Les sanctions administratives
Extrait du sommaire : «Le champ d'application des sanctions administratives. La nécessité des sanctions administratives . Les différents types de sanctions administratives. Le cadre légal des sanctions administratives. Une nouvelle approche de...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6
Extrait du sommaire : «La compétence du conseil d'Etat pour connaître d'une requête en annulation contre la résiliation d'un contrat de concession. L'existence d'un recours parallèle. La compétence du Conseil d'Etat accordée par le...»
L'intérêt général en droit administratif français
Extrait du sommaire : «L'intérêt général : origine des tenants et des aboutissants de l'action publique. Le moteur de l'action publique. La justification de l'action publique. L'intérêt général : l'imprécision au service de...»
Fonction publique et syndicat
Extrait du sommaire : «La difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires. Vers la reconnaissance constitutionnelle d'un cadre juridique à l'existence d'organisations syndicales de fonctionnaires. Conditions d'existence à la...»
La jurisprudence du socialisme municipal
Extrait du sommaire : «L'encadrement strict des conditions d'intervention économique des personnes publiques locales. La jurisprudence du socialisme municipal : Une protection de la liberté du commerce et de l'industrie. La jurisprudence du socialisme municipal...»
Puissance publique et droit de propriété
Extrait du sommaire : «I.Une extension importante des prérogatives de puissance publique sur la propriété, traduction d'un impératif politique. L'évolution de la conception du rôle de la puissance publique en matière de...»
Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Extrait du sommaire : «La distinction constante entre le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir. La méconnaissance de stipulations contractuelles demeure ne pas pouvoir être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui...»
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»
Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?
Extrait du sommaire : «Un diagnostic inquiétant. Un mal français: le cumul des mandats comme « serpent de mer de la vie politique française ». Des symptômes graves. Des remèdes nécessaires . Les traitements actuels...»
Le secret administratif
Extrait du sommaire : «Une culture du secret administratif consubstantielle au modèle bureaucratique d'administration. La bureaucratie et le principe du secret, des liaisons dangereuses. Les multiples manifestations du secret, entre pratiques inévitables et...»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
Extrait du sommaire : «La dualité Juridictionnelle Française : une spécificité apparemment trop solidement affirmée pour être contestée . Une dualité juridictionnelle historiquement affirmée . Une reconnaissance...»
En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Extrait du sommaire : «Laïcité et liberté religieuse : une cohabitation ambiguë . Laïcité et liberté religieuse : une cohabitation ambiguë . Quand laïcité et liberté religieuse s'affrontent. La liberté religieuse...»
Les nouvelles formes de contrôle du juge
Extrait du sommaire : «Le contrôle étendu et différencié du juge administratif doit permettre de lutter efficacement contre l'arbitraire de l'administration . Les pouvoirs de contrôle du juge doivent lutter contre l'arbitraire de...»
La responsabilité des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Les deux régimes de responsabilité des fonctionnaires . La responsabilité administrative ou civile des fonctionnaires . La responsabilité pénale des agents publics. Droit pénal et droit disciplinaire : une...»
Notions générales de droit public
Extrait du sommaire : «La différence collectivité locale / collectivité territoriale. Caractéristiques et critères liés à une collectivité territoriale. Collectivité locale ou territoriale ?. Texte de référence. Les...»
Synthèse de droit administratif
Extrait du sommaire : «L'administration de l'Etat et la décentralisation. L'administration de l'Etat. La décentralisation. Le statut de la fonction publique . L'activité matérielle de l'administration. Le service public . La police...»
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire
Extrait du sommaire : «Est-ce que le principe de neutralité est applicable au service public de la restauration scolaire?. Comment s'applique le principe de neutralité dans le service public de la restauration scolaire?. La neutralité du service. La...»
Personnes publiques et autorités administratives
Extrait du sommaire : «Autorités administratives au service de la personne publique étatique. Autorités administratives soumises au gouvernement. Autorités administratives non soumises au gouvernement. Autorités administratives au service de...»
Le port de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics
Extrait du sommaire : «L'enseignement public, lieu de partage et de formation à la laïcité. . L'instruction publique, instrument de la citoyenneté. . L'école : un glissement du fondement de la limite des signes religieux ?. . L'enfant enjeu de la...»
La jurisprudence administrative relative aux circulaires
Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un critère spécifique de recevabilité des recours exercés contre les circulaires. Un souci initial de réalisme. Une recherche progressive de pragmatisme. L'ouverture des perspectives du contrôle de...»
Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La distinction entre la faute de service et la faute personnelle. Une distinction jurisprudentielle. Une faute personnelle détachable du service. De la théorie du cumul à un rééquilibrage. La théorie du cumul des fautes...»
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «D'un contrôle de légalité traditionnel : le contrôle maximum. La nécessité et la proportionnalité des mesures de police administrative restrictives de liberté . L'existence d'interdictions légitimes...»
Les procédures d'urgence
Extrait du sommaire : «Fin de la jurisprudence Amoros et conditions d'aboutissement des référés . La fin de la jurisprudence Amoros et l'institution du « référé-liberté » . Conditions d'une mesure de sursis, condition...»
Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Extrait du sommaire : «Principe : formalisation des délégations données au directeur par la personne morale gestionnaire. Contenu du principe : un document unique écrit. Exception. Une qualification des professionnels de direction d'établissements...»
Abandon d'une procédure de délégation de service public
Extrait du sommaire : «Énoncé de la question de droit posée - remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits. Une collectivité peut décider...»
La notion de domaine public
Extrait du sommaire : «Le maintien de critères traditionnels, originels et incontestables du domaine public. La condition première : l'appartenance à une personne publique. La condition alternative : le critère dualiste en débat. La réduction...»
Tous les contrats administratifs sont-ils des contrats administratifs?
Extrait du sommaire : «Les critères du contrat administratif . Les dispositions légales . La jurisprudence . Le problème de cohérence entre le contrat administratif et privé . Les exceptions notables sur la nature des contrats . La liberté...»
L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le compromis libéral français. Mise en perspective de l'autonomie contractuelle et de la réglementation. Une réforme française tournée vers le libéralisme. Une négociation publique soumise au droit...»
Police administrative et police judiciaire
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre les deux polices . L'insuffisance de la distinction prévention/répression . Une distinction bâtie autour d'un critère jurisprudentiel . Changement de nature des opérations de...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières
Extrait du sommaire : «La compétence dans le cas de l´édifice menaçant ruine : des théories imparfaites. Le conflit des compétences. L'échec des théories proposées. L´arrêt « Commune de...»
Les autorités de police administrative
Extrait du sommaire : «Les autorités de police administrative générale et spéciale.. Les autorités nationales de police administrative générale.. Les autorités locales de police administrative générale.. Les concours de...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»
Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)
Extrait du sommaire : «Une différence de situation appréciable peut justifier une discrimination tarifaire des usagers du service public. Le contrôle in abstracto de l'objectivité des catégories tarifaires. Contrôle in concreto des indices...»
Les collectivités territoriales et la santé
Extrait du sommaire : «Le constat : des responsabilités segmentées et complexes. Une répartition des compétences segmentée et en recomposition. Un reflet de l'inadaptation des modes d'organisation du système de santé. L'enjeu de la...»
La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties
Extrait du sommaire : «...»
Le mythe de l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco ou la portée fondatrice de l'arrêt. Le service public comme critère de compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif précisée dans cet...»
Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un nouveau principe général du droit : un remède à une carence juridique. Le Conseil d'Etat : concepteur d'un principe général du droit . Le Conseil d'Etat : palliateur à un manque juridique...»
Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Extrait du sommaire : «La dominante essentiellement privée du régime juridique des SPIC. Une vue générale du régime juridique des SPIC. L'application parfaite de ce régime juridique par le Tribunal des Conflits. L'exception au principe du...»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais...»
Les régimes des étrangers en France
Extrait du sommaire : «La circulation et le séjour des étrangers : un régime de police strict mais de plus en plus différencié. Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus...»
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Extrait du sommaire : «Une mesure positive précisant l'étendue de la notion d'abus de droit intégrant ainsi les acquis jurisprudentiels et aboutissant à une définition juridique plus précise pour le contribuable . La convergence des notions...»
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «L'établissement difficile de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative. La longue confusion de l'administration active et de la juridiction administrative . L'indépendance de la juridiction...»
Service public et prérogative de puissance publique
Extrait du sommaire : «La diversification du service public : une extension caractérisée par un critère premier, la mission d'intérêt général. La diversité des services publics : une quadruple classification fonctionnelle. Une...»
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»
Le Directeur Général des Services
Extrait du sommaire : «Les interlocuteurs du D.G.S. Dans la mairie. Dans le cadre des actes administratifs. Le rôle du D.G.S.. La gestion des questions administratives. Les hypothèses vues durant le stage....»
L'acte administratif
Extrait du sommaire : «Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est...»
L'autonomie des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité, le représentant de l'Etat saisit le juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte. Les actes soumis à transmission pour appréciation par le représentant de l'Etat,...»
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Extrait du sommaire : «La doctrine administrative : une atteinte aux pouvoirs du législateur et aux droits du contribuable. Doctrine administrative et prise de décision finale : du juridique au politique. La doctrine administrative remet en question la justice,...»
Les conditions de formation de la délégation
Extrait du sommaire : «La morphologie de la délégation. Intérêt du mécanisme. L'exigence d'un consentement tripartite. L'anatomie de la délégation. L'objet de l'obligation du délégué. Une cause impalpable....»
Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»
Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
Extrait du sommaire : «La vérification lapidaire de la recevabilité du recours par le juge. La recevabilité du recours justifiée par une analyse rapide de la nature de l'acte . La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»
L'administration et le droit
Extrait du sommaire : «L'administration soumise au droit. La variété des normes de soumission. La mise en 'uvre du principe. L'administration, affranchie du droit. Les régimes légaux d'exception. Limites au contrôle du juge....»
L'autorité des marchés financiers
Extrait du sommaire : «L'AMF : une autorité de régulation originale. L'amélioration du système de régulation des marchés financiers. AMF : « un nouveau genre d'AAI » . Un modèle pour les autorités de régulation ?...»
La crise de la notion d'établissement public
Extrait du sommaire : «Les manifestations de la crise . Facilité de distinction des établissements publics avec les autres personnes morales au moment de leur création. Les éléments actuels de la crise . Les conséquences de la crise de la...»
La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique
Extrait du sommaire : «L'évolution de la responsabilité publique : un déclin manifeste de la faute lourde. La place importante de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique à ses débuts. Un abandon successif de l'exigence...»
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Extrait du sommaire : «Processus conjoint des juges vers une intégration croissante de l'ordre juridique communautaire et européen en droit interne. Réaffirmation de la primauté de la constitution et précisions quant à son...»
Evolution de la responsabilité du maire
Extrait du sommaire : «La naissance de la responsabilité personnelle du Maire. Naissance. Évolution. Vers un statut propre. La responsabilité pénale du Maire. La délégation....»
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Extrait du sommaire : «Les régimes spéciaux de la responsabilité . Les régimes forfaitaires de responsabilité . Les fonds d'indemnisation . Une partie importante de l'action administrative est soumise au droit commun de la responsabilité sous...»
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Les principes fondateurs de l'indépendance. L'intervention fondatrice des constituants de 1790 : interdiction d'immixtion du juge judiciaire dans l'administration. La création du Conseil d'Etat : étape nécessaire à la survie...»
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Extrait du sommaire : «L'avènement du principe de non-concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées. Prohibition de l'intervention des personnes publique. Assoupplissements des conditions nécessaires à l'initiative publique. La...»
La soumission de l'administration au principe de légalité
Extrait du sommaire : «Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité. Les sources de la légalité. Mise en 'uvre de la soumission. Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de...»
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration soumis au principe de légalité. Un pouvoir d'appréciation discrétionnaire au profit de l'Administration . Un pouvoir soumis au principe de légalité. Le respect du...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'existence d'un service public délégué. Un critère matériel attestant de la présence d'un service public . Le critère organique pour preuve de la délégation de service public. Les...»
L'association des personnes privées à l'action publique
Extrait du sommaire : «L'association par contrat : la délégation de service public et autres formes.. Définition et typologie des délégations de service public.. Délégations de service public et marchés publics. . Autres formes de...»
Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson
Extrait du sommaire : «La caractérisation d´un contrat de droit privé suivant la jurisprudence UAP.. Le renversement de la présomption d'administrativité par l'objet du contrat.. Renforcée par l'absence de régime exorbitant du droit...»
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique existant peu favorable au développement des partenariats public-privé. Un dispositif très encadré. Un dispositif complexe . Une clarification et un élargissement des possibilités de recours aux...»
La gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée, qui implique d'identifier la nature juridique du gestionnaire du service public. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public ; une solution...»
Analyse financière au Conseil régional Midi-Pyrénées: rapport de stage
Extrait du sommaire : «Présentation du conseil régional midi-pyrenées . L'Institution et l'organisation générale . La Direction des Affaires Financières . Le contrôle externe des associations . Contexte global . Cadre général...»
Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er
Extrait du sommaire : «Des acquis constitutionnalisés, des notions clarifiées. Une constitutionnalisation des acquis. La clarification de nombreuses notions. La décentralisation, à la fois garantie et étendue. La décentralisation,...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral : un contrôle présentant des vicissitudes. Une utilisation marginale du déféré préfectoral. Un déséquilibre entre le principe de libre administration et le...»
Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution
Extrait du sommaire : «Un partage flou du pouvoir réglementaire entre les membres de l'exécutif . Une réparation confuse du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le Président de la République . L'intervention d'autres membres de...»
La délégation de service public
Extrait du sommaire : «Les personnes délégataires . Les critères et caractéristiques de la délégation de service public. Les contraintes de fond concernant la procédure....»
La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La question de l'existence de deux juges différents ne se pose plus . La spécificité de la justice administrative ainsi que l'existence du dualisme juridictionnel ont été légitimées . Défenseurs et...»
La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco
Extrait du sommaire : «Une redistribution des rôles quant à la charge de la preuve de la loi étrangère ou la conciliation des intérêts privés des parties avec l'intérêt général . La charge de la preuve incombant aux...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Les...»
Le service public : notion et régime juridique
Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Extrait du sommaire : «La stipulation d'une durée dans les conventions d'occupation domaniale. Une clause non-substantielle . Une solution contra legem . Un champ d'application limité. Par la loi . Par l'existence d'un droit réel conféré par la...»
Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire. Le contrôle des décisions administratives au regard du droit communautaire. Les lois postérieures aux ratifications. Les juridictions...»
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Extrait du sommaire : «Les mecanismes de l'eloignement des etrangers . Définitions . Les différentes lois mises en oeuvre concernant la reconduite à la frontière et la rétention administrative. La reconduite à la frontière. La mise en...»
Le droit de propriété
Extrait du sommaire : «« La fausse incompétence du juge administratif en matière de droit de propriété» (M. Verpeaux). Le droit de propriété, une compétence inégalement répartie entre les deux ordres de...»
Les personnes publiques spéciales
Extrait du sommaire : «Les Établissements publics : la gestion d'un service public régi par le principe de spécialité . Le principe de spécialité. La tutelle sur les Établissements Publics, signe de la décentralisation fonctionnelle...»
Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Extrait du sommaire : «L'interpretation large de la notion de constitution. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule. Une solution confirmée par l'invocabilité des...»
La notion d'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux : une prérogative significative. Les possibilités du pouvoir administratif face à celles du législatif : une controverse. Le régime des actes unilatéraux : un...»
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
La consécration des principes généraux du droit par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La légitimité des principes généraux du droit dans un Etat de droit. Les principes généraux du droit, garants de la légalité républicaine. Les principes généraux du droit, ciment des normes dans...»
Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka
Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Extrait du sommaire : «L'égalité: un principe fondamental du service public. L'égalité de tous devant le service public. La nécessaire neutralité du service public. Le principe d'égalité: la possibilité de traitements...»
Les responsabilités du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de la personne publique pour les actes des fonctionnaires . Il s'agit d'une construction jurisprudentielle . La responsabilité individuelle du fonctionnaire a été effacée dans le...»
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Extrait du sommaire : «Les conditions spécifiques de mise en oeuvre du référé liberté. Une justification binaire de la mesure d'urgence. Les caractères de l'atteinte à la liberté fondamentale. Les conséquences de l'absence...»
Qu'en est-il aujourd'hui des forces et faiblesses de la justice administrative ?
Extrait du sommaire : «Le développement certain de l'efficacité de la justice administrative. De nouveaux moyens d'action conférés par le législateur. De nouveaux moyens d'action aménagés par la jurisprudence. Le développement...»
La signification juridique du principe de légalité
Extrait du sommaire : «L'aspect essentiel du principe de légalité : les règles de compétence. La compétence liée du principe de légalité. Le champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'administration. La mise en 'uvre...»
Le statut de l'élu local
Extrait du sommaire : «La nécessité de donner à l'élu local un statut . De la naissance de la démocratie locale . A son approfondissement par l'amélioration des conditions d'exercice . En accroissant les pouvoirs de l'élu local,...»
Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif
Extrait du sommaire : «Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas. Le développement d'une pratique...»
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