La définition du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le recours à la notion de Service public . Les alternatives au critère de Service public ....»
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs en matière réglementaire. Le partage flou prévu par la Constitution. Précisé par la jurisprudence du Conseil d'État. Les compétences de nomination des autorités centrales...»
La décentralisation est-elle achevée ?
Extrait du sommaire : «Une idée qui semble aller dans le sens des aspirations de la majeure partie de la population et qui apparaît comme la conséquence logique de notre passé et un préalable pour notre futur. Une revendication depuis plusieurs...»
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»
Commentaire d'un extrait du Droit des collectivités territoriales, ouvrage de Michel Verpeaux, PUF, 2005
Extrait du sommaire : «Nécessité de la coopération intercommunale. Administration rurale, administration urbaine, entre uniformité et distinctions. L'élaboration d'un droit commun de l'intercommunalité. L'exigence d'une réforme de...»
Les biens de l'Administration
Extrait du sommaire : «Les biens publics. Domaine public et domaine privé. L'acquisition des biens publics. La protection et l'utilisation du domaine public. Les travaux publics. Les travaux et ouvrages publics : définitions. Le droit des travaux publics...»
Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Extrait du sommaire : «La procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Prescription du PPR. Consultations. Enquête publique. Approbation et publication du PPR. Modification du PPR. Le contenu du plan...»
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de...»
Normativité molle: les actes unilatéraux
Extrait du sommaire : «Le besoin du développement de pratiques ambigues. La réponse initiale au paradoxe interne de l'administration . La réponse a la rigidité de l'action administrative traditionnelle. La prise en compte de l'ambiguïté par...»
La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire
Extrait du sommaire : «L'engagement persistant d'une responsabilité pour faute lourde de l'État du fait du service public pénitentiaire. Le principe : l'engagement de la responsabilité de l'État pour faute lourde. Le maintien dorénavant...»
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»
Les nouveaux modes d'action administrative
Extrait du sommaire : «Le développement de la contractualisation et de la régulation administrative amène un renouvellement des modes d'action administrative. D'une part, le contrat devenant un instrument de gouvernance publique, de nouveaux cadres de...»
Droit pénal : principe de la légalité criminelle et sources du droit pénal
Extrait du sommaire : «L'exception d'illégalité . Les sources du droit pénal ....»
Le droit administratif en Finlande : analyse de la procédure administrative en Finlande dans une perspective française
Extrait du sommaire : «The procedure before the hearing . The requirements for the claim to be accepted and processed. The participants' rights and duties. The examination of the case. The administrative decision-making: the outcome of the procedure. The presentation of...»
La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de collaboration. Une collaboration requise. Une collaboration volontaire . Conditions de la responsabilité pour risque de l'administration à l'égard du collaborateur occasionnel . L'existence d'un...»
Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?
Extrait du sommaire : «La nature du préjudice indemnisable. II doit être certain et réel. Le préjudice doit constituer une atteinte sinon à un droit, du moins à un intérêt juridiquement protégé. Le préjudice doit...»
Le risque social
Extrait du sommaire : «Concrètement quels évènements sont des risques sociaux ?. Y a-t-il encore une cohérence à la notion de risque social ?. Les différents risques sociaux. La prise en charge des risques sociaux. Les personnes pouvant...»
La théorie prétorienne de la substitution de base légale
Extrait du sommaire : «La technique de la substitution de base légale : notion et illustration. La notion. Les exemples jurisprudentiels. La technique de la substitution de base légale et le principe de l'égalité des armes. La technique de la...»
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»
La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)
Extrait du sommaire : «Les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un rep. La recevabilité des recours en annulation en vertu de la jurisprudence « Duvignères ». La recevabilité des recours en annulation en vertu de...»
Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle
Extrait du sommaire : «Des hypothèses expliquant la difficulté, ou la réticence pour le Conseil d'Etat d'appliquer les principes à valeur constitutionnelle. La difficulté technique constituée par les hypothèses de « loi-écran...»
Juge administratif, juge d'opportunité ?
Extrait du sommaire : «Un juge administratif privé du contrôle d'opportunité. Un juge administratif encadré par le droit. Un juge soumis à la distinction pouvoir discrétionnaire - compétence liée. L'étendue du contrôle du...»
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux notions traditionnellement liées. Juge administratif ; administrateur . Vers l'indépendance des juridictions administratives. Une distinction récemment encore confuse. La recherche théorique et pratique de critères. La...»
L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?
Extrait du sommaire : «La responsabilité de principe de l'administration. Les conditions d'engagement de la responsabilité . La responsabilité de l'administration du fait d'une faute de service. La responsabilité par exception de l'agent. Les...»
Validations législatives et sécurité juridique
Extrait du sommaire : «Si les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique, elles constituent la moins pire des techniques pour débloquer des situations juridiques inextricables. Les validations législatives sont...»
« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?
Extrait du sommaire : «Les considérations de principe et les interrogations à prendre en compte. La déclinaison des scénarii possibles. Le transfert au juge financier compétent (national et régional) de la juridiction de premier ressort sur...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)
Extrait du sommaire : «Le rôle du SGAR découle directement des pouvoirs du préfet de région et a accompagné leur évolution. Les missions traditionnelles du SGAR ont été renouvelées depuis les circulaires de 2001 et 2004...»
La réquisition de bien et de personne
Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»
L'acte de gouvernement
Extrait du sommaire : «Une existence révolue fondée sur des notions dépassées. La notion fondatrice, du mobile politique, depuis longtemps abandonné. Les limites apportées par les institutions aux actes de gouvernement. Existence instable aux...»
Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir). Le défendeur à l'instance peut être double . Le délai de recours . La notification des recours . Les procédures d'urgence . Les moyens invocables . Les...»
L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif . L'intérêt subjectif de l'association lésé . L'atteinte à un intérêt collectif . La nécessité...»
Moralité et ordre public
Extrait du sommaire : «La consécration de la moralité publique comme fondement des pouvoirs de police administrative générale. Une consécration laborieuse. L'autonomie distinguée de la moralité publique . La relativité de la...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?
Extrait du sommaire : «Le particularisme de la conception française de la justice administrative. Les racines historiques de la conception de la justice administrative. La critique de la conception de la justice administrative essentiellement fondée sur...»
Les recours précontentieux
Extrait du sommaire : «Les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits juridictionnels. . Facilement accessible, les recours pré-contentieux permettent un règlement consensuel des litiges opposant les administrés...»
L'intérêt général est-il un ou multiple ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative . L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit...»
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»
Les lois du service public aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Le service public, une notion évolutive. L'égalité dans les services publics. La nécessaire continuité et mutabilité du service public. La redéfinition de la notion de service public sous l'influence du droit...»
Les règles locales d'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le plan local d'urbanisme. La fonction du PLU. La fonction stratégique du PLU. La fonction opérationnelle du PLU. La carte communale et le Réglement National d'Urbanisme (RNU). Les règles de protection : Plan de Sauvegarde et de...»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»
Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une décision dite préalable. Les problèmes poses par le principe. Les exceptions au principe. Les limites de la compétence du juge administratif. L'insuffisance d'une décision : le cas des actes...»
Les compétences du département
Extrait du sommaire : «Compétences générales et politique budgétaire des départements. Les compétences spécialisées et les domaines d'intervention propres au département....»
Le conseil municipal
Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Convocation et préparation des réunions. Séances. Suite des réunions. Pouvoirs du conseil municipal. Vote du budget municipal. Aménagement du territoire, urbanisme et logement. Création de services...»
Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La rupture de l'équilibre financier du contrat administratif par l'administration contractante. Par l'usage de ses prérogatives en tant que partie au contrat. Par le fait du prince, ou l'usage de ses prérogatives mais en une autre...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Un droit clairement favorable à l'administration et dérogeant au droit commun du Code Civil . Les atteintes à l'égalité des contractants . Un droit au service de l'intérêt général . Un droit non...»
Les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration. Le principe de compétence du juge administratif en matière administrative. La délégation au juge judiciaire de certaines compétences en matière...»
Dossier sur la réforme de l'Etat
Extrait du sommaire : «La modernisation est inscrite au coeur de l'action de la puissance publique et la réforme de l'Etat entreprise en 1995 apparaît à cet égard comme une réelle rupture . La modernisation est inscrite au coeur de l'action de...»
Faut-il assouplir les modes de sortie de la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Des modes normaux de sortie de la fonction publique dont les apparentes rigidités ont connu des assouplissements. La retraite et l'expiration des contrats : habituelles modes de cessations de service. Aménagements et adaptations de ces...»
Le nom
Extrait du sommaire : «Le recul du nom comme instrument de police civile. Le principe d'immutabilité du nom comme réponse à la nécessité d'ordre public. L'érosion du principe par la multiplication des dérogations . L'affirmation du nom...»
Le sous-préfet
Extrait du sommaire : «Le statut du sous-préfet. Recrutement . Avancement. Les attributions du sous-préfet. Le sous-préfet territorial. Le sous-préfet fonctionnel. La fin du sous-préfet ?....»
Le CSA
Extrait du sommaire : «Présentation générale du CSA. . Une autorité administrative indépendante. . Composition, nomination et statut du CSA. . Les missions du CSA. . Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction. . Les...»
L'exécution des décisions du juge administratif (2006)
Extrait du sommaire : «Les effets attendus d'une décision du juge administratif. L'autorité de la chose jugée. L'inexécution pour difficulté inhérente à l'exécution par l'administration. La consécration contemporaine de la...»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation
Extrait du sommaire : «L'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat : modalités et limites . Les conditions d'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat . Les principaux domaines d'intervention du CE en tant que juge de cassation . Nature des...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs
Extrait du sommaire : «L'intérêt général fondement de l'action administrative . Les actes administratifs sont l'expression de la recherche de l'intérêt général . L'intérêt général légitime le...»
La codification en droit administratif
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une codification du droit administratif. Une jurisprudence abondante qui tend à porter atteinte à l'Etat de droit. L'orientation vers une codification à droit constant. La difficulté d'une telle...»
La hiérarchie des actes administratifs
Extrait du sommaire : «Le principe du respect des droits acquis est la base de cette hiérarchie. Les actes réglementaires sont hiérarchisés en fonction des autorités qui les ont édictés et des formes dans lesquelles ils ont été...»
Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Les rigidités du statut amènent à un contournement de ses règles . Un statut contraignant . Les rigidités ont conduit l'administration à contourner le statut . Pourtant, plus que la suppression du statut qui...»
Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?
Extrait du sommaire : «Lois du Service Public : Les droits des usagers sur le Service Public. Lois de Rolland. Règles applicables aux usagers des Services Publics. Limites des droits des usagers sur le Service Public. Réciproquement, les Lois sur les services...»
Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique
Extrait du sommaire : «Confrontation de la Fonction Publique aux principaux enjeux et modernisation de son organisation. Exigence pour la fonction publique de faire preuve d'une efficacité accrue face à « une dérive coutumière par rapport aux...»
L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982
Extrait du sommaire : «La politique engagée depuis 1982 va dans le sens d'une plus grande autonomie accordée aux CL . Le dialogue entre l'Etat central et les collectivités locales s'est progressivement étendu depuis 1982 . Il touche aujourd'hui...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
Les caractéristiques de la propriété publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la propriété publique . La personnalité juridique, condition de la reconnaissance de la propriété publique. Une reconnaissance législative et jurisprudentielle . La singularité et la...»
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «L'autonomie des AAI. L'autonomie budgétaire relative. L'autonomie réaffirmée par le biais de leur statut. Des pouvoirs variés. Des pouvoirs d'investigation et d'influence. Des pouvoirs de décision : aspects...»
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «La présence d'un service public à caractère administratif. Les critères du service public. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif. Le principe d'égalité du service public...»
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»
L'emprise et la voie de fait
Extrait du sommaire : «L'emprise . La voie de fait ....»
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Caractères généraux de la responsabilité disciplinaire et ses rapports avec la responsabilité pénale. La finalité de la responsabilité disciplinaire est différente de celle de la responsabilité...»
Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?
Extrait du sommaire : «Les forces et les faiblesses du principe d'inaliénabilité du domaine public . Une règle très relative . La constitution de droits réels sur le domaine public . Les caractères ambiguës et complexes de la...»
La délégation de service public et la loi MURCEF
Extrait du sommaire : «La «cristallisation » des critères de la délégation de service public . L'interprétation de la définition législative : une précision du champ de la gestion déléguée . La loi MURCEF :...»
L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un statut de la fonction publique territoriale unitaire. L'effort d'unité de la fonction publique territoriale . La remise en cause de l'unite du statut de la fonction publique territoriale . La consécration...»
Les circulaires
Extrait du sommaire : «Définition et déclinaisons des circulaires . Définition des circulaires . Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires . Le régime juridique des circulaires . Les circulaires...»
Les légalités d'exception
Extrait du sommaire : «Le régime exceptionnel de l'article 16 de la constitution . Les conditions d'application de l'article 16 . Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 . L'état de siège et l'état d'urgence ...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution des travaux publics. L'extension de la compétence judiciaire sur la base de la loi du 31 décembre 1957. L'affirmation de la compétence de principe du...»
Les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «Une juridiction à part, le tribunal des conflits . Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel puis Conseil d'Etat : des juridictions hiérarchisées . Au premier niveau de juridiction, les tribunaux...»
La France est-elle un Etat de Droit?
Extrait du sommaire : «L'Etat de Droit : un stade avancé . Les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union Européenne dans l'ordre juridique interne posent de nouveaux problèmes et imposent de nouvelles conquête...»
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»
L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)
Extrait du sommaire : «Le mouvement de décentralisation à conduit à une réorganisation de l'action administrative dans le sens d'une plus grande simplification et d'une plus grande rationalisation . La décentralisation a consacré le...»
Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion
Extrait du sommaire : «Après le début du chantier, le charpentier reçoit une lettre lui donnant l'ordre de mettre en oeuvre des travaux modifiant les prévisions initiales. Or le conseiller municipal ne lui évoque pas le cout des travaux ni un...»
Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?
Extrait du sommaire : «Le rang infra-constitutionnel des engagements internationaux . Norme suprême. Conditions posées par l'autorité constitutionnelle. Le rang supra-législatif des engagements internationaux . Une supériorité imparfaite des...»
Les vices de légalité externe
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une distinction doctrinale des vices de légalité externe. La tentative d'établir une distinction. Une réponse aux exigences des présentations doctrinales. L'absence d'une distinction...»
Dossier sur le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Le conflit des compétences . Les différents conflits . La prévention des conflits . Les conflits de décision au fond . Position de la question . Les conditions et la solution du conflit de décisions ...»
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Extrait du sommaire : «Le rapport de présentation . Les différentes procédures de révision et de modification . L'importance du PADD au sein du Plan Local d'Urbanisme (PLU)....»
La Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC)
Extrait du sommaire : «La nécessité réaffirmée d'un contrôle parlementaire des dépenses publiques . Un contrôle nécessaire et rapidement mis en place . Un système innovant et efficace mais qui reste perfectible. La...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine
Extrait du sommaire : «L'avancée d'une reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses . L'émergence de la Région, expression juridique de droit commun de l'identité régionale . L'existence paradoxale de statuts...»
Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers
Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»
Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2...»
La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?
Extrait du sommaire : «Une mission d'intérêt général . La notion d'intérêt général . L'importance de l'intérêt général pour l'Administration et son droit . L'alibi de l'intérêt...»
Domaine public et littoral
Extrait du sommaire : «L'unification de la législation des espaces côtiers, un processus lent et difficile. Vers une cohérence juridique de l'espace littoral. Les avatars de la politique environnementale. Menacé dans son intégrité, le...»
La question de la valeur des principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «L'importance de la question de la valeur des principes généraux du droit. Une question essentielle dès la découverte des principes généraux du droit. Une question devenue fondamentale avec l'évolution des principes...»
Les bases du droit administratif (grands principes, création, évolution, influence)
Extrait du sommaire : «Les particularités du droit administratif français. Les caractéristiques du droit administratif. L'influence du droit administratif. La crise du droit administratif français. Les problèmes du droit administratif...»
Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?
Extrait du sommaire : «Un droit à l'expérimentation : une participation à l'expérimentation sur la seule volonté. L'initiative des collectivités à travers la demande de participation des collectivités. Une expérimentation...»
A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité devant le service public, un principe consacré. Des discriminations qui restent possibles....»
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Extrait du sommaire : «Impartialité des membres du Conseil d'Etat. Impartialité des membres. Impartialité dans la procédure. Principe d'indépendance de la justice administrative. Indépendance par rapport aux autres...»
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