Extrait du document : «Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème...»

«Ce phénomène conduit à plusieurs questionnements : qui exerce réellement le pouvoir réglementaire ? D’où provient l’exercice du pouvoir réglementaire des détenteurs par délégation ? Dans quelle mesure la multiplication des détenteurs de ce pouvoir représente-t-elle un risque d’insécurité juridique et comment la loi et la jurisprudence sont-elles intervenues pour limiter ce risque et maintenir l’unicité du pouvoir réglementaire ? Nous verrons donc dans un premier temps que si la Constitution consacre l’exercice du pouvoir réglementaire aux seuls détenteurs du pouvoir exécutif national, c’est-à-dire au Premier ministre et au président de la République, ce pouvoir s’est toutefois développé au profit d’autres autorités administratives....»

Extrait du document : «En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de...»

«II-Vers une autonomie du pouvoir de sanction Une liberté de choix quant à l’avenir du contrat 1-Les sanctions alternatives à l’annulation Auparavant et en application de la jurisprudence préfet Côte d’Or un contrat signé avant la transmission de la délibération était entaché de nullité, nullité qui est d’ordre public (dans le même sens CE, 20/10/2000, Société Citécable, Est, CE 29/07/2002, association des consommateurs de fontaulière). En effet, l’avis du 10 juin 1996« l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l’illégalité dudit contrat Il n’y avait donc aucune marge de manœuvre laissée au juge....»

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l'action administrative. Un acte administratif unilatéral, c'est un acte d'une autorité administrative habilitée par l'administration...»

Extrait du document : «Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine...»

«Le juge administratif va également jusqu’à consacrer la suprématie des principes généraux du droit communautaire, dégagés par la CJCE sur les lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures : dans son arrêt du 3 décembre 2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique. Ainsi une simple jurisprudence communautaire prime désormais sur la loi française. Il faut cependant noter que ces extensions de la jurisprudence Nicolo concernent l’ordre juridique communautaire qu’est un ordre juridique spécifique et fortement intégré ; les solutions ne sont pas les mêmes s’agissant du droit dérivé des autres institutions internationales....»

Extrait du document : «La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se...»

«En second lieu, le principe de légalité ne prédispose en rien de la composante de la sécurité juridique qu’est l’accessibilité de la norme : question de l’accessibilité de la norme d’origine jurisprudentielle et notamment des PGD. (cf Vedel, le droit administratif restera-t-il indéfiniment d’origine jurisprudentielle CE Ass fév 1958, Synd des propriétaires de forêts de chênes liège d’Algérie ; CE sept 2005, Mutuelle générale des services publics : principe d’égalité devant la loi CE Ass juin 1948, Soc du journal l’aurore : principe d’égalité entre les usagers du service public 27 juill 2005, Cne de St Anne : principe de neutralité du service public : CE avr 2005, SFR : principe de continuité du service public Enfin, le principe de légalité ne prédispose en rien de l’unité de la règle de droit appliquée, et, à cet égard, la question de l’intégration en droit interne, dans la hiérarchie des normes, des traités internationaux et notamment du droit communautaire, et du droit dérivé est sans doute une bonne illustration : CCl, Décision 74-54 du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse CCl juin 2004 - Décision 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique la mise en œuvre concrète du principe de légalité strictement entendu peut également porter atteinte à la composante essentielle de la sécurité juridique qu’est la confiance légitime....»

Extrait du document : «C'est par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l'administration. On définit ce droit comme l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge...»

«Le juge administratif se contente donc d’appliquer la loi et de l’interpréter, conformément au rôle principal du juge. Cependant, du fait de la particularité de la loi administrative qui est entièrement prétorienne (codifiée que très récemment) on peut se demander si à force d’interprétations, il n’est pas devenu un créateur de norme. B. Le juge administratif, créateur de norme ? Le juge administratif est indirectement associé à la création de normes notamment dans le contenu de sa jurisprudence et du fait de la particularité du droit administratif, essentiellement prétorien....»

Extrait du document : «Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur,...»

«Actuellement on prouve le caractère anormal d’une charge en fonction de deux principes : Le premier principe est qu’une entreprise est faite pour faire des profits et ce qui est anormal ce sont les opérations qui ne procurent à l’entreprise aucune contrepartie certaine, véritable et immédiate. Donc toutes les opérations des entreprises qui s’analysent comme des libéralités sont a priori considérées comme anormales, l’entreprise n’est pas là pour faire des cadeaux à des tiers, elle est là pour faire des profits....»

Extrait du document : «Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens...»

«L’interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public Pour une partie de la doctrine, la règle de l’inaliénabilité du domaine public interdit la constitution de droit réel sur le domaine public. La constitution droit réel équivaut à reconnaître un démembrement de propriété et donc une aliénation partielle de la dépendance domaniale. Il y a tout de même des assouplissements législatifs. Il s’agit de la théorie des droits réels administratifs. L’interdiction de principe Cette interdiction a été rappelée dans l’arrêt du Conseil d’État du 6 mai 1985, association Eurolat et crédit foncier de France....»

Extrait du document : «Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'oenologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est...»

«En outre, le juge administratif peut prononcer la résiliation sur demande du cocontractant en cas de faute de la part de l’administration (CE 5 décembre 1986, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Corniche des Maures). Il peut la faire aussi à la demande de l’administration. D’ailleurs, L’arrêt Blanco du 8 février 1873, concerne les demandes formées contre l’administration afin d’obtenir une annulation, réforme ou encore une interprétation des actes administratifs mis en cause ; ou voire même pour la prononciation de sanction pécuniaire....»