L'application du droit des sociétés au droit des associations

Extrait du document : «Au Moyen Age, en France, l'Eglise se montrera favorable aux associations d'entraide, dénommées « confréries » dès lors qu'elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier,...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés au droit des associations. De lege lata : une transposition jurisprudentielle limitée. Les raisons justifiant l'application du droit des sociétés aux associations. Les limites de cette...»

Célérité et action publique

Extrait du document : «Notre procédure pénale a toujours obéit à un impératif de célérité. Bien que codifiés très tardivement avec la loi du 15 juin 2000 dite Loi Guigou, les principes généraux du procès pénal ont toujours existé dans l'esprit du législateur. En effet,...»

Extrait du sommaire : «La volonté d'efficacité de l'action publique, la célérité comme principe directeur de la procédure pénale. La consécration du principe de célérité en droit positif et...»

Le droit des personnes

Extrait du document : «les personnes au sens juridique du terme sont des êtres titulaires de droit et d'obligations, elles sont sujet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d'une part les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales qui...»

Extrait du sommaire : «Les personnes morales. L'existence d'une personne morale. Le statut de la personne morale. Les personnes physiques. La personnalité. Les incapacités....»

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1986

Extrait du document : «L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'acception commune veut que la cause soit la raison pour laquelle une partie s'engage, mais il est...»

Extrait du sommaire : «La cause comme élément indispensable à la formation du contrat. La définition traditionnelle de la théorie classique de la cause. Le régime traditionnel : l'examen de la cause à la formation du contrat. La cause...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 1992

Extrait du document : «« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas...»

Extrait du sommaire : «La possession vue comme moyen d'accès à la propriété . La tentative d'application de l'usucapion . Le contrôle strict exercé par la Cour de cassation . L'attitude frileuse de la jurisprudence à l'égard de...»

L'enfant confié à un tiers

Extrait du document : «Même sous l'empire de la puissance paternelle, les tiers n'étaient pas exclus d'avoir des relations avec l'enfant. Très tôt, les tribunaux ont reconnu le droit de confier un enfant à un tiers. Ce droit est né de la pratique. Pourtant comme en...»

Extrait du sommaire : «Une mesure subsidiaire. Une mesure judiciaire. Une mesure temporaire. Une mesure hybride. Une mesure partielle. Une mesure complémentaire....»

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003

Extrait du document : «La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre...»

Extrait du sommaire : «Les tempéraments au pouvoir d'appréciation des juges du fond en matière de révision des honoraires. Un pouvoir de révision des honoraires reconnue au juge du fond . Des conditions venant tempérer le pouvoir de...»

Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?

Extrait du document : «Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l'effacement de la responsabilité ; la victime...»

Extrait du sommaire : «De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité garantie. La période antérieure à la révolution industrielle : le fondement classique de la faute. Une période...»

Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2002

Extrait du document : «L'article 1166 ne donne pas à lui seul une image complète de l'action oblique. Cette disposition porte à croire qu'il n'existe qu'une condition à son exercice qui serait relative à la qualité de créancier de son titulaire. Naturellement cette...»

Extrait du sommaire : «La preuve facilitée de la carence du débiteur. L'instauration d'un renversement de la charge de la preuve. La règle de la carence présumée favorable au créancier. Le renouvellement de l'exigence de la carence du...»

L'exonération du gardien

Extrait du document : «L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a...»

Extrait du sommaire : «L'exonération du gardien suite à une cause étrangère. La cause étrangère : le cas fortuit ou cas de force majeure. La cause étrangère : le fait du tiers. L'exonération du gardien du fait du comportement...»

Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005

Extrait du document : «Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. Une société avait...»

Extrait du sommaire : «Le respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. La mise en cause de l'impartialité des conseils de prud'hommes. Les garanties de la composition paritaire des conseils de prud'hommes. La recevabilité du moyen...»

Commentaire de l'article 1141 du Code civil

Extrait du document : «Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n'existe pas. D'ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être...»

Extrait du sommaire : «L'acquisition de la propriété par la possession réelle. Une présomption irréfragable de la qualité de propriétaire. Une présomption jouant même avec un titre postérieur en date. La limité à...»

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze

Extrait du document : «Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l'affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de...»

Extrait du sommaire : «La présomption du caractère administratif d'un service régi par une personne publique . La compétence des juridictions liée au caractère du service public. La régie d'un service public par une personne publique...»

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Extrait du document : «Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation ' la promesse de bail vaut bail ', une équivalence empruntée au droit commun de la formation des contrats . Le bail rural, soumis au principe général du consensualisme . La signature de l'acte authentique, une...»

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Extrait du document : «Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici...»

Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts : la réparation du préjudice. Le préjudice : Une atteinte à la victime. Le principe de réparation intégrale du préjudice : ni perte ni profit pour la victime. L'évaluation du...»

Le destin du droit civil

Extrait du document : «Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est...»

Extrait du sommaire : «Le Code civil : un avenir prometteur. Création du code. Le succès du code en France et à l'étranger. Le déclin du code. Dans l'espace. Dans le temps....»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Extrait du document : «L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à...»

Extrait du sommaire : «L'acquisition de la personnalité juridique . Principe du commencement de la personnalité juridique . Les fondements de la décision de la cour d'appel . Une exception au principe : l'adage infans conceptus. Fondements de cette...»

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Extrait du document : «La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part...»

Extrait du sommaire : «Le risque de nullité des conventions procède de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles que les parties et les tiers ne sauraient ignorer. La...»

Des incapables aux personnes vulnérables

Extrait du document : «La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des...»

Extrait du sommaire : «La personne. La convention. La société....»

La notion d'emprunt et ses conséquences

Extrait du document : «L'emprunt est l'opération qui consiste à recevoir à titre de prêt, une chose ou une somme d'argent. Dans le cadre du droit patrimonial de la famille, l'emprunt a un retentissement spécifique, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur un...»

Extrait du sommaire : «L'identification de l'emprunt . Le domaine théorique de l'emprunt . L'extension du domaine de l'emprunt . Les incidences de l'emprunt . Envers les prêteurs . Entre les époux ....»

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005

Extrait du document : «En tant qu'association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère ( l'UFC 38 ) a constaté l'existence de clauses, qu'elle juge abusives, dans des contrats types , proposés...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives du non professionnel pour faire déclarer des clauses abusives. La faculté des associations de consommateur. La mise en 'uvre du principe relatif aux clauses abusives. La mise en balance de la protection des...»

Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003

Extrait du document : «Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une...»

Extrait du sommaire : «L'action récursoire du maître de l'ouvrage. Les troubles anormaux du voisinage : les fissurations. Le rejet de l'action de nature subrogatoire contre la société Sade. La responsabilité de nature contractuelle de...»

Contestation du montant des réparations locatives déduites du dépôt de garantie

Extrait du document : «Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de contestation par le locataire du montant des réparations locatives....»

La faute de l'enfant

Extrait du document : «La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit...»

Extrait du sommaire : «La faute de l'enfant : condition nécessaire dans une optique d'indemnisation des victimes de dommages causés par des infans. L'admission de la faute de l'enfant : une mesure envisageable au regard des évolutions de la matière...»

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Extrait du document : «La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de...»

Extrait du sommaire : «La faute, condition extensive dans la réparation. L'extension de la responsabilité de plein droit. Le prolongement d'une volonté protectrice. La faute, condition limitative de la réparation. Une limitation aux requérants...»

L'objectivation de la responsabilité des parents

Extrait du document : «« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait oeuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants : l'objectivation accrue de responsabilité. Le fait causal : unique critère de mise en 'uvre de la responsabilité des parents du fait de leurs...»

Conseil d'Etat, Epoux Ellia, 24/01/1975

Extrait du document : «L'expropriation par l'atteinte qu'elle porte au sacro-saint droit de propriété est une mesure teintée d'une certaine gravité. Dès sa naissance elle s'est donc retrouvée particulièrement encadrée par le législateur. Malgré cela elle a toujours...»

Extrait du sommaire : «D'une jurisprudence trop restrictive à une jurisprudence trop libérale ?. Un problème complexe, une jurisprudence intransigeante. Une nouvelle position Jurisprudentielle « chaotique ». La reprise en main du Conseil...»

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 décembre 2006

Extrait du document : «Lorsque l'appauvri à commis une faute d'imprudence ou de négligence, il n'est pas privé de son action en restitution. C'est précisément ce qu'illustre la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19...»

Extrait du sommaire : «L'impact de la nature de la faute de l'appauvri sur son action de in rem verso . Les conséquences de la faute lourde sur l'action en restitution de l'appauvri. Les conséquences de la faute non intentionnelle. Le contenu insuffisant de la...»

Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?

Extrait du document : «Il est fréquent d'entendre dans nos sociétés « C'est un homme de petites moeurs, de petite vertu » à propos d'un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou...»

Extrait du sommaire : «Les bonnes m'urs ne doivent pas être considérées comme sources du droit. Les bonnes m'urs portent atteinte à la liberté individuelle. Le caractère éphémère et spatialement limité des m'urs ne fait...»

Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003

Extrait du document : «L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de l'implication du véhicule même en l'absence de contact avec le siège du dommage. En l'espèce, une balayeuse de la voirie de la commune de...»

Extrait du sommaire : «Vers une meilleure indemnisation des victimes.. L’implication du véhicule dans l’accident, une condition nécessaire du droit à indemnisation.. La notion d’implication dans la jurisprudence. . La mise en oeuvre de la...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France

Extrait du document : «L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique...»

Extrait du sommaire : «Le particularisme situationnel justifiant l'octroi automatique des prestations familiales à une famille étrangère. Les subtilités de la politique migratoire française au regard du versement des prestations...»

Les actes du tuteur: typologie et classification

Extrait du document : «La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette...»

Extrait du sommaire : «Une approche conformiste. Répartition des pouvoirs entre le tuteur et la personne protégée. Répartition des pouvoirs entre les organes de la tutelle. Quelques précisions attendues. Modifications notables. Modifications...»

Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Extrait du document : «Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre de contrat ou de la modification du lien contractuel ? La question de savoir si ce silence constitue une adhésion dépend du redressement de la qualification de la promesse...»

Extrait du sommaire : «Un silence à valeur d'acceptation. Le redressement de qualification. Un silence absolu. La renonciation du titulaire à son droit d'option. Silence et renonciation. La sanction du silence : abandon d'un droit ou sujétion à un...»

Chronique de droit privé libanais 1996-1998

Extrait du document : «Cette actualité confirme bien la renaissance de la vie judiciaire, mais ne connaît pas de rebondissements spectaculaires. L'ère est, au Liban à la « congrémania », aux rencontres de ceux, anciens et nouveaux, qui découvrent, chez eux, Liban et...»

Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Mariage et filiation. Obligations et contrats....»

La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?

Extrait du document : «La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles...»

Extrait du sommaire : «Les risques de contournement des limites procédurales. La liberté du juge : une tempérance fragile. Le débordement des compétences. La disqualification du consentement. Les conséquences du refus. La légitimité...»

Le droit de la famille à l'épreuve du progrès scientifique

Extrait du document : «L'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation ne manque pas de traiter, comme les textes anciens, notamment de l'assistance médicale à la procréation et de la preuve dans le cadre des actions aux fins d'établissement ou en...»

Extrait du sommaire : «Le droit de la famille aidé par le progrès scientifique. La fondation naturelle de la famille aidée par le progrès scientifique. Le cadre juridique de la recherche scientifique de la vérité biologique en droit de la...»

L'établissement et la contestation des liens de filiation

Extrait du document : «La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les...»

Extrait du sommaire : «La filiation maternelle. Etablissement de la filiation. Contestation de la filiation. La filiation paternelle. Etablissement de la filiation. Contestation de la filiation. La preuve dans les actions relatives à la filiation....»

La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?

Extrait du document : «La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires...»

Extrait du sommaire : «La tutelle, une représentation légale du mineur comprenant deux catégories d'organes destinées à se faire contrepoids. Les organes individuels de la tutelle. Un organe collégial de direction et de contrôle : le...»

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Extrait du document : «Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en...»

Extrait du sommaire : «Dispositions générales et innovations de la loi sur le partenariat enregistré. Conditions de mise en oeuvre spécifiques. Points de convergence et renvois au mariage. Le partenariat enregistré dans le contexte européen...»

Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile

Extrait du document : «Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de l'extension de...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'extension de competence. La compétence du juge. L'extension de la compétence. La limite au principe de l'extension de competence . La compétence exclusive d'une autre juridiction. La portée de la limite....»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002

Extrait du document : «Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s'ajoute la...»

Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité d'une preuve déloyale : la filature. La filature ne divulguerait pas la vie privée de la salariée, mais est un acte infondé. La filature est une preuve déloyale qui porte atteinte à la vie...»

Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007

Extrait du document : «Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint...»

Extrait du sommaire : «Illégalité de la mesure de police en raison de la liberté fondamentale du droit de propriété. Pas de mesure d'urgence nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Suspension de l'arrêté illégal, de...»

« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique

Extrait du document : «Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on...»

Extrait du sommaire : «Le caractère superfétatoire de l'expertise constitue un « motif légitime » de ne pas l'ordonner. Une solution éprouvée. Une solution attendue. La suffisance des présomptions et indices de la paternité...»

Copropriété: demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux

Extrait du document : «Copropriété : demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux : Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande par le copropriétaire de délais de paiement des travaux....»

Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999

Extrait du document : «Le jugement constitue le mode normal d'extinction de l'instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l'instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment...»

Extrait du sommaire : «L'omission de statuer : un recours irrecevable devant la cour de cassation. Les divergences existantes entres les différentes chambres de la Cour de cassation. La fin des divergences : l'omission de statuer, un simple recours devant la...»

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Extrait du document : «- Les faits matériels ▪ A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ▪ A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ▪ A une date inconnue, la société Stefs...»

Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. Le droit. Commentaire....»

Cour de cassation du 8 février 2005

Extrait du document : «Alors qu'au dix-septième siècle Charles Perrault déclarait que « trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants », cette pensée semble demeurer d'actualité. En effet, lors d'une instance, considérons ici qu'il s'agisse d'une personne...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Une responsabilité de plein droit. Nécessité d'un lien de cohabitation. Un principe incohérent au regard de certaines situations. Exclusion de la...»

Résiliation de bail

Extrait du document : «Ce courrier type sera utile à tout étudiant ayant conclu un bail à durée déterminée souhaitant résilier son bail. Il sera d'autant plus utile à tout étudiant dont le contrat de bail indique que le bail ne peut être rompu avant son terme, ce qui est...»

Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec accusé de réception . Mon intention de résilier ledit bail. Comment régler le dernier mois de location ?....»

Hypothèque et équitable charge

Extrait du document : «L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les...»

Extrait du sommaire : «Création de l'hypothèque et de l' Equitable Charge. Hypothèque et charge, des sûretés multiples . Formation du contrat de sûreté. L'assiette des sûretés. Régime de l'hypothèque et de...»

En quoi peut-on parler de crise de la justice ?

Extrait du document : «En quoi vaut affirmation, on ne nous demande pas ici de dire si oui ou non il y a une crise de la justice, c'est un présupposé sur lequel il faut s'appuyer. Il s'agit de faire un constat et de trouver les causes de cette crise de la justice. Comme...»

Extrait du sommaire : «Une crise économique de la justice. Déficit de moyens. Activité judiciaire en forte augmentation. Les causes sociologiques et institutionnelles de la crise de la justice. Problème de l'accès à la justice (Lenteur de la...»

La nouvelle indignité successorale

Extrait du document : «La nouvelle indignité atteint-elle les objectifs déclarés de respect de la morale au sein des familles et de stricte personnalisation de la 'peine' ? Le législateur a logiquement suivi deux courants. D'une part, il a fait preuve d'une sévérité...»

Extrait du sommaire : «La sévérité nouvelle de la définition de l'indignité . La nouvelle étendue de l'indignité . Les conséquences de l'extension . Précision et adoucissement relatif des effets de...»

Le lancer de nain

Extrait du document : «Le lancer de nain est une attraction qui consiste à lancer le plus loin possible un nain, le nain en question étant protégé par un casque et par une tenue rembourrée. Le lancer de nain a même donné lieu à un championnat du monde en 1986 en...»

Extrait du sommaire : «Le lancer de nain, interdit au nom du respect de la dignité de la personne humaine. Un principe affirmé dans les textes. Un principe consacré par les juges. Le respect de la dignité de la personne humaine, un principe dont la...»

Le bail: la garantie du locataire

Extrait du document : «Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s'articulent autour de la satisfaction du preneur par l'assurance qu'il bénéficiera d'une jouissance paisible....»

Extrait du sommaire : «La délimitation nécessaire de la notion de tiers au bail. La notion de tiers dans l'obligation de jouissance paisible du bailleur. La précision de la notion de tiers de la Cour de cassation. Les conséquences de la...»

Les droits subjectifs

Extrait du document : «Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne. - Les droits patrimoniaux: Ce sont des droits évaluables en argent qui font partie du patrimoine d'une personne....»

Extrait du sommaire : «Les différents types de droits subjectifs. Les droits patrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux. Les droits mixtes: les droits intellectuels. La preuve des droits subjectifs. La charge de la preuve. Les différents moyens de...»

Le droit au changement de sexe

Extrait du document : «L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter...»

Extrait du sommaire : «L'admissibilité du changement de sexe. Reconnaissance progressive de la possibilité de changer de sexe. Le droit à la rectification des actes d'état civil. Transsexualisme et vie familiale. Le droit au mariage. Le droit de fonder...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat

Extrait du document : «L'obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s'agit alors de conditions de l'obligation, c'est-à-dire d'évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s'agira...»

Extrait du sommaire : «Le caractère systématique de la prohibition de l'article 1174 . La prohibition de la condition potestative. La condition simplement potestative dérogeant à l'article 1174. La validité de la condition simplement...»

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Extrait du document : «Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du...»

Extrait du sommaire : «L'exception au principe de réparation intégrale des préjudices de la victime non conductrice dans le régime spécial de responsabilité relatif aux accidents de la circulation, la faute inexcusable . Le principe de...»

Garde et propriété de la chose

Extrait du document : «Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation de la garde et de la propriété. Une combinaison des pouvoirs. Les tempéraments à cette combinaison. La responsabilité du gardien et du propriétaire. Une présomption de garde à la charge...»

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997

Extrait du document : «Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offre et une acceptation, il est bon nombre d'hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L'écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la...»

Extrait du sommaire : «L'absence de caducité de l'offre au regard de la durée de maintien de l'offre . Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l'option et le délai de maintien de l'offre . Le délai assortissant...»

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002

Extrait du document : «Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation....»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action en retranchement aux enfants naturels . La loi du 3 décembre 2001 écartée. L'interprétation de l'ancien article 1527, alinéa 2 du Code civil au regard de la CEDH. Un revirement critiquable . La...»

L'inégalité entre père et mère

Extrait du document : «Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents...»

Extrait du sommaire : «Une inégalité femme quant à la naissance de l'enfant. Une inégalité quant au secret de la naissance ....»

La faute inexcusable dans les accidents de la circulation routière

Extrait du document : «Dans le droit français, l'intérêt premier de la responsabilité est en effet l'indemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la...»

Extrait du sommaire : «La définition de la faute inexcusable et son interprétation par le juge. Une définition douce de la faute inexcusable. Une interprétation dure par les juges de la définition de la faute inexcusable. La mise en oeuvre de la...»

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2003

Extrait du document : «Selon l'article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l'article 32-1 de ce même...»

Extrait du sommaire : «Refus de la mise en oeuvre d'une responsabilité civile pour abus du droit d'action au profit d'une plus grande liberté du sujet de droit. Rappel de la notion d'action en justice et son caractère libre. Un appel jugé non abusif du...»

Commentaire de l'arrêt du 23 Avril 2003 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif aux régimes matrimoniaux

Extrait du document : «Dans sa thèse soutenue à Lille en 1991 et intitulée « Les pouvoirs concurrents en droit de la famille », Frédéric Vauvillé affirmait que « l'information mutuelle des codirecteurs est inhérente à toute action concurrentielle, que par nature, par...»

Extrait du sommaire : «La gestion concurrente sous le joug de l'intérêt de la communauté. . La gestion concurrente de la communauté assurée par les deux époux gérants. . La gestion concurrente : des risques pouvant être...»

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Extrait du document : «L'article 2037 du code Civil, apprécié comme l'un des moyens de recours de la caution à l'égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l'hypothèse où le créancier...»

Extrait du sommaire : «Le caractère fautif du renoncement par le créancier au nantissement. La perte d'un droit préférentiel entré dans les prévisions de la caution. La négligence du créancier : élément déclencheur...»

Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995

Extrait du document : «La saisie-vente est une mesure d'exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992. C'est une mesure importante car elle permet d'appréhender les...»

Extrait du sommaire : «L'efficacité du principe de subsidiarité. La subsidiarité, notion conçue pour être efficace. La portée donnée au silence du débiteur. Une solution logique au regard de la loi mais générant des...»

La responsabilité civile : notion et évolution

Extrait du document : «« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » J. Carbonnier. Cette citation fait bien allusion au rôle prépondérant que la responsabilité civile a, au sein de la société. A travers le terme de...»

Extrait du sommaire : «Le fondement classique de la responsabilité civile reposant sur la culpabilité de l'auteur de la faute. L'engagement de la responsabilité civile ayant une double fonction. Une obligation de la charge de la preuve pour la victime. Un...»

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Extrait du document : «En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient...»

Extrait du sommaire : «La présomption de responsabilité des parents: l'enfant auteur du fait générateur du dommage. Évolution de la présomption et ses conditions d'application. L'application stricte de la présomption de...»

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999

Extrait du document : «Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via...»

Extrait du sommaire : «La promesse de vente sous condition suspensive. Les effets de la promesse. La réalisation de la condition. L'article 1178 C.C., garantie contre la mauvaise volonté du débiteur . Le sens de l'article 1178 du Code Civil . L'effet...»

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Extrait du document : «Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation jurisprudentielle de la clientèle du fonds de commerce. Une conception souple de la notion de clientèle du fonds de commerce. la clientèle, élément essentielle du fonds de commerce. La nécessité...»

Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Extrait du document : «Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des père et mère : des conditions indispensables pour l'engager. Un dommage causé par un enfant mineur. Des conditions propres aux père et mère : l'exercice de l'autorité parentale commun et la...»

Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005

Extrait du document : «Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l'inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer...»

Extrait du sommaire : «La possibilité conditionnelle reconnue pour un tiers d'invoquer l'inexécution d'un contrat, situation juridique pour lui, sur le fondement délictuel . Le principe posé par la Cour de cassation. La condition relative à...»

Le notaire et le contentieux du pacs

Extrait du document : «Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets...»

Extrait du sommaire : «La prévention du contentieux lors de la conclusion du PACS. Recommandations pour un formalisme adapté. Mise en garde contre les effets indésirables du PACS. L'apurement du contentieux lors de la résiliation du PACS. Traitement...»

Violation du devoir de diligence et négligence en droit civil : Mr J Madisson in Caparo v Dickman

Extrait du document : «The tort of negligence is one of the most important field of modern tort law. When a claimant suffers from an act or an omission on the behalf of a third party, there are several ways to impose liability on the defendant. It is necessary for the...»

Extrait du sommaire : «The requirement in order for a claim for negligence . The cases are X and another v Hounslow London Borough Council. The elements missing in the demonstration....»

Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Extrait du document : «La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de...»

Extrait du sommaire : «L'acceptation de l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni. L'annulation du contrat pour erreur du vendeur sur sa propre prestation. L'exercice de l'action de in rem verso. Un arrêt contesté et contestable. Contestation de...»

Le Code civil, continuité des acquis de la Révolution ?

Extrait du document : «Au lendemain de la Révolution française, Napoléon souhaite garantir la souveraineté du peuple français par l'intermédiaire d'une société une et indivisible (les individus sont devenus des grains de sable avec la Révolution, il faut donc construire...»

Extrait du sommaire : «Les libertés, notion héréditaire fondamentale . Individuelles. Collectives. Les droits, notion évolutive. Relatif à la personne. Relatif au peuple....»

Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?

Extrait du document : «La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime,...»

Extrait du sommaire : «Des sources identiques. Un droit à remboursement. Un droit à indemnisation. Un régime identique. L'évaluation. Le règlement....»

Les différentes écoles doctrinales en droit international public

Extrait du document : «Il existe deux grands courants dans la doctrine classique : l'un qui est axé sur le volontarisme, l'autre qui se situe en dehors du volontarisme. Les théories volontaristes: Selon ces théories, le droit international public repose nécessairement...»

Extrait du sommaire : «Les théories volontaristes. La théorie de l'autolimitation : le volontarisme unilatéral. La théorie de la «Vereinbarung » : le volontarisme plurilatéral. Le positivisme ou neo-volontarisme. Les théories non...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - conditions de la responsabilité du fait des choses

Extrait du document : «La responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité français. Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur ce thème dans un arrêt de rejet. En...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité du fait des choses. Une chose et un gardien : des critères indispensables. Le débat concernant le rôle actif de la chose. L'anormalité de la chose : un critère essentiel du rôle...»

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel

Extrait du document : «Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un...»

Extrait du sommaire : «Le fait personnel : fait générateur de responsabilités. La nécessité d'une faute. La faute en matière contractuelle et délictuelle. La disparition de la faute. La circonstance externe. Le consentement de la...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale

Extrait du document : «« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un...»

Extrait du sommaire : «Une violation de l'obligation de sécurité de résultat impossible à retenir pour la cour de cassation. La nature du contrat passé entre la patiente et praticien, obligeant ce dernier à une obligation de...»

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Extrait du document : «Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse....»

Extrait du sommaire : «La constatation prétorienne de l'irrespect des formalités prévues par les textes. Le constat manifeste de l'irrégularité du mandat . Le constat légitime de défaut de reprise des engagements. Les conséquences...»

Exercice du droit de servitude

Extrait du document : «Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par...»

Extrait du sommaire : «Situation du propriétaire du fonds dominant. Etendue de la servitude. Actions judiciaires appartenant au propriétaire du fonds dominant. Situation du propriétaire du fonds servant. Droits et obligations du propriétaire du fonds...»

La sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle

Extrait du document : «Pour restaurer la sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle, la loi du 5 mars 2007 affiche une triple ambition: moderniser la règle de gestion « en bon père de famille », sécuriser les fonds de la personne protégée, améliorer le...»

Extrait du sommaire : «Moderniser la règle de gestion « en bon père de famille ». Sécuriser les fonds de la personne protégée. Améliorer le contrôle de la gestion et des comptes du tuteur....»

Copropriété: opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic

Extrait du document : «Copropriété / opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Cour de Cassation : 19 novembre 2002

Extrait du document : «L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut...»

Extrait du sommaire : «La notion de trésor. « Toute chose ». Chose cachée ou enfouie. L'exclusion de la notion de trésor par la preuve de la propriété. L'absence de hazard. La justification de la propriété....»

La personne en droit privé

Extrait du document : «La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également...»

Extrait du sommaire : «Le traitement général de la personne en droit privé. L'octroi et la perte de la personnalité. La protection de la personne. Les traitements particuliers des personnes en droit privé. La distinction des personnes. La prise en...»

L'activité commerciale et le couple

Extrait du document : «L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et...»

Extrait du sommaire : «L'extrême dépendance entre activité commerciale et le couple. L'indépendance textuelle du couple face à l'activité commerciale. Une dépendance « pratique » du commerçant vis-à-vis de son...»

Les effets de la cession à l'égard des tiers

Extrait du document : «Le formalisme légal de 1690 CC poursuit deux objectifs: protéger le débiteur en l'informant de la cession et protéger les autres tiers (surtout les ayants-cause du cédant). Il permet de fixer le moment précis où la créance passe d'un patrimoine à un...»

Extrait du sommaire : «Effets de la cession avant les formalités de l'article 1690CC. Situation du débiteur cédé. Situation des autres tiers. Effets de la cession après les formalités de l'article 1690 CC. Effets à l'égard du...»

L'avortement en France

Extrait du document : «A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter...»

Extrait du sommaire : «La licéité du recours à l'avortement. La licéité de l'interruption volontaire de grossesse érigée en règle. Une législation favorable à la femme enceinte. Le domaine de l'interruption illégale...»