Droit de la fonction publique
Extrait du sommaire : «Organisation générale de la fonction publique. Présentation de la fonction publique. Les structures de la fonction publique. La carrière du fonctionnaire. L'entrée dans la carrière. La carrière du fon...»
Administration centrale et services déconcentrés
Extrait du sommaire : «L'évolution des rapports verticaux entre Administration centrale et services déconcentrés. Des rapports verticaux. A la fin des logiques sectorielles ? . L'évolution de la répartition des compétences entre...»
L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative
Extrait du sommaire : «Un apport pour la procédure. Un renforcement du Recours pour excès de pouvoir. Un renforcement des pouvoirs du juge lui conférant une autorité supplémentaire à l'encontre de l'administration ce qui lui permet de mieux...»
CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux
Extrait du sommaire : «La suprématie du droit communautaire provenant d'une directive garantie par le juge. La transposition nécessaire de la directive en droit interne. Les mesures nationales doivent respecter les objectifs de la...»
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Extrait du sommaire : «Le principe limité : une responsabilité de plein droit du fait d'autrui. La reprise du principe posé par l'arrêt Blieck. La mise en 'uvre d'une responsabilité de plein droit soumise à la preuve de la faute de l'auteur...»
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Extrait du sommaire : «Le critère organique : une base nécessaire, mais insuffisante. La portée du critère organique. Les conséquences fâcheuses d'une analyse sur ce seul critère. Les correctifs envisagés par la jurisprudence : un...»
Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La définition du 'critère organique'. La notion d'administration au sens organique. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une...»
La sincérité budgétaire
Extrait du sommaire : «Le principe de sincérité budgétaire, un nouveau principe budgétaire consacré par la loi organique du 1er août 2001. L'établissement d'un contrôle plus accru du Conseil Constitutionnel en matière de lois...»
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Extrait du sommaire : «Des actes légaux sur le fond. Des décisions compatibles avec le principe d'égalité. Des pouvoirs étendus mais délimités. Des actes légaux dans leur forme. Le respect du délai d'application de la loi. Les...»
Les transferts de compétences depuis 1981
Extrait du sommaire : «Un transfert de compétences organisé par étapes et structuré par domaines. Les premiers transferts massifs des années 1980. L'ajustement et l'amélioration des premiers transferts. Les principes directeurs des transferts...»
Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Le contentieux général de la sécurité sociale. Organisation . Procédure. Le contentieux technique de la sécurité sociale. Organisation. Procédure....»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux. Un procédé originairement subsidiaire. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative. De l'économie vers le...»
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Extrait du sommaire : «L'incertaine nature juridique de l'acte attaqué. Un acte distinct de l'action administrative. L'appréciation jurisprudentielle du caractère détachable de l'acte. Un acte insusceptible de recours. L'incompétence totale du...»
Le préfet
Extrait du sommaire : «Les dispositions communes aux préfets de région et de département. Statut préfectoral. Fonctions préfectorales. Les dispositions spécifiques aux préfets de région et de département. Les dispositions...»
Les fonctions publiques en Europe
Extrait du sommaire : «Une diversité de situations.. Une grande variété de statuts juridiques.. Des déroulements de carrières qui obéissent à des modalités différentes d'un pays à l'autre.. Une tendance générale...»
Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences
Extrait du sommaire : «L'arrêt Marie ou la remise en cause d'une jurisprudence constante. Le principe d'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur. L'exclusion d'une sanction disciplinaire de la catégorie des mesures d'ordre...»
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Extrait du sommaire : «Une première tentative de réduction infructueuse. Premières définitions : la chose publique et la chose attachée à un service public. L'ajout insuffisant du critère d'aménagement spécial. Le CG3P : une...»
CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit
Extrait du sommaire : «Une nécessaire définition des services publics. L'identification des services publics. Un vide juridique lié à l'absence de dispositions . L'application de ce principe en matière sociale au sein de la fonction...»
Les principes non écrits du droit administratif
Extrait du sommaire : «La raison d'être des principes non écrits du Droit administratif. Une apparition opportune ?. La teneur des principes non écrits du Droit administratif. Valeur juridique des principes non écrits du Droit administratif. Une...»
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractéristiques générales de la procédure. Une procédure d'expropriation en deux phases. Les récentes...»
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Extrait du sommaire : «Le maire : un agent de l'Etat. Le contrôle de légalité . La compétence accrue du préfet. Le maire : un agent de la commune. Les limites posées par la loi. La loi : protectrice et protégée....»
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun. Les différentes fautes. Des fautes prouvées ou présumées : la charge de la preuve . Les degrés de faute . Les cas particuliers de responsabilité pour faute qui bouleversent la...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»
Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?
Extrait du sommaire : «La décentralisation a permis d'accroître l'autonomie des collectivités locales. La décentralisation modifie la répartition entre pouvoirs étatiques et locaux au profit de ces derniers. La décentralisation organise...»
Le régime juridique des circulaires
Extrait du sommaire : «La distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires . Une interprétation théorique . Une jurisprudence plus pragmatique . Le régime juridique des circulaires . Le régime juridique des...»
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Extrait du sommaire : «Obligation de définir ses besoins et donc ses critères de choix. quels critères utiliser ?. comment ces critères doivent-ils se présenter ?. où annoncer ces critères pour qu'ils soient transparents ?. quand...»
Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?
Extrait du sommaire : «Si la dualité de juridiction pose de réels problèmes d'unité du droit français . La dualité de juridiction peut être mal vécue par le justiciable . et elle pose la question de l'unité...»
Le pouvoir hiérarchique
Extrait du sommaire : «Le pouvoir hiérarchique n'est pas une catégorie juridique, mais une réalité sociologique toujours plus contestée . Pouvoir hiérarchique et statut de la fonction publique . Les quatre caractéristiques du...»
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle de la commune et de la force obligatoire du contrat en découlant. La validité d'une clause contractuelle dérogeant aux principes jurisprudentiels gouvernant la résiliation. Conséquence de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz. La portée de la...»
Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils trop nombreux?
Extrait du sommaire : «Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement du service public . Les droits du fonctionnaire pour assurer son indépendance et sa neutralité . Les obligations du fonctionnaire pour assurer le...»
Le groupement d'intérêt public
Extrait du sommaire : «Des finalités ambiguës. Une réponse à des besoins précis limités dans le temps. Un remède permanent à la privatisation des activités administratives. La question du statut juridique du groupement...»
Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit : une logique de sécurité et de stabilité de la règle de droit. L'application des principes généraux du droit en droit administratif. Caractère évolutif et relatif des...»
La commune : histoire et compétences
Extrait du sommaire : «La commune aujourd'hui. Conditions juridiques de l'existence d'une collectivité territoriale. Diversité, taille et nombre des communes. Les compétences communales. Généralités. Enumération des compétences...»
Egalité entre Français et étrangers
Extrait du sommaire : «Egalité des hommes, quelle que soit la nationalité. Des libertés fondamentales applicables quelle que soit la nationalité. Lutte contre les discriminations : outils d'effectivité de l'égalité. La nationalité,...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital
Extrait du sommaire : «La fin d'une curiosité historique dans le droit de la responsabilité hospitalière. La nouvelle forme d'engagement de la responsabilité hospitalière comme vecteur de modernisation de l'hôpital public. L'abandon de la...»
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «Une anomalie au plan du droit ?. Doctrine et immunité des actes de gouvernement : le statut contentieux des actes de gouvernement soumis à la question. Etat de droit et immunité contentieuse des actes de gouvernement. De la...»
Analyse de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles
Extrait du sommaire : «Définitions et principes. Salles de spectacles . Obligations des entreprises de spectacle....»
La légalité des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «L'objet du contrôle de légalité. Le contrôle de la légalité de la décision elle-même. Contrôle de la légalité des motifs de la décision. Contrôle du but de la décision : le...»
La fonction publique hospitalière
Extrait du sommaire : «La loi du 9 janvier 1986 a permis une harmonisation de la condition des agents hospitaliers, tout en reconnaissant la spécificité de la fonction publique hospitalière. La spécificité de la fonction publique hospitalière...»
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Extrait du sommaire : «La place croissante occupée par la responsabilité sans faute fondée sur la rupture d égalité devant les charges publiques dans le régime général de la responsabilité e la puissance publique. La...»
Les principes généraux en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les normes jurisprudentielles du droit administratif : les principes généraux du droit. La difficile détermination de la valeur des principes généraux du droit dans le droit administratif. La portée impérative des...»
La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement face aux exigences du procès équitable. La condamnation du commissaire du gouvernement au regard du principe d'impartialité / d'égalité des armes. La communication des conclusions du...»
Déconcentration et modernisation de l'administration
Extrait du sommaire : «Si la déconcentration a été l'un des moyens essentiels de modernisation de l'Administration . La déconcentration fut toujours un moyen essentiel de modernisation . mais la déconcentration n'a pu...»
La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)
Extrait du sommaire : «La disparition de la tutelle, corollaire de la décentralisation. Une nécessaire rupture avec le régime de tutelle. La brusque redéfinition du contrôle des actes des collectivités locales. Le contrôle de...»
Faut-il remettre en cause les fondements de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Si l'évolution actuelle bouleverse les fondements de la responsabilité administrative en faveur des droits des administrés . Une évolution de la conscience juridique . Une évolution du droit dans le sens d'une...»
Pour désengorger l'administration centrale de l'Etat, faut-il déconcentrer ou décentraliser ?
Extrait du sommaire : «Deux systèmes qui répondent à une même logique. Un mode d'organisation. Des objectifs similaires. Deux systèmes qui n'utilisent, cependant, pas les mêmes procédés. Compétence, autonomie,...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
Le rôle et le statut des intendants
Extrait du sommaire : «Les attributions des intendants. La justice et le contrôle de l'exécution des ordres. La police et les finances exercées par les intendants. L'organisation de l'intendance. Le personnel lié à l'organisation d'une...»
La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995. Les règles de détermination du domicile fiscal . Réduction du nombre de critères pour...»
Le gouvernement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Une imposante structure gouvernementale. Le remier Premier ministre et les ministres. Les services du Premier ministre et des membres du gouvernement. Des pouvoirs gouvernementaux importants. Les pouvoirs des membres du gouvernement. Les...»
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité : un contrôle en mal de justifications. Un contrôle ambigu. Un contrôle au bord de l'asphyxie. Le contrôle de légalité : un contrôle à reconsidérer. Des...»
Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ?
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la responsabilité du fonctionnaire. La mise en oeuvre d'une responsabilité pour faute. L'obligation d'une faute personnelle pour que la responsabilité du fonctionnaire soit engagée. Les...»
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Extrait du sommaire : «Le passage de la légalité à la constitutionnalité et interactions entre droit européen et droit français . Le rôle de chacun et les lacunes encore persistantes....»
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Extrait du sommaire : «Le contentieux de la responsabilité assure l'équilibre des intérêts en présence . Le Conseil d'Etat, créateur de la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité . L'équilibre entre la...»
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La vision anglo-saxonne de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou la volonté de préserver une apparente équité pour le justiciable. L'application de la théorie des apparences : la primauté du ressenti du...»
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Extrait du sommaire : «Détermination de la nature des établissements publics industriels et commerciaux. La dissimilitude entre service public et établissement publics. Distinction entre service public administratif et service public industriel et...»
Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives
Extrait du sommaire : «Les différentes juridictions administratives françaises et leur organisation. Les missions qui leur sont dévolues....»
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le domaine public : lieu d'exercice privilégié de prérogatives exorbitantes du droit commun. Intérêt général et domaine public. La domanialité publique : un régime exorbitant du droit commun. Le domaine...»
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Extrait du sommaire : «Pouvoir de police et cinéma. La compétence du maire. Le maintien d'un « contrôle préventif » national : le concours de police. La mise en 'uvre de ce pouvoir de police. Les conditions nécessaires. Le pouvoir...»
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence audacieuse. L'émergence d'une responsabilité sans faute. Les apports considérables de l'arrêt. La portée de l'arrêt : entre compliments et critiques. Une meilleure protection des victimes. Une...»
La motivation des actes administratifs
Extrait du sommaire : «La motivation obligatoire en vertu de la loi du 11/07/79 . Les autres cas de motivation obligatoire . L'obligation de motiver et les décisions implicites ....»
Le préfet aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département , le préfet assure le maintien de l'ordre public par son pouvoir de police . Le préfet est membre d'un corps au statut d'exception parce que chargé de missions...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
Loi et règlement: sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Les domaines respectifs de la loi et du règlement. La définition du domaine de la loi et du règlement. L'extension du domaine de la loi. Le contrôle du respect de la délimitation. La force de la loi et du règlement. La...»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes. Une solution constituée d'expédients. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat. Une approche réaliste du problème...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Extrait du sommaire : «Le droit à la défense. L'application du principe. Le droit à la défense, un principe général du droit. L'évolution du principe. L'évolution part le règlement ou la loi. L'évolution par la...»
Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France
Extrait du sommaire : «Le séjour en France, condition d'exercice des droits fondamentaux. Le droit de séjour des étrangers en France. Le séjour de droit en France. L'exercice des droits fondamentaux. Les droits universels. Les droits fondamentaux...»
L'équilibre financier des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration contractante . Les pouvoirs limités de l'administration . Les obligations pesant sur le cocontractant . L'obligation de respecter l'équilibre financier du contrat. La théorie du fait du Prince...»
Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Extrait du sommaire : «Des particularités statutaires qui répondent aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des établissements de santé. La liberté d'administration des collectivités territoriales. Les...»
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Extrait du sommaire : «Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire . La notion de pouvoir discrétionnaire . L'Acte discrétionnaitre . Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire . Limitations administratives ...»
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Extrait du sommaire : «La compétence judiciaire à titre principal. La compétence judiciaire par détermination de la loi. La compétence judiciaire d'origine prétorienne. La compétence judiciaire à titre accessoire. La compétence...»
Dossier sur le commissaire du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'indépendance et la liberté du cg lui permettent d'exercer efficacement son rôle . Le cg est indépendant et libre . ce qui lui permet d'exercer pleinement son rôle . Malgré tout, le cg, rouage du...»
Le maire et les adjoints
Extrait du sommaire : «Désignation et statut du maire. Désignation. Statut. Attributions du maire. Représentant de l'Etat. Agent de la commune. Les adjoints. Désignation et statut. Attributions des adjoints....»
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «Une évolution tendant à la satisfaction des exigences de l'Etat de droit . L'Etat et ses pouvoirs soumis au droit, ou la réduction du domaine des actes de gouvernement. Le respect des droits de l'homme et des libertés...»
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Extrait du sommaire : «La notion de travail public. Le travail public. L'ouvrage public. Les marchés de travaux publics : des contrats spécifiques. Le régime des marchés de travaux publics. La passation de marché. L'exécution et le...»
Le médiateur de la République : statut et fonctions
Extrait du sommaire : «Une autorité indépendante. Indépendance statutaire. Une indépendance organisationnelle. Une autorité morale. Les missions du Médiateur. Les instruments du Médiateur....»
Le principe d'équilibre dans les budgets locaux
Extrait du sommaire : «L'équilibre réel, un principe complexe en constante évolution. La notion d'équilibre réel. Les déviances du principe d'équilibre réel. L'équilibre réel, un principe soumis à un large...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
Reprise en régie du service de l'eau à Paris
Extrait du sommaire : «Bilan de la situation antérieure à la reprise en régie du service public de l'eau. La privatisation du service public de l'eau à partir de 1984. Une gestion critiquée et progressivement remise en cause. Décision...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Extrait du sommaire : «La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé . Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine...»
La place des syndicats dans le droit de la fonction publique
Extrait du sommaire : «Une place chèrement acquise : la difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires. . Des associations professionnelles au statut de 1946 : la définition progressive d'un cadre juridique pour le droit syndical des...»
L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public
Extrait du sommaire : «L'influence communautaire sur la durée des contrats des agents de droit public. L'évolution commandée par le droit communautaire. La sécurité juridique des travailleurs au détriment de la logique juridique. L'exigence...»
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence avant la réforme et leurs principales limites . La réforme du 30 juin 2000 . Les interrogations suscitées par cette réforme . Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence ....»
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Extrait du sommaire : «La naissance d'une polémique cinématographique par l'Association Promouvoir. L'invocation de la violation de la moralité publique comme moyen d'annulation d'une décision administrative. Le conflit entre les dispositions de...»
Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région
Extrait du sommaire : «Des objectifs qui ont évolué . Chronologie et domaines de réalisation . Les services déconcentrés départementaux . Les services déconcentrés régionaux ....»
Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées
Extrait du sommaire : «Rappel : examen de la législation sur les installations classées. Synthèse du rapport de l'inspection générale de l'environnement (IGE). Remarques....»
Dossier : les pouvoirs de police du maire
Extrait du sommaire : «Cadre général des pouvoirs de police du maire . L'objet de ses pouvoirs de police . L'exercice de ses pouvoirs de police . L'étendue de ses pouvoirs de police . Les formes de ses pouvoirs . L'exécution des...»
Comment protéger le domaine public ?
Extrait du sommaire : «Protéger le domaine public en assurant la conservation du domaine. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité et la protection efficace du domaine public. La police de conservation du domaine public permet de...»
La déconcentration
Extrait du sommaire : «La déconcentration, un mode d'organisation assurant cohérence de l'action étatique et prise en compte des réalités locales . Le pouvoir hiérarchique, facteur d'unité d'action de l'administration . Les services...»
Le service public à la française
Extrait du sommaire : «Le service public « à la française », un modèle spécifique déterminé par la recherche de la cohésion sociale et de l'intérêt général . La combinaison de critères d'identification...»
Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'équité dans l'exercice de sa fonction ?
Extrait du sommaire : «Une équité dont l'usage par le juge est fortement limitée dans le cadre juridique français. Une condamnation de l'équité comme motivation des décisions du juge . Un encadrement strict par les règles de droit...»
Les problèmes de la fonction publique
Extrait du sommaire : «La motivation par l'avancement et la rémunération. . Un statut contraignant : les obligations des fonctionnaires. . La gestion de la fonction publique. ....»
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses . L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents . La contestation de la régularité de la...»
Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer
Extrait du sommaire : «La compétence liée des autorités de police administrative. Une exigence de la vie en société. L'obligation de prendre des mesures de police initiale. Le contrôle de la légalité des mesures de police par le...»
Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire
Extrait du sommaire : «La procédure de définition de l'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. La définition de...»
Dossier sur les DDE et les DRE
Extrait du sommaire : «Qu'est ce qu'une DDE ?. Explication sommaire des DDE et l'historique de sa création. Les missions de la DDE. L'organisation actuelle de la DDE du Rhône. Des bouleversements dans les DDE. Le contrôle de légalité au sein des...»
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