Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions d'intégration des normes conventionnelles internationales en droit interne préalablement au contrôle de conventionnalité. L'examen des conditions d'invocabilité...»
Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946
Extrait du sommaire : «Le refus d'interpréter la loi. Un texte considéré clair. Le refus de recourir aux travaux préparatoires. Une application discutable mais motivée de la loi du 18 mars 1946. Une décision éloignée de la...»
Ghaidan v Godin-Mendoza case analysis
Extrait du sommaire : «A decision which can be considered as a usurpation of the role of Parliament by the courts. A legitimate interpretation of law under the Section 3 of the Human Right Act 1998. The judicial interpretation: a flexible adaptation of law to social...»
« Un tribunal anglais devrait résoudre les problèmes de caractérisation grâce aux concepts avec lesquels elle est familière, c'est-à-dire ceux de l'instance. » Discussion sur cette affirmation critique, en référence à des cas de jurispruden
Extrait du sommaire : «Classification de la cause d'action . Comment le tribunal devrait-il résoudre les problèmes de caractérisation? Théories alternatives. La théorie lex fori. La théorie lex causae....»
Cass. Com., 12 janvier 1988
Extrait du sommaire : «L'obligation de répétition du paiement de l'indu pesant sur l'accipiens . L'absence de dette, condition préalable ouvrant droit à répétition. La mauvaise foi de l'accipiens, non perçu comme un critère...»
Les modes de scrutins
Extrait du sommaire : «Les scrutins majoritaires. Le scrutin majoritaire uninominal. Le scrutin majoritaire plurinominal . Le scrutin à deux tours . Les scrutins proportionnels. RP à scrutin de listes. Le système mixte avec compensation (SMAC). Le vote...»
Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Extrait du sommaire : «Les directives générales. La théorie de la représentation. Le progrès est indéniable, même s'il est incomplet. Les actes faits en matière patrimoniale. Le régime de l'acte : la distinction entre actes de...»
Les revenus des magistrats sous l'Ancien Régime
Extrait du sommaire : «La diversité des sources de revenus. Les revenus fixes : des gages modiques. Revenus variables : épices et autres avantages. Les épices vicient-elles l'exercice de la justice?. Les abus liés au système des épices. Un...»
Droit patrimonial de la famille
Extrait du sommaire : «Régimes matrimoniaux. L'actif de la communauté : les revenus des biens propres. Le passif dans le régime de la communauté. Les pouvoirs des époux communs en biens. La dissolution de la communauté....»
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Extrait du sommaire : «Sur la complicité d'escroquerie retenue contre un commissaire aux comptes. Sur la non-révélation de faits délictueux....»
Les infections nosocomiales
Extrait du sommaire : «La détermination du caractère nosocomial d'une infection. La preuve du caractère nosocomial d'une infection. Les définitions des infections nosocomiales. L'appréciation du caractère nosocomial d'une infection. Les...»
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Extrait du sommaire : «Séparation de partenaires, séparés de biens, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un concubinage. La séparation de partenaires, dans le cadre d'un...»
Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond
Extrait du sommaire : «Remodeler le conflit de lois. Les règles de conflit applicables aux conditions du mariage. Quelle catégorie pour l'audition de l'article 63 du code civil ?. Surmonter le conflit d'autorités. L'impossibilité de s'opposer à la...»
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Extrait du sommaire : «Conséquences anormales du préjudice au regard de l'état de santé du patient. Jurisprudence administrative. Jurisprudence judiciaire. Conséquences anormales du préjudice au regard de l'état de santé...»
Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)
Extrait du sommaire : «La loi civile générale rassemble des instances qui sont aptes à s'adapter. La Cour de cassation rattache les dividendes aux fruits. La ''participation de la nature des fruits''. La ''participation des dividendes de la nature des...»
Les conséquences de la notion de lien de droit
Extrait du sommaire : «Quelques conséquences en matière contractuelle. Quelques conséquences en matière processuelle....»
L'insouciance du droit (L'inceste et la fonction préventive refoulée du droit)
Extrait du sommaire : «Les Enjeux Non Révélés. Les Risques Créés....»
Infractions sexuelles et empreintes génétiques
Extrait du sommaire : «La preuve par empreinte génétique : une efficacité aussi incontestable que ponctuelle. Objet et méthodologie de la preuve par empreintes génétiques. Le statut de la preuve par ADN dans le procès pénal. Un...»
L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état
Extrait du sommaire : «S'agissait-il d'une demande nouvelle comme telle irrecevable ?. L'action était-elle prescrite ?. La possession d'état était-elle constituée ?....»
L'absence dans le droit : généralités
Extrait du sommaire : «Définitions. Régime du code civil de 1804. Régime actuel. Code civil. Critique du code civil et droit étranger. Loi du 28 décembre 1977....»
Loi n 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat pour la solidarité internationale
Extrait du sommaire : «Les modalités du contrat de volontariat pour la solidarité internationale. Les parties au contrat. Le caractère désintéressé. L'exécution du contrat de volontariat pour la solidarité internationale. La...»
Travail sur les codes de conduite des entreprises multinationales
Extrait du sommaire : «L'importance des codes de conduite au sein des entreprises multinationales . La nécessité des codes de conduite. Le contenu du style normatif des codes de conduite. Le critère d'efficacité des codes de conduite privés au...»
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Extrait du sommaire : «La réglementation des structures viti-vinicoles. Le règlement sanitaire départemental. La police administrative de prévention des atteintes à l'environnement avec le régime des installations classées pour...»
Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge
Extrait du sommaire : «Rétrospective. 24 décembre 2002. 16 juin 2004. 20 juillet 2005. La portée des principes. Le raisonnement de la cour d'arbitrage. Un traitement égal de situations différentes. Une comparaison de situations réelles. Un...»
Le code de Hammurabi
Extrait du sommaire : «Hammurabi, roi élu par les dieux. Le rôle prépondérant de la religion pour Hammurabi. La divinité, pas seulement un privilège mais aussi un devoir. Une nécessité de justice. Le droit comme fondement du...»
Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Extrait du sommaire : «Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi. Sur le premier moyen. Sur le second moyen....»
Révision du loyer et honoraires de rédaction d'actes
Extrait du sommaire : «Il serait excessif de dire que la Cour de cassation censure cette pratique. L'échelle des coûts est très ouverte . Le pourvoi contre ce jugement avait tenté la thèse de la dénaturation. Comment un bail commercial conclu...»
Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Incidence de la loi de sauvegarde des entreprises sur le droit immobilier. Observations....»
Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres
Extrait du sommaire : «Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engage...»
Les contraintes juridiques s'imposant à l'architecte
Extrait du sommaire : «Obligation de tenir compte des risques de voisinage (non) . Obligation de tenir compte du cahier des charges (oui). Observations....»
Une réévaluation de la valeur d'apport d'un actif incorporel peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?: CE 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Argumentation développée par la société en appel : le traité d'apport rectificatif avait eu pour unique objet de corriger une erreur comptable tenant au défaut de comptabilisation de l'apport à sa...»
CA Paris, 4e ch. B, 7 oct. 2005, Nice Matin c/ E. Roubtsova, inédit
Extrait du sommaire : «Titularité initiale des droits. Créations d'étudiants. Journaliste stagiaire....»
Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz
Extrait du sommaire : «Il revient aux partenaires sociaux ou aux parties de prévoir les modalités de calcul puis de versement de cette rémunération supplémentaire. Le versement de la rémunération supplémentaire apporte à son...»
Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé
Extrait du sommaire : «Prise de participation. Interruption des pourparlers. Faute. Réparation....»
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Extrait du sommaire : «L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2005 nous offre une rare illustration en matière d'apport d'une demande de brevet. La cession du brevet a pour effet de transférer au cessionnaire le droit d'agir en contrefaçon...»
Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin
Extrait du sommaire : «Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre....»
Effets d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions sur les obligations fiscales de l'apporteuse: CE, 9e et 10e s.-sect., 4 août 2006, req. n 260436, SA Financière de l'érable, RJF 11/06, n 1331
Extrait du sommaire : «Dissociation de la question d'assiette, ou la détermination du redevable légal, de celle de la détermination de l'obligé au paiement de la dette fiscale . La question de recouvrement : l'enjeu concret de l'affaire. Succès...»
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n 2006-541 DC
Extrait du sommaire : «Article 1 - Renonciation aux exigences en matière de traduction . Article 2 - Traductions en cas de litige . Le cadre des traductions . Le brevet ne concerne-t-il que des rapports d'ordre privé ?. Le droit de brevet intéresse l'ordre...»
Le parlementarisme rationnalisé a-t-il eu raison du parlementarisme en France?
Extrait du sommaire : «Même si les compétences parlementaires ont été réduites. Le domaine de la loi. La procédure législative. Le parlementarisme rationalisé n'a pas été entièrement établi en France. Le...»
Mariages mixtes : L'état des textes
Extrait du sommaire : «Une approche parcellaire. Une réglementation éparpillée. Le législateur freiné dans ses ardeurs. Des situations paradoxales....»
L'impact d'une offre de transport diversifiée sur le prix de l'immobilier
Extrait du sommaire : «Évaluation des infrastructures de transport en milieu urbain. Les moyens de l'évolution des impacts de transports. Les marchés fonciers. Représentation des marches fonciers et immobiliers. Effet du prix du foncier sur le prix du...»
La direction des juridictions
Extrait du sommaire : «La situation actuelle : une gestion des ressources humaines bureaucratique en inadéquation avec la « mutation culturelle vers un management judiciaire ». Les principaux objectifs. Les propositions : une préparation des magistrats...»
Der Deal im Strafprozess
Extrait du sommaire : «Einleitung . Beispielfälle von Dealsanwendungen in den USA . Aktuelle Anwendung des Deals in den USA....»
Les conditions de l'adoption plénière
Extrait du sommaire : «Conditions relatives à la situation de famille des adoptants. L'adoption par deux époux. L'adoption par une personne seule. Conditions relatives à l'âge. Age de l'adoptant. Différence d'âge entre l'adoptant et...»
La transparence : nouvel enjeu de l'activité nucléaire
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du principe d'information. Le droit d'accès à l'information nucléaire. Les institutions au bénéfice d'un droit à l'information. L'Autorité de Sûreté Nucléaire : l'institution pilier...»
La Rupture Juridique : Cas du Kémalisme et la fin du Califat Islamique
Extrait du sommaire : «Le radicalisme moderniste de Kamal Atatürk. Détruire la tradition islamique. L'occidentalisation de l'Etat Turc nouveau....»
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 6 janvier 1982
Extrait du sommaire : «Une tentative de « découpage » du contrat d'impression sur étoffe selon la méthode jurisprudentielle traditionnelle. L'hybridité du contrat d'impression d'étoffe : la dualité de la qualification. Une tentative...»
La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les recours non juridictionnels visant a la protection des citoyens. Les moyens de protection destinés aux seuls citoyens des Etats membres. Les moyens de protection à la disposition de toute personne dans ses relations avec les...»
L'exigence de justice peut elle être désintéressée ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt général peut-il, en quelque sorte, être synonyme de désintéressement ou si exiger une justice au nom de l'intérêt général, c'est encore l'exiger de manière intéressé...»
Commentaire du décret de 1931 de Mao Ze- Dong
Extrait du sommaire : «Les femmes et le mariage, avant la chute de l'Empire. Le mariage, un contrat de vente et d'achat. La mission de l'épouse. Les promesses de la chute de l'Empire. Les promesses de Mao Ze-Dong. Ces réformes : rêve ou r&...»
Modèle de recours gracieux pour locataire vivant dans un logement insalubre
Extrait du sommaire : «Les Faits. Argumentation juridique....»
Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée
Extrait du sommaire : «LA POSITION RETENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT. SUR L'EXTENSION DE LA NOTION D' ESPACES PROCHES DU RIVAGE . SUR L'ELARGISSEMENT DE LA NOTION D' EXTENSION D'URBANISATION . LE POINT DE VUE OPPOSE AU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT . SUR L'APPRECIATION...»
La protection du logiciel en cas de sa communication d'entreprise à entreprise
Extrait du sommaire : «Position du problème. La protection du logiciel en cas de contrat de communication de savoir-faire portant sur un logiciel. L'obligation de confidentialité est imposée par le contrat. L'intérêt des stipulations exp...»
L'Etat selon Alphonse Boistel
Extrait du sommaire : «...»
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Extrait du sommaire : «...»
La justice en principauté de Monaco
Extrait du sommaire : «Les juridictions civiles et pénales. Juridictions de premier degré . La cour d'appel et le tribunal criminel. Les juridictions spécialisées et le ministère public. Les juridictions spécialisées. Le ministère...»
Les garanties d’oboulo.com :
