Droit des brevets et du savoir-faire industriel

Exposé Droit privé & contrat Propriété intellectuelle

Date de publication :

10/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'actualité législative
1. La loi n 2007-1477 du 17 octobre 2007
2. Loi n 2007-1475 encore du 17 octobre 2007
3. Loi n 2007-1475 encore du 17 octobre 2007
L'actualité jurisprudentielle
1. L'exploitation avec autrui : la titularité et les contrats d'exploitation sur brevets
2. L'exploitation contre les tiers : l'acte de contrefaçon et l'action en contrefaçon

Résumé :

Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un nouveau droit des brevets se met en place.
La jurisprudence de l'année écoulée ne pâtit pas de la comparaison : le statut du stagiaire inventeur connaît de nouveaux rebondissements ; le régime des certificats complémentaires de protection issu de la loi du 25 juin 1990 fait encore débat, alors même que ces titres ne sont plus délivrés depuis l'entrée en vigueur du Règlement communautaire nº 1768/92 ; les effets de l'annulation du brevet doivent encore être conciliés avec le respect de l'autorité de chose jugée. L'ensemble nourrit d'intéressantes illustrations, alors même que les conditions d'application dans le temps de la nouvelle loi du 29 octobre 2007 appellent déjà discussion.
La loi nº 2007-1477 du 17 octobre 2007 est, enfin, venue ratifier le protocole de Londres du 17 octobre 2000 (JO 18 oct.). Alors que le brevet européen doit être déposé dans une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, allemand et français), la prise d'effets du brevet européen sur le territoire national restait jusqu'alors conditionnée à sa traduction intégrale. Cette exigence constituait un facteur lourd de surenchérissement du coût des brevets européens, spécialement en contemplation des titres délivrés par l'US Patent Office. Le nouveau texte circonscrit alors les exigences de traduction aux seules revendications du brevet ; néanmoins, au cas de litige fondé sur le titre, une traduction nationale du fascicule dans la langue nationale pourra être exigée.