Le droit de grève
Extrait du sommaire : «Le droit de grève, un principe fondamental. Une longue conquête vers la consécration d'un principe essentiel de la République. L'exercice de la grève: de la controverse à la pratique. Le droit de grève, une...»
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exclusion contestable du dommage moral causé par un défaut d'information du praticien. L'absence de préjudice moral pour le patient. L'absence de préjudice moral pour les proches du patient. Une perte de chance non...»
Les conflits de normes écrites internes et européennes
Extrait du sommaire : «L'intégration grandissante du droit européen au sein du droit interne. La domination certaine mais pas totale du droit européen sur le droit interne. L'évolution de la jurisprudence, facteur d'intégration du droit...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2, 12 décembre 2002 "La responsabilité du fait d'autrui"
Extrait du sommaire : «Elargissement de la responsabilité du fait d'autrui. Abandon de la nécessité du critère de dangerosité de l'activité. Abandon de la nécessité que le dommage intervienne lors d'une compétition sportive. Le...»
Cour de cassation, Chambre Mixte, 17 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension du bénéfice de subrogation. La transformation d'une faculté en obligation à la charge du créancier. L'alourdissement des obligations du créancier au profit de la caution. La reconnaissance d'un solidarisme...»
Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod
Extrait du sommaire : «Associations et sociétés : de nombreux points communs. Les points communs dictés par la loi. Des buts en pratique vraiment distincts ?. Le bénéfice : l'unique critère de distinction. Une définition...»
Le rôle de la possession en droit de la filiation
Extrait du sommaire : «La possession d'état, mode d'établissement et de preuve de la filiation. L'établissement de la filiation par possession d'état. La preuve de la filiation par possession d'état. La possession d'état mode de consolidation...»
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Extrait du sommaire : «Chapitre I : Le principe du respect des droits de la défense en droit pénal. Section 1 – Les droits de la défense dans le cadre de l'instruction. Section 2 – Les droits de la défense dans le cadre du...»
Production juridique en cabinet d'avocats (2006)
Extrait du sommaire : «Descriptif du stage au sein du cabinet. Déroulement du stage au quotidien. Détermination d'un projet . Exemple pratique d'une étude de dossier. La défense sur le fond : la responsabilité de la société...»
Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe du transfert solo consensu par la doctrine classique : le transfert de propriété comme effet du contrat de vente. Un principe singulier : le transfert solo consensu. L'absence de dérogation au principe du...»
Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Extrait du sommaire : «La solution originale de l'abrogation implicite. Une nécessité assurant un certain contrôle. Une conception restrictive du juge administratif. L'abrogation implicite dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de...»
Biens et patrimoine
Extrait du sommaire : «Les biens, éléments essentiels du patrimoine. La classification des éléments du patrimoine. Caractères des éléments du patrimoine. Evolution de la conception française du patrimoine. Contestation de la...»
La sous-traitance et le délit de marchandage (2005)
Extrait du sommaire : «Définition générale de la sous-traitance. Définition. Quelques chiffres. Les différents aspects de la sous-traitance et sa législation. Les différents aspects. Les fondements de la sous-traitance. Le délit de...»
Le règlement de copropriété
Extrait du sommaire : «Historique du reglement de copropriété en France. . Le règlement de copropriété dans l'ancien droit . . L'article 664 du code civil de 1804 . . La loi du 28 juin 1938 ou l'apparition du premier statut légal de la...»
Le droit à la mort
Extrait du sommaire : «Le droit à la mort : une notion juridiquement et éthiquement contestable . La nature des revendications : un principe légitimé ?. Une aspiration qui dépasse la question du libre-arbitre. La nécessaire prise en compte de...»
Vocabulaire Anglais Juridique
Extrait du sommaire : «The legal profession. To judge . Courts. Labour . Money. Banks . Will (la volonté)....»
Rapport de stage dans un cabinet d'avocat
Extrait du sommaire : «Déroulement. « Intérêt pour le droit » . « Choix de stage » . « Enseignements » du stage . Problèmes de droit rencontrés....»
La crise de la justice
Extrait du sommaire : «Une justice devenue inefficace et ayant perdu sa puissance. Une justice inefficace : un manque de rapidité et de moyens. Une justice peu puissante : un manque de simplicité et d'indépendance. Une justice dépourvue de...»
La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif
Extrait du sommaire : «Une protection large. Les biens concernés. Les actes visés. Une protection assurée par l'exigence du consentement des deux époux. La co-gestion exigée du logement familial. Les sanctions....»
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Extrait du sommaire : «Affirmation par le CE et la CJCE de la compétence de l'autorité de police municipale, garante de l'ordre public, pour restreindre les libertés fondamentales lui portant atteinte. Compétence de l'autorité de police municipale...»
Le référé précontractuel
Extrait du sommaire : «L'état du droit en matière de référé administratif précontractuel . Origine et historique de la notion. Le champ d'application et le fonctionnement du référé précontractuel. La pratique et les...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la vente de biens immobiliers avec réserve de propriété de la catégorie des contrats en cours. Un apparent revirement de jurisprudence. La nécessité de concilier le régime des contrats en cours avec...»
L'Aide Personnalisée à l'Autonomie
Extrait du sommaire : «Description. L'APA, pour qui ?. L'APA, comment ?. Les grandes orientations de l'APA. Les enjeux de l'APA : vers une plus grande solidarité. Les origines de l'APA : le rapport vieillir en France . De la PSD à l'APA. Les limites de l'A...»
Le juge est-il un créateur de norme?
Extrait du sommaire : «Le juge, authentique créateur de norme dans les pays de la common law, magistrat chargé de d'appliquer la loi aux situations particulières en France. Le juge français, dépourvu de pouvoir normatif général, au...»
La preuve électronique
Extrait du sommaire : «L'intégration du progrès technique dans les modes de preuve a connu de nombreuses difficultés du fait de la réticence du droit de la preuve face aux incertitudes engendrées par ces nouveaux procédés. La preuve et...»
L'inflation législative
Extrait du sommaire : «Comment expliquer l'inflation législative ? . Quelles sont les dangers d'une telle complexification du droit français ?. Quelles solutions apporter à la lutte contre l'inflation législative ? ....»
Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?
Extrait du sommaire : «Le mythe ancien de l'absolutisme : une propriété conditionnelle et restreinte. L'ambigüité des fondements textuels au droit de propriété. L'absolutisme déchu par la réserve légale et...»
Le statut de l'entrepreneur individuel
Extrait du sommaire : «Dans l'entreprise individuelle. Engagement financier. Responsabilité. Fonctionnement. Régime fiscal. Régime social. Transmission. Apport en société . En forme sociétaire. L'EURL (entreprise unipersonnelle à...»
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites des donations-partages . Intérêts de la donation-partage . Limites des donations-partages . Le rôle du notaire dans le règlement de la succession. L'établissement de la dévolution...»
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion d'utilité publique par le législateur. La conception initiale de l'utilité publique. Les données législatives. La contribution de la jurisprudence à l'élargissement de la notion...»
Une théorie criminologique contemporaine : la victimologie
Extrait du sommaire : «Les représentants de la victimologie. Hans VON HENTIG, le père de la victimologie. Benjamin MENDELSOHN. Abdel FATTAH. Marc ANCEL et l'école de la défense sociale. Les orientations récentes de la victimologie....»
Justice royale et justice concurrentes
Extrait du sommaire : «L'exercice de la justice : une prérogative régalienne. Soumission de la justice seigneuriale. Soumission de la justice ecclésiastique. Un pouvoir judiciaire royal conforté par une administration efficace. La justice...»
Les différences Civil Law / Common Law
Extrait du sommaire : «Deux grands systèmes juridiques régis par une approche théorique différente . Les sources du droit . La conception de la séparation des pouvoirs . Qui se traduit par des dissemblances dans la pratique du droit . Oppositions...»
L'Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs
Extrait du sommaire : «Une « autorité publique indépendante » chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers. Nature juridique et organisation de l'AMF. Missions de l'AMF. Pouvoirs de l'AMF. Pouvoirs...»
Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation, juge suprême des bonnes moeurs. La validation par la Cour de cassation du comportement adultérin. La force relative de l'institution matrimoniale. La restriction du champ d'application de la cause du contrat. La...»
La notation
Extrait du sommaire : «Les principes de base de la notation. Le devoir de noter. Le régime juridique de la notation. Distinction entre la note chiffrée et les appréciations générales. La notation doit rendre compte de la valeur professionnelle des...»
Les codifications
Extrait du sommaire : «Une codification nécessaire face à la multiplication des sources du droit. Les codifications au service du politique. Méthodes et effets juridiques des codifications. Les codifications en perte de vitesse du fait de leurs limites. Des...»
L'immunité
Extrait du sommaire : «Les immunités familiales. L'immunité relative aux infractions portant atteinte aux biens. L'immunité relative aux infractions portant atteinte à la justice. Deux exemples jurisprudentiels. Les immunités judiciaires. Les...»
Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Tentative de justification de l'opposabilité par la reconnaissance du caractère réel du droit de rétention. Le caractère réel, retenu par la Cour de Cassation. Le rejet implicite du caractère réel par le...»
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes : une construction apparemment indispensable. Théorie et enjeux de la hiérarchie des normes. Une hiérarchie préservée à travers le contrôle. Aujourd'hui confrontée à de...»
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Extrait du sommaire : «La communauté de vie au sein des unions non maritales. Le concubinage avant la loi du 15 novembre 1999. La place de la communauté de vie au sein des nouvelles formes d'union légale. La communauté de vie : un caractère...»
L'intuitu personae dans les sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement de la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux : l'existence de sociétés hybrides. La distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de...»
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un prix déterminé ou déterminable. Des méthodes variées dâétablissement du prix. Une disposition discutable. La possible détermination unilatérale du prix dans les cas...»
Le droit face aux nouvelles technologies
Extrait du sommaire : «La législation face à « l'information sans frontière » : le conflit entre liberté d'expression et garantie des droits individuels et collectifs. La liberté d'expression : liberté fondamentale et constitutive...»
L'abordage maritime
Extrait du sommaire : «La notion d'abordage. Les textes applicables. Les conditions de l'abordage. Le régime de responsabilité en matière d'abordage. Les conditions de la responsabilité. L'action en responsabilité. Le Contentieux. La...»
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Extrait du sommaire : «Le système judiciaire. Le fonctionnement du système judiciaire Chinois. Les procédures collectives. Le déroulement des procédures collectives en Chine. Comparaison des procédures collectives Françaises et Chinoises...»
L'autonomie et la spécificité du droit public économique
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'économique. La lente émergence du droit économique . La difficile définition du droit économique . La particularité du droit public économique. La reconfiguration des différentes branches du...»
Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Les aspects procéduraux du contentieux de l'urbanisme. . Les problèmes de recevabilité. . La substitution du sursis à exécution au profit du référé suspension en matière d'urbanisme. . Le dispositif...»
Les principes de la médecine libérale
Extrait du sommaire : «Les principes de la médecine libérale. Les principes énonçant une liberté. Le principe consacrant une entente entre le praticien et son client. Les limites aux principes de la médecine libérale. Les limites...»
Le contrat est-il la loi des parties ?
Extrait du sommaire : «Un principe fondé sur le volontarisme. Le fondement de la force obligatoire du contrat. La manifestation du contrat comme loi des parties. De plus en plus remis en cause par l'évolution jurisprudentielle. Un principe aujourd'hui...»
Droit civil : contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La qualification contractuelle: de la qualification simple à la qualification complexe. La qualification simple. La qualification complexe. La qualification contractuelle: l'intervention des juges en matière de qualification. Le pouvoir de...»
Les caractères de la règle de droit
Extrait du sommaire : «La règle de droit, instrument de l'organisation de la vie en société. Les objectifs de la règle de droit. Les caractères de la règle de droit induits par ces objectifs. Instrument social, la règle de droit est...»
Le roi, source de toute justice
Extrait du sommaire : «Le développement de la justice royale. Une prérogative régalienne reçue de Dieu. Justice déléguée et retenue. L'affaiblissement des justices particulières. La lutte contre les juridictions...»
Les ministres et le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «L'attribution textuelle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire . La compétence du premier ministre pour le pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois . La compétence réglementaire...»
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Extrait du sommaire : «De l'opportunité d'un régime spécial . Des aléas jurisprudentiels . Un revirement de jurisprudence : le refus d'un lien de causalité incertain à la charge du producteur . De la nécessité...»
Promissory estoppel dans les pays de la Common Law
Extrait du sommaire : «La doctrine de promissory estoppel en droit anglais. La spécificité du droit des contrats anglais : l'exigence de consideration. La doctrine de la promissory estoppel. La promissory estoppel dans les systemes juridiques de common law et...»
Le notaire et les fonds de ses clients
Extrait du sommaire : «L'encadrement légal trés strict de la détention de fonds clients par le notaire. Une réglementation intransigeante relative aux dépôts de fonds clients . Des situations spécifiques, engendrant l'ouverture de...»
Le Droit au Développement
Extrait du sommaire : «Le droit au développement, un droit de l'homme récent. Qu'est-ce que le développement ?. Le droit au développement : sa reconnaissance dans les textes internationaux et sa signification. Quel lien entre droit au...»
Les questions préjudicielles en droit français
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel devant le tribunal des conflits. Le juge administratif auteur d'une question préjudicielle. Le juge judidiciaire et le mécanisme des questions préjudicielles. Les questions préjudicielles devant le juge...»
Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'exercice traditionnel de la responsabilité du commettant du fait du préposé . La responsabilité du commettant du fait du préposé : l'intervention de 2 responsables. Vers la responsabilité unique du...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
Convention de prestation de services
Extrait du sommaire : «Article 1er - Objet de la convention . Article 2 - Lieu de la mise à disposition. Article 3 - Durée de la mise à disposition. Article 4 - Temps de travail et période d'emploi. Article 5 - Gestion du personnel ? Mise à...»
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Extrait du sommaire : «La réaffirmation des compétences du Conseil d'Etat en matière de contrôles. Le refus du contrôle de conventionnalité. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de conventionnalité. Les...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 19 avril 2005 (Metaleurop)
Extrait du sommaire : «L'absence de fondement juridique face à la volonté d'obliger la société mère à accomplir son devoir d'actionnaire . Le rejet de l'action en fictivité par la cour d'appel. La reconnaissance d'une confusion de...»
Euthanasie: la "bonne mort"?
Extrait du sommaire : «Un débat social autour de l'euthanasie. Le cadre social général. La pratique professionnelle. Générateur d'évolutions législatives. Le statut juridique de la fin de vie. La loi du 22 avril 2005....»
Comparer la loi et la jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi et la jurisprudence, deux mondes opposés. Loi et jurisprudence, une démarcation du point de vue formel. Loi et jurisprudence, une démarcation dans les modalités applications. La loi et la jurisprudence, une...»
La parodie de la marque
Extrait du sommaire : «La parodie de la marque. . Définition de la parodie. . Le principe de la parodie. . Les limites de la parodie. . Droit des marques et liberté d'expression. . Les instruments juridiques permettant de sanctionner la parodie des marques. . La...»
L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs
Extrait du sommaire : «Une action spécifique des groupements justifiant un intérêt et une qualité « artificielle » à agir en justice. L'absence d'un intérêt personnel du groupement . Un groupement non-destinataire de la...»
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Extrait du sommaire : «Domaine public et propriété publique, deux notions progressivement indissociables et étendues.. La reconnaissance progressive de la propriété des États et des collectivités territoriales sur leur domaine...»
L'indépendance des Juges
Extrait du sommaire : «Une indépendance des juges constitutionnellement affirmée et récemment renforcée? . Une indépendance constitutionnellement affirmée . Une indépendance en décalage avec la réalité . Une...»
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Extrait du sommaire : «Partie I- Le droit à l'épreuve d'Internet et des blogs. L'application du droit commun aux blogs. La question de la responsabilité. Un cadre juridique qui s'adapte. Un droit applicable aux blogs qui évolue. Le recours...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le trouble né de la formulation . Les apports en industrie délaissés par le texte de l'article 1844-5 du code civil. L'unique apporteur en capital : maître de la société. La voie de l'interprétation choisie par la...»
Le créancier, soutien de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Le créancier, soutien indispensable de l'entreprise éprouvant des difficultés. Un soutien en vue d'éviter les difficultés. Un soutien en vue de surmonter les difficultés. Le créancier, soutien limité de...»
Le mandat apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent. La solution antérieure : la faute commise par le mandant. La consécration de la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire. Les conditions...»
La réparation de la perte de chance
Extrait du sommaire : «Le principe de la réparation de la perte de chance. Un préjudice indemnisable. Un préjudice original. Les modalités de la réparation de la perte de chance. L'étendue de la réparation. L'évaluation du...»
Le droit individuel à la formation: quels changements?
Extrait du sommaire : «La formation professionnelle continue. Petit historique. La réforme professionnelle du 23 septembre 2003. Les acteurs de la formation professionnelle. Le financement de la formation professionnelle continue. Le droit individuel de la...»
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Extrait du sommaire : «La procédure. L'initiative de la création de la zone. L'élaboration du projet : l'étude. L'établissement du document définitif : un processus consultatif. Résumé schématique de la procédure...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
Internet et libertés
Extrait du sommaire : «LES DEBUTS D'INTERNET : L'APPARENCE D'UNE NORMATIVITE SUFFISANTE. UN LARGE DISPOSITIF JURIDIQUE. UN DROIT PARTICULIEREMENT EXPOSE : LA VIE PRIVEE. LE CONSTAT ACTUEL : UNE NECESSAIRE REGULATION NORMATIVE POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES. L'EMERGENCE...»
Le commerce des corps
Extrait du sommaire : «Le corps : élément de la personne indisponible qui doit rester hors du commerce.. Le corps n'appartient pas à la personne : la conception chrétienne de la dignité humaine. . Le principe d'indisponibilité du corps...»
Quel bilan peut-on tirer de la « nouvelle approche » communautaire née au lendemain de la jurisprudence « Cassis de Dijon » ?
Extrait du sommaire : «La « nouvelle approche » : une douce révolution qui a permis d'atteindre l'objectif d'achèvement du marché intérieur. La « nouvelle approche » : une réponse aux obstacles à la réalisation des...»
Introduction au droit comparé, Roland Séroussi
Extrait du sommaire : «Système romano germanique. Produit d'une longue histoire. Quelques traits juridiques originaux. Système de common law. Le droit anglais. Le droit américain. Autres systèmes de droits . Le droit d'Asie. Le droit africain . Le...»
La coutume a-t-elle toujours sa place comme source du droit ?
Extrait du sommaire : «L'évolution historique de la coutume dans la hiérarchie des sources. La coutume a une importance inversement proportionnelle à celle de la loi, et donc sa place est d'autant plus modeste que les lois se multiplient. Les raisons de...»
Les nouvelles perspectives de PPP en France
Extrait du sommaire : «Les nouvelles tendances poussant au développement des PPP. Un contexte propice au développement des PPP. Les améliorations nécessaires au développement des PPP. Les nouvelles formes de PPP. Les nouvelles formes...»
Les donations (2007)
Extrait du sommaire : «Les types de donation. Le don manuel. La donation au dernier vivant. La donation partage. La donation avec démembrements de propriété. Les conditions fiscales et nouveautés. Les différents abattements existants. Les...»
Le sort d'un engagement de caution disproportionnée
Extrait du sommaire : «Les controverses jurisprudentielles. La jurisprudence Macron du 17 juin 1997. La jurisprudence Nahoum du 8 août 2002. La fin des controverses jurisprudentielles par la loi du 1er août 2003. La décharge de la caution. L'application...»
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Extrait du sommaire : «Par principe la loi et la jurisprudence : source de droit. La loi et la jurisprudence dans leur rôle de source du droit. Les revirements de jurisprudence et de loi parfois nécessaires. Négation du principe par la loi et la...»
Les implications juridiques du principe de précaution
Extrait du sommaire : «La valeur normative encore mal définie du principe de précaution. Des textes lacunaires. L'émergence d'un véritable principe général du droit. L'émergence d'un véritable principe général du droit. Le...»
Personne physique et personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes physiques. Notion de personne physique. Individualisation de la personne physique/distinction. Attributs de la personne physique. Les personnes morales. Notion de personnalité morale. Existence de la personnalité...»
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?
Extrait du sommaire : «Un principe ancien qui s'appuie sur la notion d'intérêt général pour justifier son utilisation. Les fondements théoriques de ce principe. Une remise en cause d'un principe qui porte atteinte à un droit fondamental. Un...»
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»
Vie privée et liberté d'expression
Extrait du sommaire : «Ces deux notions juridiquement fondées semblent absolument contradictoires mais doivent nonobstant cohabiter pour le bien de la démocratie et de l'etat de droit. Principes et textes : les sources de ces principes...»
Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense
Extrait du sommaire : «Le relevé d'office des moyens de défense : faculté ou obligation pour le juge ?. L'obligation pour le juge de relever d'office les moyens de pur droit et les moyens de droit d'ordre public. La question du relevé d'office des...»
Le régulateur et les commissaires aux comptes
Extrait du sommaire : «Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires aux comptes . L'AMF concourt au bon exercice de la profession de commissaires aux comptes. Le contrôle du respect des obligations professionnelles des commissaires...»
Les règles à respecter en matière d'étiquetage
Extrait du sommaire : «Champs d'application . Les objectifs généraux des règles d'étiquetage. Affichage obligatoire du prix de vente. Les applications juridiques. Les informations particulières. Les informations qualitatives et...»
L'idée d'un préjudice lié à la naissance
Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables ». Mais très...»
La signification du principe de libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Une conception large du principe de libre circulation des ressortissants communautaires. Un élargissement progressif des bénéficiaires de la liberté de circuler, lié à la notion de citoyenneté...»
La confidentialité de l'arbitrage
Extrait du sommaire : «L'importance indiscutable de la confidentialité dans l'arbitrage. . Les fondements de la confidentialité. . Les avantages incontestables de la confidentialité. . L'application difficile du principe de confidentialité....»
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Extrait du sommaire : «La figure du juge administratif, fruit d'une évolution pragmatique destinée à renforcer son efficacité en adéquation avec des objectifs redéfinis . La construction pragmatique de la fonction de juge administratif . Des...»
Les garanties d’oboulo.com :
