Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)
Extrait du sommaire : «Une théorie classique imparfaite. La théorie classique de la cause attaquée. La théorie classique de la cause justifiée. Une conception dualiste efficace. La cause de l'obligation ou la protection individuelle. La cause du...»
L'accouchement anonyme
Extrait du sommaire : «Les droits de l'enfant face à l'accouchement sous X. Le droit de la femme d'accoucher sous X . Le droit de l'enfant d'avoir accès à ses origines. Les droits du père face à l'accouchement sous X. Le refus d'être...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989
Extrait du sommaire : «La difficulté de qualifier la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption du fait de la subtilité entre l'offre et la promesse de vente. La promesse de vente, contrat unilatéral, non...»
La distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «Une distinction fondée sur un critère naturel. L'exposé du critère naturel. Les principales différences de régime. Une distinction amendée par la volonté. Les changements imposés par la volonté du...»
La priorité contractuelle
Extrait du sommaire : «Les sources des situations de priorité contractuelle. La priorité contractuelle d'origine légale : les droits de préemption. Les priorités contractuelles d'origine conventionnelle : le pacte de...»
Le juge est-il un arbitre?
Extrait du sommaire : «Le juge bouche de la loi. Le juge statut en respectant les règles de droit. Le contrôle sur le juge: les voies de recours. L'autonomie du juge face à la loi. Les libertés prévues par la loi. Les libertés liées...»
La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 :une traduction de la fin du légicentrisme et d'un affaiblissement du législatif. L'instauration du contrôle constitutionnel :le début d'un affaiblissement du pouvoir législatif. Depuis 1985...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Vers une consécration jurisprudentielle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui . La nécessité d'adaptation jurisprudentielle à une réalité sociale. Un arrêt dans la continuité...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages
Extrait du sommaire : «Les relations de voisinage résultant de la volonté ou de la loi. Les servitudes. La copropriété et la mitoyenneté. Les conflits de voisinage. L'abus de droit. La théorie des inconvénients de voisinage....»
Les principes de la réparation en droit contractuel
Extrait du sommaire : «La règle légale prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice . Réparation en nature ou pécuniaire . Les dommages et intérêts . Les possibilités d'aménagements contractuels restent...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'évolution d'une responsabilité subjective avec la notion de faute à une responsabilité objective . La faute, fondement traditionnel de la responsabilité civile. La théorie du risque influence la responsabilité...»
9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2002
Extrait du sommaire : «D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond . L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains. Le consensus parmi les juges du fond...»
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996
Extrait du sommaire : «La prohibition absolue de tout pacte commissoire. L’article 2078 et la méfiance des rédacteurs du code civil. Une validation a posteriori du pacte commissoire dans certaines circonstances. La dialectique difficile du droit...»
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Extrait du sommaire : «L'article 2 du Code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire. La théorie des droits acquis . La théorie de l'effet immédiat. L'article 2 du Code civil : l'interprétation jurisprudentielle. L'action de la loi...»
La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?
Extrait du sommaire : «L'essor de la notion de cohabitation . Une mutation jurisprudentielle. Vers l'abstraction totale de la notion de cohabitation . De la simplification de la responsabilité des père et mère. Une responsabilité objective. Une...»
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Extrait du sommaire : «Un rôle essentiel. Une double garantie. Une garantie toutefois limitée. Un rôle relatif. La violation des règles du sport : la responsabilité du sportif engagée . L'acceptation des risques : un domaine incertain ....»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'absence de dispositions légales sur l'obligation d'une contribution aux charges communes . L'invocation d'un "contrat moral" pour prouver l'accord sur la participation aux charges communes. Des éléments de preuve soumis...»
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Plusieurs qualifications possibles pour un même contrat. L'exclusivité du régime avec le contrat d'entreprise. La distributivité des règles du contrat d'entreprise et du contrat du dépôt salarié. Une solution...»
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»
La licéité de l'objet et de la cause
Extrait du sommaire : «Un objet commercialisable . Interdiction des conventions portant sur certains objets. Interdiction des conventions portant sur la personne. Un objet conforme à l'ordre public et aux bonnes m'urs. Conformité de l'objet à l'ordre...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2006 - libre-accès et droit de propriété
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du libre accès en tant qu'accessoire du droit de propriété. Le libre accès, un droit accessoire naturellement rattaché au droit de propriété . Le libre accès, un droit accessoire...»
La stipulation pour autrui
Extrait du sommaire : «La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré le caractère incertain de sa nature juridique. Le développement de la stipulation pour autrui . La nature juridique de la stipulation pour autrui. La stipulation...»
La violation de l'engagement de contracter
Extrait du sommaire : «Les modalites de la violation de l'engagement contractuel . Des obligations pas toujours respectées. La mise en jeu des responsabilités. La portee de la violation de l'engagement contractuel . La liberté contractuelle...»
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Extrait du sommaire : «Le notaire face à l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. La validité de l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce. L'absence de fraude aux droits du conjoint. Le...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle
Extrait du sommaire : «Le devoir de coopération des contractants, consacré au détriment de la lettre du contrat. La lettre du contrat, non protectrice des intérêts de la cliente, écartée. L'esprit du contrat en faveur d'une...»
L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation
Extrait du sommaire : «La protection à double tranchant du consommateur par les juges du fond . Les avantages du relevé d'office obligatoire. Les risques du relevé d'office obligatoire. Le sacrifice contestable du consommateur par la Cour de cassation . Un...»
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Extrait du sommaire : «Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien immobilier. Faire une action en revendication contre le possesseur de son bien mobilier. Faire une action pour que le possesseur rembourse le propriétaire d'une locatio...»
2ème Chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute sportive. L'opportunité du caractère volontaire de la faute. La violation de la règle du jeu fondement de la responsabilité du sportif. Une clarification jurisprudentielle de la...»
L'expropriation pour risques naturels
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour risques naturels : une expropriation particulière. Le principe . Les conditions . La procédure. L'indemnisation. De la remise en cause à l'amélioration ....»
Propriété de la chose et garde de la chose
Extrait du sommaire : «Le propriétaire et le gardien. La garde de la chose. Le transfert de la garde et la garde commune. L'exonération du gardien. Les présomptions de responsabilité. Les moyens d'exonération....»
Le mandat à effet posthume
Extrait du sommaire : «Conditions de validité du mandat posthume. Conditions de fond. Condition de forme. Les effets du mandat posthume. Exécution du mandat. Fin du mandat....»
les propriétaires du domaine public
Extrait du sommaire : «L'exclusion des personnes privées. Le problème de la propriété des établissements publics ....»
Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les justifications à l'applicabilité exclusive de la prescription quinquennale . Les obstacles à l'inapplicabilité absolue de la prescription trentenaire....»
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Extrait du sommaire : «La loi `Besson II´du 5 juillet 2000 renforce les devoirs des communes en matière d'accueil des gens du voyage. Les besoins des gens du voyage en matière de stationnement sont longtemps demeurés insatisfaits. La loi Besson II...»
L'objet du litige
Extrait du sommaire : «La stabilité de l'objet du litige : protection de la volonté des parties. L'objet du litige : la chose des parties. L'objet du litige : un cadre imposé au juge. Assouplissement a la stabilité de l'objet du litige : protection de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs
Extrait du sommaire : «La consécration par la Cour de cassation de l'exigence d'une faute dans la mise en oeuvre de la responsabilité du club sportif du fait de ses joueurs . L'exigence d'une faute ou l'absence de responsabilité de plein droit des...»
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun. Obligations de garantie du vendeur. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de...»
Procréation médicalement assistée et filiation
Extrait du sommaire : «Filiation et PMA endogène. Pour un couple marié. Pour un couple de concubins. Le cas particulier du don d'embryon. La PMA post mortem. Le projet de loi de révision des lois de bioéthique....»
Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres
Extrait du sommaire : «Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet fait naître des doutes sur sa volonté de maintenir la condition d'anormalité de la position ou de l'état de la chose . La deuxième chambre civile se refuse...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"
Extrait du sommaire : «Une valeur probante conférée à la photocopie simple avec certaines réserves . Une valeur ad probationem conférée à une photocopie simple. Des précautions de la Cour nécessaires à cet assouplissement...»
Commentaire d'article 595 du c.civ
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'usufruitier de conclure certains baux. Possibilité pour l'usufruitier de céder le droit. Le nu-propriétaire protégé par l'application de certaines conditions. La nécessite pour l'usufruitier...»
La réparation du préjudice médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité pour faute en matière médicale . L'exigence d'une faute en matière médicale . La question du lien de causalité . L'avancée de l'obligation de résultat dans le domaine médical...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris
Extrait du sommaire : «Affirmation du GIP comme une personne publique. Composition du GIP. Le respect de la volonté du législateur. Les GIP, une personne publique spécifique. Un statut différent des établissements publics. Un régime juridique...»
Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil
Extrait du sommaire : «La notion d'engagement indéfini a donné lieu à des interprétations diverses. Pour la plupart des auteurs le cautionnement indéfini de l'ex-article 2016 désignait la couverture pure et simple d'une dette. Le...»
Le juge et la conciliation des parties
Extrait du sommaire : «L'office du juge. . La résolution du litige.. L'exécution de la mission.. La conciliation des parties. . La mise en oeuvre de la conciliation.. Les effets de la conciliation.....»
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «Une solution issue d'un passé jurisprudentiel tumultueux. Une question relevant d'une jurisprudence jusqu'ici critiquée. La résistance des juges du fond. Une solution désormais acquise grâce à l'intervention de...»
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Extrait du sommaire : «L'extension de la jurisprudence Perruche . La faute du praticien et le dommage . Un lien de causalité directe selon la Cour de cassation . Une indemnisation non plus en perte de chance mais intégrale : l'indemnisation du...»
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Extrait du sommaire : «Les droits que les parents tirent de la jouissance légale. Définitions. Incidence sur la gestion des biens. Les charges de la jouissance légale. Les principes de l'obligation alimentaire des parents. L'affectation des revenus, charge...»
Le code civil
Extrait du sommaire : «Précurseurs, Genèse et Elaboration ?Pourquoi un code civil ?. Premier projet. Second projet. Troisième projet. Projet définitif. Contenu. Postérité....»
Le gage des stocks
Extrait du sommaire : «Le domaine d'application du gage des stocks. La créance garantie. Les parties à l'opération. L'assiette du gage des stocks. La formation du gage des stocks. Une constitution formaliste. Une publicité nécessaire à son...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 18 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La distinction du titre et de la finance : un principe contrariant les règles issues du régime légal.. Conséquence du régime légal : l´acquisition d´une officine, a priori, un acquêt. . Le principe de la...»
Les actions possessoires
Extrait du sommaire : «Conditions d'ouverture. Conditions communes aux actions possessoires. Conditions spécifiques. Régime procédural des actions possessoires. Nature de l'action possessoire. Compétence. Délai. Le référé...»
L'appel civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ). Décisions susceptibles d'appel. Les parties à l'appel. Le délai et moment d'appel. Les formes d'appel. Les effets de l'appel civil. L'effet suspensif. L'effet...»
Garde et propriété de la chose
Extrait du sommaire : «Le cas classique : la réunion des qualités de gardien et de propriétaire de la chose. La qualité de gardien. La présomption liée à la qualité de propriétaire. Le renversement de la présomption...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un droit du sport. Une application large de la responsabilité délictuelle . De l'énonciation d'un principe à la définition juridique du karaté. La violation caractérisée des règles du...»
Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1
Extrait du sommaire : «Loi Kouchner et enfant handicapé : la délicate question du préjudice d'être né. Le principe : « nul ne peut se prévaloir du préjudice d'être né ». L'exception : l'éventualité d'une...»
Les différences entre l'action en représentation conjointe et la « class action » à la française
Extrait du sommaire : «Quant au domaine de l'action. L'étendue du domaine. La délimitation du domaine. Quant à la mise en oeuvre de l'action. La question de la représentation. Le schéma procédural....»
Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?
Extrait du sommaire : «L'esprit du Nouveau Code de procédure civile : d'un défi de codification vers la responsabilisation de tous les acteurs du procès. L'intention originelle : la volonté de vulgarisation des formes du procès pour de meilleures...»
La tutelle et la curatelle
Extrait du sommaire : «Tutelle et curatelle constituent une mesure de protection commune. La procédure de placement. La Sauvegarde de justice. Tutelle et curatelle se distinguent par une protection organisée différenciée. La représentation de la...»
Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses
Extrait du sommaire : «Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?. Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial modifié ?. Faut-il toujours liquider ?. Quel état liquidatif ?. La liquidation fait-elle partie de...»
Les systèmes juridiques britannique et français : différences de structure et de conception
Extrait du sommaire : «Different views of the law. The constitution law. The way to protect the law ....»
L'information des contractants
Extrait du sommaire : «La formation. L'exécution. Obligation de moyens . Devoir de loyauté . Devoir de coopération ....»
Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «La subrogation personnelle. Une jurisprudence établie. Une subrogation à la mesure du paiement. Les limites de l'effet translatif. Une transmission limitée. Le recours contre le débiteur....»
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Extrait du sommaire : «LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION. La notion de créance antérieure . Une créance de somme d'argent ?. L' EXCEPTION : LE PAIEMENT PAR COMPENSATION DE DETTE CONNEXES. Conditions de la connexité. Les acceptations jurisprudentielles ....»
La diversité de la personne morale
Extrait du sommaire : «Les personnes morales : une diversité de la personnalité morale révélée par la catégorisation de la Summa Divisio. Personnalités morales de droit public. Personnalités morales de droit...»
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers
Extrait du sommaire : «La SNCF et ses obligations contractuelles. La responsabilité contractuelle. L'obligation de sécurité et de résultat. La SNCF et son inexécution contractuelle imputable à une cause étrangère. La force...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005
Extrait du sommaire : «La conduite sous l'empire de l'alcool et du cannabis. L'influence des taux relevés sur la qualification de faute de la victime. Une faute en relation avec le dommage du conducteur victime. L'indemnisation limitée pour faute de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Extrait du sommaire : «Du domaine d´application de l´article 2000 du code civil. Les obligations du mandant résultant de l'article 2000 du code civil, différenciation des autres obligations du mandant vis-à vis du mandataire. Une acceptation...»
La simulation d'après la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «L'objet de la simulation : la création d'un acte neutre ne rendant pas nul ce qui est valable, ni valable ce qui est nul. Validité de principe d'un montage juridique à l'apparence volontairement trompeuse. L'intention frauduleuse des...»
La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «La reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière. La reconduite à la frontière : une compétence administrative du préfet. Le contrôle du juge dans la procédure de reconduite...»
L'association reconnue d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'utilité publique. Les conditions. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique. La capacité de l'association reconnue d'utilité publique. Le patrimoine. La dissolution de l'asso...»
Nom de la femme mariée : le désordre s'installe
Extrait du sommaire : «Manque de clarté du droit positif. Réflexions sur les évolutions possibles....»
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005
Extrait du sommaire : «Le principe des conclusions récapitulatives. Une exigence de récapitulation. La prohibition des renvois exprès ou généraux aux écrits antérieurs. Un domaine d'application restrictif de l'exigence de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative comme sanction à l'absence de cause au contrat. L'abandon de la théorie classique : un choix innovant . La théorie moderne : un choix confirmé . La mise en...»
La notion d'offre de contracter
Extrait du sommaire : «L'offre comme proposition de contracter. Les conditions liées au pollicitant. La condition inhérente à l'offre elle-même : la précision. Les caractères inhérents à la nature de l'offre. Révocation de...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981
Extrait du sommaire : «La non-validité de la vente d'un immeuble commun pour défaut de cogestion . Le rejet de la théorie du mandat apparent. La nullité de l'acte: Sanction justifiée par le dépassement de pouvoir d'un époux en...»
Les accidents routiers : cas pratique
Extrait du sommaire : «Dans le cas d'un carambolage. Chloé peut-elle être tenue de réparer à elle seule l'intégralité des dommages survenus lors de l'accident?. Peut-elle se retourner contre les autres conducteurs impliqués?. Lorsque le...»
La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La Cour associe au terme ´ bien´ les catégories qui lui étaient déjà associées par les droits internes.. Meubles corporels et immeubles sont intuitivement inclus dans la catégorie des...»
Les droits de mutation à titre onéreux
Extrait du sommaire : «Les droits d'enregistrement sont appliqués sur la valeur vénale du bien transmis à la date du fait générateur de l'impôt ou bien sur le prix convenu entre les parties lorsqu'il est supérieur à la valeur...»
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable . Le domaine de la loi applicable....»
Arrêt du 18 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité des parents. L'exercice de l'autorité parentale. La confirmation de l'abstraction de la cohabitation. Le principe de non-cumul des responsabilités issu de l'article 1384 du code civil. Le...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'action de groupe. Les conditions de réalisation de l'action de groupe et ses acteurs. Les prémices d'une action de groupe à la française. La transposition de l'action de groupe en France. Les...»
Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le rappel du principe de la protection du droit de propriété contre l'atteinte que constitue l'empiétement. L'appui sur la rigueur de l'article 545 du code civil. La prise en compte d'une possible modération du droit de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Les principes de l'article 74 du NCPC. La distinction exception de procédure – fin de non recevoir. Le moment de la présentation de l'exception de procédure. Les exceptions à la règle de l'article 74 du NCPC. Les...»
Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale
Extrait du sommaire : «Le principe : le silence valant renonciation. Une prescription décennale extinctive de la faculté d'opter. Une « présomption » jurisprudentielle codifiée en 2006. Les cas particuliers présumant l'acceptation de...»
La fin de vie
Extrait du sommaire : «L'assouplissement du contentieux pénal de la fin de vie pour les comportements passifs. Fin de vie et atteintes volontaires à la vie de la personne . Euthanasie passive. La résurgence du contentieux pénal de la fin de vie pour...»
La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire
Extrait du sommaire : «L'application du principe d'inviolabilité du corps humain au regard de la fin de vie. Le déni juridique de l'existence d'un « droit à mourir ». La protection de la dépouille mortelle. Le droit funéraire,...»
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Extrait du sommaire : «La seule responsabilité du commettant en principe engagée applicable aux professions médicales salariées: une stricte application de l'arrêt Costedoat . Une jurisprudence controversée en matière de professions...»
Le crime de viol et l'égalité des sexes
Extrait du sommaire : «EGALITE AU SEIN DES SEXES, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite. L'intégrité de l'individu...»
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Extrait du sommaire : «Le mort, la fin de la personnalité juridique. La perte de bénéfices due à la personne. Le corps humain, une composante nécessaire, mais insuffisante à la qualification de personne. Le mort, une chose avec un statut...»
Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les elements essentiels a l'existence du consentement. L'Existence d'une pollicitation. L'existence d'une acceptation. Les effets de l'existence du consentement. La rencontre de la pollicitation et de l'acceptation. Le consentement oblige les...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres
Extrait du sommaire : «Les limites des recours ouverts au créancier contre son débiteur premier : la société civile. L'écran de la personnalité morale. La mise en cause d'un associé soumise à conditions. L'action du créancier...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance....»
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Une liberté contractuelle inefficace en matière de garantie contre l'éviction de l'acheteur en cas de fait personnel du vendeur . Le caractère exceptionnel des clauses extensives de garantie. La nullité de principe des...»
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Extrait du sommaire : «Les dispositions spéciales. Aspects contemporains : médecine, logement, banque et citoyenneté. La protection du majeur en matière pénale. Le schéma de droit commun. Le domaine. Le principe : liberté et...»
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Extrait du sommaire : «L'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, reste toutefois susceptible de révision judiciaire sur un autre fondement. L'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale. L'indemnité peut...»
Les garanties d’oboulo.com :
