La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité pour faute domine le système juridique français . Un principe général à même de s'appliquer très largement. Et qui est étendu par la loi et la jurisprudence à de...»
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Extrait du sommaire : «La gestion des biens communs. La gestion normale des biens communs. L'intervention judiciaire dans la gestion des biens communs. La gestion des biens propres. L'intervention volontaire d'un époux dans la gestion des biens propres de...»
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité de l'erreur sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire. L'existence de l'aléa dans le champ contractuel. L'aléa chasse la lésion. La protection des cocontractants à travers la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002
Extrait du sommaire : «La théorie de la garde en commun écartée.. Une rôle causal dénié à la balle au profit de la raquette de tennis. . La consécration d'une appréciation libérale du fait de la chose. . Vers un...»
Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie
Extrait du sommaire : «D'une application universelle de la responsabilité pour faute à une application limitée au droit commun. Le point final d'une difficile conciliation entre la liberté d'expression et la responsabilité pour faute . Une...»
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'erreur légitime : fondement devenu constant de la théorie de l'apparence. . Avant 1962, la nécessité d'une faute du mandant pour engager sa responsabilité. . Après 1962, la consécration de l'erreur légitime...»
Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006
Extrait du sommaire : «L'absence d'un contrat réel dans le prêt consenti par un professionnel du crédit. La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel. La naissance d'un contrat de prêt reposant sur « l'accord de volonté »...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Extrait du sommaire : «Les incertitudes. Au moment de l'achat. Sur l'objet. L'erreur. L'erreur du vendeur. Les conséquences sur la vente....»
La personnalité morale des sociétés
Extrait du sommaire : «L'identification de la société. Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique. Le caractère et la nationalité de la société. La vie de la société, personne morale. La capacité de...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection . L'exigence d'une indication réelle. Une diversification des mesures de protection possibles . La portée de la réforme des mesures de protections . Les avancées du projet...»
Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer
Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»
Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français
Extrait du sommaire : «Un pouvoir d'unification du droit. Les fondements de ce pouvoir. Les mécanismes d'unification. Un pouvoir de création du droit. Un existence controversée. Des manifestations constatées....»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000
Extrait du sommaire : «Une atteinte aux droits de la personne. Une atteinte à la dignité de la personne. Une urgence justifiée. La neutralité du droit à l'information. La nécessité de l'information. La dignité humaine....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Action en responsabilité : accessoire de la cession de créance. Préjudice antérieur à la cession de créance. Absence de caractère exprès de la cession des droits attachés à la...»
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information. Une distinction...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil. Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement. Une atteinte au...»
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le principe de la légalité des délits et des peines. Obligation d'interprétation stricte. Obligation d'interprétation large. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes. La Cour...»
La proportionnalité dans les engagements de la caution
Extrait du sommaire : «Le domaine théorique de la proportionnalité dans les engagements de la caution. L'évolution du principe de proportionnalité dans les engagements de la caution : le fruit d'une longue maturation. Circonscription et justifications...»
Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la faute . Les éléments nécessaires . Les éléments écartés . La portée de l'arrêt . Consécration d'une appréciation in abstracto de la...»
Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp
Extrait du sommaire : «Un contrat originairement affilie au droit privé. Un contrat entre deux personnes morales de droit public . Un objet faisant naitre entre les parties des rapports de droit prive. Une compétence définitive accordée aux...»
L'hypothèque
Extrait du sommaire : «La constitution de l'hypothèque. Les conditions de fond. Les conditions de forme. La publicité des hypothèques. Les effets de l'hypothèque. En tant que contrat, l'hypothèque produit des effets entre les parties . En tant que...»
La force probante de l'écrit électronique
Extrait du sommaire : «L'écrit électronique, la possibilité d'une preuve parfaite. Les conditions exigées à la reconnaissance de l'écrit électronique comme mode de preuve parfait. La force probante de l'écrit électronique...»
Les choses hors du commerce
Extrait du sommaire : «La Delimitation Des Choses Hors Du Commerce . Les choses hors du commerce et les personnes . Les choses hors du commerce et les choses hors du marché. La Determination Des Choses Hors Du Commerce . La nature de la chose à l'origine de...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Un empiétement sur le terrain d'autrui : une violation du droit de propriété . Un empiétement sur la propriété d'autrui. Sanctionné par l'application de l'article 545 du code civil. La défense du droit de...»
Article 1134 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté comme source de loi pour les parties au contrat . Le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi . L'acceptation du terme de « loi » pour caractériser la nature des...»
L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «La jurisprudence opère un revirement en matière de détermination du prix et de validité du contrat. La détermination du prix comme condition traditionnelle de validité du contrat. L'indétermination du prix n'exclut...»
La protection du consommateur aujourd'hui en France
Extrait du sommaire : «La protection du consommateur lors de la formation du contrat. L'obligation d'informer le consommateur. L'obligation de ne pas forcer le consommateur. L'obligation de contracter avec le consommateur. La protection du consommateur lors de l'execution...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA
Extrait du sommaire : «Une application juridique de la condition de cohabitation exigée par l'article 1384 al. 4. L'application antérieure de l'article 1384 al. 4. L'application extensive de la notion de cohabitation résulte de l'extension du régime de...»
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?
Extrait du sommaire : «Un rôle restrictif, séparé de celui du législateur. L'interdiction du déni de justice. L'interdiction de créer des normes. Un rôle de créateur de droit qui s'affirme. Le pouvoir de créer des règles...»
Le droit de propriété: contours et limites
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du droit de propriété . Les attributs de cet absolutisme du droit de propriété . Le prolongement de cet absolutisme avec la perpétuité et l'exclusivité . Les limites de cet...»
Les produits défectueux
Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité très spécifique. Une claire délimitation des domaines d'application. Des conditions précises pour engager la responsabilité du producteur. Mais un régime qui a fait débat en...»
Responsabilité et faute
Extrait du sommaire : «La faute comme source traditionnelle de responsabilité entendue de plus en plus largement. La faute, fondement classique de la responsabilité inadapté au contexte moderne. L'élargissement de la notion de faute et le...»
Le patrimoine
Extrait du sommaire : «Composition du patrimoine: le patrimoine comme universalité de droit. L'actif du patrimoine. Le passif du patrimoine. Les caractères juridiques du patrimoine. Le patrimoine comme émanation de la personnalité. Caractères...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902
Extrait du sommaire : «La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle. Les caractères de la force majeure. La source d'une exonération totale de responsabilité. L'importance de...»
L'affectio societatis
Extrait du sommaire : «Existence et caractère fictif de la société : l´affectio societatis comme condition de validité de la société. Les caractéristiques de l'affectio societatis. Mésentente et absence d’affectio...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto
Extrait du sommaire : «La précision de la notion de consentement visée à l'art.146 Cciv . . Nécessité d'un consentement sérieux. . Validité du mariage légitimant . . La distinction opérée par l'arrêt Appietto. . La...»
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»
Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'application à la lettre de l'article 545 du Code civil. L'empiètement sur la propriété d'autrui. La fermeté de la Cour de cassation. L'application aveugle du droit de propriété. La mise à l'écart de...»
Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours
Extrait du sommaire : «Le Moyen-Orient dans la décolonisation de 1945 à 1956. La situation en 1945. La naissance d'Israël bouleverse le Moyen-Orient. La fin de la domination franco-britannique. Le Moyen-Orient dans les rapports Est-Ouest de 1956 à...»
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Les actes interruptifs de prescription. . La liste des actes interruptifs de prescription énoncée à l'article 2244 du code civil. . Les conditions de la mise en 'uvre de l'interruption de la prescription. . Les effets de...»
Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique. . 1er problème relatif au mécanisme de l'accession. . 2ème problème relatif à la possession de biens meubles. . 3ème problème relatif à la notion...»
Evolution de la responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'évolution de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière jusqu'en 1992. Les principes de responsabilité en matière hospitalière : la distinction entre faute simple et faute...»
La possession en droit
Extrait du sommaire : «La possession et ses effets en général. La notion de possession. La qualité de la possession. Les effets de la possession. La prescription acquisitive des immeubles. Différenciation des deux prescriptions. Les règles...»
Le handicap
Extrait du sommaire : «Vers une meilleure insertion des handicapés au sein de la société. L'accompagnement des personnes handicapées. L'accessibilité des personnes handicapées. Vers une meilleure insertion professionnelle des personnes...»
La réticence dolosive
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive comme élargissement du concept de dol . La réticence dolosive comme création jurisprudentielle. L'évolution de la réticence dolosive par la jurisprudence . Les conséquences de la...»
La société d'acquêts
Extrait du sommaire : «Composition et gestion de la société. Composition de la société. Gestion de la société d'acquêts. Avantages et inconvénients de la société d'acquêts. Avantages de la société...»
Le référendum local
Extrait du sommaire : «Naissance relativement tardive du référendum local. Etat de la démocratie de proximité avant la réforme constitutionnelle. Une innovation de la réforme constitutionnelle. Compromis entre participation des citoyens et...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Extrait du sommaire : «L'enrichissement sans cause : fondement du recours du solvens à l'encontre du véritable débiteur . . Le paiement fait par erreur, cause du recours. . L´action de in rem verso. . Une application critiquée de la théorie...»
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Extrait du sommaire : «La situation précaire du créancier chirographaire. Le droit de gage général : unique prérogative des créanciers chirographaires. Les faiblesses du droit de gage général. Les accessoires nécessaires à...»
La liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle n'a pas valeur constitutionnelle, mais seulement valeur législative. Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que même si la liberté contractuelle ne se voit pas reconnaître en...»
Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de société. Les apports en société. L'affectio societatis. Le but du contrat de société. Le partage des bénéfices. La contribution aux pertes....»
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Extrait du sommaire : «La détermination du prix exercée par les parties. . Le prix fixé par les deux parties . . Le prix fixé unilatéralement par une partie. . La détermination du prix déléguée par les parties. . La...»
Dossier sur la preuve de la propriété
Extrait du sommaire : «En théorie la preuve parfaite de la propriété est quasi impossible à rapporter. La probatio diabolica ou l'impossibilité théorique de prouver la propriété. La prescription acquisitive comme seule preuve...»
Le nouveau changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Assouplissement du contrôle judiciaire. Suppression du principe d'homologation judiciaire. Les cas d'homologation judiciaire. Renforcement des règles procédurales entourant le changement de RM. Conditions...»
L'acquisition d'un immeuble par les époux
Extrait du sommaire : «Les vertus de l'union conjugale sur la nature juridique des immeubles acquis par les époux. L'influence du régime communautaire sur la nature juridique du bien. Le régime séparatiste un faux-semblant...»
Le droit à la connaissance de ses origines
Extrait du sommaire : «Les obstacles au droit à la connaissance de ses origines. Les raisons des obstacles au droit à la connaissance de ses origines. Les obstacles légaux au droit à la connaissance de ses origines. Des évolutions...»
Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)
Extrait du sommaire : «L'aggravation de la responsabilité des pères et mères . La reconnaissance d'une responsabilité de plein droit . Les causes et vertus de la responsabilité de plein droit . Un rapprochement avec les autres...»
Quelle est la force juridique de l'expertise ?
Extrait du sommaire : «En théorie, l'expertise un simple avis technique. L'indépendance de l'expert. Le contrôle des parties dans la phase d'instruction. L'indépendance du juge. En pratique, l'expertise, un élément de preuve. Le déclin...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002
Extrait du sommaire : «Une solution ouvrant droit à deux actions. La reconnaissance d'une qualification double. La reconnaissance expresse d'une option. Une solution spécifique au dol. Le principe d'exclusivité retenu en matière d'erreur. Le principe...»
La prescription acquisitive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription acquisitive. Domaine d'application de la prescription acquisitive. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour la prescription abrégée, juste titre et bonne foi . Écoulement d'un...»
Le contenu de l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Les aspects personnels de l´autorité parentale. . La protection de l'enfant. . L'éducation de l'enfant. . Les aspects patrimoniaux de l´autorité parentale. . L'obligation d'entretien de l'enfant. . La gestion des biens de...»
La distinction entre cession de créance et subrogation
Extrait du sommaire : «Définition. But de l'opération. Moment de l'opération. Conditions. Formalisme. Effets. Evolution avec le projet Catala....»
Emploi et remploi en droit civil
Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du commettant soumise à certaines conditions. L'exigence d'un dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du commettant soumise à des causes...»
La sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'action en nullité pour fraude : moyen le plus efficace pour le bénéficiaire lésé. Une violation du pacte difficile à sanctionner. Une violation du pacte de préférence insuffisamment sanctionnée. Les...»
La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est dépossédé de son caractère réel . L'absence de remise de fonds ne transforme pas le contrat de prêt en promesse de prêt ...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Extrait du sommaire : «Un contrat de S.N.C. conclu intuitu personae en raison d'une responsabilité personnelle des associés. L'intuitus personae : un élément essentiel du contrat de S.N.C.. Une responsabilité personnelle, solidaire et...»
Les apports de la loi du 1er août 2003
Extrait du sommaire : «Les apports concernant le formalisme du cautionnement. L´exigence de la mention manuscrite. La mention spéciale dans le cas du cautionnement solidaire. Les apports concernant les obligations du créancier. Le principe de...»
La notion de saisine de la juridiction
Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de...»
Le fait principal dans la complicité
Extrait du sommaire : «La théorie de l'emprunt de criminalité. L'obligation d'avoir un fait principal punissable pour retenir la complicité. La « non punissabilité » du fait principal entraine des répercussions sur la condamnation du...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Extrait du sommaire : «L'application stricte de la théorie de l'équivalence des conditions. La réparation des dommages directs et certains. Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 vérifiées avec l'article 1382 du Code civil : La...»
Contrat administratif et personnes privées
Extrait du sommaire : «Un critère organique en extension. Le principe du critère organique. Les exceptions à ce principe. Un critère alternatif lui aussi en extension. Un critère alternatif devant être satisfait. Un critère alternatif...»
La faute en droit civil
Extrait du sommaire : «Les grandes distinctions des fautes. En fonction du mode de réalisation. En fonction de la gravité. La faute dans l'exercice d'un droit. La théorie de l'abus de droit. Les responsabilités sans fautes ? la responsabilité...»
La responsabilité sans faute
Extrait du sommaire : «Émergence de la notion de responsabilité sans faute. Responsabilité pour risque. Responsabilité pour rupture devant les charges publiques. Enjeux de la responsabilité sans faute. Problèmes posés par l'introduction...»
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Les droits de retour en droit des successions
Extrait du sommaire : «Le droit de retour légal. Droit de retour légal des familles adoptives. Droit de retour légal des collatéraux privilégiés sur les b. de famille. Le droit de retour légal des père et mère. Le droit de...»
Les clauses abusives entre professionnels
Extrait du sommaire : «La protection minimale et controversée du professionnel par le droit de la consommation . Une protection conditionnée . Une protection controversée . La protection du professionnel par le recours au droit commun des...»
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»
Location gérance
Extrait du sommaire : «De la constitution et du terme de la location gérance. La constitution de la location gérance. Le terme de la location gérance . Des effets du contrat de location-gérance....»
Assurance vie et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Gestion du ctt d'assurance vie par un époux commun en bien. Utilisation de deniers propres. Utilisation de biens communs. L'attribution du contrat lors de la liquidation de la communauté. La communauté dissoute après le...»
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la responsabilité du grand-père . Le traditionnel refuis du fondement de l'article 1384 du Code Civil. La possibilité d'une responsabilité du fait personnel non admise en l'espèce. Une réaffirmation d'une...»
Le patrimoine, notion remise en cause ?
Extrait du sommaire : «La théorie du Patrimoine d'Aubry et Rau : une universalité de droit attachée à la personne ancrée dans notre droit. Le patrimoine, une universalité de droit. Le patrimoine, une affectation à la...»
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le manquement de la sage-femme. L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme. La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme. La réification implicite de l'enfant à naître. L'irresponsabilité pénale de l'homicide in...»
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du...»
L'autonomie de la volonté
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté, un fondement relatif du droit des contrats dans le code civil. Des conséquences juridiques importantes sur le droit des contrats de la théorie de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la...»
La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Extrait du sommaire : «L'articulation de l'acceptation des risques avec le régime de responsabilité des sportifs. Les particularités du régime général de la responsabilité du sportif. L'acceptation des risques : une dérogation au...»
Faute et responsabilité
Extrait du sommaire : «Faute et responsabilité en matière délictuelle. Le fait personnel : une responsabilité « fautive ». Les responsabilités objectives : une faute pas nécessairement présente. Faute et responsabilité en...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation
Extrait du sommaire : «La primauté du droit pénal sur le droit civil. L'évincement de l'action civile. Le domaine d'exclusion. La controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil . La place de l'article 1382 ?. Deux droits pr...»
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue...»
CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute de service. La difficile conciliation entre liberté religieuse et principe de laïcité. La consolidation de la Jce du CE (Avis). La reconnaissance d'un fait contraire à l'honneur...»
Le secret professionnel
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du secret professionnel. L'obligation au secret professionnel s'impose comme un devoir inhérent à la fonction. L'étendue du secret professionnel reconnu au ministre du Culte. La violation du secret de...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance . L'abandon de la nullité absolue pour absence de cause et de la conception classique de la nullité . Le choix de la...»
Loi et jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi : source formelle créatrice de droit . Le rôle créateur de la loi . Le rôle du juge dans l'application de la loi . La loi concurrence par une source secondaire du Droit : la jurisprudence . Le déclin...»
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Extrait du sommaire : «Définition des différents concepts. Définition de la notion d'empiétement.. Définition de la notion d'accession.. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et...»
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Extrait du sommaire : «La qualification inconstante de la répudiation musulmane. . L'assimilation de la répudiation à un acte public. . L'assimilation de la répudiation à un acte privé.. La reconnaissance inconstante de la répudiation...»
L'action éducative en milieu ouvert
Extrait du sommaire : «L´action educative en milieu ouvert :une aide a la fonction parentale. . L'enfant en danger ou la défaillance des parents dans l'exercice de l'autorité parentale. . L'assistance éducative en milieu ouvert ou l'intérêt...»
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Extrait du sommaire : «Une notion ancienne et progressivement affinée en droit civil (A), apparue et développée bien plus tardivement en droit administratif (B).. Son émergence et son développement en droit civil.. Son apparition et son...»
Les garanties d’oboulo.com :
