Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996
Extrait du sommaire : «Rejet de la responsabilité des grands parents et tiers sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Consécration de la garde juridique écartant l'application de l'article 1384 alinéa 1 pour les grands parents et tiers. Une...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier. Une obligation d'entretien. Une obligation de grosses réparations si occasionnées par le non entretien. Les grosses réparations à la charge du...»
Article L211-13 du Code de la Consommation
Extrait du sommaire : «Un énoncé d'actions pour le consommateur. L'action en garantie légale de conformité. Les actions de droit commun. Une liberté de choix. Des actions non cumulables. Une organisation structurée....»
Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire cantonnée. Un cantonnement à la réparation du dommage né de l'emprise. La légalité des actes administratifs maintenue en dehors de la sphère d'appréciation du juge...»
La jurisprudence Framatome est-elle toujours valable ?
Extrait du sommaire : «De la jurisprudence Framatome. L'établissement d'un plan social dès la proposition de modification de plus de dix contrats de travail. Une jurisprudence confirmée. A la loi Borloo. L'établissement d'un plan de sauvegarde...»
Bilan des notions de droit civil
Extrait du sommaire : «Art.55 du Code civil . Acte de l'état civil . Article 1317 . Article 311 al. 1er . La mort . L'absence. Art 92 . La disparition . Arrêt Péruche du 17 Novembre 2000 . Naître vivant et viable . L'enfant non viable...»
Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle
Extrait du sommaire : «Le droit de divulgation. Le droit de paternité. Le droit au respect de l''uvre. Respect absolu. Respect relatif....»
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 juil. 2006, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque
Extrait du sommaire : «Prêt. La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur....»
PACS et droit de séjour des étrangers en France
Extrait du sommaire : «La loi du 15 novembre 1999 et l'article 12 bis 7° . Le seul fait de la conclusion d'un PACS ne suffit pas pour que l'étranger se voie conférer un tel titre de séjour. Le ministre de l'Intérieur a demandé aux...»
Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoqué par une faute des dirigeants
Extrait du sommaire : «Les limites à l'action civile. L'action civile. Une jurisprudence hésitante. Irrecevabilité de l'action civile d'un associé suite à une dépréciation de ses titres. Une réconciliation des chambres criminelles...»
Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables
Extrait du sommaire : «L'enregistrement du PACS. L'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité. La modification et la dissolution du PACS. La publicité du PACS. La mention du PACS sur l'acte de naissance des partenaires. Le régime...»
Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Caractère de la transaction. L'article 2044 du Code Civil. Les conditions jurisprudentielles. L'office du juge selon l'article 12 du NCPC. L'obligation de qualifier les faits. L'obligation de requalifier....»
Demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire
Extrait du sommaire : «Pourquoi le locataire doit-il demander l'établissement d'un état des lieux?. Modèle de demande d'établissement d'un état des lieux par le locataire....»
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Première Chambre civile, 24 septembre 2002
Extrait du sommaire : «L'ouverture d'un régime de curatelle pour prodigalité . La curatelle : unique régime de protection en cas de . Les conditions d'ouverture d'une curatelle pour prodigalité. Le renforcement du régime de curatelle. Une solution...»
L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile
Extrait du sommaire : «La confirmation d´une exception au régime classique du cautionnement. La possibilité ouverte au créancier d'opposer la nullité de l´obligation principale. L´extension du cautionnement à l´obligation de...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Extrait du sommaire : «Une application stricte, conforme en théorie à l'article 131-4 du CPI. Le rappel classique du lien direct entre le prix public et l'auteur. Une application quasi mécanique de l'assiette interne à l'étranger. Une application...»
La conservation des corps des foetus et enfants morts-nés
Extrait du sommaire : «La conservation des f?tus et des enfants mort-nés suscite des problèmes d'éthique. Une conservation nécessaire au progrès de la société, notamment sur le plan médical....»
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
Extrait du sommaire : «De la subrogation personnelle. Le champ d'application de la subrogation légale. Les effets de la subrogation. Limite à l'effet translatif de la subrogation. Subrogation partielle. Créancier titulaire de la créance non...»
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la conception de l'homme à l'époque révolutionnaire.
Extrait du sommaire : «La Révolution comme contexte de la naissance des droits de l'homme . Les droits fondamentaux : un idéal développé par les philosophes. La concrétisation de la pensée des philosophes : la Déclaration des Droits de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Extrait du sommaire : «Une clarification louable du droit positif. La confrontation de la loi du 6 fructidor an II et du droit coutumier de l'épouse à l'usage du nom de son conjoint . Un contexte jurisprudentiel contrasté . Une solution conforme aun...»
Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 nov. 2006
Extrait du sommaire : «Oeuvre collective. Nature du contrat entre le contributeur et l'éditeur. Principe de rémunération proportionnelle. Rémunération forfaitaire....»
Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2 , du 21 mai 1997
Extrait du sommaire : «Cessation du trouble . Condamnation au versement de dommages-intérêts. Il s'agit là du second type d'exécution : l'exécution par équivalent. Ce n'est cependant pas la solution adoptée par la Cour de cassa...»
Demande d'établissement d'un état des lieux par le propriétaire
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande d'établissement d'un état des lieux par le propriétaire....»
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de restitution partielle du dépôt de garantie ....»
Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943
Extrait du sommaire : «L'absence de lien de causalité entre la faute d'imprudence et le dommage. L'action en responsabilité délictuelle de l'article 1382. Le lien de causalité non-suffisamment caractérisé. Une jurisprudence orientée vers...»
Commentaire de l'arrêt Franck civ., 6 janv. 1943
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité entre la faute et le préjudice : condition sine qua non de la mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. Le refus du seul motif du défaut de surveillance pour l'application de l'art....»
Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1967
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application de la compensation légale. Atténuation des conditions. Particularité de la compensation fondée sur la connexité par rapport à la compensation judiciaire. Volonté de protection du...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 janvier 1972
Extrait du sommaire : «L'entretien de relations adultères : cause illicite ?. La réponse de la cour de cassation du 25 janvier 1972. L'évolution de la jurisprudence. L'invalidité de la convention de donation dans le cadre d'une relation...»
Le retrait total
Extrait du sommaire : «Une mesure de destitution conjoncturelle. Une mesure modifiable. Une mesure modificatrice. Une mesure de destitution temporaire. Une mesure temporaire. Une mesure définitive....»
Le filtrage des pourvois en cassation
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de filtrage institue par la loi du 25 juin 2001. Les cas de non admission. Procédure de non admission des pourvois de cassation. La critique de mécanisme de filtrage instaure par l´article L 131-6 et les autres outils de...»
Commentaire de l'arrêt Association le Moto-Club des Sables du 18 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La tentative de conciliation d'intérêt généraux. La force de l'intérêt environnemental. La satisfaction d'un évènement trentenaire. Le manque de légalité de l'arrêté. L'absence de...»
Ass. Plénière, 19 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Distinction entre ‘préjudices économiques patrimoniaux' et ‘préjudices moraux extrapatrimoniaux' nés d'un dommage corporel. Distinction opérée par la Cour d'Appel. Distinction faite par l'Assemblée...»
Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée....»
Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance légale, apparue au Danemark dans une loi de 1989. Les Pays-Bas ont aussi créé un partenariat enregistré de type institutionnel mais en l'ouvrant indifféremment aux couples hétérosexuels et...»
Commentaire d'arrêt : TGI Strasbourg, 24/03/1971
Extrait du sommaire : «Les hypothèses écartées par le TGI . Le rejet de la cession de dette . Le rejet d'une possibilité d'action directe . Le rejet de la novation . La consécration d'une délégation imparfaite . Le jeu de l'absence de...»
Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966
Extrait du sommaire : «L'existence d'un contrat de mandat . Contrat de mandat, contrat de travail : deux notions assez proches . L'élément déterminant : un lien de subordination . Les critiques de cette solution . Le pouvoir...»
La Cour de cassation et le lien contractuel
Extrait du sommaire : «La cour de cassation, juge du droit quant à la signification des stipulations des parties . Le moyen de la dénaturation en palliatif de l'interdiction du contrôle du fait . Le moyen de la requalification en conformité...»
Demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande de restitution de dépôt de garantie ....»
La réforme des tutelles
Extrait du sommaire : «Une augmentation du nombre de mesures de protection. La loi 3 janvier 1968 est devenue inadaptée. Une insuffisance de garantie. Dans des situations d'altération mentale et/ou physique médicalement avérée. Dans les...»
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas pratique nº1 - M. Huze assigne en justice son bailleur . La qualité à agir de Monsieur Jacques Huze . L'intérêt à agir de Monsieur Jacques Huze . Cas pratique nº2 - Mademoiselle Lassie Gnation souhaite vivre...»
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Extrait du sommaire : «L'article 30 du NCPC distinguant action en justice et droit substantiel. L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice. Les faiblesses de la distinction entre l'action en justice et le droit substantiel...»
La condition d'intérêt pour agir
Extrait du sommaire : «Le caractère né et actuel de l'intérêt à agir : une notion malmenée. Le principe d'un intérêt né et actuel. Les atténuations à l'exigence d'un intérêt né et actuel. Les ...»
L'entreprise et la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «La théorie de la responsabilité délictuelle. Le domaine de la responsabilité délictuelle. Les fonctions de la responsabilité délictuelle. Les fondements de la responsabilité délictuelle. Les conditions de...»
La faute objective en responsabilité civile
Extrait du sommaire : «Les critères objectifs de la faute. L'illicéité ou l'abus dans le comportement. Les comportements répréhensibles. L'objectivation de la faute. Les principes concernant la volonté. Les aménagements aux pri...»
La liberté des conventions matrimoniales
Extrait du sommaire : «Le libre choix du régime matrimonial posé par le législateur. L'exigence du respect des bonnes moeurs et de l'ordre public. La liberté des conventions matrimoniales entre époux. Un contrat de mariage accessoire au...»
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Extrait du sommaire : «Le caractère certain du lien de causalité : un principe remis en cause. Le rapport de causalité doit être certain. Juris tantum ou la fin du caractère certain du lien de causalité. La charge de la preuve du lien de...»
2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal
Extrait du sommaire : «Le gardien d'un animal : application du régime général de la responsabilité du fait des choses concernant les prérogatives du gardien. De Teffaine à Franck : la détermination des prérogatives du gardien sur la...»
Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «Victime : l'agriculteur. Dommage n°1 : champ brûlé. Dommage n°2 : toutes les bottes de foin brûlés présentes sur le champ. La maison de l'agriculteur brûlée. Le manque à gagner des...»
La responsabilité civile délictuelle : cas pratique
Extrait du sommaire : «La situation d'Isidore, victime directe de l'accident et donc en droit d'espérer une réparation de son dommage. À court terme : un état quasi végétatif, la contraction de l'hépatite C et l'impossibilité de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
Extrait du sommaire : «L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la faute objective. L'interprétation d'une notion de l'article 1384 alinéa 4 : le « dommage causé par leurs enfants . La clarification de l'état du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance
Extrait du sommaire : «L'erreur sur la datation d'une oeuvre anonyme : une erreur substantielle selon la Cour de cassation. L'authenticité d'une oeuvre : une qualité substantielle. L'authenticité d'une oeuvre anonyme : la garantie des mentions du catalogue...»
La notion d'ordre public
Extrait du sommaire : «La définition de l'ordre public. Ordre public international et ordre public interne. Ordre public national et ordre public communautaire. Les sources de l'ordre public. L'ordre public textuel. L'ordre public virtuel. Le contenu de l'ordre...»
La faute de la victime
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la faute de la victime en droit français. Emergence de la notion de victime fautive. Etendue de cette notion. Le partage de la responsabilité. L'exonération de la responsabilité du défendeur. Le cas...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de procédure...»
La règle morale et le droit positif
Extrait du sommaire : «Les rapports entre règle morale et droit positif. Le droit positif comme expression de la règle morale. Le droit positif arbitre de la règle morale. Les distinctions entre droit positif et règle morale. Le caractère...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure
Extrait du sommaire : «L'abandon des critères jurisprudentiels constitutifs de la force majeure au profit de l'irrésistibilité de l'événement. Le rejet des critères d'imprévisibilité et...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit
Extrait du sommaire : «L'exercice d'une action en justice, un droit susceptible d'abus. L'abus de droit dans l'action en justice. La condamnation de la notion restrictive de l'abus de droit. L'élargissement de la notion d'abus de droit. Une faute suffisant à...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil
Extrait du sommaire : «La redéfinition des rôles respectifs des acteurs du procès civil. Un office du juge restreint. Une participation active des parties à l'instance. Une jurisprudence conforme aux exigences du modèle d'organisation du...»
Introduction au droit
Extrait du sommaire : «Définition du droit. Droit objectif. Droits subjectifs. Les caractères de la règle de droit . Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. Le caractère extérieur de la règle de droit. La...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de procédure...»
Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Un devoir de qualification juridique des faits légalement limité. L'obligation de restituer l'exacte qualification juridique des faits. Un juge conventionnellement écarté de son devoir de qualification pour les « droits...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Extrait du sommaire : «Volonté de la Cour de cassation de légitimer la preuve par présomption. La preuve par présomption. L'existence d'un lien de causalité prouvé par présomption. Volonté de la Cour de cassation d'assouplir les...»
La garde commune de la chose
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la garde commune de la chose. La détermination du gardien. Solution apportée par la doctrine à l'insatisfaction causée par le principe de la garde alternative. Les relations des cogardiens avec la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit
Extrait du sommaire : «Le refus d'une conception extensive de l'abus de droit . L'absence de caractérisation des circonstances . La volonté d'une immunité relative . Vers un assouplissement de la conception d'abus de droit ? . La référence à...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral
Extrait du sommaire : «L'établissement du préjudice moral. L'application du principe de responsabilité civile. Un préjudice moral extrapatrimonial . La transmissibilité du droit à réparation d'un préjudice moral. Un droit à...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure
Extrait du sommaire : «L'indifférence de la Cour de cassation au regard de la gravité de l'irrégularité alléguée. L'abandon de la théorie de l'inexistence réaffirmé. La distinction entre les nullités de fond et les...»
La responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «L'émergence d'un principe général du fait des choses. L'arrêt « Teffaine ». L'arrêt « Jand'heur » . Le domaine de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses . La notion de garde de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Extrait du sommaire : «De la remise en cause de la jurisprudence Costedoät à l'établissement d'exception par l'arrêt Cousin. Un arrêt initialement interprété comme reconsidérant la jurisprudence Costedoät. Une solution...»
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Extrait du sommaire : «La volonté et son absence d'incidence sur la nature d'un bien mobilier ou immobilier. La détermination légale et intangible de la nature d'un bien. La détermination jurisprudentielle de la nature d'un bien. La volonté et son...»
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Extrait du sommaire : «L'opposition théorique entre une personne chose et une personne non-chose. Une personne ne devient pas une chose après sa mort. Une personne devient une chose après sa mort. La recherche théorique de la nature juridique de la...»
L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)
Extrait du sommaire : «Les principes de l'infans conceptus. La rétroactivité de la personnalité juridique. Les conditions de la rétroactivité. L'application de l' infans conceptus. Application en matière successorale. Application sur les...»
Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge de la nécessité d'un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant. La qualification du fait fautif du préposé. La nécessité de l'accomplissement du fait...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «L'application du droit commun « à la lumière » du droit spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux. L'application stricte de l'obligation d'information du producteur par la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore
Extrait du sommaire : «Le fondement de la décision . Un principe autonome et non prévu dans le Code civil. Le critère essentiel déterminant l'anormalité du trouble : l'atteinte ou non au seuil de tolérance. L'extension du domaine du trouble...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion
Extrait du sommaire : «La réparation consubstantielle des préjudices matériels et moraux du fait de la contamination post-transfusionnelle à l'hépatite C. La réparation des dommages liés à la contamination au VHC. La conjonction des...»
La nature et la protection des droits de propriété
Extrait du sommaire : «How can be acquired a property right ? . How are property rights protected ? ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?
Extrait du sommaire : «Le rappel, par la Cour, des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité délictuelle. L'affirmation des critères de la responsabilité délictuelle. La charge de la preuve pesant sur le demandeur : un...»
La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires
Extrait du sommaire : «Construction et évolution de la responsabilité en matière de vaccinations obligatoires. Evolution du régime de responsabilité. Réforme de la procédure d'indemnisation . L'apparition de doutes sur l'efficacité ...»
La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?
Extrait du sommaire : «La responsabilisation du patient par la jurisprudence et la loi Kouchner . La responsabilisation du patient dans le but de prévenir....»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil
Extrait du sommaire : «Remise en cause partielle du principe d'indisponibilité de l'état. Un possible changement de sexe. Des conditions à respecter. Justification et étendue de la modification de l'Etat civil. Le respect de la vie privée. Les...»
La charge de la preuve
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve, un principe théorisé pour une pratique particulière. Les règles de principe de la charge de la preuve . De la présentation classique à la réalité des faits. Les aménagements de la...»
La filiation : fiches d'arrêt et synthèse
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt. Cour de cassation, 1re Civ, 7 avril 2006. Cour de cassation, 1re Civ., 16 mai 2000. Cass. 1ere Civ., 6 janvier 2004. La filiation, fiche de synthèse. Dispositions générales. L'établissement de la...»
L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens
Extrait du sommaire : «Un quasi-monopole législatif en matière de qualification meuble/immeuble. Immeuble par nature. Meuble par nature. Une part accordée à la volonté des parties en matière de qualification. Un possible rattachement des...»
Perpétuité du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le caractère perpétuel du droit de propriété. L'imprescriptibilité de la propriété, la distinction entre l'exercice du droit de propriété et l'existence du droit de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'exercice de l'autorité parentale. Les personnes chargées d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. La place problématique de l'autorité parentale. Une cohabitation ininterrompue pour la Cour de cassation. Une...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants
Extrait du sommaire : «La question de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du préposé. La nécessité d'un comportement individuelle outrepassant les limites de la mission initiale. L'existence d'une faute intentionnelle ou d'une infraction...»
L'article 1643 du Code civil
Extrait du sommaire : «Tempérament au principe. Le principe : obligation de garantie contre les vices cachés de la chose. Le tempérament : la clause exonératoire. Tempérament conditionné. La qualité du cocontractant. Le respect des...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié
Extrait du sommaire : «Le refus du principe de solidarité par anticipation. Une solidarité légale mise en oeuvre entre époux. Le rejet de la solidarité entre « concubin-candidat au mariage ». L'application du principe de solidarité...»
La capacité des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Quelques règles générales en matière d'incapacité. Les différentes sortes d'incapacité. Les actes visés par l'incapacité. Les modalités de la protection. Les mineurs. L'autorité parentale. La...»
Le démembrement de propriété
Extrait du sommaire : «L'usage du démembrement. Champ d'application du démembrement. Distinctions. L'utilité patrimoniale du démembrement. Mutation des droits démembrés. Apport de droits démembrés....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Extrait du sommaire : «Un office du juge traditionnel mis à mal. La conception traditionnelle du juge et des parties. Un rôle du juge malmené. Le renouvellement de l'office du juge. Une diminution de l'office du juge du fond. La reconnaissance d'un nouveau...»
Théorie des climats et Code civil des Français
Extrait du sommaire : «La théorie des climats comme base de la conception du Code civil des Français. La théorie des climats, un principe pour légiférer. Un échec de la règle de droit sans l'utilisation de cette théorie. Un Code...»
L'intérêt à agir
Extrait du sommaire : «Un intérêt spécifique. Un intérêt rattaché au droit positif. Un intérêt ancré dans la réalité. Un caractère personnel aménageable. Un intérêt particulier à...»
L'article 544 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété, un droit fondamental. Les qualités du droit de propriété . Un caractère absolu uniquement envisagé. Le droit de propriété, un droit restreint. Des limitations législatives et...»
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Extrait du sommaire : «Quelle est la qualité requise pour engager une procédure de divorce ? . Peut-on éviter de porter une affaire devant la juridiction théoriquement compétente ? . Peut-on déroger à la compétence matérielle...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès
Extrait du sommaire : «Les actions réservées aux ayants droit. L'action exercée en qualité de victime par ricochet. L'action exercée en qualité d'héritier. La consécration par la Cour de cassation du droit à la...»
Cas pratique sur la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «Le cas de M. D. Les possibilités de recours à l'amiable. Les possibilités de recours contentieux. Le cas de Mme D. Le transfert tardif par hélicoptère. L'intervention pratiquée par un interne ....»
L'Etat civil et la volonté
Extrait du sommaire : «Vers une libéralisation de la désignation de la personne. L'ouverture du choix de la désignation. L'érosion du principe d'immutabilité du nom ou une facilité de changement accrue. Une prise en considération de la...»
Les personnes de justice en droit civil français
Extrait du sommaire : «Les magistrats. Les magistrats du siège. Les magistrats du parquet. Les auxiliaires de justice....»
Cas pratique sur la disparition
Extrait du sommaire : «L'obtention d'un acte de décès ?. La question de la réapparition....»
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