L'enfant et le droit de la responsabilité
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité personnelle de l'enfant. La responsabilité contractuelle. La responsabilité civile délictuelle. L'engagement de la responsabilité des personnes répondant de l'enfant. La...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi
Extrait du sommaire : «Droit civil - Droit des biens. Cas pratique. . Eléments de réponse au cas pratique. . Contexte. . Problème juridique. . Rappel sur la notion de possession. . L'usucapion abrégée: régime particulier de l'usucapion. ....»
L'euthanasie
Extrait du sommaire : «L'euthanasie n'est-ce pas le droit de mourir dans la dignité ?. Arguments invoqués en faveur de l'euthanasie. Nécessité de légaliser l'euthanasie face à un problème récurrent . Mais légaliser un acte qui...»
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Extrait du sommaire : «Les mesures de gestion en cas de carence d'un époux. La primauté du régime matrimonial primaire face au régime des majeurs protégés. Les mesures d'extension des pouvoirs de gestion. Les mesures de protection en cas de...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien...»
La distinction entre droit réel et droit personnel
Extrait du sommaire : «Analyse du droit réel et du droit personnel. Le droit réel. Le droit personnel. Parallèle du droit réel et du droit personnel. Les antithèses. Les catégories intermédiaires....»
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la renonciation. Conditions de fond. Conditions de forme. Effets de la renonciation. La libéralité doit porter atteinte à la réserve héréditaire. La libéralité doit porter sur un...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale . Un contrat portant sur un travail spécifique...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?
Extrait du sommaire : «L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile. La faute est une violation d'une norme de conduite. La notion de discernement et de responsabilité civile. Objectivisation de la faute en matière de...»
Commentaire de l'article 9 du code civil
Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe. Les personnes protégées. L'objet de la protection. La mise en 'uvre des sanctions. Un éventail des actions civiles aussi large qu'efficace. Les conditions d'application de l'article 9 al. 2 du Code...»
Le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «Les doutes initiaux dans la détermination de la nature du cautionnement réel. L'affrontement traditionnel de deux conceptions doctrinales du cautionnement réel. Les hésitations récentes des différentes chambres de la...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres...»
La notification des actes de procédure
Extrait du sommaire : «La primauté de la signification sur les autres modes de notifications. . La notification, mode ordinaire de délivrance des actes. . La signification, mode exceptionnel mais privilégié de délivrance des actes. . L'exigence...»
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Extrait du sommaire : «Un principe relatif qui connaît des exceptions. Le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...»
La violence économique
Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique . Consécration du principe. L'évolution possib...»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de...»
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Extrait du sommaire : «Le rôle principal du juge quant à l'application du droit. L'obligation faite au juge de corriger les parties. L'obligation faite au juge de statuer en droit. Le rôle des parties et la délimitation de l'office du juge. L'accord...»
Cautionnement et garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes . Différence de nature . Différence dans la mise en oeuvre . Une distinction qui tend à s'atténuer . Les limites de l'autonomie des garanties à PD . La...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
Le droit à l'image des sportifs
Extrait du sommaire : «La notion d'image. Qualité de la rémunération et image collective....»
La responsabilité délictuelle du notaire
Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité délictuelle du notaire. Le devoir d'authentification. Le devoir de conseil. La mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. Conditions de droit commun : Article 1382 du code civil. La...»
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de...»
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
Extrait du sommaire : «Nature du droit d'auteurs et protection des 'uvres littéraires et artistiques . Les titulaires de ce droit d'auteur . Droits moraux et patrimoniaux . Droits moraux . Les droits pécuniaires ou patrimoniaux (L.122-1) . Transfert des droits...»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'absence d'une erreur sur la substance. La nullité pour erreur sur la substance invoquée. La nullité pour erreur sur la substance ne pouvant être acceptée par les juges. La présence d'une erreur sur les...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La limitation du caractère exclusif. Le droit de propriété : un droit exclusif et absolu. La restriction du caractère exclusif en matière de droit à l'image . La séparation du droit à l'image du droit de...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d’immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d’un lien . Une deuxième condition : le...»
Méthode du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»
Le mineur délinquant
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des mineurs. Des particularités procédurales. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs. Une sanction spécialement adaptée. Le primat de l'éducation. Un traitement...»
Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien
Extrait du sommaire : «Les incertitudes liées à la nature juridique de la tontine. La validité de la tontine au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Une nouvelle qualification possible : le pacte post mortem. Une solution possible :...»
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»
Droit des biens : les servitudes
Extrait du sommaire : «La notion de servitude. . Les éléments constitutifs. . Les caractères des servitudes. . La constitution des servitudes. . Servitudes du fait de l'homme. . Servitudes légales ou naturelles. . L'exercice des servitudes....»
Les institutions représentatives du personnel
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel. Des conditions d'effectif. Difficulté d'une entreprise ayant plusieurs établissements. Le rôle du dirigeant de l'entreprise. Les alternatives du...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté...»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
Commentaire de l'article 1690 du code civil
Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690 . La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690 . Un formalisme restrictif . L'exigence formelle d'une publicité...»
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Extrait du sommaire : «Définition du pouvoir disciplinaire. Etat de la doctrine . Etat de la jurisprudence ....»
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité...»
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «La notion de commencement de la personnalité juridique. Le principe . L'exception : le principe « infance conseptus? ». Le statut particulier du f?tus. Une solution contestable mais légitime. La consécration d'un principe...»
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites de l'action de groupe. Les arguments des opposants à l'action de groupe, du juridique au culturel, en passant par l'économique. Les arguments des partisans de l'action de groupe, des lacunes françaises...»
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la...»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de l'autorité de régulation des communications et des postes. Les compétences l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les limites en matière d'abrogation des actes non...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
La cyber-surveillance des salariés.
Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La ...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l´article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des...»
Le dommage moral est-il réparable ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe...»
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Extrait du sommaire : «Les conditions d'admission de l'erreur sur la chose. Conditions de fond. Conditions de preuve. Les conditions d'exclusion de l'erreur sur la chose. Condition de fond (l'existence d'un alea contractuel). Condition de forme (la reconnaissance de...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de soulever d'office une règle d'ordre public de protection. . Ordre public de protection et nullité relative. . Une interdiction qui fait exception au pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit,...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»
Le statut du corps humain
Extrait du sommaire : «Les principes protecteurs de la personne. L'indisponibilité du corps humain (principe général du droit privé). L'intangibilité du corps humain. L'inviolabilité du corps humain. Les mesures protectrices de l'être...»
Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)
Extrait du sommaire : «Obligation de délivrance des locaux loués et garantie d'éviction du fait personnel du bailleur. Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction de son fait personnel. Une solution...»
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier . Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits...»
L'objectivation de la responsabilité des parents
Extrait du sommaire : «L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur. De la présomption de faute à une responsabilité présumée. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage . La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie...»
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles. Un revirement...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003
Extrait du sommaire : «L'extension du préjudice spécifique de contamination. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice . Le régime spécifique du...»
Le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités...»
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier . l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés...»
Le rôle protecteur du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux principes visant à garantir la protection des administrés contre les décisions de l'administration. Le principe de légalité. Le principe de la responsabilité publique. Des procédures ayant pour but de...»
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Extrait du sommaire : «Une immunité civile conférée au préposé. L'abandon de la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité du commettant fondée sur la théorie du risque. Un régime juridique...»
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape d'une évolution jurisprudentielle mouvementée . Avec deux arrêts du 29 novembre 1994 la première Chambre...»
Les sûretés sur les meubles
Extrait du sommaire : «Éléments introductifs. Sûretés sur les meubles : présentation générale. Le gage de meubles corporels. Le droit commun du gage. Les conditions de validité du gage. Les conditions d'opposabilité du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Extrait du sommaire : «Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines. Une décision conforme aux termes de la loi. Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine. Une décision de portée...»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...»
Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000
Extrait du sommaire : «L'application de la présomption du rôle actif de la chose étendue au choses inertes. L'évolution jurisprudentielle de la notion de chose inerte. Une remise en cause de la conception traditionnelle de la charge de la...»
Le compte d'indivision
Extrait du sommaire : «La notion de compte d'indivision. Les éléments du compte d'indivision. La nature controversée du compte d'indivision. Le fonctionnement du compte d'indivision. L'apport jurisprudentiel. Le règlement du compte....»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les...»
La protection de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Une évolution bouleversante mitigée. La législation. L'évolution jurisprudentielle. L'état actuel de la protection de l'enfant conçu. Des bases juridiques ignorées par la jurisprudence. Une lacune législative...»
Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une conception subjective de la faute au profit d'une conception purement objective. Le traditionnel régime de la faute . L'évolution jurisprudentielle : l'abandon de la condition de l'imputabilité de la faute. Les...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Cas pratique sur la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice subi par Fabrice. La réparation auprès de Charly (article 1382 et 1385 du Code civil). La réparation auprès des ayants cause de Jean-Jacques. La réparation du préjudice subi par...»
Les accords dans les divorces contentieux
Extrait du sommaire : «Les accords entre époux : un gage de solutions adaptées à chaque cas d'espèce. Les accords intéressant les époux. Les accords intéressant les enfants. Le juge aux affaires familiales : le chef d'orchestre...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision . La reconnaissance d'une responsabilité personnelle de l'infans. L'objectivisation de la faute. La portée de l'arrêt. Conséquences de la responsabilité civile de l'enfant. Imperfections de la...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les accidents de la circulation. Les conditions d'applications de la loi de 1985. L'interprétation des juridictions. La notion d'implication : point central du système mis en place par la loi de 198...»
Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996
Extrait du sommaire : «L'imputabilité de la faute de l'infans. Le souci de dédommager la victime . Limites et dérives de l'imputabilité. L'objectivation de la notion de faute. L'abandon de l'élément moral de la faute. La confirmation d'un...»
Le caractère fondamental du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété, fondement du droit objectif. Le droit positif : la consécration générale du caractère fondamental du droit de propriété. La doctrine : la justification idéaliste du caractère...»
La propriété des créances
Extrait du sommaire : «La créance qualifiée de bien. Les obstacles à la qualification d'une créance en bien. Les éléments tendant à la qualification en bien de la créance. Applicabilité du droit de propriété à la...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique. . Les biens entreposés au sous-sol de la maison. . Les radiateurs. . Le système électrique. ....»
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'ouverture d'un droit à indemnisation pour les victimes d'un accident de la circulation. L'accident de la circulation doit avoir été provoqué par un véhicule terrestre à moteur. La notion d'implication...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «Divorces aux torts partagés et fautes des époux : une regrettable application stricte de la loi. La double condition à l'existence de la faute : une exigence légale quoique parfois laissée à l'appréciation du...»
Opposition à injonction de payer
Extrait du sommaire : «Contexte . Lettre type....»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999
Extrait du sommaire : «Les incertitudes de la qualification. Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition ». Une application pratique plus délicate. Les enjeux de la qualification. Les répercutions...»
Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «La recevabilité du décès comme fondement de rétractabilité de l'offre. La prise en compte du décès comme fondement de la caducité de l'offre. Le refus de la Cour de prendre en compte le décès du...»
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Extrait du sommaire : «L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur. Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code...»
Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine ?. Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester....»
Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral
Extrait du sommaire : «Discrimination. La consecration du principe. L'application du principe de non-discrimination en droit du travail. La protection des victimes de discrimination. Egalite de traitement. Definition. Personnes concernees par le principe. Limites au...»
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»
La relation entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «Les fautes de l'errans et de son cocontractant. Une erreur spontanée écartant la nullité. Faute précontractuelle et obligation précontractuelle. Réticence dolosive et erreur inexcusable. Conséquences...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Extrait du sommaire : «La libre révocabilité du mandat, un principe absolu auquel on ne peut déroger contractuellement. . Le principe de la libre révocabilité du mandat par le mandant. . La révocabilité du mandat, en dépit d'une...»
La vie privée
Extrait du sommaire : «La vie privée, une notion aux contours fuyants pourtant au coeur de notre système juridique. L'étendue du domaine de la vie privée . La force du concept de vie privée . La mise en oeuvre du droit au respect de la vie...»
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable. Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime. ´La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur...»
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