Cass. Soc. 8 novembre 1994
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un ordre public social relatif. Le droit du travail, un droit à part. De l'application du principe de faveur. Le choix de l'ordre public absolu. L'élargissement du champ d'application de l'ordre public absolu. Un choix...»
Modèle d'indexation du loyer
Extrait du sommaire : «Modèle d'indexation du loyer.. Dans quels cas procéder à la révision du loyer ? .. Quand doit-on procéder à la révision du loyer ?.. De combien est augmenté le loyer ?.. Comment procéder à la...»
Les accords parentaux
Extrait du sommaire : «Les accords parentaux implicites : la présomption d'accord. La mise en 'uvre de cette présomption. Les difficultés pratiques de mise en 'uvre. Les accords parentaux explicites : les conventions parentales. La formation des conventions...»
Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Définition de principe de l'autonomie de la volonté. Présence dans le Code civil. Règles applicables aux contrats - l'importance de la jurisprudence....»
Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?
Extrait du sommaire : «Le premier jugement. La Cour d'Appel. La Cour de Cassation....»
Le déclin de la loi
Extrait du sommaire : «Les maux de la loi. Les remèdes....»
L'équité en droit britannique
Extrait du sommaire : «The notion of ‘gift' in Lord Brown-Wilkinson's citation. Different situations where Equity does assist volunteers. Why Equity should assist volunteers....»
La sécurisation de la filiation paternelle par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La sécurisation et les conflits de filiation. La prévention des conflits de filiation. La résurgence du conflit de filiation. La sécurisation et les actions en contestation. La contestation de la filiation établie ou...»
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts Civ. 1, 13 avril 1999 et Civ. 1, 13 juillet 2004
Extrait du sommaire : «Le critère de la survenance certaine de l'événement. La confusion entre terme incertain et condition. La réalisation certaine. Les conséquences sur l'existence de l'obligation dans le temps. Une naissance...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'absoluité du pouvoir de droit sur la chose en matière d'empiètement. L'application de l'article 545. L'article 555, une alternative à l'application de l'article 545. Une solution offrant matière à discussion. Une...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983
Extrait du sommaire : «Un rapport de causalité vraisemblable. Le mouvement de la chose : critère suffisant à présumer son rôle actif. Un régime très avantageux aux victimes. Une rupture difficile du lien de causalité. La...»
Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.
Extrait du sommaire : «La mise en cause des devoirs du mariage : Les fautes du divorce . Qui introduit l'illicéité du fait, qui va donc designer la faute ?. Des devoirs d'où découlent la faute . La remise en cause de la conception...»
Une seule responsabilité du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «D'une multiplicité de responsabilités à un principe général. L'émergence d'une seule responsabilité. Quels fondements et conséquences d'un principe général ?. Les limites à une...»
Etat du droit positif sur l'avortement
Extrait du sommaire : «Dépénalisation : l'interruption volontaire de grossesse érigée en principe. Influence des moyens anti-conceptionnels. La légalisation de l'Interruption Volontaire de Grossesse. Pénalisation : subsistance d'une...»
Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963
Extrait du sommaire : «Le choix offert aux parties en matière de forme des actes juridiques . La réaffirmation du caractère facultatif de la règle « locus régit actum » . Les termes de l'option laissée aux parties . Les...»
Une originalité du cautionnement: le recours anticipé
Extrait du sommaire : «Le recours anticipe n'est pas une action en paiement de la dette cautionnée . Le recours anticipe donne droit a la mise en 'uvre des mesures conservatoires. Le recours anticipe: une action en indemnisation ?....»
Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de l'hôpital, du laboratoire et du médecin de nature à engager sa responsabilité. Le devoir d'information médicale à la charge du médecin et du centre hospitalier. Le lien de causalité...»
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
Extrait du sommaire : «Un affranchissement des conditions traditionnellement requises pour les mesures d'instruction. La consécration de l'autonomie procédurale de l'article 145 du code de procédure civile. Une consécration raisonnée : le...»
Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998
Extrait du sommaire : «Une solution conforme au principe de responsabilité du fait d'autrui tel qu'énoncé par la Jurisprudence Blieck. Le cas particulier des handicapés par rapport au principe général du fait d'autrui. Un dommage...»
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Une difficile application du droit de la chasse en France. Une violation du droit par les chasseurs. La tradition : justification de cette violation ?. Une volonté de modifier cette tendance. L'apport de la loi du 26 juillet 2000. Un constat...»
Modernisation de l'acceptation à concurrence de l'actif net
Extrait du sommaire : «Demande d'acceptation à concurrence de l'actif net. Inventaire estimatif article par article des éléments d'actif et de passif. Conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net pour l'héritier. Effets à...»
La déontologie
Extrait du sommaire : «Origine de l'introduction de la déontologie dans le droit positif . La déontologie, principe disciplinaire démocratique. Les limites et règles de la déontologie ....»
Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Extrait du sommaire : «Les éléments de l'enrichissement sans cause : autant d'obstacle à l'indemnisation. Les conditions nécessaires à l'action de in rem verso. Les obstacles à l'action d'enrichissement sans cause. La question délicate...»
La liberté de la preuve
Extrait du sommaire : «Liberté et légalité : admissibilité et force probante. Admissibilité de la preuve. Hiérarchie des différents modes de preuve. Un cadre légal qui ne garantit pas pour autant la véracité de...»
Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937
Extrait du sommaire : «Le refus traditionnel de la réparation de la victime médiate. Le refus pour absence de liens de droit du concubinage. La nécessité de liens de droit. L'évolution de la jurisprudence, conséquence de l'évolution des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention
Extrait du sommaire : «Un pourvoi non accueilli. Un pourvoi basé sur l'absence de volonté. Un accord de volonté implicite. Un arrêt de rejet discutable. Un arrêt à valeur de principe. Le problème de la valeur juridique du silence...»
Adoption sur kafala ne vaut
Extrait du sommaire : «Une juste interprétation de la loi étrangère. Une stricte application de la loi française....»
Peut-on comparer une erreur médiatique à une erreur judiciaire ?
Extrait du sommaire : «Les médias face à la Justice . Des objectifs bien différents. Des conséquences parfois dramatiques . Les erreurs médiatiques et judiciaires trop souvent impunies. Une absence de pardon. L'emprise des médias....»
Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008
Extrait du sommaire : «Je souhaiterais effectuer un stage dans votre étude. Je souhaiterais approfondir mes connaissances ....»
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «Les différences entre responsabilités délictuelle et pénale. Différences de buts et d'objet. Différences de mise en 'uvre et d'effets. Les interférences entre responsabilités délictuelle et...»
Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?
Extrait du sommaire : «Le dualisme de juridiction : un ordre juridique rationnel, indépendant et efficace. Les raisons ayant conduit au dualisme de juridictions renforcent l'État de Droit. La création du droit administratif renforce l'État de Droit...»
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. La notion de dol. Un souci quand à l'équité, malgré une application juridiquement correcte de l'article 1116 du Code civil. La possibilité d'une erreur. La notion de l'erreur sur la...»
Demande du locataire de remplacement d'un équipement vétuste
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande par le locataire de remplacement d'un équipement vétuste....»
Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation écarte une conception surprenante de la causalité. La Cour de cassation se réfère au modèle délictuel de la responsabilité....»
La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Une solution basée sur la théorie de la faute détachable. Une création jurisprudentielle. L'utilisation de la faute détachable. Une solution discutable aux vues de ses conséquences sur les tiers. Les conséquences...»
La période de sûreté
Extrait du sommaire : «La nature de la période de sûreté. Une peine, un accessoire de la peine ou une mesure de sûreté. Un palliatif à la peine de mort. Le régime de la période sûreté. Les conditions de la période de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses . La chose instrument du dommage. La garde de la chose instrument du dommage. L'exonération de la responsabilité du fait des choses . La faute de la victime. La force m...»
L'autorité de la chose jugée
Extrait du sommaire : «Le principe d'autorité de la chose jugée. Le domaine de l'autorité de la chose jugée. Les conditions de l'autorité de la chose jugée. Limites de la relativité de l'autorité de la chose jugée....»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété : un principe absolu. Un principe reconnu dans l'ordre interne. Une reconnaissance à l'échelle internationale. Les limites du droit de propriété. Le principe de trouble du voisinage. ...»
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Extrait du sommaire : «Le principe de proximité : un élément de rattachement. La notion de liens étroits avec le fait dommageable . Une solution contestée par une partie de la doctrine. Un principe légitime apparaissant nécessaire...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Les limites à l'accession apportées par l'article 555 du code civil . L'alternative entre la destruction et l'indemnisation . Les contraintes relatives à l'indemnisation . Une jurisprudence protectrice des intérêts du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «La transition à cause de la mort. La dévolution légale de la prestation compensatoire. Les solutions à la disposition du notaire. La répartition de la prestation compensatoire. L'application des dispositions...»
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la conformité de la procédure de consultation du dossier d'assistance éducative au droit à un procès équitable . L'exigence de réforme d'un régime antérieur largement attentatoire aux...»
Civ. 2ème, 10 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le rejet de la caractérisation du transfert de la garde. Une jurisprudence contrastée. Des pouvoirs non retenus en l'espèce. La distinction implicite entre la garde de la structure et la garde du comportement. Le locataire, gardien du...»
Le droit à son espace privé
Extrait du sommaire : «Les refuges de la vie privée. . Le domicile. . La famille. . Les immixtions dans la vie privée. . La captation des communications. . La captation de l ´image. ....»
Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution
Extrait du sommaire : «Obstacles tenant à la nature des biens. Questions relatives à la propriété du bien concerné. Bien affecté au logement du débiteur et de sa famille. Obstacles tenant à la personne du débiteur. Occupant...»
Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'entrée en vigueur de la loi différée au 1er janvier 2007. L'application dans le temps de l'oeuvre créatrice de la loi de 2006. Les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Le sort des libéralités...»
Congé donné par le locataire avec préavis de trois mois
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le locataire avec préavis de 3 mois....»
Le mariage des français et sa dissolution survenus à l'étranger : modalités pratiques de reconnaissance en France
Extrait du sommaire : «La Reconnaissance du mariage célébré à l'étranger : de la transcription conseillée à la transcription imposée. La reconnaissance de la dissolution de l'union matrimoniale prononcée à l'étranger...»
La liberté dans les projets de Code civil
Extrait du sommaire : «Vers un changement du statut juridique de la liberté. La liberté sous l' ancien Régime. La liberté vue par les projets de Code civil. Une liberté fondamentale, mais nécessairement limitée : Le droit de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la protection des créanciers sociaux. Un débat doctrinal tranché par la Cour de Cassation. L'application stricte de l'article 1860 et la protection du créancier. Une solution peut convaincante du point de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la compensation. Définition . Les conditions de recevabilité de la compensation légale. Les limites de ce mode de simplification des dettes. La non-compensation stricte des dettes non fongible . Connexité...»
Chambre des requêtes, 20 juin 1920: la coutume « contra legem »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une coutume « contra legem ». Existence d'une coutume. Existence d'une coutume « contra legem ». L'efficacité d'une coutume « contra legem ». Abrogation de la loi par la coutume. Une solution...»
Le retrait partiel
Extrait du sommaire : «Une mesure aux effets immédiats. La réduction directe des prérogatives d'autorité parentale. La modification indirecte des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Une mesure à effets différés. La...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970
Extrait du sommaire : «La dégradation de bien public non assortie de la contrainte par corps. Le critère politique dérogatoire à la contrainte par corps. Le délit complexe, un délit de droit commun ?. Un revirement jurisprudentiel limité...»
L'action en responsabilité et ses conséquences lors d'un accident de la circulation dont la victime est déjà atteinte de troubles mentaux
Extrait du sommaire : «La distinction entre les différentes mesures de protections pouvant concerner Simon. Le régime de la sauvegarde de justice. Le régime de la curatelle. Le régime de la tutelle. La solution du cas d'espèce. Une condamnation...»
Demande du locataire de mise en conformité des locaux
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande par le locataire de mise en conformité....»
Equité et droit :" Le droit est la plus belle découverte que l'homme ait faite contre l'équité" (M. Delavigne)
Extrait du sommaire : «L'évolution de l'équité au droit. A l'époque de l'équité. La primauté de la loi. Quelle place pour l'équité ?. L'Equité un recours pour le juge. L'équité source d'arbitraire....»
Cour de Cassation : Chambre commerciale, 4 octobre 1988
Extrait du sommaire : «Le principe de répétition de l'indu . Le fondement . La condition de l'absence de dette . Le problème de l'erreur du solvant . Les cas dans lesquels on exige une erreur du solvant . Critique de l'arrêt ....»
Du droit de ne pas naître. A propos de l'affaire Perruche. O. Cayla et Y.Thomas
Extrait du sommaire : «De l'éthique au juridique . Droit à l'interruption volontaire de grossesse . Un débat transformé en Croisade . Antigone ....»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991
Extrait du sommaire : «L'action en responsabilité liée au contexte de l'affaire. Les conditions de l'action en responsabilité pour faute remplies. Des difficultés présentes en l'espèce. La présence d'une faute lourde demandée. La...»
Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Extrait du sommaire : «LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONSEQUENCES DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LE CONTENTIEUX DE...»
Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de restitution totale du dépôt de garantie....»
Les parties en appel
Extrait du sommaire : «Les parties présentes en première instance. L'appel principal. L'appel incident et l'appel provoqué. Les intervenants. L'intervention volontaire. L'intervention forcée....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Extrait du sommaire : «La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale. Une application littérale de l'article 1315 du Code civil. Le rejet de la théorie de la situation. L'existence d'une présomption au profit du possesseur de...»
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la Cour suprême du principe de l'intangibilité du prix dans un marché à forfait . Condamnation de la théorie de l'imprévision . La volonté de modification par le maître de...»
Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?
Extrait du sommaire : «La cause : une notion en évolution. Vers une subjectivation de l'existence de la cause. L'étendue du périmètre d'appréciation de la cause : la prise en considération des ensembles contractuels. La cause : un réel...»
L'enfant, l'école et la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «L'archaïsme de la responsabilité pour faute des instituteurs. Le champ d'application. Le régime. De l'extension de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une responsabilité générale du fait...»
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité » Quelles réflexions vous apporte
Extrait du sommaire : «Les libertés de la conscience destinée à diriger et fixer des liens de sociabilité. La laïcité. L'égalité. Des droits naturels de la personne. La propriété. La liberté....»
L'option successorale après la loi du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «Le maintien de l'option. Les innovations tendant à favoriser l'accélération de la prise de décision par le ou les héritiers. L'introduction de mesures de nature à diminuer le risque de l'acceptation de la suc...»
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Modes d'établissement et de preuve d'un lien de filiation. Etablissement non contentieux de la filiation. Etablissement contentieux de la filiation. Les conflits de filiations et la mise en oeuvre du principe chronologique. Principes. Tenue des...»
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Extrait du sommaire : «Incidence de la pluralité des débiteurs d'aliments. Prise en compte des revenus du conjoint....»
Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004
Extrait du sommaire : «La possibilité proclamée d'une nullité atténuée et donc relative. La nullité partielle : un moyen de sauvegarde de la mesure d'expertise. Une prise en compte des exigences pratiques de la mesure. La création d'une...»
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le refus d'accorder la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales. L'absence de la qualité d'associé pour l'usufruitier. L'impossibilité de dérogations statutaires. Les conséquences de l'absence de la...»
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Deux alinéas semblant contraires. La possibilité d'un appel : une condition d'apparence antinomique. La citation à personne : le second pivot de l'article. Mais un article uniforme tendant vers des objectifs similaires. Une...»
Faut-il réformer l'expulsion?
Extrait du sommaire : «L'expulsion, une opposition fonda-mentale de deux interets prives . L'opposition des droits entre locataire et proprietaire. Une procédure largement en faveur de l'occupant sans titre. Une situation difficile du bailleur nécessitant...»
CAA Versailles 2ème ch. 21 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Le concours de la force publique : une décision nécessaire et encadrée. Le concours de la force publique : décision au service de l'autorité de la chose jugée. La décision de prêter le concours de la force...»
Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne
Extrait du sommaire : «Protection renforcée des enfants en application de droits fondamentaux. Le principe de dignité appliqué pour protéger les enfants soumis . Le principe de liberté au c'ur du consentement et de l'assentiment . Protection...»
Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Les conséquences du fait de la chose par rapport à son gardien. La mise en 'uvre de la responsabilité du gardien de la chose. Les conditions d'exonération du gardien de la chose. Le problème des critères de la cause...»
La responsabilité en matière d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Responsabilité en matière de dommage à la personne. Personnes non conductrices. Personnes conductrices. Responsabilité en matière de dommage aux biens. La réparation du préjudice subi....»
Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association éducative subordonnée à la seule notion de garde juridique. Le refus de la cohabitation matérielle comme condition de la responsabilité et comme interruption de la mission de...»
Les prestations familiales et de logement
Extrait du sommaire : «Les prestations familiales. L'entretien et l'éducation des enfants. Naissance et jeunes enfants. Les évolutions des prestations familiales au cours des dernières années. Les aides au logement....»
Mamère contre France du 7 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Faits . Position des parties . Problème de droit et solution donnée par la Cour européenne des droits de l'homme . Appréciation critique de la solution ....»
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978
Extrait du sommaire : «La clause de viduité : une limite éventuelle à la liberté du mariage ?. La reconnaissance de la liberté du mariage comme principe "fondamental". La clause de non-remariage comme entrave au principe de liberté...»
Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Extrait du sommaire : «La consécration et le renforcement des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité de la mesure de protection juridique. Le principe de nécessité de la mesure de protection juridique. Le principe de...»
Mariages mixtes : Contrôle du parquet
Extrait du sommaire : «Contrôle de la validité du mariage avant sa célébration par le procureur de la République. Constitution du dossier de mariage. Signalements au procureur de la République. Contrôle de la validité du mariage...»
Le partenaire survivant
Extrait du sommaire : «Les droits reconnus. L'attribution préférentielle. Le droit temporaire au logement du partenaire survivant. Un droit supplétif. Les obstacles levés. L'affaiblissement de la réserve héréditaire. La suppression de la...»
Cass. Crim. 27 octobre 2004
Extrait du sommaire : «Compétence du juge français pour deux motifs . Conditions pour la compétence du juge français lorsqu'une victime est française. Inculpation de la phase préparatoire. Extension de la compétence du juge...»
Civ. 1ere, 14 décembre 2001
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinale sans fin. La théorie de la causalité adéquate. La théorie de l'équivalence des conditions. Le choix d'une théorie : une décision lourde de...»
Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Extrait du sommaire : «Refus d'admettre la contrariété de l'article 334-8 du code civil avec le droit européen. Refus d'admettre l'autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme....»
Les frontières de la vie
Extrait du sommaire : «La vie et la mort : les frontières de la personne juridique. La naissance . La mort. Les problèmes que posent les frontières de la personnalité juridique. L'embryon. Le cadavre....»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Malgré une prise de conscience naissante. Le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. Une interprétation de la Cour de cassation contraire à la cour d'appel. La notion d'accident de circulation. Fait de circulation. Limites...»
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public . Les clauses du contrat : la « clause exorbitante...»
L'article 118 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de la déclaration de réapparition.. Se manifester .. Une démarche auprès du juge obligatoire.. Les effets de la réapparition.. La fin de l´administration des intérêts. . Le patrimoine...»
Commentaire de texte : Yves de Chartres: Correspondance
Extrait du sommaire : «Les empêchements au mariage. L'établissement du caractère consanguin. Le fondement sur les interdictions : une lutte contre l'endogamie. Les conséquences d'un mariage illégitime. La conséquence pour les époux . La...»
Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.
Extrait du sommaire : «La mise en cause judiciaire de la validité du testament. Les conditions nécessaires à la validité d'un testament olographe. L'existence d'un vice formel comme corollaire de la nullité du testament olographe. La...»
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'action en garantie des vices cachés et l'action pour vices du consentement complémentaires . La distinction entre les deux actions . La non exclusivité de l'action en garantie pour vices cachés . Le délai pour invoquer les...»
Les garanties d’oboulo.com :
