Le droit d'amendement

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

06/04/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

37 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit d'amendement, corollaire du droit d'initiative parlementaire
1. La nature du droit d'amendement
2. L'exercice du droit d'amendement : la procédure de dépôt d'un amendement parlementaire
Les limites à l'utilisation classique du droit d'amendement, les conditions d'irrecevabilité
1. Les conditions d'irrecevabilité : le limites constitutionnelles
2. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Les limites à l'exercice du droit d'amendement comme technique d'obstruction
1. Les limites de l'obstruction à l'étranger
2. Le système français

Résumé :

Avec la Constitution de 1958 le destin du parlement chef d'orchestre en matière législative allait changer, désormais c'est le gouvernement qui dispose d'un quasi monopole législatif conformément aux idées de M Debré. En effet, les constituants de 1958 décidèrent que les règlements des Assemblées seraient soumis désormais à la constitution et au contrôle de conformité à celle-ci obligatoire effectué par un nouvel organe le Conseil Constitutionnel. Toute une série de dispositions qui appartenaient au droit parlementaire ont été ainsi transférées au droit constitutionnel formel. Ainsi, le régime du droit d'amendement a été très substantiellement modifié.
Il sera donc intéressant d'étudier en premier lieu la nature et l'exercice du droit d'amendement pour ensuite s'intéresser aux limites dressées contre son utilisation par les parlementaires dans le cadre du parlementarisme rationalisé de la cinquième République