L'obligation de loyauté du dirigeant
Extrait du sommaire : «L'obligation de loyauté en droit français. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de l'obligation. L'obligation de loyauté en droit anglais. Le débiteur de l'obligation. Le fondement de...»
La détermination du domicile
Extrait du sommaire : «Le principe de détermination du domicile : un principe abstrait et rigide. Intérêts et caractéristiques du domicile. Le procédé de détermination du domicile. Les aménagements de la détermination du...»
Le contrat de crédit-bail
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Extrait du sommaire : «Le patrimoine immobilier de la famille. Achat immobilier et régime de droit commun des concubins ou des partenaires pacsés. Le démembrement de propriété. Le pacte tontinier. La société civile immobilière...»
Homo Juridicus, essai sur la fonction anthropologique du droit par Alain Supiot
Extrait du sommaire : «Dogmatisme juridique : nos croyances fondatrices. La signification de l'être humain : Imago Dei. L'empire des lois : dura lex, sed lex. La force obligatoire de la parole : Pacta sund servanta. Technique juridique : les ressources de...»
Conseil d'administration et conseil de surveillance
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'administration. Composition du conseil d'administration. Condition de nomination des administrateurs. Pouvoirs du conseil d'administration. Le Conseil de surveillance. Fonctionnement du conseil de surveillance. Le Directoire. Le...»
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, une portée limitée. La non discrimination : un principe fondamental dépendant. La CEDH, des dispositions textuelles non garantes du droit à prestations...»
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité : un fondement de l’Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.. Un principe consacré par les textes et les...»
L'organisation judiciaire en France
Extrait du sommaire : «Les principes de l'organisation judiciaire française . Structures des ordres juridictionnels français . Les juridictions administratives . Les juridictions judiciaires . Le règlement des conflits de compétence ....»
Le contrat portant sur le corps humain
Extrait du sommaire : «Selon la tradition juridique, le corps humain ne peut faire l'objet d'une quelconque contractualisation, en vertu du principe sacré de dignité qui lui est rattaché. Le principe de dignité de la personne humaine consacre...»
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Extrait du sommaire : «L'engagement de nouvelles négociations en cas de changement de circonstances. L'obligation d'engager des nouvelles négociations pour les contrats concernés. Les conditions d'engagement de nouvelles négociations. Le rôle du...»
Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil
Extrait du sommaire : «Le bouleversement de la portée de l'autorité de la chose jugée. Une identité des parties conservée. Une identité de cause et d'objet confuse. L'affinement des conséquences de l'autorité de la chose...»
Droit de recours des groupes
Extrait du sommaire : «La gestion conflictuelle du droit de recours des groupes par le juge et le législateur. Les droit de recours des syndicats et associations en défense d'un intérêt collectif. Les actions de groupes admises pour la défense...»
L'enfant victime
Extrait du sommaire : «Données cliniques. Les personnes qui maltraitent les enfants. Les facteurs de maltraitance. La nature des sévices. Données criminologiques. Traumatisme de toutes les victimes. Traumatismes propres aux enfants. La défense de ces...»
Le juge et la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Le juge s'est progressivement érigé en garant du respect de la hiérarchie des normes et de l'Etat de droit au cours de la Ve République . Le juge est, à la base, un simple organe chargé d'appliquer la loi établie...»
Le principe juridique de dignité : un principe absolu en droit public français ?
Extrait du sommaire : «L'apparition d'un principe juridique prééminent. La découverte d’un principe lié à la même de l’Homme. L'affirmation d'un principe juridique « indérogeable » . Un principe dont la portée...»
Les devoirs des patients
Extrait du sommaire : «Les devoirs personnels du patient dans le cadre de la relation médicale. Les devoirs du patient dans le «contrat » médical . Le devoir de collaboration du patient avec son médecin. Le devoir de prévoyance. Les devoirs...»
Les victimes et la politique criminelle
Extrait du sommaire : «Définition de la victime. Le préjudice physique. Le préjudice psychologique. Le dommage économique. Les droits des victimes. Le droit à indemnisation. Les droits de la victime aux différents stades de la procédure...»
Le régime juridique des subventions
Extrait du sommaire : «Les associations subventionnables.. Les dépenses subventionnables.. La demande de subvention.. Attribution de la subvention.. Retrait et modification de la subvention.. Versement de la subvention.. Reversement de la subvention.. Les...»
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»
Les biotechnologies et le Droit
Extrait du sommaire : «Une régulation nécessaire des biotechnologies passant par la protection de l'être humain et de son espèce. . Un renforcement de la protection de la personne.. La protection de l'espèce humaine confirmée par le principe...»
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Extrait du sommaire : «Les principes de protector de la vie privée . . Les droits des citoyens. . Les obligations légales des utilisateurs de donées personelles. . Les recours en cas de non-respect des obligations légales. . La procédure de...»
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Extrait du sommaire : «Les immunités politiques et diplomatiques sont justifiées par la nécessaire protection de souveraineté. La protection de la souveraineté dans l'ordre interne : les immunités politiques. La protection de la...»
Competition law
Extrait du sommaire : «American Law. History of the American competition regulation. Competent authority. Prohibition of Horizontal agreements (section 1 of the Sherman Act). Mergers and integration (section 7 of the Clayton Act) . Consumers protection. Consumer...»
La preuve dans le système juridique français
Extrait du sommaire : «Prouver : un principe déterminant la conviction du juge face à un fait litigieux. L'objet de la preuve en matière judiciaire. La charge de la preuve et le rôle du juge. Une preuve selon des procédés admis par la...»
L'égalité dans le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe. Une égalité postulée. Une égalité voulue. Des inégalités de fait. Le contrat comme rapport de force. Le rééquilibrage des forces par le droit....»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 : associations aides et autres
Extrait du sommaire : «Le contrôle de conventionalité effectué par le juge . Le principe de la supériorité des traités sur la loi . Les conditions du contrôle de conventionalité. L'invocabilité directe de certaines...»
Les clauses d'exclusion d'associés sont-elles licites ?
Extrait du sommaire : «La licéité des clauses d'exclusion. La validité des clauses d'exclusion en tant qu'exception aux droits individuels de l'associé. La validité des clauses d'exclusion statutaires ou extrastatutaires . Les conditions de mise...»
Le rôle de la sanction pénale
Extrait du sommaire : «« Surveiller et punir » : voilà les fonctions premières assignées à la sanction pénale pour protéger la société. Marquer le corps du coupable pour protéger le corps de l'Etat. Marquer les...»
La négociation collective au niveau communautaire
Extrait du sommaire : «La négociation collective : source de normes communautaires et nationales. L'article 138 du TCE, instrument de concertation. L'article 139 du TCE, instrument de négociation. La conclusion d'accords : source de prescriptions minimales...»
Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203
Extrait du sommaire : «Le roi « primus inter pares » : coutume de réserve de fidélité. La réinterprétation du système féodal : un roi « supérieur ». L'hommage lige. Le roi : juge de tous les conflits...»
L'équilibre économique du contrat
Extrait du sommaire : «L'aspect préventif de la protection de l'équilibre économique dans le contrat. Protection a priori contre les nullités du contrat. Obligation d'information précontractuelle et interdiction des clauses abusives. Protection a...»
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»
Le nouveau Code des marchés publics
Extrait du sommaire : «Le code des marchés publics de 2006 : une adaptation aux directives européennes couplée de modifications apportées au code de 2004. Une transposition de deux directives européennes relatives aux marchés publics. Des...»
L'équité
Extrait du sommaire : «Equité et arbitraire.. Contournement de la loi.. Sanctions de la jurisprudence .. Absorption de l'équité par le droit. . Fondement de règles de droit.. Corriger les inégalités.....»
L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC
Extrait du sommaire : «La ZAC, un des procédés essentiels de contractualisation. Les objectifs de la contractualisation. Les différents moyens de la contractualisation. La ZAC, un partenariat public-privé de plus en plus favorisé. Un système...»
Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur
Extrait du sommaire : «La laborieuse reconnaissance de l'obligation de sécurité du vendeur. L'obligation prétorienne de sécurité. La consécration législative de l'obligation de sécurité. Le régime juridique spécifique...»
Les sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Des divergences manifestes. Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR. Sur le terrain du droit communautaire. La complémentarité des deux juridictions. La complémentarité nécessaire dans les champs...»
Le droit à la santé - grand oral CRFPA
Extrait du sommaire : «L'autorité du principe. En droit international et européen. En droit interne. L'effectivité du principe. Conditions de l'effectivité. Limites de l'effectivité....»
Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »
Extrait du sommaire : «Organisation judiciaire anglaise. Distinction des juridictions. Les auxiliaires de justice. Le déroulement du procès. Les sources du droit. Un droit jurisprudentiel. La coutume. Une législation de plus en plus importante. Le droit...»
La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?
Extrait du sommaire : «La propriété : un pouvoir absolu sur une chose. Les fondements légaux. L‘apport de la jurisprudence. Les limites de l'absolutisme de la propriété pour la protection des particuliers. La protection des particuliers. La...»
Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Extrait du sommaire : «La protection des majeurs incapables avant la réforme de 2007. La protection instaurée par la loi de 1968. Les apports de la loi du 4 mars 2002. Les implications éventuelles de la loi du 5 mars 2007 sur le consentement du majeur...»
Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats
Extrait du sommaire : «Les impacts de l'économie numérique sur la formation du contrat. Les influences de l'économie numérique sur l'offre de contracter. Les influences de l'économie numérique sur l'acceptation de l'offre. Les impacts de...»
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Extrait du sommaire : «La protection nationale des droits fondamentaux. La protection constitutionnelle. La protection juridictionnelle. Les protections non juridictionnelles. Les protections internationales. Une protection européenne. Une protection dans le cadre...»
Responsablité du fait des produits
Extrait du sommaire : «Champ d' application. . Conditions de fond.. Les causes d’exonération de la responsabilité.. Declenchement de l´action en responsabilité.. Cas de figure dans un seul Etat Membre.. Cas de figure intracommu...»
A travail égal, salaire égal
Extrait du sommaire : «« A travail égal, salaire égal », un principe strict . Le rejet de la discrimination salariale. Une preuve lourde pour l'employeur. Soumis à des limites. Une lecture restrictive de la situation identique. Des accords...»
Les modes alternatifs de résolution des litiges
Extrait du sommaire : «Typologie des différents modes alternatifs de résolution des conflits. Les modes non juridictionnels de résolution des litiges. L'arbitrage : un mode juridictionnel de résolution des litiges. Fonctionnement des différents...»
Modèle de statuts pour une association loi 1901
Extrait du sommaire : «ARTICLE 1ER : Il est fondé entre . ARTICLE 2 : Cette association a pour but ?. ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à . ()....»
Le régime politique britanique
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire de type majoritaire . L'organisation du régime parlementaire. Un régime de type majoritaire, cadre du bipartisme. Vers une présidentialisation du régime ? . La primauté du premier...»
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines. Le transfert de propriété. La fixation de l'indemnité. Vers une inévitable évolution du système actuel ?. Critiques...»
Une nouvelle technique d'évaluation de la criminalité : l'enquête de victimisation
Extrait du sommaire : «Notions générales sur la mesure de la criminalité. Les enquêtes de victimisation ou de victimation. Illustration: l´enquête de l´INSEE de 1995....»
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de relation commerciale. La notion de relation commerciale établie. Le fondement de la notion de relation commerciale. L'avènement de la sanction de la rupture d'une relation commerciale. La...»
Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «Une distinction des contrats d'entreprise et de vente au regard de leurs effets respectifs. Le transfert de propriété élément principal de différence. Le transfert des risques élément de distinction découlant...»
The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'accès aux médicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment
Extrait du sommaire : «Patent protection for pharmaceuticals under the TRIPS Agreement. Objective and provisions of the TRIPS Agreement. Flexibilities under the TRIPS Agreement. Evolution of the interpretation of TRIPS flexibilities in the WTO. The Doha Declaration on the...»
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Un décret dans le droit fil des exigences contemporaines pour une justice plus efficace, plus transparente sans pour autant remettre en cause l'office du juge. Le souci d'harmonisation et de rationalisation de l'instance. La recherche d'une...»
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté contractuelle dans le cadre d'une SAS. La possibilité de déterminer librement les modalités des décisions collectives. La possibilité d'insérer une clause d'exclusion. Les...»
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Extrait du sommaire : «Le refus d'abrogation d'un acte réglementaire par l'administration. L'annulation par le juge administratif du refus d'abrogation. Un élargissement des cas d'illégalités consacré par l'arrêt Compagnie...»
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de causalité entre l'anormalité de la chose et la chute de la victime. L'anormalité de la chose non contestée. L'exigence du rôle actif de la chose inerte. L'anormalité, un critère non...»
Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit : une source récente de la légalité. La naissance des principes généraux du droit. Les différents principes généraux du droit. La valeur des principes...»
La déontologie de l'avocat
Extrait du sommaire : «Le cadre normatif qui régit la profession d'avocat permet de garantir le respect des grands principes déontologiques. Le cadre normatif qui encadre la déontologie de l'avocat se caractérise par sa dualité. Une série de...»
Les limites au caractère absolu du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Les limites au caractère absolu imposées par la loi. Limites aux droits d'usage et de jouissance. Limites au droit de disposition. La responsabilité du propriétaire dans l'exercice de son droit de propriété. L'abus de...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile en matière d'infection nosocomiale
Extrait du sommaire : «Les évolutions relatives au fondement de la responsabilité médicale. D'une responsabilité pour faute à une présomption de faute. D'une présomption de faute à une responsabilité objective (ou...»
Le contrat dans le domaine du travail social
Extrait du sommaire : «Le contrat au sens général. Les grands principes. Classification. Les conditions de validité. Le contrat en travail social . Origines et intérêts. La construction du contrat. Difficultés, contradictions et effets ...»
Droit à la santé
Extrait du sommaire : «Les aspects impératifs du droit à la santé . La protection du droit à la santé à travers le recours aux libertés fondamentales traditionnelles . La protection de la santé publique et de la...»
L'hospitalisation d'office et les libertés publiques
Extrait du sommaire : «L'hospitalisation d'office, une mesure sécuritaire nécessitant la restriction des droits du malade. Le rôle prépondérant de l'autorité administrative dans la décision de placement. Le rôle limité du juge...»
L'organisation judiciaire
Extrait du sommaire : «Les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile . Les juridictions du premier degré . Compétences des juridictions . Les juridictions de l'ordre juridique en matière pénale . La juridiction du premier degré...»
Commentaire d'arrêt : Cassation. 1e chambre civile. 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «Le silence constitutif d'un dol.. La réticence dolosive comme manque à l'obligation de contracter de bonne foi.. La réticence dolosive comme incitation au consentement.. L'émergence d'une obligation précontractuelle...»
L'absorption d'une société
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'absorption. Les termes de l'opération. La mise en 'uvre de l'opération. Les effets de l'absorption. Le transfert du patrimoine de la société absorbée. La protection des créanciers de la...»
La sanction: criminalisation de la question sociale
Extrait du sommaire : «But de la sanction. Fonction politique. Fonction Ethique. Fonction pédagogique. Efficacité de la sanction. Sanctionner n'est pas punir. L'acceptation des sanctions. Perversion et déviance de la sanction. Réapprendre les...»
L'organisation de l'état civil en France
Extrait du sommaire : «L'officier d'etat civil. A savoir . Compétence. Les registres de l'état civil. La rédaction des actes de l'état civil. TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS EN MARGE. Publicité et force probante des actes de l'etat...»
L'internationalisation des sources du droit
Extrait du sommaire : «Une modification en profondeur des sources formelles du droit par les normes internationales. Une production de normes internationales et communautaires de plus en plus importante. Qui résulte en une expansion quantitative du corps normatif...»
Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence
Extrait du sommaire : «Une action en contestation paralysant les possibilités de recours de l'Etat belge . L'existence d'un comportement fautif de l'Etat français . Une faute ignorée par les juridictions d'instance et d'appel . L'existence d'un défaut...»
Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?
Extrait du sommaire : «Un renforcement de l'autonomie financière locale . Des collectivités territoriales qui disposent de ressources accrues . Des collectivités locales qui maîtrisent mieux l'utilisation de leurs ressources . Une autonomie...»
L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel
Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel . Intérêts de la...»
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Extrait du sommaire : «La collecte des données à caractère personnel.. L’existence de droits fondamentaux renforcés.. Le droit d’information.. Le droit d’opposition.. Le droit d’accès et de communication des donn&...»
Introduction aux droits anglais et américain, Roland Séroussi
Extrait du sommaire : «Le droit anglais. L'histoire et l'originalité du droit américain....»
Le statut du suspect
Extrait du sommaire : «L'omniprésence du suspect dans toutes les phases de la procédure pénale. La mesure de garde à vue confrontée la notion de suspect. Le statut du suspect au regard des situations du mis en examen et du témoin...»
Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?
Extrait du sommaire : «Une opposition doctrinale. Supériorité revendiquée du droit naturel . Critiques du droit naturel par le positivisme juridique. Une nécessaire synthèse . Nouvelle conception de l'Etat garant de l'applicabilité des droits...»
L'avènement d'internet dans l'assurance
Extrait du sommaire : «Internet, moteur de l'évolution dans la distribution. Une évolution qui nécessite bien des investissements. Une révolution entravée par la sécurité des échanges et la gestion des sites. Signature...»
La coutume
Extrait du sommaire : «La coutume : éléments constitutifs de sa preuve, rôle par rapport à la loi et rayonnement dans les différentes branches du droit. Eléments constitutifs de la coutume. Du rôle et du rayonnement de la coutume. Des...»
Le droit à la mort
Extrait du sommaire : «Le droit de se donner soi-même la mort : le suicide. L'impunité du suicide. La répression de la provocation au suicide. Le droit d'être aidé à mourir : l'euthanasie. Un homicide de droit commun réprimé par la...»
L'analyse économique du droit dans les pays de droit civil
Extrait du sommaire : «La difficile émergence d'une analyse économique du droit dans les pays de droit civil (et en particulier en France). Rappels sur le mouvement Law and Economics . Les résistances culturelles à l'importation directe de l'analyse...»
Les libertés du médecin à l'épreuve des contrôles de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Liberté d'organisation de l'activité ; une liberté négociée ?. L'illusoire liberté de conventionnement. D'inévitables conséquences sur la liberté de tarification. Normalisation de la médecine et...»
Les auteurs d'infractions sexuelles
Extrait du sommaire : «Typologie des agresseurs sexuels. Les auteurs d'inceste. Les pédophiles. Le traitement de ces criminels sexuels. Le parcours du délinquant sexuel. Le suivi de ces délinquants sexuels....»
Le sport et la faute
Extrait du sommaire : «L'acceptation des risques habituels. La suppression de la faute par le respect des règles du jeu. L'effacement de la faute de l'auteur du fait de la faute de la victime. L'admission de la faute pour dangers anormaux. L'engagement de la...»
La sentence arbitrale de Clipperton
Extrait du sommaire : «Les modes d'acquisitions d'un territoire. Un titre supérieur éventuellement opposable . Le cas du territorium nullius. Les conflits relatifs à la souveraineté territoriale. Les manifestations et intentions de...»
Prostitution : Quel régime juridique adopter pour protéger les prostituées ?
Extrait du sommaire : «Un débat éthique. Abolir la prostitution au nom du principe de l’intégrité de la personne humaine. Une prostitution légale et réglementée : donner des droits à des « travailleuses du sexe...»
Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Nation pour Renan, une conception française
Extrait du sommaire : «Une définition négative de la Nation fondée sur des constatations empiriques et la contestation de la conception objective traditionnelle. La Nation, résultat logique d'un processus historique, au-delà des critères de...»
Le droit et l'équité
Extrait du sommaire : «La nature du rapport entre le droit et l'équité. L'origine de la notion d'équité. Le rôle correcteur et supplétif de l'équité . La place de l'équité en droit contemporain. Les règles de droit...»
Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?
Extrait du sommaire : «Le rapprochement sensible des cartes communales et des PLU. La mise sur un pied d'égalité juridique des cartes communales et des PLU. La rationalisation des documents d'urbanisme. L'irréductibilité des cartes communales aux...»
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'autonomie de la garantie de livraison . Le refus de la qualification de cautionnement solidaire pour les garanties de livraison . Une garantie particulière faisant peser la charge définitive de la dette sur le...»
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinal avant tout. Le caractère certain et direct du lien de causalité. Les principales théories doctrinales envisagées face à la pluralité des causes . Une...»
Les jugements de première instance doivent-ils être, par principe, exécutoires ?
Extrait du sommaire : «L'exécution provisoire ponctuellement autorisée. L'exécution provisoire facultative. L'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire encadrée. Les garanties et consignations . Les voies de recours ....»
Cryptographie et sécurité des paiements
Extrait du sommaire : «Historique de la cryptographie. Les différentes techniques de cryptographie. La législation française en matière de cryptographie. La législation européenne. Les enjeux du e-commerce : fraude à la carte...»
Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Conditions générales. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut. Les caractéristiques du bail commercial. La destination des lieux loués. La déspécialisation. La durée du bail. Durée...»
Police Judiciaire, police administrative
Extrait du sommaire : «Les distinctions entre Police judiciaire et Police administrative. La police administrative. La police judiciaire. Des ressemblances troublantes : la distinction entre PA et PJ. Les similitudes police administrative, police...»
La protection des données personnelles
Extrait du sommaire : «Les données personnelles dans une optique marketing . Quelles sont les données collectées ? . Quels sont les procédés pour les collecter ? . Quelle est la réglementation existante ? . Les données...»
Le procès de Saddam Hussein
Extrait du sommaire : «Petite histoire de l'Irak. Un pays construit sur les restes de l'empire Ottoman. La monarchie. La république de 1958 à 1968. L'arrivée du parti Baas au pouvoir. La dictature de Saddam Hussein. La chute de Saddam Hussein. Qui...»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
Les garanties d’oboulo.com :
