Les relations entre la responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs
Extrait du sommaire : «Le rôle de la responsabilité délictuelle dans l'apparition des droits subjectifs. Le rôle décisif de la responsabilité délictuelle dans l'apparition des droits subjectifs. Le rôle diffus de la...»
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Extrait du sommaire : «Fondement du pouvoir modulateur des juges. Fondement du pouvoir modulateur des effets de l'annulation : simple pouvoir judiciaire. Fondement du pouvoir de modulation des effets du rejet de l'annulation : glissement en pouvoir...»
Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)
Extrait du sommaire : «L'article 14 en tant que règle de compétence directe. En matière patrimoniale. En matière extrapatrimoniale. L'article 14 en tant que règle de compétence indirecte....»
Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Extrait du sommaire : «Les deux mesures sociales. Le contrat. La contrainte. La mesure d'accompagnement judiciaire. Conditions de fond et de forme. Les rapports de la MAJ avec le dispositif incapacitant....»
L'organisation des tribunaux de première instance (Belgique)
Extrait du sommaire : «L'organisation. Le siège. Le ministère public. Le greffe. Les compétences. La plénitude relative. Les compétences exclusives. Les demandes d'exequatur des décisions rendues par des juges étrangers en...»
Enseignement de Saint Anselme, archevêque de Cantorbéry rapporté par un clerc anglais du XIème Siècle
Extrait du sommaire : «La société trinitaire découlant du dogme de la Trinité. Le mystère d'un seul Dieu en trois personnes : « Dieu Un et Trinité ». Une société pour Dieu et par Dieu. La hiérarchie de la...»
Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 121-2 du code pénal. Une solution déjà admise par la commission des sanctions. Une solution jusqu'ici tempérée par l'exigence d'une faute du prestataire. L'affirmation d'un principe...»
L'appréhension du patrimoine successoral par le notaire
Extrait du sommaire : «La collecte des informations. Biens de nature immobilière. Biens de nature mobilière. L'analyse des informations. Informations contenues dans les déclarations de succession. Informations contenues dans les actes passés par le...»
La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple
Extrait du sommaire : «La protection du survivant. Les solutions. La mise en 'uvre de ces solutions. Le souscripteur. Le paiement des primes. Les droits du souscripteur. Le bénéficiaire. La désignation du bénéficiaire. Le bénéfice de...»
L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)
Extrait du sommaire : «L'arbitrage se trouve rattrapé par le droit communautaire auquel il échappe en tant que tel . L'arrêt soulève nombre de questions et d'abord celle de savoir si l'office du juge dépend de l'attitude des parties. Cette...»
Les comptes bancaires et la famille
Extrait du sommaire : «Comptes bancaires et protection des incapables. Les comptes des mineurs non émancipés. Les comptes des majeurs protégés. Comptes bancaires et autonomie au sein du couple. Les comptes des époux. Les comptes des conc...»
Nouvelles évolutions des juges nationaux (Fiche méthodologique en matière civile)
Extrait du sommaire : «Fiche méthodologique. Chronique de la Cour de cassation : nouveau support de communication (nouvelle surprise). Conseil d'Etat et conférence de presse. Conseil d'Etat et modulation du revirement de jurisprudence à trois temps....»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation
Extrait du sommaire : «Hymne au journalisme d'investigation. Proclamation des principes. Aplanissement des obstacles. Requiem pour la présomption d'innocence ?. La présomption d'innocence des hommes politiques. La présomption d'innocence du simple...»
Le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law)
Extrait du sommaire : «Le droit de la famille collaboratif (DFC). Le DFC mode alternatif de règlement des conflits familiaux autonome et structuré : le besoin de contractualisation - l'avocat partenaire constructif de la crise conjugale. Le droit collaboratif :...»
Quelques aspects de la réforme du nom
Extrait du sommaire : «La déclaration conjointe de choix de nom. La déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant naturel. La déclaration conjointe d'adjonction de nom....»
Réforme de la filiation : les dispositions transitoires
Extrait du sommaire : «Le principe de l'application immédiate. L'exception de la survie de la loi ancienne. L'application rétroactive du texte. Modes d'établissement de la filiation. Modes de contestation de la filiation....»
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Extrait du sommaire : «La participation du beau-parent à l'éducation de l'enfant. L'autorité du beau-parent sur l'enfant. La responsabilité civile et pénale du beau-parent. La participation du beau-parent à l'entretien de l'enfant....»
Les actions relatives à la filiation
Extrait du sommaire : «Règles générales gouvernant les actions relatives à la filiation. Règles spéciales des actions relatives à la filiation. L'établissement judiciaire de la filiation maternelle. L'établissement judiciaire...»
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Extrait du sommaire : «Le renforcement des droits processuels fondamentaux. L'accès au juge et l'aide juridictionnelle. Le contradictoire. L'égalité des armes. Une nouvelle ère pour la mise en état. Une définition plus précise des...»
Autorité parentale: Loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Extrait du sommaire : «L'identité des combats : les rééquilibrages des prérogatives entre les sexes. Droit-fonction ou droit subjectif : quel modèle ?....»
En quête d'héritiers
Extrait du sommaire : «Généalogiste successoral : une profession indispensable. Le paysage familial. Le paysage législatif. Une profession de sollicitude de plus en plus sollicitée. Causes et intérêts de la sollicitation . Moyens d'...»
Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1999
Extrait du sommaire : «La qualification unitaire du contrat d'entreprise. Une qualification respectueuse de l'unité du contrat. Une qualification respectueuse de la volonté des parties. Le maintient d'une obligation de conservation de la chose. Interrogations...»
Les dispositions générales du droit de la filiation
Extrait du sommaire : «Deux articles introductifs. Des règles générales dans quatre sections successives....»
Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre
Extrait du sommaire : «La cour d'appel a écarté comme insuffisamment probantes les attestations versées par la mère aux débats . Un arrêt profondément critiquable....»
Rejet d'une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins
Extrait du sommaire : «En usant de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond ont considéré que la légitimation par autorité de justice de l'enfant adultérin n'était pas de nature à renforcer de manière...»
Le nouveau droit de la filiation
Extrait du sommaire : «Les règles générales. L'établissement non contentieux de la filiation. La filiation établie par l'effet de la loi. La filiation établie par une reconnaissance. La filiation établie par la possession d'état,...»
Les motifs de révocation d'une adoption simple
Extrait du sommaire : «Une mesure exceptionnelle. Un contentieux désormais régulier. Quels sont les motifs graves utilement invocables ?....»
Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger
Extrait du sommaire : «Incidence de la loi relative au contrôle de la validité des mariages sur les effets d'un mariage célébré à l'étranger en France. La loi applicable aux effets du mariage. Les règles d'application. Le domaine...»
Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives
Extrait du sommaire : «La loi accorde davantage de liberté dans la transmission du nom. La clef de voûte du nouveau dispositif se trouve énoncée dans l'article 311-21. Depuis plusieurs années, l'évolution des libertés publiques a...»
La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille
Extrait du sommaire : «L'égalité entre les enfants. L'égalité réalisée indépendamment de la nature de la filiation. L'égalité réalisée indépendamment de l'ordre des naissances. L'égalité entre les...»
Droits et libertés corporels
Extrait du sommaire : «Les données relatives au corps. Les tests génétiques. Les empreintes génétiques. Le corps : ses éléments et ses produits. Règles générales relatives au statut du corps humain....»
La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle
Extrait du sommaire : «La contrariété de l'article 337 du code civil aux principes garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit au respect de la vie familiale. La prohibition des discriminations. L'abrogation jurisprudentielle de...»
Le droit de la filiation
Extrait du sommaire : «L'établissement non contentieux de la filiation. L'établissement de la filiation par la loi. L'établissement de la filiation par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété. Les actions relatives...»
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Extrait du sommaire : «Droit à un procès équitable et actualisation du code de l'expropriation. Des mesures d'application pour la loi du 2 février 1995. Un rapprochement par rapport aux règles procédurales de droit commun. Droit à un...»
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Extrait du sommaire : «La fraude, en tant que telle, ne justifie pas l'extension de la procédure. Appréciation de la notion de relations financières anormales au sein d'un groupe....»
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour d'appel . Commentaire : L'avantage consenti à un dirigeant de société anonyme sous la forme d'un contrat d'assurance-chômage chef d'entreprise donne-t-il lieu à l'application de l'article L. 225-38...»
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour européenne . Procédure . En fait : Les circonstances de l'espèce, le droit et la pratique internes pertinents . En droit : sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention, sur...»
Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour . Commentaire : la règle ici dégagée est générale. Elle ne se limite pas aux actions en responsabilité contre les organes de la procédure, elle a vocation à s'appliquer dès lors...»
Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour . Commentaire : dans quelle mesure les principes applicables aux procédures collectives ouvertes contre des sociétés sont-ils applicables lorsque ces mêmes procédures concernent des associations ?....»
La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire
Extrait du sommaire : «Direction de fait et gestion d'un établissement secondaire. Direction de fait et actes accomplis en vertu d'un mandat....»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «La restriction du principe de liberté contractuelle. Le principe de liberté contractuelle réaffirmé. La liberté de ne pas accepter une adhésion : une interprétation condamnée. Un encadrement de la liberté...»
Civ. 1ère, 15/03/2005
Extrait du sommaire : «La qualification classique du devoir de bonne foi, par la cour de cassation, comme une obligation précontractuelle d'ordre public. Le devoir de bonne foi, une obligation précontractuelle. Le devoir de bonne foi, une obligation d'ordre...»
Conseil d'Etat le 6 janvier 2006: Fédération canine d'Aquitaine et Société canine de Gironde
Extrait du sommaire : «Une application du principe de liberté de commerce et de l'industrie à l'intervention des personnes publiques. Une mesure sanitaire aux implications économiques indirectes. Le principe de la liberté de commerce et de l'industrie...»
Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la prohibition de l'arbitrage. L'interprétation stricte du principe d'inarbitrabilité. Les exceptions dérogatoires à la prohibition de l'arbitrage. L'existence de procédés alternatifs pour...»
La procuration
Extrait du sommaire : «La force probante de l'acte authentique mise à l'épreuve par la procuration. La possible remise en cause du consentement du mandant. La fragilisation de l'acte en lui même. Les précautions encadrant l'utilisation de la...»
La question des réserves dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 relatif à la détermination du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «La présentation de la sentence arbitrale du 30 juin 1977. La procédure . Intérêt des décisions rendues. Les effets des réserves dans la sentence arbitrale. Les effets des objections britanniques quant à...»
C. Cass., Civ. II, 29 juin 2000
Extrait du sommaire : «Une solution spécifique liée à la nature des rapports entre le moniteur de conduite et l'élève. La matérialité de la conduite de l'élève. L'effectivité de la conduite du moniteur seul: la...»
Cour de cassation, 1re civ., 21 nov. 2006, SCI F... c/ Mutuelles du Mans et autres
Extrait du sommaire : «Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés....»
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres
Extrait du sommaire : «Détournement de la destination de la cession des droits sur les illustrations de couverture. Cas de la musique de la série d'animation télévisée intitulée « Chapi-Chapo » . L'arrêt Mussotte c/ Nestlé...»
Les décisions de justice à l'aune de la jurimétrie ou proposition pour une analyse du contenu de la communication
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que la « jurimétrie » ?. Comment peut-on classer la « jurimétrie » au regard des autres disciplines ?. Sur quel champ d'observation va-t-on appliquer la méthode ?. Un grave déficit de communication...»
Condamnation du « coming out » forcé
Extrait du sommaire : «La protection de la vie privée est invoquée au soutien de la revendication d'une autodétermination excluant l'ingérence de l'autorité publique. La Cour européenne des droits de l'homme a refusé de voir une...»
Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières
Extrait du sommaire : «Les immeubles. Champ d'application. Calcul de la plus-value. Obligations déclaratives. Titres de sociétés à prépondérance immobilière. Notion de prépondérance immobili&#...»
Mariages mixtes et droit de séjour
Extrait du sommaire : «Mariage et entrée sur le territoire. Mariage et durée du séjour. Mariage et éloignement du territoire....»
Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis
Extrait du sommaire : «Rappel liminaire : le partage suppose une indivision. Les modalités du partage amiable. La composition des lots et l'attribution préférentielle. Les effets du partage. L'effet déclaratif. Le caractère définitif. Le...»
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Extrait du sommaire : «Séparation de partenaires, séparés de biens, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un concubinage. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un pacte social...»
Homoparentalité : protection de l'enfant
Extrait du sommaire : «L'adoption simple. La délégation volontaire de l'autorité parentale. Analyse de la pratique judiciaire sur les demandes de délégation. Qu'en est-il aujourd'hui ?....»
Réflexions à propos de l'anonymisation des décisions de justice publiées sur support numérique
Extrait du sommaire : «L'inadéquation de la protection offerte par le droit positif. Règles relatives à la presse et au service public de la diffusion du droit sur l'Internet. Règles relatives à la protection des données nominatives. Les...»
Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation admet la production de correspondances privées et même du journal intime, à l'encontre de certains juges du fond et de l'opinion d'une partie de la doctrine . Comment accueillir ces différents...»
Avantages et droits sociaux des pacsés
Extrait du sommaire : «Les droits des pacsés en matière de droit du travail. Les droits des pacsés en matière de sécurité sociale. Les droits des pacsés en matière d'allocations sociales et familiales....»
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Quels sont ces altérations de la santé qui empêchent de pourvoir à ses intérêts ?. Que représentent les patients justifiant la mise en place d'une mesure de protection ?. Les aspects thérapeutiques et...»
Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre
Extrait du sommaire : «Un mouvement de libéralisation du droit des personnes et de la famille en Espagne . Le changement de sexe est réservé aux personnes de nationalité espagnole . Une libéralisation d'autant plus importante que la loi...»
La notion de congé en droit immobilier
Extrait du sommaire : «La rupture unilaterale du contrat de bail . L'atteinte portée au principe de l'irrévocabilité du contrat. Le moyen d'assurer le respect du terme prévu au contrat . La nature juridique discutee du conge. Un acte juridique...»
Violences conjugales et secret de la vie privée
Extrait du sommaire : «Le droit au respect de la vie privée et les droits et libertés de la victime de violences conjugales. Le droit relatif au secret de la vie privée. Une ingérence dans la vie privée justifiée par la protection des droits...»
Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté
Extrait du sommaire : «Il n'est pas rare, dans la pratique, de voir utiliser l'institution de l'adoption dans un but étranger à sa véritable vocation. Dans le passé, la Cour de cassation n'a pas toujours exercé une censure très ferme de ce...»
Forderungsabtretung und Abtretungsverbotsklausel (Cession de créance et clause d'incessibilité)
Extrait du sommaire : «Voraussetzungen der Forderungsabtretung. Das pactum de non cedendo (§ 399 Alt. 2 BGB). Entstehung. Gestaltung der Abtretungsverbote. Voraussetzung der Abtretungsverbote. Rechtmäßigkeit der Abtretungsverbotsklausel. Auswirkung des...»
Khalfaoui contre France, 14 février 1999
Extrait du sommaire : «Faits . Position des parties . Problème de droit et solution donnée par la Cour européenne des droits de l'homme . Appréciation critique de la solution ....»
Deuxième chambre civile, 18 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la responsabilité pour faute des grands parents. Un pourvoi fondé sur un manquement à un devoir de surveillance. Le reiet de la demande des parents par la Cour d'appel et la Cour de cassation. L'appréciation de...»
CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Fiches d'arrêt . CA Paris, 9 novembre 2006....»
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres
Extrait du sommaire : «Au nom de l'intérêt collectif, les syndicats peuvent former un recours pour excès de pouvoir. Des syndicats ont la capacité d'ester en justice contre des décisions administratives. Pour que leur requête soit recevable,...»
Zu Ehren Von Zeus - Die olympischen Spiele der Antike
Extrait du sommaire : «Die Eigenheiten der olympischen Spiele (776 vor Chr - bis 393 n. Chr). Beschreibung der Spiele . Ein Kriegsersatz : OS als Substitut des Krieges . Die olympischen Spiele der Antike in Aussicht: heute noch aktuell ? . OS, Erziehung und...»
Les garanties d’oboulo.com :
