Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision....»

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Extrait du document : «Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»

Les compétences propres des collectivités territoriales

Extrait du document : «Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu'il n'existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est...»

Extrait du sommaire : «Vers une remise en cause du caractère « propre » des compétences des collectivités territoriales. La clause générale de compétence des collectivités territoriales source de confusion dans...»

Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif

Extrait du document : «Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle...»

Extrait du sommaire : «Arrêt ''département de l'Hérault'', conseil d'État, le 26 novembre 1976. Arrêt ''Dame Kirkwood'', CE 30 mai 1952. Arrêt ''Nicolo'', CE 20 octobre 1989. Arrêt ''Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et Autres'', CE 21...»

Fiches de droit administratif général

Extrait du document : «Administration : définition organique et définition matérielle définition organique (= formelle): l'administration est un ensemble d'organes regroupés en personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...»

Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources législatives du droit...»

Le juge administratif et le droit communautaire

Extrait du document : «Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette...»

Extrait du sommaire : «Les résistances du juge administratif à l'application du Droit communautaire. Les réticences du juge administratif quant à une toute puissance du Droit communautaire. La problématique des directives de Droit communautaire et de leur effet...»

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Extrait du document : «« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l’égalité comme principe général du droit. L’égalité régissant le service public. L’égalité comme principe essentiel de l’action de...»

Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Extrait du document : «La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte...»

Extrait du sommaire : «La condamnation des mesures d'ordre intérieur. L'impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir. Le recul des mesures d'ordre intérieur. La légitimation des mesures d'ordre...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de la loi du 15 mars 2004. Une précision de la notion de signes manifestant une appartenance religieuse et l’admission des signes religieux discrets. Le comportement de l’individu pouvant...»

L'avenir des collectivités territoriales

Extrait du document : «Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les...»

Extrait du sommaire : «Un bilan sombre pour le paysage administratif local français. Des limites à la libre administration des collectivités territoriales. Un enchevêtrement local problématique. Une réforme nécessaire des...»

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Extrait du document : «Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat. Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités particulières de ce contrôle. Un...»

La responsabilité de l'administration pour faute lourde

Extrait du document : «Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en oeuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont...»

Extrait du sommaire : «Le déclin de la faute lourde. Les fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde (JP antérieure à 1990). La remise en cause des fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde au vu du développement de la responsabilité...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Extrait du document : «Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de l'article 6 de la...»

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Extrait du document : «Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil...»

Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles créatrices de droits acquis. Les...»

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Extrait du document : «Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation général à cet effet rétroactif. L'apparition...»

La faute dans le droit de la responsabilité administrative

Extrait du document : «« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet,...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité traditionnellement fondée sur la faute. La nature de la faute : faute personnelle et faute de service. Les `ultimes bastions de la faute lourde[wt]. Vers la disparition de la condition de faute dans la responsabilité...»

Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?

Extrait du document : «Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les inconvénients d’un dualisme juridictionnel. La complexité de ce dualisme. Les problèmes liés à cette séparation juridictionnelle. La nécessité de deux ordres juridictionnels. Les...»

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Extrait du document : «En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte comme moyen d'annulation...»

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Extrait du document : «La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret...»

Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat. Une consécration du renforcement de la compétence du législateur. Une clarification de la...»

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Extrait du document : «La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif et le Conseil constitutionnel : des compétences distinctes dans les textes qui se confrontent en pratique. Des compétences respectives définies par les textes. L'interprétation de la Constitution réservée au conseil...»

Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Extrait du document : «Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une...»

Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du critère relatif aux modalités de...»

La notion de service public

Extrait du document : «Le service public peut être considéré comme un mythe par son ampleur, sa résonance et sa profondeur. C'est une notion qui, du fait qu'elle s'associe à celles d'intérêt général et d'utilité publique, est étroitement liée à la notion de communauté,...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public, fondement du droit administratif.. Le service public, une forme d'action administrative.. La notion de service public est construite par la jurisprudence.. L'évolution récente du droit administratif : une crise de la...»

Le rôle du préfet dans une France décentralisée

Extrait du document : «Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour...»

Extrait du sommaire : «Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat et son représentant : il conserve ses attributions traditionnelles. Une fonction régalienne essentielle : le maintien de l'ordre public. Le préfet garde ses missions d'ordre administratif, même...»

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Extrait du document : «Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions énoncées par l'article 55. Le contrôle...»

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Extrait du document : «Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, juge de la légalité. L'absence d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la légalité externe. La prédominance de la règle de droit dans la légalité interne. L'intégration d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la...»

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Extrait du document : «Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les limites de l'arrêt...»

Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Extrait du document : «André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l'Homme autre chose qu'un accident dans l'univers ». Pour notre part, le Conseil d'Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d'une association un service public à caractère...»

Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La possibilité rationnellement retenue...»

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004

Extrait du document : «Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une jurisprudence constante?. ? assouplie afin d'assurer...»

Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Extrait du document : «Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en oeuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes...»

Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe [ao]...»

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des...»

Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat.. Des avancées significatives en matière de...»

Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Extrait du document : «Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant...»

Extrait du sommaire : «Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge. Un ensemble hétérogène. Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge. Un domaine d'application de plus en plus restreint. Un contexte réclamant un contrôle plus...»

Le recul de la faute lourde

Extrait du document : «Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s'inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde...»

Extrait du sommaire : «La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative : une exigence en remarquable décroissance. L'abandon de la faute lourde marquant son irrésistible déclin. L'abandon de la faute lourde s'intégrant dans une mutation jurisprudentielle...»

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Extrait du document : «Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : une transformation profonde issue des lois de décentralisation de 1982-83 et de la loi le 2004. Le champ d'application du contrôle de légalité. Les modalités du contrôle...»

Service public et droit communautaire

Extrait du document : «Karl Van Miert, ancien commissaire européen à la concurrence, déclarait que « service public et concurrence ne sont pas incompatibles ». Dans nos propos, nous n'étudierons pas la compatibilité de la notion de service public avec le droit...»

Extrait du sommaire : «Une vision restrictive du droit communautaire quant aux critères du service public. Un intérêt général européen résolument économique. La négation de principe des critères organique et matériel par le droit communautaire. Une ouverture envisageable...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Extrait du document : «« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public élargie. La confirmation de la...»

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Extrait du document : «« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle...»

Extrait du sommaire : «Sécurité juridique et actes administratifs : a priori incompatibles ?. La sécurité juridique, un principe absent en droit administratif ?. La conciliation de principes opposés. Sécurité juridique et sortie de vigueur des actes administratifs...»

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Extrait du document : «Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, [ao] une jurisprudence simple et unificatrice [ap] (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des services publics...»

Jurisprudence de droit administratif

Extrait du document : «Ce document résume en une douzaine de pages les grands arrêts du droit administratif. Le programme de droit administratif est découpé en quatre grandes parties, elles-mêmes développées en différents thèmes. Pour chaque arrêt est explicité l'apport...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir administratif, un pouvoir public. La théorie du service public. Les établissements publics. L'administration publique soumise au droit. L'indépendance de l'Administration par rapport au juge judiciaire. Les juridictions...»

Les mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni...»

Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. Une définition et une portée juridique à géométrie variable. Un régime juridique et contentieux non uniforme. Un champ d'application de plus en plus restreint. La modernisation du droit. Le rétrécissement du champ...»

Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au coeur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit...»

Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands principes du recours pour excès de...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Extrait du document : «Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la...»

Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères.. Les mesures de la 'haute police '.. Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement.. L'évolution vers la normalisation du contrôle des publications...»

Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France

Extrait du document : «« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement...»

Extrait du sommaire : «Du principe de continuité comme caractère fondamental du service public. La continuité du service public comme expression de la permanence de l'Etat. Une valeur juridique suprême reconnue par les juges nationaux. Le problème de la conciliation entre...»

Unité et indivisibilité de la République française

Extrait du document : «L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République forme la base constitutionnelle de l'organisation unitaire de l'Etat français. A.Héritage révolutionnaire, le principe d'unité et d'indivisibilité de la République a traversé plus de deux...»

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Extrait du document : «Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit...»

Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La confirmation par la juridiction...»

Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?

Extrait du document : «Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de...»

Extrait du sommaire : «Un principe juridique fort qui s'impose à tous ?. Autonomie des collectivités locales. Une volonté de poser des limites. Un principe largement remis en cause ?. L'autonomie financière des collectivités locales en péril. Le développement de...»

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Extrait du document : «Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se...»

Extrait du sommaire : «Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. La propriété publique du bien, une condition nécessaire, mais insuffisante. L’affectation du domaine...»

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Extrait du document : «Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre la délinquance juvénile par le renforcement de l’aspect social de la prévention. L’intervention du maire au sein des familles. Le renforcement des liens entre prévention de la...»

Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe

Extrait du document : «Ce livre s'intitule Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe. Il est la réunion sous la direction de Monsieur Jean-Claude Némery de travaux du colloque international organisé en 2002 à Châlons-en-Champagne. Si l'on observe le...»

Extrait du sommaire : «L’expérience française de l’intercommunalité et de la décentralisation. La décentralisation. L’intercommunalité, la Révolution tranquille de nos institutions territoriales : les...»

L'ordre public et la police administrative

Extrait du document : «« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des...»

Extrait du sommaire : «La diversité des acteurs de la police administrative, spécificité au service de l'ordre public. La spécificité des polices spéciales. La division tripartite des autorités de police générale, la protection à trois niveaux de l'ordre public. Les...»

L'usager du service public

Extrait du document : «« Le service public n'existe, rappelle Jacques Chevallier, que dans/par la relation qui l'unit à ses usagers ». Même si l'usager entretient des rapports diversifiés avec les services publics, il est au coeur du système. C'est autour de lui que se...»

Extrait du sommaire : «L'usager, client du service public ?. L'évolution de la gestion publique : un basculement des mentalités. L'évolution des rapports entre l'administré et l'Administration. La résurgence de la spécificité de l'usager du service public. La...»

Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Extrait du document : «"Faire confiance à l'intelligence territoriale", tel est le titre du rapport d'information du Sénat fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, instituée dans la perspective de la réforme...»

Extrait du sommaire : «La garantie matérielle des CT. Une assise constitutionnelle déjà fixée. Les CT une structure qui se veut adaptable aux nouvelles exigences. Une volonté d’aller plus loin. Préparer le Territoire aux...»

Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Extrait du document : «9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service...»

Extrait du sommaire : «L’égalité. La neutralité. La continuité. La mutabilité. L’inexistence du principe de gratuité du service public administratif. Service public et droit communautaire....»

Les circulaires administratives

Extrait du document : «Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les...»

Extrait du sommaire : «Une première distinction entre le caractère interprétatif ou réglementaire des circulaires posée dans l'arrêt « institution Notre Dame du Kreisker ». La nécessité d'une distinction. Une distinction nécessaire mais non infaillible. Une évolution...»

Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «L'Administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif (JA) va contrôler la légalité de l'intervention de l'Administration et l'individu peut engager devant lui la...»

Extrait du sommaire : «L’intensité du contrôle juridictionnel à l’occasion d’un REP. Les procédures d’urgence. L’exécution des décisions juridictionnelles....»

Egalité devant le service public

Extrait du document : «Que faire de l'égal accès au service public lorsque l'on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des...»

Extrait du sommaire : «L'application de critères jurisprudentiels classiques. La différence de situation. L'intérêt général. Une évolution jurisprudentielle simplement interrompue. Le trouble jeté par l'arrêt Ville de Tarbes. L'arrêt Commune de Gennevilliers : un...»

Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral

Extrait du document : «M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune...»

Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par l'arrêt Brasseur. L'arrêt Brasseur, un arrêt de...»

La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat

Extrait du document : «" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation,...»

Extrait du sommaire : «Une souveraineté déléguée pour une plus grande efficacité. L'autonomie de décisions des collectivités territoriales. Le transfert de compétences. Une souveraineté conservée pour un Etat réaffirmé. La volonté de préserver l'unité de la...»

Le juge administratif et la loi

Extrait du document : «D'après Prosper Weil: « l'existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d'un long et complexe processus. C'est avec la Révolution que le principe de séparation des...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la loi par le juge administratif dans l'ordre interne. Le juge administratif comme gardien de la loi. La subordination du juge administratif à la loi. Le contrôle de la loi par le juge administratif au niveau international. Une...»

L'application de la Constitution par le juge administratif

Extrait du document : «Comme l'affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens...»

Extrait du sommaire : «L'application de la constitution par le juge administratif et la théorie de la loi écran. L'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif. L'application de la Constitution par le juge administratif malgré l'existence...»

La responsabilité pour faute

Extrait du document : «La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement du champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents. Distinction entre faute personnelle et faute de service. Du cumul des fautes au cumul des responsabilités. L'accroissement des possibilités de recours pour faute à...»

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958

Extrait du document : «Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant...»

Extrait du sommaire : «Les titulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire. Evolution de la répartition de la compétence. L'étendue de la compétence. L'instauration d'autres titulaires du pouvoir réglementaire. Par délégation législative et réglementaire. Par...»

Les contrats de partenariat public-privé

Extrait du document : «Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des...»

Extrait du sommaire : «Le [ao] partenariat public-privé [ap] (PPP): une nouvelle catégorie de contrats administratifs qui permet tant de rationaliser que de renouveler le droit de la commande publique. Une troisième voie dans le droit de la commande publique, entre...»

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est...»

Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en excès de pouvoir contre une décision de transfèrement d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt. La qualification de l'acte litigieux, une...»

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d'un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s'occupent de...»

Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel et ses aménagements. Le rôle du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales....»

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable

Extrait du document : «D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6 1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit...»

Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable. La conséquence de son statut : le respect par le commissaire du gouvernement...»

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?

Extrait du document : «L'exercice de la puissance publique par l'Etat, garant de l'intérêt général, lui confère des droits et des devoirs spécifiques vis-à-vis des administrés, qui ne lui permettent pas d'être soumis aux mêmes règles que les particuliers en matière de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative a été limitée dès l'origine par le juge administratif et certaines activités publiques restent toujours exclues de son champ. La responsabilité administrative affirmée au cours du 19ème siècle était initialement...»

La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?

Extrait du document : «L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du...»

Extrait du sommaire : «Devant le développement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la contestation traditionnelle de l'ordre administratif s'est atténuée, consacrant ainsi le rôle historique d'une organisation rationnelle et efficace : le dualisme juridictionnel. La...»

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Extrait du document : «Le sujet soulève la question d'une possible contrariété entre deux principes, l'un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d'une époque marquée par l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité n[cw]est pas inconciliable avec le principe de sécurité juridique, au contraire, il tend parfois à le conforter.. Le juge administratif a cherché à dégager des règles permettant de circonscrire les effets de l[cw]action des...»

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001

Extrait du document : «Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat...»

Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du contrat au code des marchés...»

Les grandes lignes de l'évolution des juridictions administratives depuis la Révolution française

Extrait du document : «« Juger l'administration, c'est encore administrer », ce principe évoque la raison d'être de la juridiction administrative, il est au coeur de la conception française de la justice administrative. Une conception qui procède de la considération qu'un...»

Extrait du sommaire : «Une évolution vers un pouvoir juridictionnel administratif autonome. La dissociation entre administration active et administration juge. L'émancipation de la fonction juridictionnelle, l'aboutissement de l'État de droit. Une évolution vers un ...»

La France est-elle encore un Etat unitaire?

Extrait du document : «Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des...»

Extrait du sommaire : «L'Etat unitaire établi sur un principe d'indivisibilité relativement stricte. L'indivisibilité de la République modèle un Etat unitaire assez fort. Ce principe s'oppose à toute reconnaissance de particularismes. Au contraire de la décentralisation,...»

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop

Extrait du document : «Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin...»

Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances particulières, alliées de la...»

La liberté est la règle, la restriction de police l'exception

Extrait du document : «Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En...»

Extrait du sommaire : «De l'ordre public au pouvoir d'interdire : la mission de sauvegarde des droits et libertés individuelles de la police administrative. La police administrative garante de l'ordre public. Un pouvoir d'interdire pour garantir les libertés. Le principe...»

Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Extrait du document : «En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d'une sanction juridique. En effet,...»

Extrait du sommaire : «La longue et timide reconnaissance d'un contrôle restreint du juge depuis les années soixante. De la volonté de préserver la marge de man'uvre de l'administration. De la volonté d'empêcher l'administration de dériver vers un pouvoir arbitraire. Le...»

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Extrait du document : «L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge...»

Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du traditionalisme juridique. La précision des récentes...»

CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

Extrait du document : «L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son...»

Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnaissance....»

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Extrait du document : «« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point,...»

Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil d'État. La formulation d'une conception...»

Décentralisation et déconcentration

Extrait du document : «La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du Préfet dans la décentralisation. Le contrôle de légalité par le Préfet. Le contrôle administratif du Préfet sur la personne décentralisée. La...»

Le contrat administratif

Extrait du document : «Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc...»

Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: une catégorie particulière d'actes administratifs en pleine expansion.. Les critères du contrat administratif .. La diversité et le renouvellement des contrats administratifs.. Le régime juridique du contrat administratif...»

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Extrait du document : «« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964. Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité pour les administrés de se prévaloir...»

La responsabilité sans faute de l'Administration

Extrait du document : «Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute : une meilleure prise en compte de la spécificité de l'action administrative qui en poursuivant l'intérêt général peut entraîner des dommages anormaux. La responsabilité sans faute pour risque. La responsabilité sans...»

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Extrait du document : «Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d'une jurisprudence constructive et...»

Extrait du sommaire : «La construction d'un principe prétorien de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire. L'émergence jurisprudentielle de la responsabilité communautaire, en opposition avec l'irresponsabilité de l'Etat législateur en droit...»

Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Extrait du document : «Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif et la construction de la hiérarchie des normes. La détermination du rang hiérarchique des normes. La précision des rapports hiérarchiques entre les normes. Le juge administratif et le respect de la hiérarchie des normes. Un...»

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Extrait du document : «Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des...»

Extrait du sommaire : «L'Afnor gère une mission de service public. La gestion d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration. La question de l'existence de prérogatives de puissance publique. Le contentieux des normes enregistrées ne relève pas de la...»

Les lois du service public: bilan et perspectives

Extrait du document : «« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite,...»

Extrait du sommaire : «Entre tradition et évolution : un noyau dur déterminé, des contours indéterminés.. Détermination des principes traditionnels et de leur portée.. Indétermination des contours des principes.. Vers une évolution : permanence et progressivité des lois...»

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique

Extrait du document : «La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l'Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l'apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique. Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité pour faute. L'élargissement des conditions d'engagement de la responsabilité de la...»

La compétence du juge administratif

Extrait du document : «Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes...»

Extrait du sommaire : «L'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif. Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif. Des critères jurisprudentiels complémentaires qui tentent de délimiter la compétence...»

Le juge administratif est-il efficace ?

Extrait du document : «Traiter de l'efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de...»

Extrait du sommaire : «Par son indépendance comme par l'étendue de son contrôle, le juge administratif assure la soumission de l'administration au droit, tout en respectant les nécessités de l'action administrative. Le juge administratif exerce un contrôle étendu de...»

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Extrait du document : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de...»

Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois par les juridictions...»

L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif

Extrait du document : «En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l'on limite la compétence des cours administratives d'appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée...»

Extrait du sommaire : «L'extension du domaine du recours de plein contentieux. Les extensions. Le bémol : l'extension parallèle du domaine du REP. La transformation des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir. Les pouvoirs relatifs à l'exécution de la décision...»