Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La procédure d'amendement
1. Un droit individuel, un exercice collectif
2. Un droit limité par la Constitution, les règlements
3. Le débat sur l'amendement
Fonctions, enjeux et dérives liés au droit d'amendement
1. Légitimité du droit d'amendement
2. L'obstruction parlementaire : l'arme ultime de la minorité ?
3. Le vote bloqué : menace envers le droit d'amendement ?
Loi organique n 1314 art. 13 : volonté de rationalisation ou privation de droits ?
1. Le projet de loi
2. Les réactions à gauche
3. Les réactions à droite

Résumé :

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement.
L'initiative des lois appartient conjointement aux gouvernement et membres du Parlement. Le gouvernement élabore les projets de loi que les parlementaires proposeront ensuite à l'Assemblée. Les parlementaires disposent toutefois d'une prérogative leur permettant d'intervenir dans l'élaboration des lois : le droit d'amendement. Ce droit leur permet donc d'apporter des modifications au projet de loi du gouvernement. Il suit une procédure précise et est encadré en france par un ensemble de dispositions constitutionnelles contenues dans les articles 34, 40, 41 et 44 notamment.

Toutefois le droit d'amendement est controversé. En effet bien que sa légitimité soit incontestée, sa pratique a engendré des dérives comme l'obstruction parlementaire qui freinent le travail législatif. Il est au coeur de l'actualité en ce moment puisqu'il suscite une vive polémique au sein du monde politique français. Beaucoup n'hésitent pas à parler d'une crise à l'Assemblée Nationale provoquée par une loi organique dont l'un des objets est de restreindre la pratique du droit d'amendement en instaurant notamment des temps de parole.
Aux vues des circonstances actuelles, deux questions se posent : comment faut-il percevoir le droit d'amendement : est-il un impératif démocratique ou un frein à l'efficacité du processus législatif ? Dans quelle mesure peut-on restreindre le droit d'amendement ?