Cas pratique : la négligence et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Discuss any possible liability in negligence. We will first consider any possible liability in negligence concerning the loss and injury suffered by Cindy. The duty of care. The breach of duty. Causation. The next two possible actions against Damien...»
La référence à l'état du bien dans le rapport et la réduction des libéralités
Extrait du sommaire : «La référence à l'état du bien dans le rapport des libéralités. La référence à l'état du bien dans la réduction des libéralités....»
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
Extrait du sommaire : «Le déclin incontestable de l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité civile. L'absence de définition précise et unique de la faute. Le déclin de la conception traditionnelle de la faute subjective. Le refus d'un...»
Le sport et la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La consécration prétorienne de la responsabilité liée au contrôle et à l'organisation de l'activité d'autrui. L'application du principe général de la responsabilité du fait d'autrui au domaine...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué
Extrait du sommaire : «Détermination du rôle du VTM en stationnement. La mise en application selon la cour d'appel : la non-prise en compte de la jurisprudence de la notion de perturbation. Le rejet par la cour de cassation de la perturbation en tant que faute...»
Cas pratique : le droit de propriété
Extrait du sommaire : «Les cerisiers de Madame Durand. La partie de l'écurie de Monsieur Dupont sur le terrain de Monsieur Martin. Le droit à l'image de la maison de Monsieur Dupont....»
Haute cour de Justice, division de la Chancellerie, 29 octobre 2008 - la capacité de tester
Extrait du sommaire : «The issue of the case . The two parties opposed in the case . The case chronologically. How to write a case note....»
L'appropriation de trésors en droit de common law anglais
Extrait du sommaire : «Outline the tests the courts apply in deciding whether an object is a fixture or a chattel, and discuss whether you agree with the statement. In what circumstances may a person who finds an object on, or under the surface of, someone else's land...»
L'indemnisation des victimes par ricochet
Extrait du sommaire : «Le droit à réparation des victimes par ricochet, l'exigence d'un préjudice certain. Les personnes juridiquement concernées par l'indemnisation d'un préjudice par ricochet. Les préjudices invocables par la victime par...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «L'implication du véhicule poursuivi dans l'accident de la circulation admise par la Cour de cassation. La notion d'implication au regard de la loi du 5 juillet 1985. L'implication admise en l'absence de contact . L'appréciation par la Cour...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence imposant des produits de qualités : une protection de la victime. Un produit qui « aurait » provoqué un dommage. Le nébuleux principe de précaution. Une jurisprudence ayant vocation à...»
La faute dans la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La faute, fait générateur de responsabilité civile, vers une transformation de la notion. La faute contractuelle : le manquement à une obligation contractuelle. La faute délictuelle : le manquement à l'obligation de ne...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?
Extrait du sommaire : «Une solution confirmant la jurisprudence précédente. Une jurisprudence antérieure tout de même controversée. L'intérêt légitime à agir : une condition essentielle . L'activité illicite de la...»
Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission
Extrait du sommaire : «Fondement de la responsabilité délictuelle et comportement de l'infans. Le fondement de la responsabilité . L'appréciation de la faute de l'enfant. L'attente du bonus pater familias. L'appréciation de la notion du bon...»
Compte rendu des différentes phases d'un procès
Extrait du sommaire : «Présentation des circonstances: les faits. Déclaration finale de chacune des parties au tribunal....»
Le lien de causalité
Extrait du sommaire : «La pluralité des causes. Les vols de voiture. Le cas des contraventions au stationnement . Le préjudice indirect . La perte de chance....»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation
Extrait du sommaire : «Le préjudice licite. Une nouvelle condition du préjudice réparable. Une absence de relation entre préjudice et situation illicite. Le préjudice moralisé?. Une tentative de moralisation du droit à la réparation...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La réunion des conditions donnant à la responsabilité une nature contractuelle. La présence d'un contrat emportant une obligation de sécurité de la part du restaurateur. Le rejet de toute faute du restaurateur. Le...»
Cas pratique : la co-propriété
Extrait du sommaire : «The facts. The steps of the ownership of the house . Its consequences for Jocasta. The nature and the extent of the interests of Jocasta ....»
Le recel succesoral
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs du recel successoral. L'élément matériel. L'élément intentionnel. La sanction et les conséquences du recel successoral. La sanction . Quelques applications pratiques du recel...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «Au terme de l'article 1382 du Code civil ''tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer''. Est-ce que l'appréciation judiciaire du dommage peut...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?
Extrait du sommaire : «Décisions arbitrales contestées par les juges du fond. Fondement sur l'article 1382 du CC. Acceptation des risques sportifs remise en cause. Conflits entre l'ordre juridique étatique et l'ordre juridique sportif . Liberté...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2002 : les causes classiques d'exonération en ce qui concerne la garde commune et l'acceptation des risques
Extrait du sommaire : «Une solution s'inscrivant à contre-courant d'une jurisprudence classique. Le débat quant à l'effet neutralisateur de la garde commune. Les justifications de la garde alternative : le fait de la raquette. Une solution confirmatrice,...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident
Extrait du sommaire : «Le droit à réparation du propriétaire du véhicule passager au moment de l'accident. L'affirmation de la présomption de non-conducteur de la victime. Vers une meilleure indemnisation des victimes. Le rejet de la faute...»
Le nom et le prénom, changement et obligations
Extrait du sommaire : «Le nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant. La reconnaissance de l'enfant faite séparément par les deux parents. La reconnaissance conjointe des parents envers leur enfant. Changement de nom de famille suite au d...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - la mutabilité du prénom et sa condition : l'intérêt légitime
Extrait du sommaire : «La mutabilité du prénom rendue possible sous réserve de la présence d'un intérêt légitime. Le principe de l'immutabilité du prénom remis en cause par l'existence de l'intérêt légitime. La...»
La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?
Extrait du sommaire : «Une responsabilité dépendant du fait d'autrui . Une responsabilité individuelle....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques
Extrait du sommaire : «Appréciation du lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B, et l'apparition de la sclérose en plaques. Dans le doute abstiens-toi . Dans le doute protège la victime . Le juge, les incertitudes juridiques, et le droit...»
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «L'incidence du comportement de l'enfant et les obligations pesant sur le maître d'oeuvre et les grands-parents. Le comportement imprudent de l'enfant. Le défaut d'interdiction d'accès à un lieu dangereux. La...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2007 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information du médecin envers son patient pour empêcher la perte de chance d'échapper au risque. Une perte de chance d'empêcher un risque non lié à un défaut d'information. Le seul préjudice...»
Vers une responsabilité sans faute ?
Extrait du sommaire : «Le développement de la responsabilité sans faute poursuit l'objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes. L'objectivation de la responsabilité civile. De la préservation des droits des individus face à l'Etat au...»
Droit canadien : preuve obtenue en violation des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «Les faits. Questions en litige....»
L'abus de fonctions
Extrait du sommaire : «Une naissance laborieuse. Une longue gestation. L'accouchement par l'Assemblée plénière d'une conception restrictive de l'abus de fonctions. Une survie hasardeuse. La libre interprétation des critères de l'abus de fonctions...»
Introduction au droit
Extrait du sommaire : «La définition de la règle de Droit. Les rapports de la règle de Droit et des règles morales. Les rapports de la règle de droit et des règles religieuses. Les caractères de la règle de Droit. La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Extrait du sommaire : «La détermination du sexe du transsexuel. Une vérité biologique triomphante. Une vérité sociologique apparemment oubliée. Le fondement juridique du changement de sexe du transsexuel. Le principe du respect de la vie...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»
Droit des biens : propriété et liberté
Extrait du sommaire : «La liberté accompagne nécessairement la propriété. La propriété implique la liberté sur le plan juridique. Les fondements du rapport entre propriété et liberté. La liberté qui accompagne la...»
Procédure civile : l'arbitrage
Extrait du sommaire : «La convention d'arbitrage . Le recours a la convention d'arbitrage une fois le litige né : le compromis. Le recours futur a la convention d'arbitrage : la clause compromissoire. Le déroulement de la procédure d'arbitrage . L'instance...»
Activités d'un cabinet d'avocat
Extrait du sommaire : «Déroulement. Intérêt pour le droit. Choix de stage. Enseignements. Problèmes de droit rencontrés....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Extrait du sommaire : «La notion de responsabilité civile. La conséquence de l'article 1382 du Code civil et de l'article L 223 – 22 du code de commerce. La notion de faute détachable des fonctions du gérant. Un revirement jurisprudentiel. Une...»
Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause illicite
Extrait du sommaire : «Du défaut d'approbation par l'assemblée. La SARL et la nécessité d'approuver certaines décisions en assemblée. Les sanctions du défaut d'approbation. L'article L.223-19 du Code de commerce : un texte ne faisant pas...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un formalisme propre à la cession de contrat : le cas du contrat synallagmatique de vente. La cession de contrat dans un contrat synallagmatique. Les effets de la cession de contrat dans une promesse synallagmatique de vente. L'unification du...»
Théorie de l'action : la différence entre l'intérêt et la qualité pour agir en droit
Extrait du sommaire : «Des différences quant aux règles de recevabilité de ces actions. Concernant les personnes compétentes pour agir . Concernant l'obtention d'un mandat . Des différences quant aux résultats du jugement . La question des...»
Vers une unification de l'ensemble des responsabilités du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «La lente (r?)évolution du principe de la responsabilité du fait d'autrui, de l'arrêt Jand'heur en 1930 à l'arrêt Consorts Blieck du 29 mars 1991. L'interprétation restrictive de l'article 1384. De la remise en cause de...»
Les droits de la personnalité
Extrait du sommaire : «Les droits de la personnalité : des droits innés et inviolables. Reconnaissance progressive des droits de la personnalité. Reconnaissance progressive du caractère subjectif des droits de la personnalité. Les droits de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire
Extrait du sommaire : «Vers un abandon de l'assouplissement du formalisme de la donation partage ?. La position de la Cour de cassation dans l'arrêt du 17 avril 1985 ou la recherche de la volonté réelle. La position de la Cour de cassation dans l'arrêt...»
Le moment de la mort en droit civil
Extrait du sommaire : «Le cas de la « mort certaine » : l'artificialité du moment de la mort. Définition de la mort par le droit. Preuve de la mort pour le droit. Le cas de la « mort en suspens » : la probabilité du moment de la mort. La...»
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Extrait du sommaire : «La responsabilité extra-contractuelle (responsabilité délictuelle). La responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses . La responsabilité...»
Discipline professionnelle du notariat
Extrait du sommaire : «Les obligations professionnelles, obligations positives. Les obligations tenant à la qualité d'officier public. Obligations à l'égard du client. Les interdictions faites aux notaires, obligations négatives. Les interdictions...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1998 - le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'association ne répond pas en permanence du fait du majeur protégé. La reconnaissance implicite de la responsabilité de l'association. La limitation explicite de la responsabilité de l'association. L'administrateur...»
La commercialisation des activités civiles
Extrait du sommaire : «La commercialisation de la profession artisanale. La définition de la notion d'artisan. Les statuts de l'artisan. La commercialisation des autres activités civiles. Les professions agricoles. Les professions libérales....»
Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l'assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation
Extrait du sommaire : «Source juridique de l'exigence d'assimilation. Jurisprudence du Conseil d'Etat qui précise cette notion. Connaissance de la langue française et assimilation à la communauté : deux concepts différents. A part la maîtrise...»
Le Code civil et le concept de nationalité
Extrait du sommaire : «La définition du civil français et l'ouverture d'une nouvelle ère du droit à la nationalité. La genèse du Code Civil : l'opposition au droit passé. Jus sanguinis ou jus soli ? La nationalité articulée...»
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Extrait du sommaire : «Le droit quasi absolu au respect de la volonté du malade. La particularité du cas d'espèce : l'appartenance de la patiente aux témoins de Jéhovah. Le droit au refus de soin consacré par le droit moderne des malades. Les...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage
Extrait du sommaire : «L'appréciation casuistique faite par le juge. La causalité adéquate, une théorie centrée sur le responsable direct du dommage en déclin. L'avènement de l'équivalence des conditions, l'ouverture à un panel...»
La rétention administrative
Extrait du sommaire : «Le resserrement progressif des règles de procédure de rétention administrative. L'extension des conditions de mise en 'uvre de la rétention administrative. L'encadrement rigoureux des voies et délais de recours contre les...»
Les effets du jugement
Extrait du sommaire : «Le jugement : trois effets engendrés, mais non simultanés. Autorité de la chose jugée. Dessaisissement du juge. Force exécutoire. « L'après jugement » : quand le jugement produit-il ses effets ?. La date de...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit. Le sens de la décision, et sa...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - principe d'autonomie entre deux actions en réparation
Extrait du sommaire : «La consécration de deux actions en réparation : la faveur aux victimes. Les héritiers : titulaires d'une action successorale en réparation du préjudice moral . L'autonomie de deux actions en réparation mise en cause. La...»
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure antérieure. Le problème de droit. La thèse. Solution et décision....»
Les informations légales de la caution
Extrait du sommaire : «La superposition législative des obligations d'information. Les obligations d'information préliminaire et annuelle des cautions. L'obligation d'information des cautions en cas de défaillance du débiteur principal. La difficile...»
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Extrait du sommaire : «Une première analyse de la décision de la cour d'appel de Liège (14 janvier 1986) . Faits de la cause. Décision annotée. Développements. Distinction des biens. Généralités sur l'immobilisation par...»
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Extrait du sommaire : «L'application des causes subjectives d'irresponsabilité pénale aux personnes morales . Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale fondées sur un défaut de discernement. La contrainte. L'erreur de...»
Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Extrait du sommaire : «Leur valeur . Leur portée ....»
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Extrait du sommaire : «Des lois ont été adoptées dans une relative indifférence. Un taux d'exécution des arrêtés de reconduite faible . Un niveau de protection réduit . L'Union en construction (laborieuse) se présente comme une...»
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «La théorie des troubles anormaux du voisinage, une limite au droit de propriété . La théorie des troubles anormaux du voisinage. La théorie des troubles anormaux, un palliatif à 1382 . La théorie des troubles...»
Procédure d'ouverture d'une curatelle
Extrait du sommaire : «La curatelle. Conditions d'ouverture d'une curatelle. Procédure d'ouverture de la curatelle . Sauvegarde de justice....»
Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Extrait du sommaire : «Le détournement de la force de travail exclu du champ d'application du délit d'abus de confiance. Le refus d'étendre le domaine du délit d'abus de confiance à des services. Un refus contrariant l'évolution...»
Commentaire: extraits du rapport préliminaire du 30 ventose an XII
Extrait du sommaire : «Les causes de la rédaction et la composition formelle du code civil. Une double cause à la rédaction du Code civil, celle d'un besoin réel de compilation, affichée par les rédacteurs, mais aussi un besoin de grandeur...»
Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Non-reconnaissance de l'existence de société civile par la forme nécessitant la prise en compte de l'objet effective de la société. La réalisation de l'objet social : une obligation de résultat et non une...»
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La non-reconnaissance d'un contrat par la cour de cassation. L'absence d'un acte sous seing privé du fait d'un vice de forme. L'absence de preuve d'un engagement. La non-reconnaissance d'un quasi-contrat : la gestion...»
Commentaire de l'ordonnance du TPI, 6 juillet 2004, Alpenhain Camembert Werk / Commission, Affaire T- 370/02
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le TPI de la recevabilité des recours en annulation intentés par des particuliers individualisés à l'encontre d'un règlement. Un recours e n pri nci pe i mpossi bl e du f ait du caract ère...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la CNIL en tant qu'autorité administrative indépendante. Une autorisation subordonnée à l'avis préalable du comité consultatif. Une sanction procédurale pour non-respect de cet impératif. Une...»
Cour de cassation du 15 Février 2006
Extrait du sommaire : «Une position jurisprudentielle constante : la réintégration du salarié comme corollaire de la nullité du Plan de Sauvegarde pour l'emploi. Le rappel des effets de la nullité du plan social sur le licenciement pour motif...»
La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat
Extrait du sommaire : «Une atteinte à l'unité de l'etat de par une forte décentralisation. Un transfert important des compétences de l'etat aux administrations décentralisées. Une large autonomie des collectivités locales. L'etat central...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Extrait du sommaire : «La position de l'arrêt de 1995 par rapport à son fondement conservateur issu sur le Code civil et de la jurisprudence et par rapport à sa situation d'intermédiaire. La position de l'arrêt par rapport à son fondement...»
Les attributions du juge délégué aux victimes
Extrait du sommaire : «L'aide apportée à la victime contre ses difficultés d'ordre pécuniaire liées à l'infraction. L'aide apportée à la victime contre ses difficultés d'ordre relationnel avec l'auteur de l'infraction. L'aide...»
Les désobéissances civiques remettent-elles en cause l'Etat de droit ?
Extrait du sommaire : «La désobéissance civique comme nouveau processus démocratique dans le jeu politique. Analyse de l'origine démocratique de la désobéissance civique. La désobéissance civique: un devoir...»
Le pseudonyme
Extrait du sommaire : «La nature juridique du pseudonyme. Le pseudonyme comme objet de propriété de son titulaire. Le pseudonyme comme signe de la personnalité de son titulaire. Le régime juridique du pseudonyme. L'usurpation du pseudonyme...»
Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972
Extrait du sommaire : «Une prescription courant à partir de la conclusion de l'acte. La question du terme suspensif. La question de la condition d'indexation. Une décision motivée par une volonté d'harmonisation de l'utilisation du droit et de...»
Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983
Extrait du sommaire : «Une volonté émanant de celui qui s'oblige : un éventuel arbitraire conventionnel. Une volonté unique de l'acquéreur . Un arbitraire condamné par le droit positif. La condition potestative, synonyme de nullité du...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Les vices de légalité
Extrait du sommaire : «Les vices de légalité externe. L 'incompétence : illégalité relative à l'auteur de l'acte. L e vice de forme : illégalité relative aux formes de l'acte. Les vices de légalité interne. L e...»
Cass.1ère civ., 23 juin 1993
Extrait du sommaire : «La prise en compte exclusive de l'inscription du montant du virement au compte du bénéficiaire pour définir la date de la réalisation du paiement. Un rappel de la nécessité de payer dans les délais...»
Cass. 1ère civ. 17 février 1993
Extrait du sommaire : «L'admission de l'indemnisation par la conductrice responsable de l'accident initial du préjudice né de la contamination. Le rejet de l'absence de lien de causalité. Le pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond dans la...»
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La preuve de l'existence d'une clause de travaux. Une clause introduite par la législation spéciale. La nécessité d'une clause expresse. La portée de la clause travaux dans l'exécution des obligations du bail. Une...»
Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Du contrôle des actes réglementa par le juge judiciaire. Le Contrat nouvelles embauches dans l'ordre international. La compétence du juge judiciaire pour le contrôle de conventionalité. La distinction entre contrôle de...»
Commentaire d'arrêt: Soc. 26 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un contrôle minimal du juge. Du recours classique au CDD d'usage. L'affaiblissement du contrôle. L'impossible requalification du CDD en CDI. Le recours en requalification: un recours édulcoré. De la multiplication des CDD...»
L'intégrité des consentements
Extrait du sommaire : «L'erreur. L'erreur obstacle ». L'erreur sur la personne. L'erreur sur la substance . L'erreur sur la prestation fournie . Les cas ou l'erreur indifférente (cas où l'erreur ne pourrait entrainer la nullité du contrat). Le dol. Les...»
Les conflits de lois en matière de cautionnement
Extrait du sommaire : «La loi applicable en présence d'un choix par les parties. La loi applicable en l'absence de choix par les parties. Le champ d'application de la loi du cautionnement . La formation du cautionnement . Les effets du cautionnement ....»
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Les parties. Les faits. Procédure antérieure . Les règles de droit applicables. Arguments des parties. Problème de droit européen. La solution. Commentaire....»
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Extrait du sommaire : «Le rappel des critères jurisprudentiels caractérisant le contrat administratif. Le rejet d'une demande fondée sur le critère de l'exécution du service public. L'appréciation souveraine laissée aux juges du fond en...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'existence d'une faute par abstention. L'incertitude de l'extension systématique de la faute à l'acte négatif. L'abstention indifférente à l'intention de nuire. Les limites de la faute d'abstention. La...»
La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Le secret médical, protection de la vie privée du patient, respect de ses droits individuels. Le contenu et l'objet du secret médical. La contractualisation du secret. Contractualisation et opération d'informatisation. Le...»
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989
Extrait du sommaire : «Notions des obligations conditionnelles et alternatives. L'obligation conditionnelle s'attache à l'existence même de l'obligation. L'obligation alternative s'attache à l'objet de l'obligation. La volonté des parties...»
Commentaire d'arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda
Extrait du sommaire : «Une responsabilité de plein droit de la mère du fait de son enfant . L'abandon de l'absence de faute comme moyen d'exonération de la responsabilité parentale . L'abandon d'une cohabitation matérielle : un renforcement de la...»
Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'opportunité des poursuites réservée au procureur de la République. La prise d'un réquisitoire introductif à partir de tout renseignement. Une commission d'infraction non nécessaire pour la prise d'un...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Les tentatives infructueuses de la requérante pour condamner le garage. La relaxe du préposé devant les juges répressifs. La mise à mal du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal. Une décision...»
La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme
Extrait du sommaire : «« Nul ne peut se constituer de titre à soi-même », inutile évidence. Les fondements d'une inutile évidence. Les manifestations d'une inutile évidence. « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même...»
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