Droit administratif général

Cours Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

57 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les limites juridiques
1. Le principe de légalité
2. Le principe de responsabilité
Les limites juridictionnelles de l'action administrative
1. Les compétences juridictionnelles
2. La répartition des compétences au sein de l'ordre administratif
3. Le contentieux juridictionnel

Résumé :

L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un juge, le juge administratif.
Principe de soumission de l'administration au droit, principe selon lequel l'administration doit respecter la règle de droit. Le principe de légalité, c'est le principe de la soumission de l'administration à la loi. Le principe de légalité s'est enrichi de normes qui ne sont plus seulement législatives, et on pourrait même dire que la loi n'a aujourd'hui qu'une place partielle dans les normes qui doivent être respectées par l'administration. Pour rendre compte de l'enrichissement du droit que l'administration doit respecter, on devrait parler de juridicité.

La hiérarchie des normes détermine le contenu de la légalité. Au 1er rang, la Constitution, puis les lois et les règlements. Il y a ensuite toutes les normes écrites et les principes généraux du droit qui eux ne sont pas écrits. Le pouvoir discrétionnaire est celui qui appartient à l'administration, en face de circonstances de fait, de prendre la décision qui lui paraît opportune. Il faut mettre en face la compétence liée ou le pouvoir lié, c'est celui dans l'exercice duquel l'administration est contrainte, obligée de prendre une mesure déterminée.
La puissance publique n'agit que par l'intermédiaire de personnes physiques et lorsqu'on parle des agents on désigne la totalité des personnes physiques jouant un rôle dans l'action des personnes publiques. Les fonctionnaires, les contractuels, les élus... sont concernés. Il faut prendre en considération la diversité des agents en cause (cf « Casteldoa »t par CCass). Cette responsabilité est marquée par la distinction de la faute personnelle et de la faute de service.
Lorsqu'il s'agit de trancher un litige selon les règles de droit administratif, c'est la juridiction administrative qui est compétente. L'action récursoire de l'administration contre son agent (« Moritz ») met en cause des « rapports de droit public », c'est la juridiction administrative qui est compétente pour en connaître. Lorsqu'un litige se rapporte à des prérogatives de puissance publique qui sont étroitement liées aux prérogatives de droit public, cela entraîne la compétence de la juridiction administrative.