L'exercice unilatéral de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Une modalité d'exercice co-parental. Une modalité décidée par la loi. Une modalité décidée par le juge. Une modalité d'exercice monoparental. Un exercice unilatéral. Un exercice non exclusif....»
Tontine et souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Deux régimes exorbitants du droit du commun . Un régime exorbitant du droit commun quant au pouvoir sur le bien. Un régime exorbitant du droit commun quant aux rapports avec les tiers. Une titularité controversée : nature du...»
L'article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle
Extrait du sommaire : «Quelle est la signification réelle de cet article en se basant sur ses quatre composantes essentielles : le dommage, la faute, le lien de causalité et la réparation du dommage ?. La portée de cet article....»
Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le revirement opéré par la chambre commerciale : une nouvelle analyse faisant prévaloir les règles de fond relatives au cautionnement sur les règles de preuve. La solution antérieurement retenue. La combinaison des...»
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Extrait du sommaire : «Une information complète et une attitude protectrice du vendeur envers l'acheteur jusqu'à son propre désintérêt. Une information et un conseil complets, a fortiori pour les choses dangereuses . L'obligation de conseil pour...»
Majeurs protégés
Extrait du sommaire : «Règles générales : nullité des actes juridiques pour trouble mental. Curatelle. Procédure de placement sous curatelle. Incapacité du majeur sous curatelle : actions en justice. Tutelle. Modalités d'exercice et...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière du 6 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La clarification de l'assemblée plénière : un changement de créancier sans incidence sur le cautionnement. La solution de la chambre commerciale mise à l'écart. Un retour au caractère accessoire du...»
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom
Extrait du sommaire : «Le changement réglementé du prénom. Le principe d'immutabilité du prénom. L'exception : le changement en cas d'intérêt légitime. La détermination de l'intérêt légitime. La notion...»
Les obligations du créancier envers la caution
Extrait du sommaire : «Les devoirs du créancier protecteurs de la caution. L'obligation pour le créancier de contracter de bonne foi. Le manquement à ses obligations par le créancier ou l'engagement de sa responsabilité civile. Une extension des...»
Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image
Extrait du sommaire : «De la responsabilité civile au droit de la personnalité. Application : article 9 ou 1382 ?. Réponse de la Cour de cassation. Les contours de la vie privée....»
L'accès à la personnalité juridique
Extrait du sommaire : «Acquisition automatique de la personnalité juridique par une personne physique. Acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Rétroactivité possible de l'accès à la personnalité juridique à la...»
Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur
Extrait du sommaire : «Le caractère non profane du client conduisant à une acceptation des risques par celui-ci. L'appréciation du caractère profane du client. L'acceptation d'une obligation de moyen et non de résultat. Déchargement de...»
Le procès est-il la chose des parties ?
Extrait du sommaire : «Le rôle moteur des parties. Quant à l'instance. Quant à la détermination de la matière litigieuse. Le rôle régulateur du juge. Le pouvoir du juge sur le droit. L'impulsion du procès dans l'office du juge....»
Les biens en droit civil
Extrait du sommaire : «Les critères de classification. Biens meubles et immeubles. Les biens immeubles. Les biens meubles. Intérêt de la distinction meubles-immeubles....»
Cas pratique de droit civil : responsabilité et réparation des préjudices
Extrait du sommaire : «Quelles responsabilités peuvent être engagées ?. Quels sont les préjudices réparables ?....»
Les âges du mineur non émancipé
Extrait du sommaire : «L'incapacité de principe du mineur non émancipé. Les fondements de l'incapacité du mineur. Les conséquences de l'incapacité du mineur en matière contractuelle. L'apprentissage progressif de l'autonomie. Une...»
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis. L'engagement du mandant en cas de croyance légitime du tiers. Les éléments constitutifs du mandat apparent. La limitation de la théorie par...»
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée
Extrait du sommaire : «Les principes posés par les lois de 1994 et la loi du 6 août 2004. Les principes originaires. Les principes complémentaires . Les différentes hypothèses d'AMP. L'AMP sans intervention d'un tiers donneur. L'AMP avec tiers...»
L'évolution du droit de la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «Le droit de la responsabilité civile, fondé d'abord sur la faute, a subi de nombreuses évolutions. Le premier droit de la responsabilité civile est essentiellement fondé sur la faute. Ce droit a subi de nombreuses...»
Claude-Albert Colliard, Libertés Publiques, 1989
Extrait du sommaire : «L'absence de conciliation entre libertés publiques et jusnaturalisme. La philosophie des jusnaturalistes. La non-garantie des libertés publiques par cette vision. Les libertés publiques et le droit positif. L'existence et...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Les obligations du transporteur. L'obligation principale. L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence . La responsabilité du transporteur. L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat. La reconnaissance...»
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Distinction selon leur objet et leur mode d'exercice. Modes d'établissement des servitudes conventionnelles. La servitude ne doit pas être créée au profit d'une personne. La servitude ne doit pas être imposée à la...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence n'est pas une condition potestative. La condition potestative . L'application stricte de 1174 C.C. . Les conditions de validité du pacte de préférence. Le prix . Le d...»
La tentative de définition des vices cachés
Extrait du sommaire : «La qualité de l'acheteur. Un acheteur professionnel. Un acheteur non professionnel. Professionnels de la même spécialité. La nature de la chose vendue. La connaissance du vice caché par l'acheteur....»
Réforme de la filiation, ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Extrait du sommaire : «Plusieurs traits positifs distinguent cette ordonnance de ses semblables. L'unification des filiations. La stabilité du lien de filiation. Portée de la réforme....»
La lésion et ses différents palliatifs
Extrait du sommaire : «L'admission exceptionnelle de la lésion. Un domaine limitatif. Des conditions généralement strictes. L'apparition de palliatifs jurisprudentiels. Des palliatifs fondés sur la notion de cause. Un palliatif fondé sur la notion...»
La qualification de garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties. Du libre choix de la qualification de garantie autonome. La volonté contractuelle, source d'un régime juridique original. Une large confusion, source d'un...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le rétablissement de la victime dans son état initial. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La réaffirmation du principe de réparation intégrale. L'absence d'obligation pour la victime de...»
Le tribunal de grande instance
Extrait du sommaire : «Organisation. Organisation actuelle des TGI. Composition du tribunal. Formations des TGI. Compétence. Compétence d'attribution du TGI en matière civile. Compétence territoriale du TGI. Compétences exclusives du...»
Les causes d'interruption et de suspension de l'usucapion
Extrait du sommaire : «Les évènements interruptifs de l'usucapion : une « remise à zéro » de l'usucapion. L'interruption naturelle. L'interruption civile ou juridique. La suspension : « une simple mise en sommeil » de...»
Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)
Extrait du sommaire : «Des jurisprudences fondées sur des critères différents. La préférence du critère matériel. La préférence du critère procédural . L'arrêt Meyet, une décision critiquable . La...»
La procédure civile en droit anglais
Extrait du sommaire : «La recherche d'une résolution du litige avant le procès. La sanction de la défaillance du défendeur. Les incitations à la transaction. L'impact des réformes de Lord Woolf sur le procès et sur sa...»
Requête en injonction de payer auprès du tribunal
Extrait du sommaire : «Requête en injonction de payer . A l'honneur de vous exposer que :. En conséquence ....»
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec préavis de 1 mois....»
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Extrait du sommaire : «La théorie de la cause dans le droit français. L'évolution récente . Les fonctions de la cause dans l'analyse dualiste. L'apport des deux premiers arrêts Chronopost (1996 et 2002). L'expression de la cause sur le terrain de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Extrait du sommaire : «La clarification opérée par l'Assemblée plénière : la fin des divergences. Le caractère d'irrésistibilité : un caractère jamais remis en cause. La réaffirmation de la combinaison ...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Extrait du sommaire : «Le refus d'application de la théorie de l'équivalence des conditions : vers la théorie de la causalité adéquate . L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel . Le rejet de la...»
La liberté des parties dans le choix du prix
Extrait du sommaire : «La liberté des parties dans le choix du prix, un principe aménagé par la jurisprudence . Le principe du consensualisme . Un prix réel et sérieux . Les tempéraments légaux à la liberté des parties dans le...»
L'animal en droit français
Extrait du sommaire : «L'animal en droit civil. Le statut de l'animal. Successions et animal. La responsabilité de l'animal. L'animal en droit pénal. L'animal, victime de l'infraction. L'animal, objet de l'infraction. L'animal et le pouvoir de police du ma...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif
Extrait du sommaire : «Une appréciation objective du dommage moral de la victime en état végétatif. Le rejet conception subjective du dommage moral. Le rejet de la conception subjective de la réparation du dommage. Une appréciation discutable...»
Les droits de la femme enceinte
Extrait du sommaire : «Le droit d'être enceinte. La Médecine au service de ce droit. La Protection et l'Accompagnement de la femme enceinte. Le droit de ne pas être enceinte. Le contrôle de son corps par la femme ou le choix de ne pas être...»
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Extrait du sommaire : «L'accord de principe, une étape préparatoire au contrat non dépourvue de tout effet juridique. Une poursuite loyale des négociations. Les effets limités de l'avant-contrat. Une solution constante soumise à...»
Le régime de la personnalité morale
Extrait du sommaire : «La durée de l'existence de la personnalité morale. La création des personnes morales. La disparition de la personne morale. Les attributs de la personne morale. Le patrimoine de la personne morale. Le nom de la personne morale. Le...»
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Extrait du sommaire : «Les principes généraux relatifs aux dons. Dispositions particulières aux organes humains. Prélèvements d'organes sur une personne vivante. Prélèvement d'organes sur une personne décédée. Le cas...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Extrait du sommaire : «La décision du rejet de l'application de la Convention des droits de l'enfant. L'intention des parties à la Convention des droits de l'enfant. La création des obligations à la charge des Etats par la Convention des droits de...»
Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005
Extrait du sommaire : «L'application du principe de l'effet relatif à la clause de réparation forfaitaire. Les différentes façons d'analyser ce principe. Les conséquences de l'analyse des juges du fond à l'égard du principe de l'effet...»
L'individualisation des peines plancher en matière de délit commis en récidive
Extrait du sommaire : «Exposé des peines plancher . L'individualisation des peines en cas de 1ère récidive . Les critères d'individualisation de la peine . La nécessité d'une décision spécialement motivée . Les peines...»
La laïcité à la française
Extrait du sommaire : «La transformation des relations entre l'État et la religion. La compatibilité du port d'insignes religieux avec la laïcité au sein de l'école publique. La coopération entre l'État et l'enseignement privé. Les...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 22 novembre 1988 - la possession d'un bien
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. L'action en revendication de la chose volée. Conditions de l'action en revendication du propriétaire. La possession maintenue en cas d'appréhension policière. Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés
Extrait du sommaire : «La responsabilité reconnue au titre du salarié. Le rejet d'une activité libérale . L'application de la jurisprudence « Costedoat ». L'immunité non reconnue à l'assureur du médecin. Le refus...»
Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1950
Extrait du sommaire : «Les conditions à réunir pour que de son seul fait, l'intention du possesseur puisse conserver la possession légale immobilière.. Le principe de la conservation solo animo de la possession légale immobilière.. Un...»
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'intervention forcée. L'intervention forcée en appel. L'exigence d'un élément nouveau. Le rejet des interventions forcées confirmé par l'Assemblée plénière. Les rapports d'expertise...»
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Extrait du sommaire : «Une obligation de réintégration après un licenciement nul pas toujours reconnue. Une absence d'obligation de réintégration fondée sur le silence des textes. Vers une reconnaissance progressive de la...»
Les clauses pénales
Extrait du sommaire : «Fonctions, validité et mise en oeuvre de la clause pénale. La clause pénale : une peine privée ayant une double fonction . La validité et la mise en oeuvre de la clause pénale. De l'intangibilité de la clause...»
Les remontées de pente mécaniques
Extrait du sommaire : «Règles nationales. Règles européennes ....»
Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un principe?. Répétition de l'article 1641 du Code civil. L'innovation apportée par le second alinéa de l'article L211-4. Les conditions d'application du principe de conformité. La définition...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le sort des transsexuels entre les mains des juges. Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence. La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond. L'indisponibilité de...»
La reconnaissance de l'existence de la personne
Extrait du sommaire : «Le commencement de la personnalité. La fixation du point de départ de la personnalité. Le report du point de départ de la personnalité au jour de la conception. La fin de la personnalité. La mort certaine : mode normal...»
L'Etat unitaire (plan détaillé)
Extrait du sommaire : «L'évolution de l'organisation de l'Etat unitaire . Centralisation (ou concentration) et déconcentration du pouvoir. Décentralisation et régionalisation. L'Etat unitaire à l'échelle européenne. L'Etat unitaire en...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilité
Extrait du sommaire : «Vers une reconnaissance de la faute de l'enfant en bas âge. L'appréciation ''in abstracto'' d'autrefois. D'une appréciation in abstracto vers une appréciation in concreto ?. L'abandon de la condition...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Un élargissement jurisprudentiel considérable d'un principe législatif . L'application en droit positif du principe « à travail égal, salaire égal ». L'extension du principe à des entreprises...»
Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire
Extrait du sommaire : «Nature et étendue de l'obligation. La loyauté . Étendue de l' obligation de loyauté. La Norme déontologique. La Production - ( en tant que pièce qui sera remise au tribunal). L'énonciation - (dans les...»
Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La validité des cautionnements malgré le recours au bénéfice de cession d'actions. La nécessité d'une faute exclusive du créancier quant à la perte de la sûreté. L'absence d'une faute exclusivement...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Extrait du sommaire : «Un élargissement de la définition de trouble anormal du voisinage. La définition prétorienne du trouble anormal de voisinage, à défaut de définition légale. La reconnaissance de l'esthétique de...»
Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2004 de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation.
Extrait du sommaire : «L'absence de bonne foi entraînant une solution radicale. L'avantage de l'interruption de la prescription réservé aux parties de bonne foi. La règle de l'absence de l'interruption de la prescription par une citation devant un...»
La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987
Extrait du sommaire : «L'application du principe de la promesse synallagmatique de vente. L'existence de discordances concernant la promesse synallagmatique de vente. L'existence d'une vente parfaite en cas d'accord des volontés sur les éléments essentiels...»
CC, chambre sociale, 2 octobre 2001
Extrait du sommaire : «CC, chambre social, 17 mai 2005. CC, Chambre sociale 23 mai 2007. CC, première chambre civile, 28 mai 1991. CC, première chambre civile, 6 mars 1996. CC, première chambre civile, 15 mai 2007. CC, Deuxième chambre civile, 3 juin...»
Le déclin du droit écrit
Extrait du sommaire : «La déviation du droit légiféré. Une loi qui tend à être politisée. L'inflation législative, facteur de discréditation de la loi . Un droit légiféré subordonné par d'autre sources du...»
La IIIè République est-elle un régime équilibré?
Extrait du sommaire : «La IIIè république, un régime théoriquement équilibré. Prémices de la IIIe république, compromis pragmatique entre royalistes et républicains. Lois constitutionnelles de 1875, institution d'un régime...»
Présomptions et vérité
Extrait du sommaire : «Des présomptions qui se rapprochent de la vérité . Leur but est avant tout de faciliter la tâche de la Justice. D'autres ont un but en partie différent. D'autres présupposent une réalité idéalisée...»
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs
Extrait du sommaire : «L'importance de l'autonomie dans les approches éducatives. L'autonomie, outil de responsabilisation. Autonomie et protection, deux notions complémentaires. Vers une harmonisation des différentes réponses...»
Droit de participer à la décision médicale
Extrait du sommaire : «Les droits nécessaires a la participation des patients . Une nécessaire information pour la participation. Un consentement préalable à toute décision. L'autonomie du patient et ses conséquences. Le patient : acteur...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Un revirement clairement affirmé par l'admission de la nullité du cautionnement en cas de dol du cofidéjusseur. Une jurisprudence classique, hostile à cette admission. L'affirmation d'un principe péremptoire...»
Commentaire de la directive du 14 octobre 1991
Extrait du sommaire : «De l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié: Le but de la directive. L'accord des volontés en droit du travail. La protection du salarié. De la transposition de la directive en droit français. Une directive...»
L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure
Extrait du sommaire : «Un régime juridique strict relatif aux exceptions de procédure. La règle de simultanéité de l'invocation des exceptions de procédure. La règle de l'antériorité par rapport aux autres moyens de...»
Le paiement volontaire - les clauses monétaires
Extrait du sommaire : «Une appréciation mouvante de la validité des clauses d'indexation. L'appréciation du caractère direct de la clause. Une appréciation à tendance libérale. Les clauses illicites : des sanctions hésitantes. Une...»
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile
Extrait du sommaire : «Rejet d'une responsabilité des grands parents pour faute de surveillance d'un mineur considéré doué de discernement. Absence d'une responsabilité de plein droit des grands parents . Confirmation de la non...»
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Extrait du sommaire : «Sort du débiteur. Personne physique. Personne morale et son dirigeant. Sort du conjoint. Sort des héritiers du débiteur....»
Les fautes civiles et pénales d'imprudence
Extrait du sommaire : «L'Affirmation des fautes civiles et pénales d'imprudence. L'essor de l'identité des fautes d'imprudence . Les critiques de l'identité des fautes . L'Affaiblissement des fautes civiles et pénales d'imprudence. Manifestations :...»
Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987
Extrait du sommaire : «La connexité : un concept fonctionnel pour pallier aux conditions de la compensation . L'existence d'un lien de connexité appréciée étroitement. La nécessaire réciprocité des créances. La connexité :...»
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un nouveau principe quelque peu nébuleux . L'ouverture d'un recours fondé sur la seule preuve du paiement. Les caractéristiques parfois imprécises du recours. Le nécessaire remaniement d'un principe apparut...»
La tutelle des mineurs
Extrait du sommaire : «La mise en place de la tutelle . Une charge familiale sous contrôle étatique . La mise en oeuvre de la tutelle . Le fonctionnement de la tutelle des mineurs . La direction de la personne du mineur . La gestion du...»
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs
Extrait du sommaire : «L'autonomie des jeunes : un facteur de socialisation limite par des impératifs réglementaires et sécuritaires. L'autonomie des mineurs, un réel besoin atténué par des exigences règlementaires. Un besoin cependant...»
Le destin du Code civil français
Extrait du sommaire : «Rayonnement international. Culte du Code civil en France. Internationalisation du Code civil. Déclin du Code civil. Déclin du Code en France. Déclin du Code à l'étranger....»
Comparaison des arrêts Civ II, 16 novembre 2000 et Civ II, 4 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Caractéristique commune de la théorie de l'acceptation des risques . La condition essentielle : la présence d'un risque accepté . Acceptation des seuls risques ‘normaux' . Différence de fondement et différence de...»
La copropriété d'une clôture mitoyenne
Extrait du sommaire : «Acquisition de la mitoyenneté. Preuve de la mitoyenneté. Droits et obligations des copropriétaires. Perte de la mitoyenneté....»
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006
Extrait du sommaire : «Le jugement passé en force de chose jugée. Le principe. Sa remise en cause par la société Glaces Manou. La rectification de l'erreur matérielle par la Cour de cassation. La rectification permise d'une erreur...»
Commentaire de l'article 524 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de l'immobilisation par destination. Le rapport de destination materiel. Le rapport de destination fonctionnel. Les affectations de meubles au service d'un immeuble. Les cas prévus dans le code civil. L'extension à d'autres...»
Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?
Extrait du sommaire : «Adaptation du droit de propriété aux valeurs mobilières dématérialisées. Dématérialisation et droit de propriété. Refonte du droit de propriété sur valeurs mobilières. Manifestations...»
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993
Extrait du sommaire : «Une restriction pour le solvens des possibilités de recours contre le débiteur. L'abandon d'une jurisprudence qui se voulait favorable au solvens. Une solution qui n'est pas nouvelle. La cause du paiement, fondement du recours du...»
Le nom et le prénom
Extrait du sommaire : «Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ?. En cas de cession d'une entreprise, le cessionnaire peut-il continuer à utiliser le nom du fondateur de celle-ci ?. La solution de l'arrêt remet-elle en cause les positions...»
Cas pratiques : application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «1er cas : Le vendeur peut-il opposer la nullité du contrat, en d'autres termes la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?. 2ème cas : La femme de ce couple peut-elle bénéficier des dispositions de la loi du 13...»
Statuts d'association
Extrait du sommaire : «Article 1 : titre de l'association. Article 2 : but de l'association. Article 3 : siège de l'association. Article 4 ; durée de l'association. Article 5 : composition de l'association. Article 6 : adhésion à l'association. Article...»
Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence stricte quant au domaine du releve de forclusion. Absence d'incidence sur la forclusion de l'omission volontaire par le débiteur et du défaut d'avertissement par le représentant des créanciers . Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003
Extrait du sommaire : «La solidarité des époux concernant les emprunts : une situation exigeant la réunion des différents critères de l'article 220 du code civil. L'importance des critères ajoutés par l'alinéa 3 de l'article 220 du...»
Notification préalable à la vente du logement
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de notification préalable à la vente du logement....»
La réparation des victimes en état végétatif chronique
Extrait du sommaire : «UNE REPARATION JURIDIQUE DELICATE DES VICTIMES EN EVC. Le principe de la réparation intégrale. La divergence doctrinale. LES HESITATIONS DES JUGES A ADMETTRE LA REPARATION INTEGRALE DES VICTIMES EN EVC. L'admission de cette réparation...»
Libertés fondamentales et avortement (2006)
Extrait du sommaire : «L'avortement de l'Antiquité à la loi de 1920. L'Antiquité. Du Moyen Age à la Renaissance. De la loi de 1920 à la loi Veil de 1975. La loi de 1920. Les « détonateurs » sociaux. De l'arrivée au pouvoir de...»
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