La fiducie, outil de gestion du patrimoine

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   14/08/2008   |   fr   |   .doc   |   65 pages
Extrait du document : «Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la...»

Extrait du sommaire : «Régime de la fiducie . Aspect juridique de la fiducie . Aspect fiscal et comptable de la fiducie. Les applications pratiques. La fiducie aux fins de sûretés. la fiducie aux fins de gestion. La fiducie aux fins de...»

La provision de la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   15/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction...»

Extrait du sommaire : «La provision, socle de la valeur de la lettre de change. La provision, élément constitutif de la lettre de change. La provision, élément contraignant de la lettre de change. La provision, source de faiblesse de la lettre de...»

Le secteur bancaire en France

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de marché   |   25/04/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Au terme d'un processus de modernisation amorcé dans les années quatre-vingt, le système financier français repose aujourd'hui, de façon relativement équilibrée, sur des intermédiaires financiers puissants et compétitifs internationalement et sur...»

Extrait du sommaire : «L'organisation du secteur bancaire en France. Le CFONB. La FBF. Fonctionnement. Le rôle des établissements de crédit . Les métiers de la banque. Qu'est-ce que la banque apporte à ses clients pour faciliter leur vie...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix par un contractant. La liberté du bailleur dans la fixation du prix. La liberté du preneur dans l'acceptation du contrat. La liberté contractuelle à...»

La fiducie

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   12/02/2008   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout...»

Extrait du sommaire : «La genèse de la Fiducie. Les grands traits du régime juridique applicable à la fiducie. La Fiducie - Sûreté : une révolution manquée. Une révolution sous contrôle en droit des procédures...»

Le droit bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Cours   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : «De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le...»

Extrait du sommaire : «Théorie générale des comptes. L'ouverture des comptes. Fonctionnement du compte. La clôture du compte. Le compte courant. Définition. Mécanisme. Les éléments du compte courant. Escompte et contrepassation. Le...»

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   26/09/2007   |   fr   |   .rtf   |   5 pages
Extrait du document : «Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un devoir de mise en garde du banquier envers la caution par l'application du principe de proportionnalité. L'évolution du devoir de mise en garde à travers l'application du principe de proportionnalité. L'analyse...»

Cass. com., 16 janvier 2001

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   01/07/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un...»

Extrait du sommaire : «Contrefaçon d'une signature d'acceptation sans incidence sur l'obligation de payer du tiré lorsque la preuve de la provision est rapportée. Indifférence de la contrefaçon de la signature d'acceptation du tiré...»

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   11/08/2009   |   fr   |   .pdf   |   19 pages
Extrait du document : «La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux...»

Extrait du sommaire : «La directive MIF : 1er novembre 2007. Les prémices à la directive MIF. Qu'est ce que la MIF ?. La mise en place de la MIF dans les banques. La protection du client. Un premier bilan....»

Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   17/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« A la question de savoir si le banquier a du coeur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le...»

Extrait du sommaire : «Un régime dualiste de responsabilité du banquier. Distinction emprunteur averti ou non averti. Le co-emprunteur non averti. Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur non averti. Nécessité de s'informer et...»

Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   21/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La...»

Extrait du sommaire : «Le bordereau Dailly, un acte au formalisme strict à faire respecter dans un souci de protection des parties. Le formalisme légal du Bordereau Dailly. L'appréciation stricte par la chambre commerciale de la Cour de cassation du...»

Les paiements internationaux

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   06/02/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction....»

Extrait du sommaire : «Analyse des modalités de paiement. Distinction entre instrument et technique de paiement. Evolution des modalités de paiement. Les instruments de paiement. Le chèque. Les effets de commerce. Le virement. Les techniques de...»

Les droits du porteur de la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   28/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu'elle devient porteur d'une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d'être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une oeuvre de charité en acceptant de...»

Extrait du sommaire : «Une protection voulue du porteur avant l'échéance de la lettre de change. Les garanties offertes au porteur. La négligence du porteur sanctionnée limitativement. Un formalisme rigoureux opposable au porteur au moment du...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   09/02/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Si les auteurs considèrent parfois que la responsabilité est la contrepartie du pouvoir, au regard du monopole dont bénéficie le banquier dans l'exercice de ses activités, on comprend alors mieux que la responsabilité de ces derniers soit de plus en...»

Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»

Les contrats de financement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/09/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «La clef de voûte en la matière est la loi du 24/01/1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et qui a été codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Cette loi pose le principe du monopole bancaire. Elle...»

Extrait du sommaire : «Les contrats bancaires. Les règles communes aux comptes bancaires. Les différents types de comptes bancaires. Les opérations de crédit. L'ouverture du crédit. La mobilisation des créances commerciales. Le...»

Les dates de valeur

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Chacun s'est déjà penché sur son relevé de compte en banque et y a constaté que chaque opération enregistrée est assortie de deux dates, qui apparaissent de manière distincte sur les relevés de compte mensuels adressés par la banque. La première -...»

Extrait du sommaire : «Le Champ d'application des dates de valeur. Le domaine des dates de valeur enfin circonscrit au niveau national. L'harmonisation européenne des dates de valeur ?. Les justifications des dates de valeur. La justification technique des dates de...»

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   30/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et...»

Extrait du sommaire : «Recherche de la qualité de contractant. Liberté du banquier d'accorder un crédit....»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du...»

Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»

Cour de cassation, 2 octobre 2007 et 28 mars 2008 - la carte bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La carte bancaire est aujourd'hui devenue l'un des moyens de paiement le plus courant dans notre société. On estime que pour l'année 2005 les cartes de paiement ont contribué à hauteur de 25 % des profits du secteur de la banque de détail. La...»

Extrait du sommaire : «La fin de la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire de la carte. Le renversement de la charge de la preuve transférée du titulaire de la carte à l'émetteur . L'usage du code par un tiers, insusceptible de...»

Le secret bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   09/03/2004   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, ou un principe fondamental de protection du client. La double déclinaison du secret bancaire : l'obligation de confidentialité et de non-ingérence. La violation du secret bancaire ou la responsabilité...»

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   15/03/2005   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : «Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation pretorienne du principe de proportionnalite en matiere de cautionnement sanctionne par une mise en jeu de la responsabilite du banquier . . Un principe général de proportionnalite conduisant à des derives. . La...»

La responsabilité du banquier pour soutien abusif

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du banquier avant la loi du 26 juillet 2005 : une responsabilité pour faute. Le champ d'application de la responsabilité du banquier. L'action en responsabilité et ses effets. La réforme du 26 juillet 2005...»

L'obligation cambiaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Pour assurer le règlement des différentes transactions les commerçants exigent des instruments à la fois simples et sûrs. Monnaie papier (monnaie fiduciaire) en premier lieu a satisfait à ces exigences. Toutefois en raison des risques de perte, vol,...»

Extrait du sommaire : «Le caractère abstrait de l'obligation cambiaire. L'indépendance de l'obligation cambiaire par rapport au rapport fondamental. La relativité du caractère abstrait de l'obligation cambiaire. Une obligation matérialisée...»

La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre...»

Extrait du sommaire : «L'épineuse mise en oeuvre de la mauvaise foi par le débiteur. Une formule défavorablement accueillie. Entre interprétation et hésitation. Une définition de la mauvaise foi incitant les juges à approfondir leur...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une...»

Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»

Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels...»

Extrait du sommaire : «Une extension de l'obligation de diligence du banquier réceptionnaire de l'ordre de virement . Une forme simplifiée du transfert de fond n'excluant pas une obligation de diligence . Une automatisation du virement exigeant une...»

Cass.1er civ, 30 juin 2004

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question...»

Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe général de libre fixation des prix. Un principe étendu au contrat de louage de chambre forte. La fixation ou la modification du prix de location par le bailleur : une liberté sans limites ?. Le...»

La lettre de change et l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   18/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «"Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet" est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions de l'article L.511-12 du Code de commerce. Les conditions de l'inopposabilité des exceptions. Les exceptions inopposables en vertu de l'article L.511-12 du Code de commerce. Les limites à...»

Le fondement juridique de la technique cambiaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit des affaires est un droit où la rapidité et la protection des créanciers sont des impératifs récurrents. A ce titre ce droit a du s'adapter et mettre en place une technique qui lui est propre à savoir le droit cambiaire. Le droit...»

Extrait du sommaire : «Le droit des obligations comme fondement juridique de la technique cambiaire. Les sources du droit cambiaire. L'inadaptation du droit des obligations à la technique cambiaire. La technique cambiaire ayant des mécanismes propres. La...»

Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte...»

Extrait du sommaire : «Le rattachement des commissions aux exercices d'exécution des contrats de cautionnement auxquelles elles correspondent. L'obligation de couverture de la caution . Le cautionnement : une prestation de service continue . L'imposition de la...»

Le prêt d'argent

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «C'est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d'une situation de faiblesse de l'emprunteur. L'intérêt, c'est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l'argent....»

Extrait du sommaire : «Les règles communes au prêt d'argent. Les éléments du prêt d'argent. La formation. Les effets du prêt d'argent. Les règles spécifiques à la protection de l'emprunteur/consommateur. Le crédit à...»

Le chèque: conditions de forme et provision

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de forme du chèque. L'exigence d'un écrit. La détermination légale du contenu de l'écrit. La provision du chèque. L'existence de la provision (article L131-4 du code monétaire et financier). La...»

La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   10/01/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La règle est posée par l'article L511-12 du Code de commerce: les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs...»

Extrait du sommaire : «Les exceptions inopposables. Conditions relatives aux exceptions. Conditions relatives aux personnes. L'hypothèse de la mauvaise foi du porteur. Les exceptions opposables. Exceptions tenant aux rapports personnels entre porteur et...»

La lettre de change (cas pratiques)

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de cas   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique n°1 : La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500?, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. Cas pratique n°2 : La société...»

Le billet à ordre et la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la...»

Extrait du sommaire : «Lettre de change et billet à ordre : des instruments de crédit sans grandes distinctions. Les renvois abondants du régime de la lettre de change au profit du billet à ordre. Lettre de change et billet à ordre : des...»

Le secret bancaire, mythe ou réalité ?

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général de ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, s'applique à eux la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser par la communication...»

Extrait du sommaire : «L'effectivité du devoir de secret. La double déclinaison du secret bancaire. La responsabilité pénale du banquier pour violation du devoir de secret. L'affaiblissement du secret bancaire. Les limites du secret bancaire face...»

Les moyens de paiments

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   19/02/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : «La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un...»

Extrait du sommaire : «La lettre de change . Terminologie. L'émission de la lettre de change. La circulation de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change. L'escompte des effets de commerce. Le chèque, titre de banque. L'émission du...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   16/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de...»

Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du...»

Le système bancaire français est-il en véritable situation de concurrence ?

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/04/2003   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Il est pertinent de se demander si le secteur bancaire français est aujourd'hui dans une véritable situation de concurrence. Nous analyserons dans un premier temps les éléments qui rendent le secteur bancaire français largement concurrentiel, avant...»

Extrait du sommaire : «Vers une normalisation de la concurrence dans le secteur bancaire français. Un cadre législatif qui tente d'instaurer une situation de concurrence. Un nouvel environnement et de nouveaux acteurs (ouverture du marché). Une concurrence...»

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   23/03/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation frauduleuse de la carte de paiement . L'utilisation avec possession physique de la carte . L'utilisation frauduleuse sans possession physique de la carte . Les effets de l'utilisation frauduleuse de la carte de paiement . L'opposition...»

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de cas   |   27/07/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Le litige oppose d'une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d'autre part, la Banque Européenne sur l'achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de...»

Extrait du sommaire : «Faits et questions juridiques. Faits. Questions juridiques. Régime de la charge de la preuve. Les opérations sur instruments financiers et les obligations du banquier. Application au cas d'espèce. Sur la question de la charge de la...»

Cas pratique juridique sur le chèque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   08/10/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce chèque, qui a été conservé dans un...»

Extrait du sommaire : «Solutions. M. MORNAY avant son décès a émis un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN, à titre de don manuel. Deux mois après le décès de M. MORNAY a été...»

Le monopole bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   09/03/2005   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Nous verrons donc dans une première partie le premier des monopoles bancaires : la réception des fonds du public. Dans une deuxième partie nous nous intéresserons aux opérations de crédit et la limite de ce monopole. Nous parlerons par la suite de...»

Extrait du sommaire : «La réception de fonds du public. . Remise de fonds. . Tiers. . Droit de disposer des fonds pour son propre compte. . Obligation de restitution. . Les opérations de crédit. . Définition. . Exemptions spéciales pour les...»

La responsabilité pénale de la banque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   19/04/2005   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : «Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou...»

Extrait du sommaire : «La protection du banquier. . Protection du monopole. . Protection du métier. . Protection du client. . Protection du secret professionnel. . Protection du consentement. . Autres délits commis par le banquier. . Les infractions...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   19/01/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l'article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque,...»

Extrait du sommaire : «Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour . Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés. L'approche extensive et protectrice de la Cour de...»

Le statut des succursales de banques étrangères

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit...»

Extrait du sommaire : «Les succursales d'établissements européens. Le « passeport européen ». Les difficultés d'application du principe du passeport européen. Les succursales d'établissements non européens. La...»

Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   28/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise...»

Extrait du sommaire : «Les obligations du banquier. Respect du principe de proportionnalité . L'obligation de mise en garde. Vers une solution convergente. Sur la qualité d'emprunteur. Des chambres de la cour de cassation....»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour...»

Extrait du sommaire : «Le respect du monopole bancaire réaffirmé par la Cour de cassation. Le caractère habituel des opérations de crédit à titre onéreux imposant l'agrément à la banque HSA. La nécessité de...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La pratique du chèque de garantie est d'usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que l'illustre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la...»

Extrait du sommaire : «Le chèque : un instrument de paiement à vue. L'admission de la validité du chèque de garantie. L'encaissement du chèque de garantie. Impossibilité de déroger au régime du chèque. Les conséquences du...»

Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de bic

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de...»

Extrait du sommaire : «La portée du principe de liberté d'affectation comptable . Un principe consacré par la jurisprudence. La prééminence de l'inscription comptable. Les limites du principe de liberté d'affectation comptable . Les limites...»

Le Bordereau Dailly

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   07/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de...»

Extrait du sommaire : «Les mentions obligatoires. La compensation . Le silence du débiteur . L'acceptation ....»

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur,...»

Extrait du sommaire : «Le défaut de reconnaissance des droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, avant l'échéance. Des appréciations contrastées sur la disponibilité de la créance de provision. La défense de payer...»

L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et l'adapter aux profondes mutations de l'environnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. C'est pour cette...»

Extrait du sommaire : «L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles. Le paysage bancaire marocain dans le contexte national et international . Le dispositif prudentiel. Les fonds propres. L'impact de la réglementation prudentielle sur le niveau...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   20/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération...»

Extrait du sommaire : «L'absence de provision du chèque : un possible remboursement de la banque par le bénéficiaire. L'encaissement du chèque : une avance accordée par la banque. Une faculté de remboursement après encaissement du...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec...»

Extrait du sommaire : «L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire. La réaffirmation de l'autonomie bancaire des époux. L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs. La...»

Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   03/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de...»

Extrait du sommaire : «L'avant projet Catala : l'opposabilité des cessions de créances envers les tiers inspirée par la cession Dailly. L'article 1690 c.civ comme condition d'opposabilité de la cession de créance au tiers. L'abandon de l'article...»

Analyse juridique de l'affaire Société Générale

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de cas   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards...»

Extrait du sommaire : «Le contexte : les faits. Les règles juridiques. L'abus de confiance . Faux et usage de faux . Usage de faux . Délit d'initié . Manipulation de cours . Prolongements de l'affaire. Actionnaires minoritaires . Class action aux...»

Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   27/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n'est pas soumises aux obligations d'information du débiteur cédé prévues à l'article 1690 du...»

Extrait du sommaire : «La difficile protection de intérêts du banquier cessionnaire. Le rejet de l'action en revendication : un appel à l'utilisation de l'action directe de l'article 1995 du Code civil. Les limites pratiques d'une telle solution. La...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «D'une part, cet arrêt peut être rapproché d'un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la...»

Extrait du sommaire : «Rappel : jurisprudence issue des arrêts rendus en chambre mixte le 29.06.2007 . Solution et Portée de l'arrêt du 18.02.2009. La première chambre civile précise que si le risque d'endettement n'existe pas, le banquier est...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du...»

Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»

Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   25/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles...»

Extrait du sommaire : «Les recours cambiaires emprunts de la volonté des parties. La volonté de l'escompteur. La volonté du tiré accepteur. Indépendance entre la régularité des mentions obligatoires et les obligations du débiteur...»

Les conflits d'intérêts du banquier

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   31/05/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d'intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes,...»

Extrait du sommaire : «Le conflit d'intérêts du banquier, de l'absence de règle à l'autorégulation. Le conflit d'intérêts du banquier, un vide législatif. Une prévention soumise à la bienséance de l'établissement...»

Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   27/05/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La cession de créances simplifiée tendant à l'obtention d'un crédit, si elle facilite les relations entre professionnels, pose de nombreux problèmes lorsqu'une double condition est réunie : la pluralité de mobilisation d'une même créance par un...»

Extrait du sommaire : «Conflits entre la banque du cédant et le cessionnaire d'une créance par bordereau Dailly . La jurisprudence ancienne . Le revirement de jurisprudence . Les conflits opposant les différents titulaires de titres de...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   19/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce...»

Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   26/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants...»

Extrait du sommaire : «L'extinction de la seule obligation cambiaire. La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire . Les effets de l'acceptation viciée. La suppléance de l'obligation fondamentale. La suppléance...»

La lettre de change formellement irrégulière

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   01/01/2000   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le...»

Extrait du sommaire : «Le formalisme de la lettre de change. Les mentions apposées sur la lettre de change. Le défaut des mentions obligatoires. Les sanctions des irrégularités. Nullité de la lettre de change. Les tempéraments admis....»

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8...»

Extrait du sommaire : «L'incertitude de l'engagement cambiaire de l'avaliste en l'absence de mention du nom de la personne garantie. Les hésitations de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce. L'admissibilité...»

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur de l'infraction, le cas du complice dont le rôle est moins apparent et, serait-on tenté de dire, moins important. Or ce complice, qui a participé à la commission d'une infraction, sans en avoir commis les...»

Extrait du sommaire : «Une infraction d'habitude à l'égard de l'auteur principal. Une habitude sans incidence à l'égard du complice....»

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   23/11/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France...»

Extrait du sommaire : «La non assimilation de la cession de créance en propriété à titre de garantie avec l'escompte. . Les définitions doctrinales. . Différenciation quant à leur domaine d'application. . Y'a-t-il un ´tout...»

Etablissements de crédit et opérations de banque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du...»

Extrait du sommaire : «Les opérations de banque, trois types d'activités qui constituent le monopole des établissements de crédit. Définition par la loi du 24 juin 1984 des trois types d'opérations de banque. Les opérations de banque,...»

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme....»

Extrait du sommaire : «Le projet de règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de l'union. Espèces, chèques, mandats.Quelle définition précise de l'argent liquide ?. Quel objectif ?. Les mesures mises en place pour...»

Les lettres d'intention

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   09/05/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les lettres d'intention se sont développées en droit interne essentiellement dans le cadre des groupes de sociétés. Il s'agit d'engagements que leurs auteurs veulent moins rigoureux et moins formalistes que ceux de la caution mais poursuivent du...»

Extrait du sommaire : «La diversité des lettres de confort . Définition des lettres d'intention . L'utilité des lettres d'intention . La portée de l'engagement souscrit . La mise en oeuvre de la lettre de confort . La portée de l'engagement ....»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   22/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En l'espèce, une société financière avait consenti une ouverture de crédit à une cliente, dans la limite de 5.000 F, pour achats dans des magasins déterminés. Une offre publique de crédit avait été proposée et acceptée. Elle impliquait l'utilisation...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la licéité des conventions en matière de preuve. La signature par composition du code confidentiel. La liberté de la preuve conventionnellement convenue. Une reconnaissance à limiter. Une solution...»

La loi bancaire de désintermédiation de 1984

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   04/12/2005   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Parler au système financier français, il ne faut pas laisser passer des transformations au cours des années 80. L'activité des banques s'est profondément durant ces deux dernières décennies. L'intermédiation bancaire ; sur laquelle avait reposé le...»

Extrait du sommaire : «Système financier français . Organisation du système financier . Réglementation et déréglementation . Loi bancaire de 1984 . La libération des années 80 . Conséquences sur la...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   24/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en oeuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»

Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à l'article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s'agit...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de dépôt et les contrats de coffre-fort, de garage et de stationnement : une confusion de qualification. Contrat de dépôt et contrat de coffre-fort : une manifeste dissemblance. Contrat de dépôt et contrats...»

La Nature Juridique de la Monnaie

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   10/01/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Qui dit patrimonial, dit pécuniaire, dit monétaire. Tout dans notre civilisation juridique s'exprime en monnaie. Les juristes constatent qu'elle demeure encore aujourd'hui l'inconnue du droit : « la monnaie est partout dans les relations sociales,...»

Extrait du sommaire : «L'unité monétaire. L'unité de paiement : la monnaie, moyen de libération ou de liquidation. L'unité de valeur. Description juridique des moyens de paiement. La nature des moyens de paiement. Caractéristiques juridiques...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l'existence d'une provision n'a d'effet que pour une durée de huit jours et qu'elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée...»

Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l'interdit bancaire dont elle fait l'objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été...»

Extrait du sommaire : «Une exception personnelle inopposable à la banque. Exception opposable en cas de porteur de mauvaise foi....»

Droit commercial: banque, effets de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   45 pages
Extrait du document : «- personne morale : représenté par dirigeants sociaux - mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur. Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement...»

Extrait du sommaire : «Les structures bancaires. L'organisation de la profession. La réglementation de l'activité. Les opérations de banque. Le banquier dispensateur de crédit. Les instruments de mobilisation des créances et des cr...»

La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   13/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en...»

Extrait du sommaire : «Détermination de la loi applicable au prêt consenti à un particulier . La soumission du contrat de prêt à la loi d'autonomie . Détermination de la loi applicable à défaut de choix par les parties :...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   06/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt ici présenté rendu par l'Assemblée plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de l'agrément bancaire. En l'espèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors qu'il ne disposait pas de l'agrément français...»

Extrait du sommaire : «Le refus de sanction du défaut d'agrément. Exclusion de la nullité pour le seul défaut d'agrément. Le défaut d'agrément comme composante de la nullité. De l'agrément national vers un agrément...»

Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'arrêt du 18 mars 1986 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du délicat problème des droits du tiers-porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée par le tiré. Nous verrons comment cet arrêt s'inscrit dans une...»

Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur . Portée de la...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   28/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans...»

Extrait du sommaire : «Une importance attachée à la qualité des parties. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la cause dans un contrat de prêt. Une cause déterminée par l'obligation du cocontractant. Une utilisation du prêt sans conséquence pour la validité de la cause. Le manquement du devoir...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs...»

Extrait du sommaire : «Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un...»

La mauvaise foi du banquier escompteur

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne foi du banquier, bénéficiaire d'une lettre de change, est mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La mauvaise foi est difficile à appréhender, d'où la...»

Extrait du sommaire : «La mauvaise foi : une notion difficile à appréhender. Une notion très controversée : source de nombreux débats. L'affirmation par la Chambre Commerciale de sa conception de la mauvaise foi du banquier escompteur. Un...»

La multiplication des modes de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Mémoire   |   02/11/2006   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : «la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé...»

Extrait du sommaire : «La crainte de la société de l'information multiplie les solutions de paiement . Chapitre 1 : L'exigence d'un seuil de confiance élevé . Chapitre 2 : La multiplication des solutions de paiement pour répondre à...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «"Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de...»

Extrait du sommaire : «L'application de la jurisprudence issue de l'arrêt du 15 février 2000, centre du pourvoi. L'interdiction pour le juge de relever d'office des moyens de droit. La distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. La...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du...»

Extrait du sommaire : «La consécration du gage-espèce distinct du nantissement par la seule volonté des parties . L'individualisation entrainant la qualification de nantissement . L'ouverture du gage-espèce en cas d'individualisation du bien nanti par...»

Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation du système des dates de valeur confirmé. Les justifications juridiques et pratiques du système. L'utilisation de la clause abusive. L'utilisation du système de valeurs limitée. Un champ d'application...»

Le chèque

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Fiche   |   07/03/2002   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au...»

Extrait du sommaire : «La notion de chèque. Le chèque, un instrument de garantie ? . Le chèque de casino . Le paiement par chèque . Quels sont les recours du banquier escompteur ou endossataire en matière de chèque ? . La...»

La renégociation du prêt

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. La renégociation du prêt bancaire, parce qu'il est à durée...»

Extrait du sommaire : «La renégociation stricto sensu, n'emportant pas novation du contrat de prêt. L'exclusion de l'information prévue à l'article L312-8 du Code de la consommation concernant l'offre préalable de prêt. L'exigence d'un...»

Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques)

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Étude de cas   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «M. Padebol achète une climatisation lors d'une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y...»

Extrait du sommaire : «Cas n°1 : La vente à domicile et le voyagiste. Cas n°2 : Article L131-73 CMF. Cas n°3 : M. Etienne prétend que des retraits ont été effectué résultant de l'utilisation frauduleuse de sa carte ban...»

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   20/11/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui...»

Extrait du sommaire : «Une jurisprudence hésitante, souhaitant protéger la bonne foi du débiteur cédé. La loi Dailly, un principe difficile à appliquer . Une jurisprudence protectrice des intérêts du débiteur cédé...»

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application...»

Extrait du sommaire : «Application de la règle prior tempore en cas de double notification. Une solution conforme à la loi de 1981. Recours reconnu contre le débiteur en cas de mauvais paiement. La règle priore tempore écartée au profit de la...»

Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au...»

Extrait du sommaire : «Les possibilités de négation de son engagement par la caution réfrénées par la loi pour l'initiative économique. Conditions de fond : la transposition des solutions jurisprudentielles existantes dans la loi pour...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   13/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir...»

Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant...»

Les instruments de paiement à l'international

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le Maroc s'est engagé depuis les dernières décennies dans un large processus de libéralisation de son économie et d'ouverture vers l'extérieur. Cette option libérale, ainsi que les mutations profondes qu'a connu l'économie mondiale (globalisation...»

Extrait du sommaire : «La remise simple ou le transfert simple . Définition . Schéma et mécanisme . Avantages et limites de ce mode de règlement . L'encaissement documentaire ou la remise documentaire . Définition et intervenants . Schéma et...»