La protection de la personne, un droit flexible

Extrait du document : «Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille...»

Extrait du sommaire : «Cadre de vie et vie de famille . Le cadre de vie. La vie de famille. Vers une théorie générale. Auprès des médecins. Dons d'organes, stérilisation et recherche. Interventions thérapeutiques....»

L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001

Extrait du document : «De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence a consacré et encadré l'action en garantie des vices cachés en cas de revente. La théorie des chaînes de contrats : une construction jurisprudentielle. L'intérêt à agir, une notion essentielle...»

Le principe de précaution

Extrait du document : «Le principe de précaution voit ses origines en Allemagne dans les années soixante-dix autour de la notion de « Vorsorgeprinzip » qui signifie principe de prévoyance puis est évoqué par le philosophe Hans Jonas autour de la notion de responsabilité...»

Extrait du sommaire : «Derrière le principe de précaution, ne se cache-t-il pas un certain protectionnisme?. Ainsi on peut se demander si le principe de précaution ne cache- t-il pas un protectionnisme?. Qu'est ce qui justifie ce protectionnisme et qui...»

Jurés vs juges: un problème de pouvoir et de connaissance

Extrait du document : «In the US, the jury system is becoming a matter of controversy. Most Americans still support the basic concept of the jury trial, especially in criminal cases, believing juries composed of average citizens to be an important bulwark against the...»

Extrait du sommaire : «The law indicates the respective powers of the two powerful parties in a trial: the judge and the jury . The jury holds a sovereign right to decide . The law is embodied by the judge . The reality of trials proves that the judge's power...»

Droit du sang et droit du sol à l'époque franque

Extrait du document : «L'époque franque, qui s'étend du Ve siècle au IXe siècle, a connu deux dynasties: celle des Mérovingiens de 481 à 751 puis celle des Carolingiens de 751 à 888. La Gaule mérovingienne, bien que réunifiée par Clovis, roi des francs, restait un...»

Extrait du sommaire : «Une alternance entre droit du sol et droit du sang à l'époque franque. Une contestation de la romanité qui débouche sur l'affirmation du principe de la personnalité du droit durant la période...»

Les limites et le déclin de l'Etat de justice

Extrait du document : «Avant d'entrer à proprement parler dans les facteurs qui ont causé la fin de l'Etat de justice et amorcé le passage à un Etat de finance, il faut mentionner les imperfections du système. L'inefficacité et l'inaccessibilité des tribunaux...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de la magistrature. L'inefficacité et l'inaccessibilité des tribunaux royaux. Le rôle des parlements s'affirme. La vénalité des offices : un mal nécessaire ?. Le choc des guerres de religion. Les...»

La régulation par le droit en France et aux Etats-Unis

Extrait du document : «Le modèle français, caractérisé par l'intervention de l'Etat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. D'après le...»

Extrait du sommaire : «La régulation des activités économiques et sociales et les manifestations de groupes de pression existent dans les deux modèles. La régulation ou la réglementation des activités économiques et sociales . La...»

La sécurité des aires de jeux

Extrait du document : «Les aires collectives de jeux sont des lieux d'épanouissement pour les enfants. Une aire collective de jeux est ainsi une zone spécialement aménagée et équipée pour être utilisée par des enfants à des fins de jeu. Elles sont situées dans des...»

Extrait du sommaire : «La méthodologie. La réglementation. Le décret 94-699, relatif aux équipements d'aires collectives de jeux. Le décret 96-1136, relatif aux aires collectives de jeux. La normalisation. Présentation des normes . Descriptif...»

La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ?

Extrait du document : «Selon Jean Sutter, professeur de clinique neuropsychiatrique, la santé mentale est l'« aptitude du psychisme à fonctionner de façon harmonieuse, agréable, efficace et à faire face avec souplesse aux situations difficiles en étant capable de...»

Extrait du sommaire : «Le droit, protecteur de la personne psychologiquement fragile. Protection de l'individu contre ses propres faiblesses et contre autrui. Insuffisance chronique du Droit. Le nouveau défi du droit du travail face à la santé...»

Existe-t-il des limites légales à la liberté de religion d'un citoyen québécois?

Extrait du document : «Les combats d'autrefois étaient livrés avec le feu et l'épée alors que les conflits d'aujourd'hui, du moins dans les sociétés de droit, reçoivent des solutions juridiques après avoir été analysés par des organes juridiques étatiques en conformité...»

Extrait du sommaire : «La liberté de religion est une garantie suprême et fondamentale . Historique de la liberté de religion. Garantie suprême dans la Charte canadienne. Garantie fondamentale dans la Charte québécoise. Les limites...»

La Cour de cassation : juge de droit ?

Extrait du document : «En France, la séparation des pouvoirs pensée à l'époque des Lumières explique la dualité juridictionnelle, entre la juridiction administrative, le droit public, dont les affaires impliquent une personne publique, et la juridiction judiciaire, le...»

Extrait du sommaire : «La Cour de cassation est juge de droit. Une institution qui juge le droit. Dans le but de fixer et d'unifier la jurisprudence. Néanmoins, la Cour de cassation a d'autres attributions. Elle est exceptionnellement juge de fait. Elle a d'autres...»

Méthodologie de la dissertation juridique

Extrait du document : «Directives générales : il faut savoir ce que l'on veut dire, avoir une pensée cohérente, soigner la présentation. Avant de te mettre à rédiger, avant même de chercher un plan tu dois : - Etudier le sens du sujet, - Faire l'inventaire de son...»

Extrait du sommaire : «Le sens du sujet. Lire le sujet . Chercher le sens exact du sujet . Faire l'inventaire du contenu . Les décisions majeures d'un devoir . Le plan . L'introduction doit. Les plans techniques ....»

La diversité des conflits rendant difficile le choix du nom de domaine

Extrait du document : «Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec : - les noms commerciaux ; - les noms géographiques ; - les oeuvres protégées ; - les sigles et logos ; - les pseudonymes et noms patronymiques. Tous...»

Extrait du sommaire : «Les conflits entre noms commerciaux et noms de domaine. Les conflits entre noms géographiques et noms de domaine. L'affaire Elancourt du point de vue des noms de domaine. Le dépôt d'un nom de commune comme marque. Les conflits entre...»

La preuve : faits et actes juridiques

Extrait du document : «Chaque sujet de droit est titulaire de droits et débiteur d'obligations. Ces droits ont pour origine deux types d'événements, les faits et les actes juridiques. Pour obtenir réparation sur la reconnaissance de ces droits, on devra en rapporter la...»

Extrait du sommaire : «Les sources des Droits subjectifs . Les faits juridiques . Les actes juridiques . La preuve, des droits subjectifs. L'objet de la preuve . La charge de la preuve . Les systèmes de preuve . Les procédés de preuve . Règles de...»

La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux

Extrait du document : «Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou...»

Extrait du sommaire : «Les biens culturels et la réglementation applicable. Les oeuvres d'art soumises à formalités sont les trésors nationaux et les biens culturels. Pour une exportation temporaire ou définitive d'un bien culturel. Pour une...»

Le rôle de l'expert

Extrait du document : «L'expert, dans le sens commun, est perçu comme celui qui détient une compétence. Il est celui qui maîtrise un savoir, doublé d'un savoir-faire, dans un secteur particulier, de manière habituelle ou occasionnelle. L'expert mandaté, se voit accorder...»

Extrait du sommaire : «La crédibilité de l'expert. La crédibilité due au savoir scientifique. Une crédibilité politique. La crise de l'expertise....»

La responsabilité décennale dans le contrat d'entreprise et les considérations de la Cour de cassation belge

Extrait du document : «La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu'un simple recueil de mots encore presque oubliés, c'est dans Le...»

Extrait du sommaire : «Une rétrospective des faits. Bruxelles, 27 mai 1981. Cass., 21 juin 1984. La responsabilité décennale. L'ampleur du dommage. The starting point : la réception-agréation. L'égarement de la Cour de cassation. La...»

L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)

Extrait du document : «Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique...»

Extrait du sommaire : «L'exercice de ce droit de préemption spécifique n'est dévolu qu'aux seules communes. L'article R. 214-5 du code de l'urbanisme prévoit que la commune qui choisit de préempter dispose d'un délai de deux mois pour...»

La régulation d'Internet

Extrait du document : «Vu de l'après 2000, Internet semble être né trois fois : une première fois en 1982 lorsque les chercheurs Vinton Cerf et Robert Kahn définissent les deux protocoles TCP (Transmission Control Protocol) et over IP (Internet protocol) qu'ils avaient...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement étatique de l'accès à internet. Le cadre de l'intervention étatique et ses modalités de mise en 'uvre dans les secteurs des télécommunications : L'avènement de la régulation. La mise en...»

La certification ISO dans les services de propreté

Extrait du document : «A l'origine issues de normes militaires (1959 et 1963) influencées par l'industrie nucléaire, les normes ISO 9000 ont été publiées pour la première fois en 1987. Rapidement, elles ont connu un succès croissant dans l'industrie...»

Extrait du sommaire : «Les origines. Rappel sur les normes ISO 9000. La norme ISO 9001 est-elle compatible avec les activités de service?. Et dans le domaine de la propreté?....»

La consécration de l'autonomie du patient

Extrait du document : «La douleur, la souffrance et la mort sont dans une certaine mesure inévitables dans la vie humaine. Les soins doivent chercher à les éliminer, et particulièrement lorsque nous sommes dans le cas d'une souffrance inutile ou une mort...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'autonomie du patient. Le cadre juridique . Le patient compétent et les ordres de DNAR. Les incompétents et les ordres de DNAR. L'adulte incompétent. Les enfants et les jeunes enfants. Le paternalisme...»

Conseil d'Etat 18 janvier 1991 « Beldjoudi »

Extrait du document : «En 1999, la France comptait 3.26 millions d'étrangers en situation régulière et on estime à plus de 500 000 ceux en situation irrégulière. L'étranger est quelqu'un qui n'a pas la nationalité française. Leur situation sur le territoire est régie par...»

Extrait du sommaire : «L'impératif de sauvegarde de l'ordre public . L'établissement de la menace à l'ordre public. L'établissement de l'atteinte au droit à la vie familiale normale (Art8). Assuré par une mesure de police nécessaire et...»

Résidence alternée et besoins de l'enfant : l'opinion des psychologues

Extrait du document : «La question de la garde alternée soulève, depuis la loi du 4 mars 2002, des polémiques diverses et des avis différents. En France, l'Association française de psychiatrie, qui regroupe 3 500 praticiens considère cette loi comme irréaliste et...»

Extrait du sommaire : «Rôle de l'expertise psychologique. Développement de l'enfant : notions générales. La mémorisation. Nécessités à l'instauration d'une garde alternée. Age de l'enfant. Proximité...»

Unité ou dualité juridictionnelle à l'étranger

Extrait du document : «L'organisation de la justice en France est caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction strictement séparés, d'un côté l'ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de l'autre l'ordre administratif, avec le...»

Extrait du sommaire : «Les différents modèles d'organisation de la justice administrative dans le monde. La stricte dualité juridictionnelle. L'unité de juridiction avec chambre administrative spécialisée. La complète unité de...»

Alain, Propos sur les pouvoirs, extrait

Extrait du document : «Le texte que nous allons étudier est extrait de Propos sur les pouvoirs, d'Alain. Dans ce texte, l'auteur prend position contre une idée généralement admise qui consisterait à pense que le besoin est à l'origine de la « polis », c'est-à-dire de la...»

Extrait du sommaire : «Le fondement de l'organisation sociale. « L'homme est citoyen par nature ». Ce qui disperse les hommes et ce qui les rassemble....»

Présentation des différentes décisions juridictionnelles rendues sur les C.P.E. et C.N.E

Extrait du document : «Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l'emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de...»

Extrait du sommaire : «Le CNE, un contrat contesté mais validé. Naissance et clauses du CNE. Validation du contrat devant le Conseil d'Etat. Des rendus controversés des tribunaux judiciaires. Des décisions incontestées des tribunaux...»

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938

Extrait du document : «L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938 reconnaît qu'un organisme privé peut être chargé d'un service public en dehors d'un système contractuel, en vertu de dispositions législatives et...»

Extrait du sommaire : «La distinction parmi les personnes privées chargées d'une mission de service public entre celles nécessitant un contrat et celles pour lesquelles celui-ci n'est pas requis. La nécessité d'un rapport contractuel en...»

La variable religieuse: Explication des divergences nationales dans l'harmonisation du droit de prêt en Europe ?

Extrait du document : «Le débat sur le prêt payant en Europe est peu connu du grand public bien que les acteurs du monde du livre (auteurs, éditeurs, bibliothécaires) aient tenté de prendre celui-ci à parti. Pour les uns, le prêt payant est nécessaire pour rémunérer...»

Extrait du sommaire : «La transposition de la directive europenne de 1992 relative au droit de location et de pret avec peu de derogations dans les pays a tradition droit de prêt24. Les etats centralises dans lesquels l'action culturelle est deleguee a des organismes...»

Les actions collectives ("Class Actions")

Extrait du document : «Les actions collectives sont présentes presque tous les jours dans les journaux. L'idée de se réunir afin de poursuivre en justice de grandes entreprises de tabac ou alimentaires vient des Etats-Unis. Une action collective en justice est le moyen...»

Extrait du sommaire : «Qu´est-ce qu´une action collective ('Class Action') ?. Les conséquences du développement des actions collectives dans les systèmes juridiques des pays occidentaux. Critiques. Les avocats américains milliardaires. Est-ce...»

La responsabilité des personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable

Extrait du document : «Différentes personnes sont chargées d'assurer la sécurité sur le domaine skiable d'une station. Elles risquent par conséquent d'être déclarées responsables lorsqu'un accident se produit sur ce domaine skiable. Mais leur responsabilité peut être de...»

Extrait du sommaire : «Les différents régimes de responsabilités applicables aux personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable. La responsabilité administrative. La responsabilité pénale . Le champ d'application de...»

La neutralité

Extrait du document : «Le droit de neutralité est apparu au Moyen-Age, cette notion signifiait alors non-participation à la guerre et donc une garantie contre toutes les invasions ou tous les autres incidents militaires. Aujourd'hui cette notion a évolué, la neutralité...»

Extrait du sommaire : «La neutralité perpétuelle, une neutralité garantie par des traités multilatéraux . La neutralité occasionnelle, une neutralité en temps de guerre....»

Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999

Extrait du document : «Par définition, l'action en justice est le fait d'agir en vue de demander à un juge de se prononcer sur une demande. Il y a cependant une définition plus précise et plus technique grâce au nouveau code de procédure civile. En effet l'article 30...»

Extrait du sommaire : «Le fondement du droit d'agir des locataires du bail. La caractérisation de la faute du bailleur. L'indemnisation possible des locataires. La recevabilité de l'action en justice : la nécessité de deux conditions...»

Antigone et la loi

Extrait du document : «S'interroger sur les rapports entre Antigone et la loi revient à puiser à l'une de ces deux sources, l'antiquité romaine et l'histoire grecque - en l'occurrence le théâtre grec- , qui sont à notre culture politique ce que le labourage et la...»

Extrait du sommaire : «Vers une inversion de paradigme : de l'obéissance à la loi à la reconnaissance du droit à la résistance. Pourquoi obéir à la loi, expression de la volonté générale ?. La nécessaire...»

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Extrait du document : «Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l'engagement de la responsabilité personnelle d'un gérant d'une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d'une SARL d'avoir cédé à l'un...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux . La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux . L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée . La volonté d'élargir la notion de...»

Droit comparé de M. Seroussi

Extrait du document : «De multiples familles de droit coexistent, malgré différents contrastes. En effet, tous les droits divergent, que se soit au niveau de leur structure, de leurs sources, de leurs principes Chaque droit ayant sa propre spécificité. Ainsi, à...»

Extrait du sommaire : «Le droit romano-germanique et la Common Law. Le droit romano-germanique. La Common Law. Les autres droits. Droit et religions. Autres familles de droit....»

Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

Extrait du document : «Le Gros Robert, dictionnaire dont la réputation n'est plus à faire, définit la discrimination de façon assez succincte : « action de distinguer selon des critères définis ». Soit. A défaut d'être riche d'enseignement, la définition a le mérite...»

Extrait du sommaire : «La discrimination syndicale : conditions d'existence. Différence de traitement par rapport à une situation antérieure. Différence de traitement par rapport à d'autres salariés. Discrimination/non-discrimination : des...»

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Extrait du document : «La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du...»

Extrait du sommaire : «La nature de l'irrégularité soulevée par le liquidateur. L'analogie faite par la cour d'appel entre l'assignation et la déclaration d'appel. Le défaut de mention de l'organe représentant la personne morale dans l'acte...»

La protection juridique des logiciels libres

Extrait du document : «La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non...»

Extrait du sommaire : «Les logiciels libres saisis par le droit. Droit d'auteur et logiciels libres. La brevetabilité des logiciels : un risque pour les logiciels libres. Le polymorphisme juridique des logiciels libres. Les licences libres strictes. Les licences de...»

The role of domestic courts as guardians of the European Convention on Human Rights and the role of the European Court of Human Rights as 'ultimate guardian of the Convention"

Extrait du document : «As the Parliamentary Assembly of the Council of Europe said, the European Convention on Human Rightsi has a fundamental role:ii indeed it assures, on behalf of common values of the High Contracting Parties, the protection of individuals and creates...»

Extrait du sommaire : «Principle of subsidiarity between national law and European Convention. Role of the European Court as the ultimate guardian of the Convention....»

Modèle de signification d'arrêt de Cour de cassation

Extrait du document : «Le DEUX MILLE NEUF Je, Huissier de Justice près le Tribunal de < Tribunal de compétence, Tribunal de grande Instance, Tribunal d'instance + ville du Tribunal>, Extrait du sommaire : «A la demande de . Si personne physique. Si personne morale. Je vous remets ci-joint copie . La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction....»

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002

Extrait du document : «L'administration de la preuve est l'opération intellectuelle par l'effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n'est pas régie de la même manière selon la...»

Extrait du sommaire : «La primauté du principe de liberté sur celui de loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de liberté permettant la validation du testing. Une décision allant dans le sens de la jurisprudence et de la loi. Le...»

Ordre public de proximité et filiation

Extrait du document : «Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus...»

Extrait du sommaire : «Développement et limites d'un ordre public international de protection de l'enfant. La consécration d'un ordre public international de protection de l'enfant. La résistance de la Cour à l'impérialisme des droits...»

Les règles relatives au regroupement familial

Extrait du document : «Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants...»

Extrait du sommaire : «Les conditions pour bénéficier du regroupement familial. Conditions propres à la situation personnelle. Conditions de ressources. Conditions de logement. Le respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la...»

Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685

Extrait du document : «L'édit de Fontainebleau, publié le 17 octobre 1685, révoque l'Édit de Nantes en prenant comme justification le fait que « la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la dite Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique »....»

Extrait du sommaire : «Texte 5 : Édit de Fontainebleau : la révocation de l'Édit de Nantes , 1685. La révocation de l'Edit de Nantes . Les conséquences de la révocation ....»

La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter

Extrait du document : «L'utilisation des données de localisation s'est fortement développée ces 20 dernières années . A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont...»

Extrait du sommaire : «La recommandation de la CNIL. La norme simplifiée N°51....»

Effet déclaratif et effet constitutif de l'acte juridictionnel

Extrait du document : «D'un point de vue formel, l'acte juridictionnel apparaît comme étant un acte émanant d'un tiers neutre et indépendant par rapport au litige rendu dans le respect de règles procédurales. D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel a pour objet...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. . Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. . La double nature de l'acte juridictionnel. . Intérêts de la...»

La mise en oeuvre de la procédure de passation

Extrait du document : «Jusqu'à la réforme de 2001 le CMP prévoyait trois procédures: l'adjudication, l'appel d'offres, le marché négocié. L'adjudication qui tombait en désuétude a été supprimée par le Décret du 7 mars 2001. Le Décret du 7 janvier 2004 a introduit...»

Extrait du sommaire : «Les procédures d'appel d'offres. Caractéristiques générales. Déroulement des procédures. Les procédures négociées. Caractéristiques générales. Diversité des...»

Le syndicalisme dans la magistrature

Extrait du document : «Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu...»

Extrait du sommaire : «Un syndicalisme récent, fruit d'un compromis entre devoir de réserve et liberté syndicale. Le devoir de réserve, contrepartie nécessaire du statut d'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis des pouvoirs...»

Première sanction de 45 000 € prononcée par la cnil

Extrait du document : «Moins d'un an après l'entrée en vigueur de ses nouveaux pouvoirs , la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l'encontre du Crédit Lyonnais, pour...»

Extrait du sommaire : «Les nouveaux pouvoirs de la CNIL. La mise en 'uvre des nouveaux pouvoirs de la CNIL. L’application à la banque mise en cause. Epilogue....»

Expérience professionnelle en classe de seconde : cabinet d'avocat

Extrait du document : «J'ai choisi ce stage, chez un avocat pour deux raisons. La première, afin de m'informer, de voir ce qu'il s'y passait, d'apprendre et de poser mes questions. La deuxième, et pas la moindre, était de savoir si ce métier était à la hauteur de mes...»

Extrait du sommaire : «Pourquoi j'ai choisi ce stage ?. Comment l'ai-je obtenu ?. Bilan. Similitudes et différences entre lycée et stage. Les compétences qui m'ont paru les plus précieuses pour cette profession. En quoi ce stage m'a éclairé...»

La politique de l'eau

Extrait du document : «Le 27 juin 2000 a été présenté en Conseil des Ministres un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Ce projet a été mené pendant trois ans par la ministre de l'environnement, Mme Voynet, en collaboration avec le comité national de...»

Extrait du sommaire : «Les grands axes du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau . Renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l'eau . Une meilleure efficacité environnementale . Renforcer les...»

Europe et démocratie chrétienne

Extrait du document : «Dans son encyclique Graves de Communi, du 18 janvier 1901, Léon XIII définit la démocratie chrétienne comme étant « la bienfaisante action chrétienne parmi le peuple » et ajoute « Il serait condamnable de détourner à un sens politique le terme de...»

Extrait du sommaire : «L'essor des partis démocrates-chrétiens en Europe après la Seconde Guerre Mondiale. Genèse et développement du courant démocrate-chrétien en Europe. Les démocrates-chrétiens face à la construction...»

Commentaire de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Extrait du document : «« L'apparence du traité est un menu imposé, copieux et composite. Mais le jeu combiné des réserves [] en font une carte, dans laquelle les sujets peuvent sélectionner, restreindre ou étendre les normes », telles sont les paroles de Serge Sur en...»

Extrait du sommaire : «L'admissibilité des réserves reconnue par la Convention de Vienne. Le moment de formuler une réserve. La faculté des Etats de faire des réserves. L'admissibilité des réserves encadrée par la Convention de...»

Les lois plus sévères et la rétroactivité des lois

Extrait du document : «Le principe de non-rétroactivité de la loi répressive de fond plus sévère, consacré au plan constitutionnel et conventionnel s'oppose radicalement à l'application rétroactive, d'un texte fiscal substantiel répressif, à des faits antérieurs à sa...»

Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité de la loi répressive de fond plus sévère. Conséquences. Le problème de la caractérisation du terme plus « sévère ». L'avis du Conseil d'Etat, en date du 5...»

La Vestale

Extrait du document : «Les débuts de l'histoire légendaire des Vestales à Rome sont confus. Les uns attribuent l'institution du culte de Vesta à Romulus, les autres lui donnent une origine sabellique et en rapporte l'organisation à Numa : 'c'est lui, dit Cicéron, qui...»

Extrait du sommaire : «Des pretresses au statut prestigieux? . L'acces au sacerdoce . Les principales obligations des vestales . Vouees au destin de la cite . Manquement aux obligations . Le proces ....»

La fonction de juger

Extrait du document : «Le débat sur la place de la fonction de juger dans l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l'Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit...»

Extrait du sommaire : «La fonction de juger en droit civil français « d'un pouvoir refusé à un pouvoir revendiqué » . Un statut réducteur d'autorité judiciaire . Une fonction renouvelée de fait . Modalités de la...»

Cour de cassation, première chambre civile, 5 déc. 2006

Extrait du document : «Après un premier arrêt rendu en leur faveur par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, On va fluncher 1) MM. Barbelivien et Montagné, les auteurs d'une chanson, transformée pour la publicité avec l'accord des cessionnaires de leurs...»

Extrait du sommaire : «Rappel de l´affaire. Démonstration que les modifications apportées à l´oeuvre portent atteinte au droit moral de ses auteurs. Les arrêts Femme libérée, Jean Ferrat et Mussotte ....»

Charte rédigée par Louis VI le Gros

Extrait du document : «Au XIIe siècle, Louis VI le Gros, roi de France (de 1108 à 1137) rédige une charte, relative à la concession de terres et de privilèges en échange de certaines obligations, afin que les droits et les devoirs " des hôtes" soient connus de tous. C'est...»

Extrait du sommaire : «Des terres concédées par le roi, Louis VI le Gros. La concession de terres (ou fiefs) et les obligations qu'elle entraîne. Une concession d'arpents de terre perpétuelle. L'étroite corrélation entre la liberté quasi...»

Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur « l'homoparentalité »

Extrait du document : «La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'homoparentalité est assurément délicate, par la complexité des problèmes qu'elle pose et par l'intensité des passions qu'elle soulève. Le terme même d'homoparentalité est ambigu. L'homosexualité d'un...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de la « parentalité » homosexuelle. Le rejet de la « parenté » homosexuelle....»

Discussion sur la peine de mort

Extrait du document : «Since the middle of the XXth century, many countries abolished the capital punishment, some for all the crimes, others for the crimes of common rights and reserving the capital punishment in exceptional circumstances. Several great areas are...»

Extrait du sommaire : «Definition of the capital punishment. Arguments against the capital punishment . Arguments in favour ....»

La position du rapporteur dans le tribunal

Extrait du document : «Le rapporteur est la personne chargée de faire, à l'intention d'une assemblée, le compte rendu des travaux, et l'exposé des conclusions d'une commission. Généralement, le rapporteur est un magistrat désigné par le président du tribunal, pour...»

Extrait du sommaire : «Les juridictions judiciaires françaises . La position de principe . Les conséquences de cette position de principe . La résistance de la juridiction administrative . La position de principe du conseil d'etat . Critiques des solutions...»

Les fermiers généraux du XVIII ème siécle

Extrait du document : «Le système fiscal de l'Ancien Régime est fort complexe. Les guerres et en particulier la Guerre de Cent Ans ainsi que la mise en place de l'administration monarchique ne font qu'augmenter les dépenses de l'Etat. Le pouvoir en place est contraint...»

Extrait du sommaire : «Le recouvrement des impôts indirects par la ferme générale. Une organisation structurée et moderne. au service du recouvrement des impôts indirects. Une fortune controversée. Une vie somptueuse réservée...»

Le droit et le sang humain

Extrait du document : «Afin de répondre au mieux à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps la nature juridique des produits sanguins en France. Puis, dans un second temps, nous nous arrêterons sur l'affaire du sang contaminé qui a sans aucun doute...»

Extrait du sommaire : «Nature juridique des produits sanguins. Définitions. Les problèmes de responsabilité . L'affaire du sang contaminé. Genèse d'un scandale . L'accusation. Le verdict du 9 mars 1999. Exemple d'un problème législatif...»

La propriété terrienne commune en Ecosse

Extrait du document : «Jusqu'au début du XXIe siècle, la propriété commune demeure le mode de possession de terres le plus répandu en Écosse. L'Ecosse est d'ailleurs le pays qui a la plus forte concentration de grandes propriétés terriennes privées au monde. Par...»

Extrait du sommaire : «Historique. La survivance de la proprièté terrienne commune. La propriété terrienne de la communauté. La loi de réforme agraire....»

Mariages mixtes: Acquisition de la nationalité française par mariage

Extrait du document : «En France, l'acquisition de la nationalité française par mariage a été rendue possible par le Code Napoléon, avec pour philosophie dominante le souhait de voir l'épouse adopter la même nationalité que son époux. C'est ainsi que l'épouse étrangère...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'accès à la nationalité française par mariage. Le mariage. La communauté de vie. La connaissance « suffisante » de la langue française. Les démarches à accomplir. La souscription de...»

L'utilisation de mesures préventives dans les contrats

Extrait du document : «Dans de très nombreux contrats, sont apparues à une époque récente un ensemble de mesures préventives, visant à garantir l'intégrité du consentement entre les parties. En effet, plutôt que de découvrir a posteriori les vices du consentement, il est...»

Extrait du sommaire : «L'obligation d'information fondée sur l'exigence de bonne foi contractuelle. Le devoir de se renseigner autrefois prépondérant a été peu à peu remplacé par l'obligation d'information. Les limites de l'obligation de...»

Le droit de la famille dans les pays arabes face à l'universalité des droits de l'Homme

Extrait du document : «A l'heure actuelle, plusieurs pays arabes se sont engagés sur la voie de la suppression des inégalités entre l'homme et la femme au sein de la famille, cependant il est indéniable que, le statut personnel ou droit de la famille porte encore en lui,...»

Extrait du sommaire : «La pratique des réserves limite considérablement la portée des différentes conventions internationales. mais elle reflète aussi le pluralisme juridique et culturel de l'ordre international, qui tend vers une...»

Reconnaissance des partenariats étrangers: les enseignements de la loi du 23 juin 2006

Extrait du document : «La réforme du PACS opérée par la loi du 23 juin 2006 a fourni au législateur une occasion de donner quelques réponses aux nombreuses questions posées par la création de l'institution et de ses équivalents étrangers sur le terrain du droit...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la validité des partenariats étrangers. La reconnaissance des effets des partenariats étrangers....»

Prestation compensatoire : les aspects conventionnels (précaution et rédaction)

Extrait du document : «La réforme du divorce souhaitée privilégiait la recherche d'accords dans tous les domaines, y compris en matière compensatoire. Une fois les accords ententes négociés, il convient de les mettre en forme conventionnellement. Dès lors, plus que...»

Extrait du sommaire : «Les conventions relatives à la prestation compensatoire interviennent tout d'abord dans le cadre du divorce par consentement mutuel . La démarche compensatoire. La délicate question des prestations compensatoires négatives par...»

Les droits économiques et sociaux dans les pays africains

Extrait du document : «La question que l'on pourrait se poser pour bien étudier ce sujet serait : quelle est la place des droits économiques dans les pays africains ? Il s'agira non seulement de mesurer en théorie quelle est cette place dans les instruments de protection...»

Extrait du sommaire : «Les droits économiques et sociaux : des droits généreusement proclamés . Les droits matériels proclamés . Le problème de la nature des droits consacrés . Les droits économiques : des droits...»

Le droit au juge est-il susceptible d'abus ?

Extrait du document : «Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un abus du droit au juge . L'absence de reconnaissance constitutionnelle du droit au juge . La reconnaissance jurisprudentielle de l'abus du droit d'agir en justice . L'opportunité de la reconnaissance d'un abus du droit au...»

Les lois Valeriae-Horatiae, retranscrites par Tite-Live

Extrait du document : «Pendant plus d'un siècle, nous sommes face à une lutte entre la Plèbe et le Patriciat, une lutte entre un état de fait et un état de droit. Dans ce climat de tension permanente, la Plèbe fait l'apprentissage de ses institutions et éprouve, en 3...»

Extrait du sommaire : «L'autorité officielle reconnue aux plébiscites (l. 1 à 9). Le consulat démocratique de Horatius et de Valerius (l. 1 à 5). Une arme acérée donnée aux tribuns (l. 6 à 9). Le renoncement à la...»

Civ. 1ère, 7 juin 1995

Extrait du document : «La cession des clientèles civiles a longtemps fait l'objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd'hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L'arrêt qui fait l'objet de notre étude et qui notons le, date de 1995,...»

Extrait du sommaire : «La cession de clientèle civile, une pratique considérée comme étant illicite. La notion de clientèle civile, une chose hors commerce excluant toute possibilité de cession. Le principe de libre choix du patient : un...»

Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005

Extrait du document : «Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette...»

Extrait du sommaire : «La matérialité du risque causé à autrui. La nécessaire exposition « immédiate » d'autrui à un danger de mort ou de blessures. L'exigence de l'existence d'une obligation particulière violée. La...»

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Extrait du document : «Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture...»

Extrait du sommaire : «Les apports de la loi de 1979 . Les limites d'une législation . Les archives des hommes politiques : une ambiguïté qui pose des problèmes pour les archivistes....»

Droit de la famille

Extrait du document : «Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le...»

Extrait du sommaire : «Les moyens offerts par le biais de la justice française. L'allocation de dommages et intérêts. Des moyens plus spécifiques pour le concubinage et le mariage. Les mécanismes extrajudiciaires. Des dispositions...»

Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin

Extrait du document : «Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du...»

Extrait du sommaire : «La limitation du pouvoir du ministre par le juge administratif. Les prérogatives du ministre lui permettant de porter atteinte à une liberté fondamentale. Prérogatives limitées par le juge administratif. La limitation du...»

Les rendez-vous de la politique pénale, concilier devoir de justice et exigence de sécurité de Yves Charpenel

Extrait du document : «Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Enjeux : La place de...»

Extrait du sommaire : «Construire la politique pénale. Le concret prometteur de la politique pénale. Diversité des acteurs . Diversité des politiques pénales. Diversité des méthodes. Diversité des territoires : vers une politique...»

Santé publique : la lutte contre les bruits de voisinage

Extrait du document : «Le bruit dans les années 1990 est devenu plus en plus un phénomène important dans notre société. Les bruits de voisinage sont d'ailleurs l'une des principales nuisances de la vie en ville. Le problème qui se posait ici était que les maires restaient...»

Extrait du sommaire : «Le bruit : un problème de santé publique. Les différents types de bruits de voisinage. La prévention des bruits de voisinage. La répression des bruits de voisinage. Les pouvoirs des maires et des préfets. Le traitement...»

Le passage de l' « État légal » à l' « État de droit »

Extrait du document : «L'opposition « État légal » - « État de droit » a été dégagée par Raymond Carré de Malberg après la première guerre mondiale. Elle permet de saisir pleinement la mutation qui est produite dans les nombreux systèmes constitutionnels au cours de la...»

Extrait du sommaire : «Le système de l' ´État légal´. Le système de l' ´État de droit´. La transformation de la notion de démocratie....»

Le testament conjonctif en droit comparé: une prohibition contestée tant dans son principe que dans sa nature

Extrait du document : «Le testament conjonctif est l'acte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé qu'il n'y parait. Les droits...»

Extrait du sommaire : «Un principe radicalement contestés dans leur nature. L'emplacement contesté dans le code civil roumain. L'enjeu de l'emplacement. Des principes relativement semblables quant au fond. Testament conjonctif : une prohibition concevable. Le...»

Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique...»

Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat. Critique de l'arrêt du Conseil d'Etat....»

Quelques conseils méthodologiques : la dissertation juridique

Extrait du document : «Il est essentiel pour l'étudiant confronté à l'exercice que constitue la dissertation juridique de se poser préalablement à tout autre développement la question suivante : « à quoi sert cet exercice ? » ou en d'autres termes « qu'attend-t-on de moi...»

Extrait du sommaire : «La lecture de l'intitulé du sujet . Le plan . La construction du devoir. Introduction ....»

Le statut juridique de la participation du Pérou et son niveau d'engagement dans le Mercosur

Extrait du document : «Le MERCOSUR a été crée par le Traité d'Assomption du 26 mars 1991 et a pour objectif l'établissement d'un marché commun et d'une union douanière entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Cependant d'autres pays d'Amérique Latine ont...»

Extrait du sommaire : «Le retard du Pérou . L'accord de complémentarité économique . Le MERCOSUR un partenaire commercial secondaire pour le Pérou ....»

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)

Extrait du document : «Il s'agit d'une procédure alternative de règlement des litiges liés à l'utilisation d'une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n'en est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte...»

Extrait du sommaire : «Dans sa plainte, le demandeur devra apporter la preuve de la mauvaise foi du défendeur, de la similarité ou de l'identité du nom de domaine par rapport à la marque, et de l'absence de droit antérieur du défendeur. Le...»

Positivisme sociologique, Droit interne et Droit international

Extrait du document : «« Si le droit n'existe que dans et par l'Etat, si l'Etat est la condition préalable du droit, il ne peut y avoir pour l'Etat qu'une limitation d'ordre moral : la limitation juridique est logiquement impossible ». Ainsi, la vision hégélienne de...»

Extrait du sommaire : «Le caractère fondamental de la loi sociologique . Une anthropologie créatrice de normes . Solidarité et normes sociales . Positivisme sociologique et Droit international . Les faits, les normes, le Droit positif ...»

Les contrats de rivière

Extrait du document : «Qu'est-ce qui différencient les contrats de rivière des mesures unilatérales ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? Quelle est l'évaluation des contrats de rivière après vingt-trois ans d'application ? Enfin, quel est le régime...»

Extrait du sommaire : «Les contrats de rivière : un instrument juridique ambigu . La nécessité de protéger les rivières : entre contractualisation et pouvoir réglementaire . Nature et régime juridique : le paradoxe des contrats...»

Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Extrait du document : «La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème...»

Extrait du sommaire : «La qualifications des manifestations de volonté anthumes. La notification du compromis:une différenciation difficile de la notion d'offre et de promesse de vente. Une qualification utile au regard des revirements jurisprudentiels. Les...»

L'encadrement juridique de la publicité sur les chaînes de télévision publiques et privées

Extrait du document : «Les exposés précédents, notamment celui sur la logique d'une télévision commerciale, vous ont montré combien la publicité est vitale pour les chaînes de télévision, qu'elles soient d'ailleurs publiques ou privées, puisqu'elle constitue soit la...»

Extrait du sommaire : «Encadrement des conditions de diffusion de la publicité. La directive « télévision sans frontières » de 1989. L'encadrement juridique français : une législation plus contraignante. Restrictions et...»

Arrêt du 1er avril 1999, Cour d'appel de Paris. 19ème chambre, section B

Extrait du document : «Si l'exercice de l'expertise et de l'évaluation est devenue chose commune en France, il faut cependant noter que sa pratique n'en est pas moins sans risque. Ainsi, la Cour d'appel de Paris proclame-t-elle par un arrêt du 01/04/1999 que la...»

Extrait du sommaire : «La mission de conseil de l'expert en évaluation immobilière. L'appréhension des facteurs de valeur. Le devoir de conseil de l'expert. Le risque en matière d'évaluation expertale. L'extension du devoir de conseil de l'expert...»