La garantie des dépôts
Extrait du sommaire : «Un système de garantie des dépôts exigé par l'Union européenne aux Etats membres. Un « filet de sécurité » voulu par le législateur communautaire . La traduction française du système de...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'ouverture de crédit. Le prêt : fraction utilisée de l'ouverture de crédit. La promesse de prêt. Le compte courant. L'insaisissabilité de la promesse de prêt . La consécration du différ...»
L'article 128 du Code du commerce
Extrait du sommaire : «Acceptation: acte créateur de droit. L'acceptation. Le tiré s'oblige à payer le montant de la lettre de change à l'échéance. Conséquence dA. Action du porteuru non respect de cette obligation. Action du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur un défaut de partage des connaissances. La création d'une nouvelle obligation d'information. Les nouvelles conditions de mise en jeu de la responsabilité des établissements de...»
Solidarité et compte bancaire
Extrait du sommaire : «La solidarité dans les rapports internes à la convention de compte bancaire. Une solidarité active et/ou passive. Une solidarité strictement cantonnée aux rapports des parties à la convention de compte. La...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003
Extrait du sommaire : «Les difficultés posés par la recevabilité de l'action des cautions. Le problème du point de départ de la prescription. L'irrecevabilité du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée. Le rejet de la...»
Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande
Extrait du sommaire : «Existence juridique de la lettre de change . Emission de la lettre de change et de la bill of exchang . Transmission de la lettre de change . Le paiement de la lettre de change . Les garanties du paiement . Les modalites du...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud
Extrait du sommaire : «La justification de l'exclusion des dispositions relatives au crédit à la consommation .. L'interprétation des dispositions du code de la consommation .. L'absorption du découvert par la convention de compte courant. . Les...»
Procès-verbal du conseil d'administration aux fins d'ouverture d'un compte courant et d'élection d'un nouveau Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Ouverture au nom de l'Association d'un compte courant à? . Convocation d'une assemblée générale ordinaire en vue de l'élection d'un nouveau Conseil d'Administration? . Le Conseil délègue à? . Convocation d'une...»
Les provisions réglementaires
Extrait du sommaire : «Les provisions réglementées par nature. Les provisions réglementées du fait de leur fonctionnement comptable....»
Restitution des fonds en compte et paiement des chèques
Extrait du sommaire : «Le paiement des chèques libère le banquier de son obligation de restitution des fonds. La double fonction du banquier. L'exécution par le banquier de cette double fonction. L'indépendance de l'obligation de payer par rapport...»
Le projet de loi de modernisation de l'économie
Extrait du sommaire : «Dispositions intéressant la clientèle. Dispositions intéressant les établissements de crédit....»
Les relations banque client : les enjeux de l'application de la charte du 09/03/2003
Extrait du sommaire : «Une Charte réglant les difficultés de transcription de la loi MURCEF. La contractualisation de la convention de compte de dépôt . Une volonté de meilleure information. Une voie contractuelle discutable. La portée...»
Chambre commerciale, 18 juin 1996
Extrait du sommaire : «L'émission du chèque au moment du dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire. Le dessaisissement du tireur : condition nécessaire à l'émission du chèque. La transmission de la provision par...»
Les intérêts débiteurs du compte courant
Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»
L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984
Extrait du sommaire : «La protection des utilisateurs des virements transfrontaliers. Souci de transparence. Délais d'exécution. Responsabilités des établissements de crédit. Responsabilité de plein droit. Atténuation de la...»
Le transfert de fonds
Extrait du sommaire : «Le virement. La définition du virement bancaire. Le prélèvement automatique. Le TIP. Le chèque. L'émission du chèque. La transmission du chèque. Le paiement du chèque. La carte bancaire . Les contrats...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Extrait du sommaire : «L'action en paiement seulement aux mains du porteur légitime. Aucun recours pour le détenteur d'une lettre de change ne bénéficiant pas d'un endossement. Aucun recours pour le tiers ayant perdu la propriété de la lettre...»
Droit bancaire
Extrait du sommaire : «Théorie générale des comptes. L'ouverture des comptes. Fonctionnement du compte. La clôture du compte. Le compte courant. Définition. Mécanisme. Les éléments du compte courant. Escompte et...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire
Extrait du sommaire : «Le rejet de la demande de décharge de la caution fondée sur l'article 2314 du Code civil. Les conditions relatives au bénéfice de subrogation ; la perte d'un droit préférentiel provenant d'un fait exclusif. L'absence de...»
Cas pratiques sur la lettre de change
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - Un commerçant a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier . Quelle est la sanction applicable au défaut de mention relative au lieu du paiement dans une lettre de change ? . Est-ce...»
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Extrait du sommaire : «Les préventions à la fraude. Le renforcement des pouvoirs de la banque de France. Les cas d'opposition au paiement. Le renforcement des mesures répressives. La responsabilité du titulaire et de l'émetteur. Les sanctions de...»
La forme et la preuve de l'ordre de virement
Extrait du sommaire : «Une absence de formalisme de l'ordre de virement peut être favorable à sa preuve. Les problèmes posés par l'absence de preuve de l'ordre de virement. La pratique facilite la preuve. Une appréciation au cas par cas des moyens...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - le devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du banquier en cas de chèque faux. L'existence de l'émission de faux chèques. L'application d'un régime dualiste de responsabilité. La recherche des auteurs de la faute en vue de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une mise à l'écart conventionnelle du principe d'indépendance des comptes bancaires. L'intérêt majeur de l'existence d'une convention d'unité de compte dans le cadre d'une saisie de comptes...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur
Extrait du sommaire : «La cause valide de la pratique des dates de valeur lors de l'encaissement des chèques confortée par la Cour de cassation. La pratique des dates de valeur dans le cadre du système interbancaire réaffirmée. La validation...»
Instruments de paiement et de crédit
Extrait du sommaire : «La création de la lettre de change. L'aspect formel de la lettre de change.. Les conditions de fond de la création de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change....»
Le contentieux du chèque
Extrait du sommaire : «Le défaut de paiement du chèque. Les recours pour défaut de paiement. Les sanctions pour défaut de paiement. L'opposition au paiement du chèque. Les conditions de l'opposition. Les effets de l'opposition....»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2004 - la théorie de l'unité de compte
Extrait du sommaire : «L'acceptation de l'aménagement conventionnel du principe d'indépendance des comptes . Le principe traditionnel d'autonomie des comptes. L'acceptation du principe d'unité de compte. Les conditions de validité de la convention...»
Assemblée Plénière de la Chambre commerciale, 9 janvier 2001 - le compte courant
Extrait du sommaire : «La primauté de l'élément intentionnel. L'intitulé de la convention, simple indice pour les juges du fond. L'intention des parties ou l'élément intentionnel du compte courant. L'appréciation assouplie des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - la notion de cause en matière de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception de la cause du cautionnement réaffirmée. Une position ferme établie par l'arrêt Lempereur . Des obligations subsistant à la perte de la qualité de dirigeant par la caution. Une exemption possible des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «La faculté de poursuite des contrats bancaires en cours au jour du jugement de redressement judiciaire. Le rejet de la prise en compte de la personne dans la poursuite des contrats. Une notion large de contrats bancaires en cours au jour du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une volonté jurisprudentielle de réduire l'importance de la mention manuscrite. Hésitation jurisprudentielle quant au contenu de la mention manuscrite. L'indifférence des accessoires de la dette garantie dans la mention...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du...»
Cas pratique : la carte bancaire
Extrait du sommaire : «Le refus de paiement de la banque pour absence de provision. L'opposition en cas de perte de sa carte bleue suite à une négligence du porteur....»
L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire
Extrait du sommaire : «Le principe de l'obligation d'exécution de l'ordre. Le banquier : un mandataire du donneur d'ordre . Le cas particulier du mandat de gestion de portefeuille. L'inexécution de l'obligation d'exécution de l'ordre. La mise en jeu de la...»
Résolution de deux cas pratiques : le gage
Extrait du sommaire : «Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Le nantissement de véhicules automobiles....»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Extrait du sommaire : «Confirmation de la validité d'un droit de rétention conventionnel distinct du droit de gage. Un droit de rétention conventionnel valide sous conditions. L'affirmation de la nature du droit de rétention conventionnel distincte de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «L'existence d'une provision à échéance : une preuve fondée sur le rapport d'obligation fondamentale. L'existence de la provision : une preuve non négligeable. La lettre de change fondé sur le rapport fondamental au...»
Droit du crédit
Extrait du sommaire : «Instruments bancaires. Le compte bancaire. Autres crédits fondés sur le droit bancaire. Les transferts de fonds. Instruments de crédit. Le contrat de prêt. Les autres contrats de crédit sans mobilisation de créance. Les...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Extrait du sommaire : «Le principe classique de primauté du réceptionnaire des fonds sur le cessionnaire : un domaine en extension. La réaffirmation de la règle classique de la primauté du réceptionnaire des fonds . Une extension du principe...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - la responsabilité des établissements de crédit dans l'octroi de prêts
Extrait du sommaire : «Une obligation de mise en garde des emprunteurs non avertis. Le devoir de mise en garde comme gage de sécurité. L'exclusivité de la protection pour les emprunteurs non avertis. Une solution classique protectrice des intérêts...»
La politique de distribution du crédit aux professionnels
Extrait du sommaire : «Le dispositif global de maîtrise du risque crédit. Les principes généraux. Les apports de la réforme Bâle 2. Le marché des professionnels . Les principes généraux . Les règles particulières...»
Modèle d'une lettre de saisine du médiateur bancaire
Extrait du sommaire : «Situation présente. Sollicitation. Salutations....»
Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib
Extrait du sommaire : «La qualification de la commission bancaire par le Conseil d'Etat. La Commission bancaire en tant que juridiction. L'autosaisine et le droit au procès équitable. Une appréciation stricte des principes d'équité et...»
La relation banquier - client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 :
Extrait du sommaire : «L’apport de la charte du 9 janvier 2003 .. Les objectifs designes.. Le contenu de la charte.. La portée de la charte. . Polemique sur la force contraignante de la charte.. Débat sur l´opportunite de la charte.....»
Les garanties d’oboulo.com :
