Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Date de publication :

07/05/2005

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Français

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969 Sommaire

 
  1. Définition des différents concepts
    1. Définition de la notion d'empiétement.
    2. Définition de la notion d'accession.
    3. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et d'empiétement.
  2. Introduction
    1. Phrase d'introduction.
    2. Situation de cet arrêt dans la jurisprudence.
    3. Faits de l'espèce.
    4. Procédure et arguments.
    5. Problème juridique.
    6. Annonce et justification du plan
  3. Proposition de plan détaillé
    1. L'empiétement: atteinte particulière à la propriété.
    2. Les droits du propriétaire victime de l'empiétement.

Résumé :

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)". - art. 712 C. civ.: l'accession est un mode d'acquisition de la propriété - art. 546 C. civ.: donne la définition de l'accession - elle est le droit que donne la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. droit des biens : aide au commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation en date du 11 juillet 1969.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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