Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2003
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté d'expression. Une nécessaire préservation. L'argument de l'attaque ' indirecte ' au droit à la vie privée des enfants Z. Les conditions qu'impose le respect de la vie privée à...»
Les structures intercommunales
Extrait du sommaire : «Création et direction des structures intercommunales.. Les différentes structures intercommunales.. Les structures intercommunales de droit commun.. Les structures intercommunales dans les grandes agglomérations.. Les faiblesses des...»
Le centre national de la cinématographie (CNC)
Extrait du sommaire : «Présentation du Centre national de la cinématographie . Historique . Organisation. Les Missions principales du Centre National de la Cinématographie. Soutenir. Réglementer. Promouvoir et former. Protection et diffusion du...»
La liberté individuelle
Extrait du sommaire : «L'autonomie de l'individu. La liberté d'aller et venir. La sûreté. La protection de la vie privée. Les choix de l'individu. La liberté de conscience. La libre disposition de soi....»
Les sources du droit parlementaire sous la Vème République - Michel Laflandre
Extrait du sommaire : «La notion de source du droit parlementaire. L'incidence des diverses acceptions du droit parlementaire sur la définition de ses sources. Typologie des sources du droit parlementaire. Nomenclature des sources du droit parlementaire de la...»
Commentaire de l'arrêt « Chemouni » du 28 janvier 1958
Extrait du sommaire : «La validité du mariage polygamique. Des difficultés tenant à l'inexistence de la polygamie en Droit français. Le jeu de l'ordre public atténué. La soumission des effets du mariage à la loi française. La...»
Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement
Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de réquisition de logement. De la réquisition de logement. A la réquisition de logement avec attribution. La réquisition au service du droit au logement. Faire face à la pénurie de...»
La compétence de la communauté en matière de politique commerciale
Extrait du sommaire : «Caractéristiques générales de la compétence communautaire en matière de politique commerciale et instruments à la disposition de la communauté. Caractéristiques générales. Les instruments au service...»
Le nouveau contrôle financier
Extrait du sommaire : «Un nouveau contrôle financier modernisé et modulé afin de s'accorder avec les objectifs de la LOLF. La modernisation. La création du poste de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) . Le nouveau...»
Faut-il introduire en droit français une action de groupe ?
Extrait du sommaire : «Principes et limites du recours collectif : l'apport étranger. Un système efficace et bien ancré dans quelques pays. Mais néanmoins critiqué pour ses nombreuses dérives. Une introduction nécessaire mais...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)
Extrait du sommaire : «La réquisition des informations par l'intermédiaire du procureur de la république. L'initiative et la forme des recherches. Le domaine des recherches d'informations : une limite légale. La recherche des informations par...»
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Extrait du sommaire : «Constitution de l'usufruit sur la tête du donateur. Sur le plan de la durée. Sur un plan civil. Sur un plan fiscal. En cas de prédécès du donateur avant l'expiration de la période fixée. Constitution de l'usufruit...»
Les schémas d'aménagement du littoral
Extrait du sommaire : «Le SMVM : un instrument clé . Origine, objet et champ d'application . Rapports de compatibilité et effets juridiques . Mais un instrument limité à faire évoluer . Problèmes rencontrés : conflit...»
Logiciel et Piratage
Extrait du sommaire : «Le cas où le logiciel n'est pas protégé par le droit d'auteur . Le cas où le logiciel est protégé par le droit d'auteur . Le cas de la contrefaçon par reproduction . Le problème de la complicité . Le...»
Le débat relatif à l'attribution de la personnalité juridique aux animaux
Extrait du sommaire : «La conception classique du droit des animaux. Les origines philosophiques de notre droit à l'égard des animaux. Les dispositions de notre droit à l'égard des animaux. La vision utilitariste et les approfondissements du droit...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte de l'article 1872-1 du code civil. La responsabilité des personnes ayant accomplis un acte positif générateur d'obligation à l'égard des tiers. Les conditions spécifiques de l'engagement...»
Dossier de droit de l'aménagement et de l'urbanisme: les structures de l'aménagement et de l'urbanisme dans les agglomérations
Extrait du sommaire : «Le rôle de la communauté d'agglomération. Définition d'une agglomération. Composition de la communauté d'agglomération. Un degré intermédiaire de coopération entre communauté de communes et...»
Commentaire de l'arrêt Civ.2, 27 janv.2000
Extrait du sommaire : «L'exigence du lien de causalité. Une exigence législative. La difficulté pratique : les dommages dits "en cascade". Une détermination du lien de causalité incertaine. Civ.2, 27 janvier 2000 : une exégèse...»
The rule of precedent
Extrait du sommaire : «Presentation of the rule of precedent. Originality of the system. Consequences on hierarchy of courts. Implications of the rule of precedent. Advantages. Disadvantages....»
La mutualité
Extrait du sommaire : «La mutualité est chargée de missions complémentaires au régime général de la Sécurité sociale, missions qui occupent, aujourd'hui, une place importante dans le système de protection sociale...»
Le renvoi en matière de succession immobilière
Extrait du sommaire : «Un revirement fondé sur des conceptions classiques : le dualisme successoral. La dualité des rattachements conservée. Concordance entre compétence juridictionnelle et compétence législative maintenue. Un revirement...»
Les connexités dans le droit de rétention
Extrait du sommaire : «Les différents types de connexité (la nature). La connexité prévue dans le champ contractuel. Les connexités prévues hors du champ contractuel. La conséquence de la consécration dans le code civil des...»
Le recrutement des agents publics sous l'Ancien Régime
Extrait du sommaire : «L'administration classique. Les officiers. Les commissaires, ingénieurs et commis. La haute administration. Les grands agents de l'Etat. Les balbutiements de la technocratie....»
Crime contre l'humanité et compétence universelle
Extrait du sommaire : «La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité, un concept pertinent dans la lutte contre l'impunité de ces crimes . La reconnaissance de la compétence universelle en matière de crimes contre...»
Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?
Extrait du sommaire : «La possibilité de codifier les procédures civiles d'exécution dans le livre V préexistant du nouveau code de procédure civile. La nécessité de codifier les procédures civiles d'exécution . Les...»
Le rôle du droit face à la bioéthique (2007)
Extrait du sommaire : «Malgré les difficultés à légiférer dans le domaine de la biotechnologie, les lois bioéthiques garantissent le respect de la dignité humaine. La complexité du domaine de la bioéthique et la rapidité...»
Civ. 27 février 1951, Branly
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la faute d'abstention indépendamment de la volonté de nuire. L'admission d'un acte négatif comme élément moral de la faute. Le rejet de l'intention de nuire comme condition. La faute retenue dans...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
Les labels et Internet : l'âge de raison
Extrait du sommaire : «Les craintes de l’internaute. Les nouvelles protections de la loi. Le monde pléthorique des Labels. Définition ....»
Les sources du droit musulman
Extrait du sommaire : «Les sources orthodoxes. Le Coran. La Sounnah. L'Ijmâ. Le quîyâs. Les sources subsidiaires. La coutume (ourf ou âdah). L'intervention législative. Les conventions et les fictions juridiques....»
Le crime contre l'Humanité
Extrait du sommaire : «Le crime contre l'humanité ; quelques généralités. Notion de crime contre l'humanité. Apparition du concept.. Le crime contre l'humanité face à la législation belge. La loi du 16 juin 1993. Application de la...»
Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974
Extrait du sommaire : «l'affirmation d'une extension de la notion de dol. Une conception restrictive du dol. L'importance du caractère déterminant de la réticence dolosive dans le consentement. La consécration implicite d'une obligation de loyauté...»
Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ?
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement actuel du CSM est toujours source d'insatisfactions tant au niveau de sa composition que de ses pouvoirs. Une composition problématique au regard du principe de séparation des pouvoirs. Des pouvoirs en contradiction avec...»
Les élections, « Contribution à la théorie générale de l'Etat » de Raymond Carré de Malberg.
Extrait du sommaire : «Un système représentatif garant des droits de la souveraineté nationale. Un système représentatif dû à la non aspiration du peuple à se gouverner par lui-même. La Nation, maîtresse de ses lois...»
La personnalité & la capacité juridique
Extrait du sommaire : «Section 1. Les personnes physiques et les personnes morales. La notion de personne juridique. Les conséquences de la personnalité juridique. Section 2. Personnes physiques et droits patrimoniaux. La théorie du patrimoine. Les droits...»
La remontée des pertes dans un groupe: problèmes de territorialité
Extrait du sommaire : «Deux régimes qui s'opposent : le principe de territorialité et de mondialité. Le principe de territorialité. Le principe de mondialité et la consolidation fiscale. Les régimes de groupes dérogeant au principe de...»
Caractéristiques du droit international humanitaire
Extrait du sommaire : «Une tentative de réguler les conflits armés?. Les sources du DIH . Les grands principes du DIH. ?dont la mise en 'uvre est problématique. La mise en 'uvre en temps de paix. Contrôles et sanctions....»
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Extrait du sommaire : «La réforme des retraites : une problématique européenne.. Les causes communes aux réformes des retraites.. Les axes européens et les obstacles aux réformes.. Les réformes des retraites en Europe : objectifs et...»
Avantages et inconvénients de l'hypothèque
Extrait du sommaire : «Les avantages et les inconvénients que présente l'hypothèque à travers les règles de constitution. les prérogatives des parties . les effets de l'hypothèque....»
La donation partage, outil de la transmission familiale
Extrait du sommaire : «La réserve d'usufruit . La donation-partage. Réduction des droits. La prise en charge par le donateur des frais et droits. Conditions d'application . Intérêt du crédit. Déchéance du terme....»
Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?
Extrait du sommaire : «Service public de l'éducation et liberté de religion : Duel idéologique intra sociétal. Des concepts idéologiques antagonistes. Aux valeurs de pensée conciliatrices. Service public de l'éducation et liberté de...»
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse
Extrait du sommaire : «L'identification d'un service public géré par un organisme privé. Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. L’expression d’une continuité...»
Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Extrait du sommaire : «Le pragmatisme nécessaire de l'appréciation et de la sanction de l'illégalité du juge administratif. Le juge habilité à statuer sur la légalité de l'action administrative. L'assouplissement du contrôle de...»
Leyes de extranjería en España
Extrait du sommaire : «La estancia y residencia. La estancia. Permiso de residencia temporal. Permiso de residencia permanente. Permisos de estudio y trabajo. Permiso de estudio. Permisos de trabajo. El empadronamiento. Los apátridas y refugiados. La perdida o...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle
Extrait du sommaire : «La qualification d'organe juridictionnel posée comme condition à la recevabilité d'un renvoi préjudiciel. Une qualification autonome par le droit communautaire. Des critères délicats dans leur appréciation. La...»
Les unités touristiques nouvelles
Extrait du sommaire : «La procédure relative aux unités touristiques nouvelles. La récente simplification de la procédure UTN. Le contentieux lié à la procédure UTN. L'application concrète de la procédure des unités...»
Peut-on dire que les animaux ont des droits ?
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance légitime, mais paradoxale de droits aux animaux. Le statut complexe des animaux ne permettant cependant pas de considérer ces derniers uniquement comme des biens. Une difficile conciliation à la reconnaissance d'un...»
Euthanasia / mercy killing : right to die in dignity or murder ?
Extrait du sommaire : «The ambivalence of the French law. The prohibition of euthanasia in the law . The ambiguity of the case laws . Should Euthanasia be legalized? . The social debate around euthanasia . Recent legislatives evolutions....»
La preuve en matière de permis de construire
Extrait du sommaire : «Lors de la demande : preuve exigée par l'administration. Lors de la publicité du permis de construire . Péremption du permis de construire. Preuve du permis tacite. Contentieux. Bâtiment sinistré....»
La sanction de la règle de droit
Extrait du sommaire : «La sanction nécessaire quant à l'efficacité de la règle de droit . La sanction : corollaire à l'obligatoriété de la règle de droit. La sanction : vectrice d'efficacité exogène et endogène à...»
L'amicus curiae (avis d'expert extérieur au procès) en droit français
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'Amicus curiae. Reconnaissance au niveau international. Reconnaissance dans le système juridique interne. Un manque de régime juridique critiqué. Un statut jurisprudentiel. Un accueil mitigé....»
Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997
Extrait du sommaire : «Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse. Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés...»
Les missions des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «Des relations complémentaires : l'influence du comité sur la vie économique. Le rôle consultatif du comité d'entreprise. Les dangers de relations trop imbriquées . Des relations antagonistes : le contrôle de la vie...»
L'inflation juridique
Extrait du sommaire : «Les raisons de l'inflation juridique. L'évolution de la société. Multiplication des sources du droit. Conséquences de l'inflation législative. L'effet paradoxal de l'inflation législative. Un droit de plus en plus...»
Le principe d'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public
Extrait du sommaire : «L'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public. L'interdiction des agressions commises par autrui. L'interdiction de la peine de mort. Le principe d'inviolabilité du genre humain. L'interdiction des manipulations...»
L'organisation de l'ordre judiciaire
Extrait du sommaire : «Les juridictions de première instance . Les juridictions civiles . Les juridictions pénales . Les juridictions supérieures . La Cour d'appel . La Cour de cassation ....»
Le correspondant à la protection des données personnelles
Extrait du sommaire : «La désignation du correspondant.. Le statut du correspondant.. Qui est susceptible d’être désigné correspondant ?.. Les qualités requises pour devenir correspondant informatique et libertés.....»
Les sources de la gestion des risques et assurances. Les naufrages de l'Erika et du Prestige
Extrait du sommaire : «La logique de rentabilité . Les lobbies pétroliers et les exigences de profit . Des intermédiaires douteux . La mer sans droit . La logique de sécurité bafouée . Augmentation des navires sous-normes . Les pavillons de...»
Les acteurs non-institutionnels
Extrait du sommaire : «Les acteurs non-institutionnels combinent une forte représentation et une bonne organisation ce qui leur permet d'exercer une influence sur le pouvoir. La représentativité des acteurs non institutionnels. Des moyens d'action...»
Les États membres devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les États membres, parties privilégiées devant la CJCE. Les privilèges tenants au contrôle de légalité des actes communautaires. Les privilèges tenants aux abstentions illégales en matière...»
Le rôle de garantie de la promesse de porte-fort
Extrait du sommaire : «Le rattachement de la promesse de porte-fort à la catégorie des garanties. La promesse de porte-fort, une garantie perso. La promesse de porte-fort, une garantie autonome . La promesse de porte-fort, un substitut au cautionnement ? . La...»
Les conflits entre signes distinctifs et noms de domaine
Extrait du sommaire : «Les conflits entre dénominations sociales et noms de domaine. L'utilisation d'un nom de domaine sans risque de confusion avec une dénomination sociale. L'utilisation d'un nom de domaine qui cause un risque de confusion avec une...»
Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété
Extrait du sommaire : «L'incidence de la réforme du 13 décembre 2000 sur l'état de la copropriété. Transparence sur l'état du bâtiment. Simplification de la gestion de la copropriété. Les innovations apportées au...»
Le tribunal d'instance: 'une petite justice'
Extrait du sommaire : «La juridiction d'exception des faibles litiges . Une juridiction d'exception et de proximité . La juridiction des litiges de faible valeur. Une juridiction d'exception aux domaines larges . Une juridiction aux domaines larges . Quand...»
Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001
Extrait du sommaire : «La prise en compte du caractère dangereux du sport . Le rappel d'un principe . Un principe complété en présence d'un sport dangereux . La consécration d'une obligation de moyens renforcée. La négation d'une...»
La protection des consommateurs sur Internet
Extrait du sommaire : «The European directive of 20 may 1997 concerning distant contracts. Definition and application. Particularities of distant contracts. Security and confidence on the web. Asymmetrical cryptography. Electronic payments. What government can -should ?-...»
Faut-il réécrire la loi de lutte contre les exclusions?
Extrait du sommaire : «Malgré certaines avancées, la mise en oeuvre des objectifs inscrits dans la loi du 29 juillet 1998 est inégale selon les domaines et reste globalement insuffisante. Des dispositifs dont la mise en 'uvre n'est pas satisfaisante. A...»
Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de l'acte notarié comme preuve de l'usucapion. Condition et preuve de l'usucapion : nécessité d'actes matériels . Le refus de qualification de l'acte authentique en acte matériel. L'acte authentique, indice...»
Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises
Extrait du sommaire : «Les raisons du refus d'attribution de visa, une appréciation subjective ?. Une liste de critères de refus ouvert et non exhaustif. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration. La non-motivation du refus, une inégalité des...»
Le principe de précaution et l'aménagement du territoire
Extrait du sommaire : «Une gestion des risques au coup par coup . On a affaire tout d'abord à des difficultés mêmes dans la définition du principe de précaution . Dialectique du risque et de l'aménagement du territoire, techniques juridiques...»
L'étranger en situation irrégulière en France
Extrait du sommaire : «Les sanctions applicables aux étrangers en situation irrégulière : les mesures d'éloignement du territoire. Les mesures d'éloignement et de départ forcé des étrangers elles-mêmes . La prise en compte de...»
La liberté de l'information à la lumière des évènements post 11 septembre
Extrait du sommaire : «Si les atteintes à la liberté de l'information directement liées au 11 septembre sont relativement contenues, elles fournissent à des Etats auparavant peu regardants des prétextes pour intensifier les restrictions . Les...»
L'originalité d'une base de données
Extrait du sommaire : «Les caractères de l'originalité d'une base de données . Les critères de l'originalité. L'appréciation de l'originalité. La protection renforcée des bases de données. La double protection des bases de...»
La Commission de vérification des titres sur les 50 pas géométrique (département : Martinique)
Extrait du sommaire : «Un instrument juridique d'exception. Une juridiction atypique. Chargée d'une mission particulière. une institution source de polemiques. Les conséquences de l''uvre prétorienne. Résultante d'une carence l...»
Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Extrait du sommaire : «La réglementation sur les ventes publiques avant la réforme. Les objectifs de la loi. La mettre en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire . Enrayer le déclin du marché français de l'art...»
Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France
Extrait du sommaire : «Les structures juridiques. L'entreprise personne physique. L'entreprise, personne morale. Les modalités légales de constitutions. Créer une « sole trader ». Créer une « Limited Company ». Les obligation...»
Le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
Extrait du sommaire : «L'identification de l'acte administratif réglementaire. Le caractère impersonnel de l'acte. L'objet de l'acte. La force exécutoire de l'acte réglementaire. L'entrée en vigueur et l'appréciation de l'acte...»
La Charte de l'environnement, un texte à valeur constitutionnelle
Extrait du sommaire : «Charte de l'environnement : synthèse des recommandations de la commission. Suites juridiques. La promotion des instruments d'incitation économiques. Recommandations de la Commission....»
L'animal, être vivant protégé, incapable ou responsable ?
Extrait du sommaire : «Le système juridique français sur la protection des animaux. Evolution du régime juridique de l'animal et de sa protection avant la loi du 6 janvier 1999. Les apports de la loi du 6 janvier 1999 dans la protection animale . Les...»
Cnil : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles
Extrait du sommaire : «Les nouvelles dispenses de déclaration. Les nouvelles déclarations simplifiées. Les autorisations uniques. Le renforcement des contrôles et des sanctions de la CNIL....»
Le juge unique existe-t-il réellement ?
Extrait du sommaire : «La consécration de l'existence d'un juge unique. L'attachement traditionnel à une conception collégiale de l'administration de la justice. Des réformes révélatrices du choix d'un juge unique . La montée...»
Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970
Extrait du sommaire : «La tentative par l'agence de voyage de faire de son contrat d'entreprise un contrat de mandat . L'invocation d'un mandat par l'agence de voyage. Les conséquences de l'invocation du mandat : une responsabilité limitée. La distinction...»
Prestation compensatoire: les aspects conventionnels (précaution et rédaction)
Extrait du sommaire : «Les précautions indispensables préalables à la rédaction des conventions en matière de prestation compensatoire. Les cadres conventionnels....»
Méthodologie de la dissertation juridique
Extrait du sommaire : «Méthode de travail. Il faut commencer par comprendre le sujet proposé . Lorsque l'on pense avoir compris le libellé du sujet s'ouvre la phase . La construction de la dissertation . Conseils divers ....»
La perspective d'insertion dans le système juridique français des class actions
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'une class action ?. La tradition française : « nul ne plaide par procureur ». Les obstacles à la transposition des class actions dans le système juridique français....»
Grèves et libertés publiques
Extrait du sommaire : «La protection constitutionnelle des libertés publiques. Une limitation légale problématique des libertés publiques en cas de grève....»
L'après mine dans le bassin potassique
Extrait du sommaire : «Les affaissements miniers . Nature de l'affaissement causé par l'exploitation minière . Surveillance et prévention des risques miniers lors de l'arrêt des travaux miniers . Indemnisation et réparation des...»
Ethique et Recherche Clinique : un lien indéfectible
Extrait du sommaire : «La Déclaration de Nüremberg de 1947 et le rapport Braibant du Conseil d'Etat. La Déclaration d'Helsinki relative aux principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains, adoptée en juin...»
La signature électronique
Extrait du sommaire : «Les raisons de la loi sur la signature électronique. Le développement sans précédent du commerce électronique. La nécessité de tenir compte des normes internationales et en particulier européennes. Les...»
Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile et pénale d’un dirigeant pourra être engagée du fait des agissements de ses salariés ou de son imprudence, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures de sécurité...»
Introduction générale à l'étude du droit : les sources de droit
Extrait du sommaire : «Les sources de droit écrites. La constitution. Les traités inter et communautaire . La Loi. Les règlements administratifs. Les sources de droits non écrites. La coutume. La jurisprudence . Doctrine et pratique ....»
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Extrait du sommaire : «Mise en 'uvre du droit au compte. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base . Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. Contestation de frais perçus par la banque . Contestation d'une fermeture...»
Dessins et modèles : chronique d'actualité
Extrait du sommaire : «L'obtention du droit de dessins et modèles. L'application dans le temps de la loi nouvelle. Les situations internationales. Créations protégeables. La non-protection des idées. Les conditions de protection. La multiplicité...»
Commentaire de l'extrait du texte de M. Waline : Défense du positivisme juridique
Extrait du sommaire : «L'opposition traditionnelle des différents courants de pensée. Les oppositions discernables au sein du positivisme. Les oppositions entre droit naturel supérieur et positivisme juridique. Une querelle plus sémantique que...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le refus d'une autorisation tacite du conseil d'administration. La nécessité d'une autorisation expresse de la convention par le conseil d'administration. La sanction du défaut d'autorisation préalable du conseil...»
La définition du sexe
Extrait du sommaire : «Éléments de définition du sexe. Le sexe, élément de l'état civil. Quel sexe ? = Le nécessaire rattachement à un sexe. Conséquence de la définition du sexe. Conséquences de la différence de...»
Mise en place d'une politique publique d'accès au droit pour les personnes âgées isolées
Extrait du sommaire : «Des postulats de départs propices. Le contexte institutionnel. Le contexte naturel. A la mise en 'uvre d´une politique d´accès au droit des personnes âgées isolées. Organisation effective. Analyse prosp...»
Copropriété : opposition d'un coprietaire à l'éxécution de travaux non autorisés par un voisin
Extrait du sommaire : «Présentation de l´auteur de la lettre et de sa qualité de copropriétaire. Constat et description des travaux. Démonstration de la non-conformité . Réclamation de l´arrêt des travaux....»
Chronique de droit belge
Extrait du sommaire : «Transposition et réception de textes communs : des divergences inattendues entre les deux droits ?. La recherche biomédicale ou l'expérimentation sur la personne incapable : des asymétries injustifiées. Le droit de...»
Les garanties d’oboulo.com :
