Lettre de contestation de retrait de permis de conduire
Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision ....»
Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul
Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»
Les compétences propres des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Vers une remise en cause du caractère « propre » des compétences des collectivités territoriales. La clause générale de compétence des collectivités territoriales source de confusion dans l'exercice des...»
Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif
Extrait du sommaire : «Arrêt ''département de l'Hérault'', conseil d'État, le 26 novembre 1976. Arrêt ''Dame Kirkwood'', CE 30 mai 1952. Arrêt ''Nicolo'', CE 20 octobre 1989. Arrêt ''Confédération Nationale des Associations...»
Fiches de droit administratif général
Extrait du sommaire : «Présentation du droit administratif. L'organisation administrative française. Les sources constitutionnelles du droit administratif. Les sources communautaires et conventionnelles. Les principes généraux du droit. Les sources...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les résistances du juge administratif à l'application du Droit communautaire. Les réticences du juge administratif quant à une toute puissance du Droit communautaire. La problématique des directives de Droit communautaire et...»
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de l'égalité comme principe général du droit. L'égalité régissant le service public. L'égalité comme principe essentiel de l'action de l'administration. Une égalité...»
Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat . Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités...»
La responsabilité de l'administration pour faute lourde
Extrait du sommaire : «Le déclin de la faute lourde . Les fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde (JP antérieure à 1990). La remise en cause des fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde au vu du...»
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»
La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Une responsabilité traditionnellement fondée sur la faute . La nature de la faute : faute personnelle et faute de service . Les `ultimes bastions de la faute lourde´ . Vers la disparition de la condition de faute dans la...»
Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?
Extrait du sommaire : «Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel. La complexité de ce dualisme. Les problèmes liés à cette séparation juridictionnelle. La nécessité de deux ordres juridictionnels. Les critiques vis-à-vis...»
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. L'aboutissement du processus de consécration de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. Le principe de la méconnaissance de la Charte...»
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation...»
Les critères de la distinction SPA-SPIC
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA...»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Extrait du sommaire : «Le juge administratif et le Conseil constitutionnel : des compétences distinctes dans les textes qui se confrontent en pratique. Des compétences respectives définies par les textes. L'interprétation de la Constitution...»
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Extrait du sommaire : «L'annulation du décret pour violation de la Charte : un double intérêt. Une consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le Conseil d'Etat . Une consécration du renforcement de la compétence du...»
La notion de service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public, fondement du droit administratif. . Le service public, une forme d'action administrative. . La notion de service public est construite par la jurisprudence. . L'évolution récente du droit administratif : une...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Extrait du sommaire : «Le juge administratif, juge de la légalité. L'absence d'éléments d'opportunité dans le contrôle de la légalité externe. La prédominance de la règle de droit dans la légalité...»
Le rôle du préfet dans une France décentralisée
Extrait du sommaire : «Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat et son représentant : il conserve ses attributions traditionnelles . Une fonction régalienne essentielle : le maintien de l'ordre public . Le préfet garde...»
L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873
Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco. Le service public comme critère de la compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif. La fortune et les suites de l'arrêt Blanco. La construction d'un mythe. Les...»
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
Extrait du sommaire : «L'interprétation des fondements de l'aide juridique. Le contenu des normes instituant le droit à l'aide juridique. La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'aide juridictionnelle. L'annulation par le Conseil d'État des...»
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le principe de la permanence des obligations : un principe obsolète ?. Un principe centenaire?. ?néanmoins contestable et contesté. Le rejet de la théorie de l'imprévision et ses tempéraments. Une...»
Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007
Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à...»
Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. . Des avancées...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Extrait du sommaire : «La rectification d'une impardonnable erreur de droit commise à l'encontre du critère organique du service public. La possibilité jugée inadéquate de confier la gestion d'un service public à une personne privée. La...»
Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe
Extrait du sommaire : «L'expérience française de l'intercommunalité et de la décentralisation. La décentralisation. L'intercommunalité, la Révolution tranquille de nos institutions territoriales : les réformes législatives de...»
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : une transformation profonde issue des lois de décentralisation de 1982-83 et de la loi le 2004. Le champ d'application du contrôle de...»
Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs
Extrait du sommaire : «Sécurité juridique et actes administratifs : a priori incompatibles ?. La sécurité juridique, un principe absent en droit administratif ?. La conciliation de principes opposés . Sécurité juridique et sortie de...»
La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
Extrait du sommaire : «Les critères d'appartenance d'un bien au domaine public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat . La propriété publique du bien, une condition nécessaire, mais insuffisante . L'affectation du domaine à l'utilité...»
Service public et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une vision restrictive du droit communautaire quant aux critères du service public. Un intérêt général européen résolument économique. La négation de principe des critères organique et matériel...»
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Extrait du sommaire : «Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose. Une présomption de faute du gardien progressivement évincée . La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du...»
Jurisprudence de droit administratif
Extrait du sommaire : «Le pouvoir administratif, un pouvoir public . La théorie du service public. Les établissements publics. L'administration publique soumise au droit. L'indépendance de l'Administration par rapport au juge judiciaire. Les juridictions...»
Les grands principes du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les principes déterminant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir lui assure un accès très large. Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est extrêmement vaste. Les grands...»
Le recul de la faute lourde
Extrait du sommaire : «La faute lourde dans le droit de la responsabilité administrative : une exigence en remarquable décroissance. L'abandon de la faute lourde marquant son irrésistible déclin. L'abandon de la faute lourde s'intégrant dans une...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997
Extrait du sommaire : «Des dispositions particulières relatives au contrôle des publications étrangères. . Les mesures de la ´haute police ´. . Le contrôle restreint voit son sens se modifier progressivement. . L'évolution vers la...»
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»
Le retrait des actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «La nécessaire conciliation des impératifs de sécurité juridique, de légalité et d'opportunité. Le retrait des actes administratifs non créateurs de droit et l'éviction du principe de...»
Unité et indivisibilité de la République française
Extrait du sommaire : «Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République forme la base constitutionnelle de l'organisation unitaire de l'Etat français. A.Héritage révolutionnaire, le principe d'unité et d'indivisibilité de la...»
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Extrait du sommaire : «L'élévation au rang de PFRLR d'un principe fondamental du droit de l'extradition. L'accroissement des garanties pour les étrangers dont l'extradition est demandée à la France. La découverte d'un nouveau PFRLR. La...»
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?
Extrait du sommaire : «Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge. Un ensemble hétérogène. Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge. Un domaine d'application de plus en plus...»
L'usager du service public
Extrait du sommaire : «L'usager, client du service public ?. L'évolution de la gestion publique : un basculement des mentalités. L'évolution des rapports entre l'administré et l'Administration. La résurgence de la spécificité de l'usager...»
Les circulaires administratives
Extrait du sommaire : «Une première distinction entre le caractère interprétatif ou réglementaire des circulaires posée dans l'arrêt « institution Notre Dame du Kreisker » . La nécessité d'une distinction. Une distinction...»
Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «L'intensité du contrôle juridictionnel à l'occasion d'un REP. Les procédures d'urgence. L'exécution des décisions juridictionnelles....»
Egalité devant le service public
Extrait du sommaire : «L'application de critères jurisprudentiels classiques. La différence de situation. L'intérêt général. Une évolution jurisprudentielle simplement interrompue. Le trouble jeté par l'arrêt Ville de...»
L'ordre public et la police administrative
Extrait du sommaire : «La diversité des acteurs de la police administrative, spécificité au service de l'ordre public. La spécificité des polices spéciales. La division tripartite des autorités de police générale, la protection...»
Les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Une notion difficile à cerner. Une définition et une portée juridique à géométrie variable. Un régime juridique et contentieux non uniforme. Un champ d'application de plus en plus restreint. La modernisation du...»
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat
Extrait du sommaire : «Une souveraineté déléguée pour une plus grande efficacité. L'autonomie de décisions des collectivités territoriales. Le transfert de compétences. Une souveraineté conservée pour un Etat...»
La responsabilité pour faute
Extrait du sommaire : «L'élargissement du champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents. Distinction entre faute personnelle et faute de service. Du cumul des fautes au cumul des responsabilités. L'accroissement des possibilités de...»
Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Le contentieux général. Les juridictions. La procédure. Le contentieux médical. Le contentieux technique. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité. La cour nationale de l'incapacité et de la tarification de...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par...»
L'application de la Constitution par le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application de la constitution par le juge administratif et la théorie de la loi écran. L'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi par le juge administratif. L'application de la Constitution par le juge administratif...»
Les grandes lignes de l'évolution des juridictions administratives depuis la Révolution française
Extrait du sommaire : «Une évolution vers un pouvoir juridictionnel administratif autonome. La dissociation entre administration active et administration juge . L'émancipation de la fonction juridictionnelle, l'aboutissement de l'État de droit . Une...»
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958
Extrait du sommaire : «Les titulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire. Evolution de la répartition de la compétence. L'étendue de la compétence. L'instauration d'autres titulaires du pouvoir réglementaire . Par délégation...»
Le juge administratif et la loi
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la loi par le juge administratif dans l'ordre interne. Le juge administratif comme gardien de la loi. La subordination du juge administratif à la loi. Le contrôle de la loi par le juge administratif au niveau...»
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique, la nécessité plutôt relative de la présence d'une personne morale de droit public au contrat . Les contrats entre personnes morales de droit public, une présomption de contrat administratif. Les...»
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable. La conséquence de son statut : le respect par...»
Décentralisation et déconcentration
Extrait du sommaire : «Le rôle du Préfet dans la décentralisation. Le contrôle de légalité par le Préfet. Le contrôle administratif du Préfet sur la personne décentralisée. La décentralisation source de...»
L'organisation territoriale de la France
Extrait du sommaire : «L'organisation décentralisée de la France . Un paysage administratif complexe : une administration à plusieurs niveaux. : Etat et collectivités territoriales : chevauchements et conflits de compétences . La recherche d'une...»
La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «Devant le développement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la contestation traditionnelle de l'ordre administratif s'est atténuée, consacrant ainsi le rôle historique d'une organisation rationnelle et efficace : le dualisme...»
Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité n’est pas inconciliable avec le principe de sécurité juridique, au contraire, il tend parfois à le conforter.. Le juge administratif a cherché à dégager des règles permettant...»
Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «Un principe juridique fort qui s'impose à tous ?. Autonomie des collectivités locales. Une volonté de poser des limites . Un principe largement remis en cause ? . L'autonomie financière des collectivités locales en...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
La France est-elle encore un Etat unitaire?
Extrait du sommaire : «L'Etat unitaire établi sur un principe d'indivisibilité relativement stricte. L'indivisibilité de la République modèle un Etat unitaire assez fort. Ce principe s'oppose à toute reconnaissance de particularismes . Au...»
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»
La liberté est la règle, la restriction de police l'exception
Extrait du sommaire : «De l'ordre public au pouvoir d'interdire : la mission de sauvegarde des droits et libertés individuelles de la police administrative. La police administrative garante de l'ordre public. Un pouvoir d'interdire pour garantir les libertés. Le...»
CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo
Extrait du sommaire : «L'incompétence initiale du Conseil d'Etat. Le fondement de l'incompétence. Une position isolée. La reconnaissance de la compétente du Conseil d'Etat. Le fondement de la reconnaissance. La portée de la reconnai...»
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n 287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»
Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Extrait du sommaire : «La longue et timide reconnaissance d'un contrôle restreint du juge depuis les années soixante. De la volonté de préserver la marge de man'uvre de l'administration. De la volonté d'empêcher l'administration de...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel et ses aménagements. Le rôle du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales....»
La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Le critère organique, un critère décisif par essence dans la qualification des contrats administratifs. La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques. La...»
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique
Extrait du sommaire : «L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique. Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité pour faute. L'élargissement des conditions...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: une catégorie particulière d'actes administratifs en pleine expansion. . Les critères du contrat administratif . . La diversité et le renouvellement des contrats administratifs. . Le régime...»
La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La construction d'un principe prétorien de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire. L'émergence jurisprudentielle de la responsabilité communautaire, en opposition avec l'irresponsabilité de l'Etat...»
La responsabilité sans faute de l'Administration
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute : une meilleure prise en compte de la spécificité de l'action administrative qui en poursuivant l'intérêt général peut entraîner des dommages anormaux . La responsabilité sans...»
Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Le juge administratif et la construction de la hiérarchie des normes. La détermination du rang hiérarchique des normes. La précision des rapports hiérarchiques entre les normes. Le juge administratif et le respect de la...»
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Extrait du sommaire : «L'Afnor gère une mission de service public. La gestion d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'Administration. La question de l'existence de prérogatives de puissance publique. Le contentieux des...»
La compétence du juge administratif
Extrait du sommaire : «L'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif. Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif. Des critères jurisprudentiels complémentaires qui...»
Le juge administratif est-il efficace ?
Extrait du sommaire : «Par son indépendance comme par l'étendue de son contrôle, le juge administratif assure la soumission de l'administration au droit, tout en respectant les nécessités de l'action administrative. Le juge administratif exerce un...»
L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif
Extrait du sommaire : «L'extension du domaine du recours de plein contentieux. Les extensions . Le bémol : l'extension parallèle du domaine du REP . La transformation des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir. Les pouvoirs relatifs à l'exécution...»
Les lois du service public: bilan et perspectives
Extrait du sommaire : «Entre tradition et évolution : un noyau dur déterminé, des contours indéterminés. . Détermination des principes traditionnels et de leur portée. . Indétermination des contours des principes. . Vers une...»
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative a été limitée dès l'origine par le juge administratif et certaines activités publiques restent toujours exclues de son champ. La responsabilité administrative affirmée au cours...»
La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Défauts et faiblesses de la dualité des juridiction. . Comment justifier encore la dualité des juridictions?. . La dualité des juridictions, source de nombreux problèmes. . Aujourd'hui plus que jamais, la dualité des...»
Le droit à l'expérimentation des collectivités locales
Extrait du sommaire : «La genèse du droit à l'expérimentation. Origine et manifestation . La constitutionnalisation du droit à l'expérimentation. Les conditions d'application . Les modalités concrètes de mise en 'uvre du droit à...»
Les contrats de partenariat public-privé au regard du droit des marchés publics
Extrait du sommaire : «L'originalité des contrats de partenariat au regard du droit des marchés publics : l'opportunité de la réforme. . Les inadaptations du droit des marchés publics face à la demande des collectivités. . Les contrats...»
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives . La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur...»
Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Assouplissement de la règle de l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif : la théorie des actes détachables. Les actes ayant trait à la passation et à l'exécution...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un...»
Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007
Extrait du sommaire : «Une loi inconventionnelle, non justifiée par l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général. Le principe : une loi rétroactive validant des décisions litigieuses, une atteinte au droit au procès...»
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Une irrecevabilité des recours contre les mesures d'ordres intérieurs difficilement acceptable. Le principe des mesures unilatérales non exécutoires. Exclusion des décisions attentatoires aux libertés et au statut des...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
Extrait du sommaire : «La qualification de concession de travaux publics écartés. la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?. le contrat de mobilier urbain :...»
Les contrats de partenariat public-privé
Extrait du sommaire : «Le « partenariat public-privé » (PPP): une nouvelle catégorie de contrats administratifs qui permet tant de rationaliser que de renouveler le droit de la commande publique. Une troisième voie dans le droit de la commande...»
Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?
Extrait du sommaire : «Deux processus qui se différencient . Par leur histoire. et par leur forme . Mais qui en définitive agissent dans le même but et qui se complètent . Des mesures qui ont la même finalité . Des...»
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Extrait du sommaire : «La valeur supra-législative des traités internationaux.. La théorie de la ´loi écran´. . La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne.. L’application de la supériorité...»
Le retrait des actes administratifs individuels
Extrait du sommaire : «Une règle simple mais imparfaite : le compromis de la jurisprudence Dame Cachet. La soumission à deux conditions. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non-créateurs de droits. Le remplacement par des...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»
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