Location gérance

Extrait du document : «Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et...»

Extrait du sommaire : «De la constitution et du terme de la location gérance. La constitution de la location gérance. Le terme de la location gérance. Des effets du contrat de location-gérance....»

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999

Extrait du document : «La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d'un golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et...»

Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. L'abandon de la nullité absolue pour absence de cause et de la conception classique de la nullité. Le choix de la conception moderne de la...»

Les droits de retour en droit des successions

Extrait du document : «En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur...»

Extrait du sommaire : «Le droit de retour légal. Droit de retour légal des familles adoptives. Droit de retour légal des collatéraux privilégiés sur les b. de famille. Le droit de retour légal des père et mère. Le droit de retour conventionnel. Modalités d'exercice du...»

Assurance vie et régime matrimonial

Extrait du document : «L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une...»

Extrait du sommaire : «Gestion du ctt d'assurance vie par un époux commun en bien. Utilisation de deniers propres. Utilisation de biens communs. L'attribution du contrat lors de la liquidation de la communauté. La communauté dissoute après le dénouement du contrat. La...»

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Extrait du document : «Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal sont détectés. A 23 heures 40, elles...»

Extrait du sommaire : «Le manquement de la sage-femme. L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme. La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme. La réification implicite de l'enfant à naître. L'irresponsabilité pénale de l'homicide in utero. La méconnaissance...»

La notion de saisine de la juridiction

Extrait du document : «Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour...»

Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de l'application de la saisine de...»

Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?

Extrait du document : «Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. Ceux ci sont des sujets de droit, autrement dit, ils sont titulaires de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Cette aptitude à être titulaire actif et passif de droits...»

Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du principe. Quel statut pour...»

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Extrait du document : «La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la...»

Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue caduque par le décès du...»

Faute et responsabilité

Extrait du document : «La responsabilité civile se situe à la frontière d'autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s'est produit il y a une quinzaine d'années, et qui représentait...»

Extrait du sommaire : «Faute et responsabilité en matière délictuelle. Le fait personnel : une responsabilité [ao] fautive [ap]. Les responsabilités objectives : une faute pas nécessairement présente. Faute et responsabilité en matière contractuelle. L'inexécution...»

L'autonomie de la volonté

Extrait du document : «Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté, un fondement relatif du droit des contrats dans le code civil. Des conséquences juridiques importantes sur le droit des contrats de la théorie de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté, un fondement du...»

CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah

Extrait du document : «La question du port de signes religieux s'est d'abord posée dans le cadre de l'enseignement public ; « secteur sensible compte tenu de la place centrale qu'occupe l'instruction dans l'idéal laïque » (E. Kolbert, commissaire du gouvernement). Mais...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute de service. La difficile conciliation entre liberté religieuse et principe de laïcité. La consolidation de la Jce du CE (Avis). La reconnaissance d'un fait contraire à l'honneur professionnel. L'existence d'un...»

La notion d'ordre public

Extrait du document : «Il est possible de définir l'ordre public comme la vaste conception d'ensemble de la vie en commun sur le plan politique et administratif. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les régimes. A l'ordre public s'opposent d'un point de vue...»

Extrait du sommaire : «La définition de l'ordre public. Ordre public international et ordre public interne. Ordre public national et ordre public communautaire. Les sources de l'ordre public. L'ordre public textuel. L'ordre public virtuel. Le...»

Loi et jurisprudence

Extrait du document : «Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n'est pas dite source de droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité grand nombre de débats. Ainsi, seule la loi est déclarée source créatrice de droit puisqu'elle est...»

Extrait du sommaire : «La loi : source formelle créatrice de droit. Le rôle créateur de la loi. Le rôle du juge dans l'application de la loi. La loi concurrence par une source secondaire du Droit : la jurisprudence. Le déclin du caractère créateur de la loi. La...»

Le secret professionnel

Extrait du document : «Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore...»

Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du secret professionnel. L'obligation au secret professionnel s'impose comme un devoir inhérent à la fonction. L'étendue du secret professionnel reconnu au ministre du Culte. La violation du secret de l'instruction, le recel de...»

Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Extrait du document : «L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses...»

Extrait du sommaire : «Définition des différents concepts. Définition de la notion d'empiétement.. Définition de la notion d'accession.. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et d'empiétement.. Introduction. Phrase...»

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Extrait du document : «Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l'article 1134 du code civil. C'est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu'en est-il pour les tiers, qui par...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l[wt]article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des tempéraments jurispruden...»

La distinction entre droit réel et droit personnel

Extrait du document : «Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit...»

Extrait du sommaire : «Analyse du droit réel et du droit personnel. Le droit réel. Le droit personnel. Parallèle du droit réel et du droit personnel. Les antithèses. Les catégories intermédiaires....»

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Extrait du document : «Nous nous concentrerons ici sur les dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 concernant les dissolutions du lien matrimonial, au sens où nous nous attacherons à étudier la question de la répudiation. En droit musulman, il...»

Extrait du sommaire : «La qualification inconstante de la répudiation musulmane.. L'assimilation de la répudiation à un acte public.. L'assimilation de la répudiation à un acte privé.. La reconnaissance inconstante de la répudiation musulmane.. La reconnaissance des...»

Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi

Extrait du document : «Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy. Immédiatement...»

Extrait du sommaire : «Droit civil - Droit des biens. Cas pratique.. Eléments de réponse au cas pratique.. Contexte.. Problème juridique.. Rappel sur la notion de possession.. L'usucapion abrégée: régime particulier de l'usucapion.....»

La responsabilité sans faute : définitions et limites

Extrait du document : «Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...»

Extrait du sommaire : «Une notion ancienne et progressivement affinée en droit civil (A), apparue et développée bien plus tardivement en droit administratif (B).. Son émergence et son développement en droit civil.. Son apparition et son développement tardifs en droit...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation

Extrait du document : «La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois...»

Extrait du sommaire : «La primauté du droit pénal sur le droit civil. L'évincement de l'action civile. Le domaine d'exclusion. La controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil. La place de l'article 1382 ?. Deux droits préservés....»

L'enfant et le droit de la responsabilité

Extrait du document : «L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité personnelle de l'enfant. La responsabilité contractuelle. La responsabilité civile délictuelle. L'engagement de la responsabilité des personnes répondant de l'enfant. La responsabilité des parents du fait de leurs...»

Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003

Extrait du document : «Dans sa décision du 20 novembre 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle du lien de causalité en matière de responsabilité civile délictuelle. Toutefois,...»

Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien de causalité et ses...»

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991

Extrait du document : «La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n'est pas aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par...»

Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d[cw]immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d[cw]un lien. Une deuxième condition : le rôle joué par la volon...»

L'euthanasie

Extrait du document : «Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l'hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l'être humain se déroulent à l'hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur...»

Extrait du sommaire : «L'euthanasie n'est-ce pas le droit de mourir dans la dignité ?. Arguments invoqués en faveur de l'euthanasie. Nécessité de légaliser l'euthanasie face à un problème récurrent. Mais légaliser un acte qui nie le caractère sacré de la vie reviendrait à...»

La renonciation à l'action en réduction en droit des successions

Extrait du document : «L'action en réduction vise à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale. Avant le 1er janvier 2007, tout pacte portant sur la succession d'une personne vivante était nul, même si cette personne y consentait....»

Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la renonciation. Conditions de fond. Conditions de forme. Effets de la renonciation. La libéralité doit porter atteinte à la réserve héréditaire. La libéralité doit porter sur un bien déterminé dans l'acte de...»

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Extrait du document : «Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il...»

Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale. Un contrat portant sur un travail spécifique pour des besoins...»

Le cautionnement réel

Extrait du document : «Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont...»

Extrait du sommaire : «Les doutes initiaux dans la détermination de la nature du cautionnement réel. L'affrontement traditionnel de deux conceptions doctrinales du cautionnement réel. Les hésitations récentes des différentes chambres de la Cour de cassation. La certitude...»

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Extrait du document : «L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner...»

Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance hypothétique. L'indemnisation du...»

La notification des actes de procédure

Extrait du document : «La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L'article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l'instance sous les charges qui...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la signification sur les autres modes de notifications.. La notification, mode ordinaire de délivrance des actes.. La signification, mode exceptionnel mais privilégié de délivrance des actes.. L'exigence de diligences particulières de...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Extrait du document : «L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En...»

Extrait du sommaire : «Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines. Une décision conforme aux termes de la loi. Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine. Une décision de portée difficile à cerner, entre certitudes et...»

Cautionnement et garantie à première demande

Extrait du document : «Nous verrons que ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en oeuvre. Toutefois, s'il existe bel et bien une différence entre les deux...»

Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes. Différence de nature. Différence dans la mise en oeuvre. Une distinction qui tend à s'atténuer. Les limites de l'autonomie des garanties à PD. La dimension essentielle de la qualification....»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007

Extrait du document : «L'erreur est considérée par l'article 1109 du Code civil comme l'un des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait qu'une personne consent à un acte uniquement parce qu'elle se trompe sur l'un de ses éléments. Ainsi est elle l'une des...»

Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres d'art. L'erreur sur la période...»

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Extrait du document : «Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Extrait du document : «Illustration la plus achevée du 'forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de transport. Responsabilité délictuelle en...»

Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994

Extrait du document : «Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la...»

Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de nullité par l'arrêt Alcatel. L'abus dans la...»

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Extrait du document : «La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages...»

Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la qualité des personnes qui dépend de la loi...»

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Extrait du document : «Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile. La faute est une violation d'une norme de conduite. La notion de discernement et de responsabilité civile. Objectivisation de la faute en matière de responsabilité...»

Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques

Extrait du document : «Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites...»

Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la personnalité juridique ?. La...»

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Extrait du document : «La première loi concernant la protection sur les droits d'auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l'idée que communiquer une oeuvre au public, c'était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à...»

Extrait du sommaire : «Nature du droit d'auteurs et protection des 'uvres littéraires et artistiques. Les titulaires de ce droit d'auteur. Droits moraux et patrimoniaux. Droits moraux. Les droits pécuniaires ou patrimoniaux (L.122-1). Transfert des droits...»

Méthode du commentaire d'arrêt

Extrait du document : «But du commentaire d'arrêt: apprécier une décision de justice. Pour ce faire, il convient de: - RAPPELER ce qui a été décidé par la Cour, quelle a été la solution donnée à un problème juridique déterminé. Cette étape suppose donc...»

Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»

Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003

Extrait du document : «Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d'un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'une erreur sur la substance. La nullité pour erreur sur la substance invoquée. La nullité pour erreur sur la substance ne pouvant être acceptée par les juges. La présence d'une erreur sur les motifs. L'impossibilité d'une cause de...»

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005

Extrait du document : «Le droit de propriété est un droit exclusif, cependant avec cet arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation y apporte une limitation. En l'espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection...»

Extrait du sommaire : «La limitation du caractère exclusif. Le droit de propriété : un droit exclusif et absolu. La restriction du caractère exclusif en matière de droit à l'image. La séparation du droit à l'image du droit de propriété. Une solution de principe. Une...»

Droit des biens : les servitudes

Extrait du document : «Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C....»

Extrait du sommaire : «La notion de servitude.. Les éléments constitutifs.. Les caractères des servitudes.. La constitution des servitudes.. Servitudes du fait de l'homme.. Servitudes légales ou naturelles.. L'exercice des servitudes.. Règles justifiées par le caractère...»

Le mineur délinquant

Extrait du document : «La délinquance juvénile n'est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l'on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l'âge de 16 ans. Le juge...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des mineurs. Des particularités procédurales. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs. Une sanction spécialement adaptée. Le primat de l'éducation. Un traitement pénitentiaire spécifique....»

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Extrait du document : «Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire....»

Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger. Condamner....»

La preuve en droit civil français

Extrait du document : «Un droit existe lorsqu'une règle de droit le reconnaît et lorsqu'un événement - acte ou fait juridique - provoque l'application de ladite règle. L'acte juridique a pour origine la volonté d'une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire...»

Extrait du sommaire : «L’objet de la preuve. Les actes et les faits juridiques. La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte. La charge de la preuve. Le principe. Les exceptions : les présomptions. Le juge et la preuve. Les moyens de...»

Commentaire de l'article 1690 du code civil

Extrait du document : «Le but poursuivit par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez...»

Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690. La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690. Un formalisme restrictif. L'exigence formelle d'une publicité pour la protection...»

Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006

Extrait du document : «L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La...»

Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La construction d'un...»

Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles

Extrait du document : «L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas...»

Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté individuelle. La puissance indirecte de la...»

Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007

Extrait du document : «Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au coeur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l'objet de toutes les attentions du fait de l'ébruitement d'une affaire de...»

Extrait du sommaire : «Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine ?. Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester....»

Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004

Extrait du document : «Les litiges nés de la pratique d'un sport sont sujet en jurisprudence à un important contentieux qui s'est largement propagé au régime général de la responsabilité civile du fait d'autrui depuis que deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile...»

Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage. La 'faute sportive'. 'Ces motifs ne...»

Les institutions représentatives du personnel

Extrait du document : «La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel. Des conditions d'effectif. Difficulté d'une entreprise ayant plusieurs établissements. Le rôle du dirigeant de l'entreprise. Les alternatives du dirigeant...»

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Extrait du document : «La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité nationale....»

Commentaire de l'article 221 du code civil

Extrait du document : «L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le...»

Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte.. Domaine personnel de la liberté.. Domaine matériel de la liberté.. Liberté de faire fonctionner un compte.. Moyen de la liberté : présomption.. Durée de la liberté : après la dissolution du mariage.....»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Extrait du document : «C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager...»

Extrait du sommaire : «La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure. L'invocation du caractère d'extériorité de la faute de la victime. La faute...»

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006

Extrait du document : «Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006 porte sur la sanction de l'absence de cause entendue dans son sens subjectif dans le cadre d'un contrat à titre onéreux. En effet, conformément à notre système...»

Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale. Une solution visant à réduire la...»

L'opération de qualification contractuelle

Extrait du document : «Il nous faut avant toute chose définir ce qu'est cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle. La mise en 'uvre de la qualification. Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification contractuelle. La qualification...»

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Extrait du document : «La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse...»

Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de la clause de...»

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Extrait du document : «Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en...»

Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion des notions. De...»

L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)

Extrait du document : «Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et...»

Extrait du sommaire : «Intérêts et limites de l'action de groupe. Les arguments des opposants à l'action de groupe, du juridique au culturel, en passant par l'économique. Les arguments des partisans de l'action de groupe, des lacunes françaises à la tendance...»

Le dommage moral est-il réparable ?

Extrait du document : «Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe d'équivalence entre la réparation et...»

La cyber-surveillance des salariés.

Extrait du document : «La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un...»

Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La jurisprude...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002

Extrait du document : «Madame X a souscrit auprès d'un démarcheur un contrat de fourniture et installation d'un dispositif de réception d'ondes hertziennes. Monsieur et Madame X engagent peu après une action en nullité du contrat conclu sur le fondement de l'article...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de soulever d'office une règle d'ordre public de protection.. Ordre public de protection et nullité relative.. Une interdiction qui fait exception au pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit, notamment...»

Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)

Extrait du document : «La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'admission de l'erreur sur la chose. Conditions de fond. Conditions de preuve. Les conditions d'exclusion de l'erreur sur la chose. Condition de fond (l'existence d'un alea contractuel). Condition de forme (la reconnaissance de...»

L'objectivation de la responsabilité des parents

Extrait du document : «La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la...»

Extrait du sommaire : «L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur. De la présomption de faute à une responsabilité présumée. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de la responsabilité des parents. La...»

Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003

Extrait du document : «La première Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 28 octobre 2003, casse et annule, à l'exception du droit à commission de 3% sur une commande, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. Elle répond, en vertu des articles 1134 et...»

Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques et périls de la partie...»

Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Extrait du document : «« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu'implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C'est précisément...»

Extrait du sommaire : «Localisation de la décision. Les faits. La procédure. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit. Analyse du sens de la décision. L'état du droit à l'époque où la...»

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Extrait du document : «« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En...»

Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de la...»

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Extrait du document : «Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier. Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits fondamentaux. Un...»

Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006

Extrait du document : «La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce...»

Extrait du sommaire : «Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles. Un revirement jurisprudentiel qui...»

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Extrait du document : «Lorsqu'Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu'illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d'un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des...»

Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage. La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie contre le risque d'application perpétuelle du...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003

Extrait du document : «Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est...»

Extrait du sommaire : «L'extension du préjudice spécifique de contamination. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice. Le régime spécifique du préjudice de contamination. Un préjudice...»

Le pouvoir réglementaire

Extrait du document : «Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités exerçant un pouvoir réglementaire...»

La place de l'acte authentique en droit civil

Extrait du document : «L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'acte authentique. Conditions de l'authenticité. Effets attachés à l'authenticité. La part évolutive de l'acte authentique. Atteintes portées à l'acte authentique. Vers une renaissance de l'authenticité....»

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Extrait du document : «Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de...»

Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier. l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés dans le patrimoine du...»

Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004

Extrait du document : «La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari...»

Extrait du sommaire : «Un revirement au nom de la protection des droits fondamentaux. Le principe d'extraterritorialité de la Convention EDH et sa réception en droit français. Le durcissement de l'ordre public international. Egalité des époux et ordre public...»

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004

Extrait du document : «La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes moeurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m'urs. Le recul critère artificiel de conformité aux [ao] bonnes m'urs [ap] en matière de libéralités. L'absence de nécessité d'une cause licite pour les libéralités entre...»

Le rôle protecteur du juge administratif

Extrait du document : «Le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d'appel ou encore au Conseil d'Etat, doit contrôler le respect du principe de légalité par l'administration. Par cela, il juge la légalité des...»

Extrait du sommaire : «Deux principes visant à garantir la protection des administrés contre les décisions de l'administration. Le principe de légalité. Le principe de la responsabilité publique. Des procédures ayant pour but de faciliter la garantie des libertés...»

La liberté d'association

Extrait du document : «« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C'est ainsi qu'est définie l'association...»

Extrait du sommaire : «Historique et définition de la liberté d'association. Bref historique. Contenu de la liberté d'association. Existe-t-il des limites à la liberté d'association ?. Une première limite tenant à des restrictions sur l'objet des associations et les...»

La profession d'avocat

Extrait du document : «C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses...»

Extrait du sommaire : «Fonctions et devoirs de l'avocat. Les fonctions de l'avocat. Les devoirs de l'avocat. L'organisation de la profession. Exercice de la profession d'avocat. L'augmentation constante du nombre d'avocats....»

Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000

Extrait du document : «L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité...»

Extrait du sommaire : «Une immunité civile conférée au préposé. L'abandon de la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité du commettant fondée sur la théorie du risque. Un régime juridique incertain au détriment de la victime. Distinction nécessaire de la...»

Le statut du corps humain

Extrait du document : «Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques...»

Extrait du sommaire : «Les principes protecteurs de la personne. L'indisponibilité du corps humain (principe général du droit privé). L'intangibilité du corps humain. L'inviolabilité du corps humain. Les mesures protectrices de l'être humain autres que celles relatives à...»

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Extrait du document : «Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En...»

Extrait du sommaire : «Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape d'une évolution jurisprudentielle mouvementée. Avec deux arrêts du 29 novembre 1994 la première Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que...»

Les sûretés sur les meubles

Extrait du document : «Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1 Les privilèges mobiliers ; 2 2 Le gage de meubles corporels ; 3 3 Le nantissement de meubles incorporels...»

Extrait du sommaire : «Éléments introductifs. Sûretés sur les meubles : présentation générale. Le gage de meubles corporels. Le droit commun du gage. Les conditions de validité du gage. Les conditions d'opposabilité du gage. Les effets du gage. L'extinction du gage. Les...»

Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble

Extrait du document : «Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des...»

Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique.. Les biens entreposés au sous-sol de la maison.. Les radiateurs.. Le système électrique.....»

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006

Extrait du document : «Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour...»

Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme...»

Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000

Extrait du document : «La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle...»

Extrait du sommaire : «L'application de la présomption du rôle actif de la chose étendue au choses inertes. L'évolution jurisprudentielle de la notion de chose inerte. Une remise en cause de la conception traditionnelle de la charge de la preuve. L'abandon de l'exigence...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Extrait du document : «L'arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L'un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les droits et...»

Le compte d'indivision

Extrait du document : «Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou...»

Extrait du sommaire : «La notion de compte d'indivision. Les éléments du compte d'indivision. La nature controversée du compte d'indivision. Le fonctionnement du compte d'indivision. L'apport jurisprudentiel. Le règlement du compte....»