publique . La banque de France échappant...»
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Extrait du sommaire : «L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité. L'abrogation d'office par...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Extrait du sommaire : «La condamnation prétorienne du manquement à ses obligations par le maire de la commune. Un rappel à l'ordre cohérent de la finalité de la police administrative. Le refus méthodique de porter atteinte aux deux...»
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Extrait du sommaire : «L'immunité juridictionnelle de certains actes. Les actes de gouvernement. Les mesures d'ordre intérieur. Les conséquences sur l'action du juge . Une incompétence dangereuse pour les libertés publiques. La volonté de se...»
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire. Consécration d'une responsabilité pour faute simple . Une position favorable aux administrés . Une solution qui s'inscrit dans un contexte...»
Conseil d'Etat - Section Contentieux - 5 janvier 2000
Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de la responsabilité médicale fondée sur le risque. La confirmation de la responsabilité sans faute de l'administration médicale. La responsabilité hospitalière fondée sur le risque...»
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Le juge administratif, générateur et gardien d'un droit prétorien. Le pouvoir conféré par la reconnaissance des principes généraux du droit. De la reconnaissance des règles élémentaires aux...»
L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'existence des principes généraux du droit : un apport jurisprudentiel important en matière administrative. Des principes applicables en l'absence de normes législatives. Des principes imposés à...»
Quelle valeur pour les principes généraux du droit?
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit, liés entre la hiérarchie des organes et les actes juridiques : l'évolution et la vision dominante de la doctrine. L'évolution de la place des principes généraux de droit dans...»
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical . L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Extrait du sommaire : «La recevabilite du recours. La qualification de mesure d’ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d’ordre intérieur. L’invocabilite de la...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»
Le droit de grève en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du droit de grève à l'hôpital. La portée d'un droit constitutionnellement garanti. La réglementation de la grève en milieu hospitalier. Le maintien d'un service public hospitalier. Le service minimum ...»
Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Extrait du sommaire : «La qualification du domaine de la forêt du Banney. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public. Le problème de la divisibilité du bien domanial. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
