Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Extrait du sommaire : «Entre l'absence du rôle actif et l'abandon de cette notion, Cour d'appel et Cour de cassation divergent. L'absence du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage retenue par la Cour d'appel. L'abandon de la preuve du...»
La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly
Extrait du sommaire : «L'abstention dans l'action : une cause de responsabilité indépendante de l'intention de nuire. . L'admission implicite de l'abstention dans l'action. . L'intention de nuire et la mauvaise foi : des conditions inutiles. . La définition...»
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Extrait du sommaire : «Une notion de protection de la personne majeure et de ses biens qui va s'étendre aux principes des droits fondamentaux. Une protection personnelle et patrimoniale. Une protection du majeur qui va s'étendre aux droits fondamentaux de...»
La liberté matrimoniale
Extrait du sommaire : «La liberté de se marier. La liberté fondamentale de se marier. Les limites légales à la liberté de se marier. La liberté du choix du conjoint. La question des empêchements à mariage. La question du mariage...»
Commentaire de la Cour de cassation du 22 février 1978 (Affaire Poussin)
Extrait du sommaire : «L'erreur de bonne foi sur la qualité substantielle d'une chose. L'appréciation nécessaire de l'erreur au moment de la clause contractuelle. Une possible annulation contractuelle selon l'erreur sur la substance de la...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Extrait du sommaire : «La difficile qualification du cautionnement. L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance. L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit. Le refus de la qualification de «...»
Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?
Extrait du sommaire : «Le respect de la vie privée, un principe profondément ancré dans notre système juridique. La reconnaissance du respect de la vie privée par les textes. La reconnaissance du respect de la vie privée par la...»
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala
Extrait du sommaire : «Le principe : la volonté bilatérale. Existence d'une chose déterminée . Existence d'une chose déterminable. L'exception : la volonté unilatérale. Les conditions de l'exception. Le contenu de l'exception...»
La modernisation de l'option successorale
Extrait du sommaire : «La modernisation en vue de dynamiser l'option successorale. L'accélération de la prise de position par le successible par l'instauration de nouvelles modalités d'exercice de l'option. La favorisation de l'action du successible par la...»
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»
Le droit à l'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image comme protection de la vie privée. Les principes du droit à l'image. Un lien étroit avec le respect de la vie privée. Les limites du droit à l'image. Au-delà du droit à l'image, les...»
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la position de la cour de cassation en faveur de l'inopposabilité de l'action paulienne. Une jurisprudence antérieure divisée. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit du créancier de...»
Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Notion de résolution unilatérale du contrat. La nature juridique de la résolution unilatérale du contrat. Le domaine de la résolution unilatérale du contrat (hors clause de résiliation). Régime de la...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Extrait du sommaire : «L'Existence d'un lien de causalité. La responsabilité délictuelle. Un lien de causalité douteux . Le préjudice de l'enfant . L'indemnisation du préjudice de l'enfant. Répercussions de la jurisprudence Perr...»
Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004
Extrait du sommaire : «Du droit à l'image au droit de propriété: une réelle distinction. Le feuilleton jurisprudentiel. La consécration du détachement du droit à l'image du droit de propriété. De l'opposition du...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Extrait du sommaire : «L'accueil de la transmission du droit à réparation de la victime aux héritiers. Un droit reconnu à toute victime d'un dommage. Un transfert reconnu aux héritiers de la victime d'un dommage. Le rejet de la transmission du...»
La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses
Extrait du sommaire : «Les principes de distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses. La distinction entre règle de droit et règle morale. La distinction entre règle de droit et règle religieuse. Les limites de la...»
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Extrait du sommaire : «L'affirmation des exigences classiques de la force majeure. L'apparente exclusion de la condition d'extériorité. Le maintien évident des critères d'Imprévisibilité et d'irrésistibilité. La recherche d'une...»
La mère porteuse
Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à une convention de « mère porteuse ». Une pratique interdite en France . Le reflet de l'illicéité du processus sur l'état civil de l'enfant. Pour admission de la gestation pour autrui. La...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain
Extrait du sommaire : «Le droit au respect de son corps et l'inviolabilité. Le principe . La relativité du principe. Le droit au respect de son corps et l'extra patrimonialité. Le principe. La relativité du principe....»
La personnalité juridique et la mort
Extrait du sommaire : «L'extinction de la personnalité juridique par la mort. Définitions juridiques de la mort. Les conséquences de la mort. La survivance de droits après la mort. Le respect des dernières volontés. Le droit au respect de...»
La protection du logement Familial
Extrait du sommaire : «Le large champ d'application de l'article 215 al 3 du code civil. L'étendue de la protection. Les actes nécessitant un double consentement. Un formalisme réduit mais une sanction sévère. Un formalisme réduit. La...»
Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Extrait du sommaire : «Les répercussions des changements sur le contrat . Le temps : un facteur risque . Une révision du contrat justifiée . Les Justifications Au Principe De L'intangibilité Du Contrat . Les risques résultant des...»
Les incapacités
Extrait du sommaire : «Les fondements et les conditions des incapacités. Le droit des incapacités, un droit nécessaire. L'organisation des incapacités. Les régimes applicables en droit des incapacités. Principes...»
Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La dissimulation d'informations ; source du dol . Le consentement conditionné par l'exigence d'informations. L'influence de la réticence dolosive sur l'erreur. La mauvaise foi : manifestation du dol. ALa réticence dolosive...»
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Extrait du sommaire : «Des limites à la responsabilité du préposé. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de fonction. Vers l'irresponsabilité du préposé. Des limites à l'immunité du préposé. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Extrait du sommaire : «Abandon de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres. La fin d'une longue évolution jurisprudentielle. Suppression de l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable en matière de...»
Le conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, un successible prioritaire. La concurrence du conjoint avec les autres héritiers. La primauté du conjoint sur les autres héritiers. Le conjoint survivant, un successible protégé. Le droit au logement...»
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Extrait du sommaire : «La division de la doctrine . Les incertitudes jurisprudentielles ....»
Le code civil - Principes fondateurs et évolutions
Extrait du sommaire : «L'esprit du Code civil. Un Code pour pères de famille. Le bréviaire des propriétaires. Le destin du Code civil : évolution dans le temps et dans l'espace. Modernisation, enrichissement et appauvrissement du Code civil depuis...»
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)
Extrait du sommaire : «Le détournement de la loi . Une loi de plus en plus politisée . L'inflation de la loi . La désacralisation de la loi . La perte de l'immutabilité de la loi . Une loi de plus en plus concurrencée ....»
La responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'unification du contentieux de la responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002. La fixation d'un principe commun en matière de responsabilité médicale. L'organisation d'une procédure unique de conciliation et...»
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Extrait du sommaire : «LE RAPPEL FORMEL DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL . Un rejet des mêmes causes d'irresponsabilité pénale et civile . Une application de la non-identité des fautes civiles et pénales . LE...»
La donation-partage transgénérationnelle
Extrait du sommaire : «Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle. Condition de validité. Liberté laissée aux parties. Effets de la donation-partage transgénérationnelle. Au niveau de son régime fiscal. Au...»
L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «Vers une responsabilité objective des père et mère du fait de leurs enfants.. La nécessité de la faute pour établir la responsabilité.. L´arrêt Bertrand et suivants, l´abandon du caractère...»
Assignation devant le Tribunal d'instance
Extrait du sommaire : «Rappels des faits. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner....»
La rétroactivité des revirements de jurisprudence
Extrait du sommaire : «La jurisprudence : rétroactivité naturelle. L'encouragement de la rétroactivité par la loi. Jurisprudence et évolution des moeurs. La jurisprudence : une rétroactivité dangereuse. Pouvoir judiciaire, pouvoir...»
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les attributs du droit de propriété. Les pouvoirs expressément consacrés par l'article 544. Les pouvoirs implicitement consacrés par l'article 544. Le caractère du droit de propriété. L'absolutisme du droit de...»
La distinction meubles / immeubles
Extrait du sommaire : «La distinction du Code civil. Les critères de la distinction. Intérêt de la distinction. Remise en cause et atténuations des distinctions traditionnelles. Remise en cause de certains critères. Atténuations de...»
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Extrait du sommaire : «Affirmation et appréciation de la faute objective . Une faute objective affirmée . L'appréciation de la faute objective . Distinction entre discernement et illicéité : la nécessité d'un retour dans des...»
Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription abrégée. L'inopposabilité de la vente et le délai de prescription. La bonne foi des époux Pujol. Un mode d'acquisition à non domino. Un juste titre en apparence. Le titre émanant...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Extrait du sommaire : «De l´applicabilité du critère de dependance économique et de dépendance juridique. Distinctions préliminaires. Des intérêts réciproques des deux critères. De l´application du critère de...»
Les mères porteuses
Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une...»
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique . Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité...»
Représentation ad agendum et représentation ad litem
Extrait du sommaire : «Deux formes de représentation distinctes en théorie. Dans l'action ou dans l'instance, des représentations aux objets distincts. Des représentations aux régimes juridiques différents. Deux formes de représentation...»
L'usufruit d'actions
Extrait du sommaire : «Les prérogatives d'associé reconnues à l'usufruitier. Les prérogatives financières de l'usufruitier . Les prérogatives patrimoniales de l'usufruitier . Vers la reconnaissance de la qualité d'associé à...»
Civ. 1ère, 22 juin 2004
Extrait du sommaire : «L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des...»
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Extrait du sommaire : «Les cessions de créances consenties en période suspecte. Les conditions de validité de la créance. Le sort de la cession au regard de la période suspecte. Les droits du cessionnaire sur la créance cédée. Une...»
La protection de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «La protection de la vie personnelle du salarié. La notion de vie personnelle du salarié. L'étendue de la protection du salarié. Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur. Le contrôle du...»
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»
La garde commune de la chose
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la garde commune. La détermination du gardien. La solution apportée par la doctrine à l'insatisfaction causée par le principe de la garde alternative. Les relations des cogardiens avec la victime du...»
L'évolution du concept de force majeure
Extrait du sommaire : «La force majeure est une cause d'exonération totale de la responsabilité contractuelle du débiteur en cas de dommage. Les fonctions de la notion de force majeure. La force majeure répond classiquement à trois critères :...»
La nature juridique du contrat de prêt
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt, un contrat réel. La remise de la chose, condition de formation du contrat. L'impossibilité d'une action en justice. Un caractère réel atténué par la jurisprudence. L'exception, le prêt...»
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'intérêt de l'enfant bénéficiant d'une cellule familiale protectrice. La création du lien de filiation assurant la protection de l'enfant . L'absence d'incidence de la séparation du couple sur le lien de...»
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La consécration d'un principe général de proportionnalité du cautionnement démocratie. Un principe antérieurement consacré par la jurisprudence et le code de consommation. Un dispositif élargi à toutes...»
Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences
Extrait du sommaire : «Les similitudes des MARC entre eux. Les MARC : modes conventionnels de règlements des conflits. L'intervention du juge possible dans tous les MARC. Des spécifications propres à chacun des MARC. Les MARC : des actes judiciaires non...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le principe d'immunité du préposé agissant dans les limites de sa mission. La responsabilité limitée du préposé tant à l'égard de la victime que du commettant. La condition de l'irresponsabilité du...»
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1997 (Cts Dewulf c/ Sté Accor Novotel)
Extrait du sommaire : «Le caractère restrictif de l'action en nullité. Une nullité relative . Possibilités restreintes pour le propriétaire en cas de lien de subordination entre action en nullité et action en revendication. Le caractère...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime
Extrait du sommaire : «La force majeure totalement exonératoire. Une obligation de sécurité de résultat du transporteur. L'absence des caractères de la force majeure. Une appréciation opportuniste de la faute de la victime. Indifférence...»
Le principe de non rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité des lois. Théorie des droits acquis. Théorie du doyen Roubier. Les Exceptions et cas particuliers. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi. Le cas...»
Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute de l'Etat engagée pour les dommages occasionnés par les mineurs en danger placés dans un établissement public. Le refus de la responsabilité sans faute de l'Etat pour le préjudice...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Extrait du sommaire : «Extension de la recevabilité de l'action des associations. La suppression de la condition d'habilitation. La suppression d'autorisation expresse des statuts. Extension de la notion d'intérêt à agir. Le nouveau rôle de...»
Les interactions entre l'humour et le droit
Extrait du sommaire : «L'humour protégé par le droit. Une protection par les textes. La loi du genre. L'humour encadré par le droit. Les limites de l'humour. La nécessaire cohabitation avec d'autres droits et libertés....»
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Extrait du sommaire : «La réduction prioritaire du legs en concours avec un Don Manuel. Indifférence quant à l'absence de date certaine de la donation. Une nécessaire antériorité d'effets du Don Manuel. Un ordre de reduction imperatif fonde...»
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de détermination du prix. La détermination directe du prix. La détermination indirecte du prix. Le régime spécifique de détermination du prix dans les ventes d'immeubles à...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Extrait du sommaire : «Une distinction structurante. Une classification des droits subjectifs. Les conséquences de cette classification. Une distinction relative. Une distinction qui n'inclut pas tous les droits. La patrimonialisation des droits ext...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Extrait du sommaire : «Les Eclaircissements Realises Par L'assemblee Pleniere. Les ambiguïtés résultant de la jurisprudence antérieure. Le rappel solennel des exigences d'irrésistibilité et d'imprévisibilité. Les zones d'ombre de la...»
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «La quotité disponible et le taux de réserve de chaque membre de la famille. Les descendants . Les ascendants . Le conjoint survivant . Les héritiers collatéraux. La renonciation du fils adultérin. Les différentes...»
L'exécution provisoire en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le droit positif de l'exécution du jugement frappé d'appel : un droit perfectible, voire incohérent. L'effet suspensif de l'appel : un principe devenu inefficace. L'exception au principe : une exécution provisoire sporadique,...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'indemnisation hypothétique du préjudice subi. La perte de chance de recourir à une interruption volontaire de grossesse. L'existence hypothétique d'un préjudice indemnisable. Le refus d'admette le préjudice personnel...»
Le non-renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Le droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Une protection efficace du locataire au détriment du bailleur. La possibilité offerte au bailleur de se repentir. Le refus de cette...»
Droit et régulation des comportements sociaux
Extrait du sommaire : «Le droit, guide des moeurs. Le droit comme ligne d'action. La règle de droit en avance sur les moeurs . Le droit, reflet des moeurs . L'adaptation du droit aux moeurs . Le dynamisme du droit....»
Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Extrait du sommaire : «Fait personnel et pourparlers : une qualification de la faute plus que délicate. Une qualification conditionnée de la faute. Rupture des pourparlers et faute, une contradiction juridique ?. Fait personnel et pourparlers : un régime de...»
Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions de résiliation du mandat d'intérêt commun. La distinction entre le mandat ordinaire et le mandat d'intérêt commun. La résiliation du mandat d'intérêt commun. Une limite au principe de la libre...»
Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La confirmation de la soumission du contrat de vente à l'article 1591. Un arrêt complémentaire à ceux du 1er décembre 1995. Une solution basée sur l'application de l'art 1591 . Une interprétation souple de...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La continuité quant à la définition des avant-contrats. La promesse unilatérale de contrat. Le pacte de préférence. La rupture quant au régime des avant-contrats. Une sanction énergique de la violation de la...»
La protection de la vie privée
Extrait du sommaire : «Les progressions de la protection de la vie privée ont consacré une vision extensive de cette notion. . L'émergence d'une distinction entre vie privée et vie publique s'est développée en réaction à...»
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets
Extrait du sommaire : «Dans le silence de la loi, les difficultés de la jurisprudence à définir les conditions de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés . Le lien de préposition à l'épreuve des nouvelles formes...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété. L'article 544. La volonté du propriétaire. Une interprétation audacieuse de l'article 544. L'ajout jurisprudentiel d'une limite. Une interprétation justifiable? mais en...»
La sanction de la faute précontractuelle
Extrait du sommaire : «La sanction de la faute précontractuelle ayant empêche la conclusion du contrat.. La sanction des fautes antérieures à l'offre de contracter.. La sanction des fautes postérieures à l'offre de contracter.. La sanction de...»
La liberté contractuelle ou le principe d'autonomie de la volonté
Extrait du sommaire : «Une théorie critiquée. Le déclin de l'autonomie de la volonté. La présence toujours plus grande du législateur. Un déclin accentué par l'interventionnisme judiciaire. Le cocontractant fort et le déclin de...»
Les présomptions
Extrait du sommaire : «La nature des présomptions. L'origine des présomptions. La force des présomptions. Le rôle des présomptions. Le rôle des présomptions légales sur la charge de la preuve. Les présomptions du fait de...»
Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet
Extrait du sommaire : «Le contrat réel : un contrat formaliste. La nature du contrat réel de prêt fondée sur la qualification des parties. La nécessité de remettre une chose comme condition de forme d'un contrat réel. La mise en 'uvre du...»
Offre de contracter et promesse de vente
Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»
Sociétés et associations
Extrait du sommaire : «Une différenciation non évidente entre société et association aujourd'hui. Deux entités qui entrent en concurrence . Un renvoi au droit des sociétés en matière d'associations. Vers une confusion des deux...»
La situation patrimoniale du conjoint survivant
Extrait du sommaire : «Le conjoint survivant, apparemment un héritier de premier rang. Concours du conjoint avec d'autres héritiers. Primauté du conjoint sur les autres héritiers. Une réserve conditionnelle compensée par d'autres...»
L'équilibre contractuel
Extrait du sommaire : «L'équilibre contractuel laissé à la libre appréciation des parties. La liberté contractuelle exclut toute idée d'équilibre contractuel imposé aux parties lors de la formation du contrat. La force obligatoire...»
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
La réforme de la filiation
Extrait du sommaire : «L'établissement de la filiation . Les modes non contentieux d'établissement de la filiation . L'établissement de la filiation par jugement. Les actions relatives à la filiation. La contestation du lien de filiation et l'action...»
Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une responsabilité objective. Une responsabilité autonome. La restriction des causes d'exonération. Une solution contestée novatrice. Une décision discutée mais justifiable. L'application à la...»
Apprécier les caractères de l'offre selon son destinataire.
Extrait du sommaire : «Les caractères renforcés de l'offre ayant pour destinataire un particulier. L'offre faite à une personne indéterminée . L'offre faite à une personne déterminée. Les caractères relativement...»
Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L´erreur sur l´auteur : une erreur sur la qualité substantielle de l´oeuvre . Une offre fallacieuse à l'origine d'un consentement vicié. L´erreur sur l'auteur de lâ'uvre : une erreur admise par la...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation des conditions de l'exonération de la RATP. La notion de faute volontaire de la victime. La caractérisation de la force majeure par le cumul explicite de deux notions. Les incertitudes non éclairées par...»
Les garanties d’oboulo.com :
