Le droit administratif, un droit autonome

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le droit administratif, un droit autonome Sommaire

 
  1. La dualité de règles
    1. La dualité de règles en matière d'actes juridiques
  2. La dualité de juridictions

Résumé :

Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce qu'il ne réponde pas aux mêmes règles et qu'il ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. C'est ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la dualité de juridictions.
Il existe de nombreux exemples de cela, ainsi pour ce qui concerne les personnels il est intéressant de faire une analogie. Dans le secteur privé, ils sont salariés et ils sont dans une relation contractuelle avec leur employeur et leur régime général est celui du code du travail. Dans les administrations nous sommes en présence de fonctionnaire car le code de la fonction publique dispose pour principe qu'un emploi public permanent doit être occupé par un fonctionnaire. Ils ne sont pas dans une relation contractuelle mais dans une relation statutaire et réglementaire. Le traitement du fonctionnaire est fixé par les textes il n'y a pas de négociation individuelle. Cette dualité de règle est importante notamment dans deux domaines : les actes juridiques et la responsabilité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie E. doctorant et directeur Sears
Niveau :Expert Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paul cézanne aix en provence et Montréal

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