Location gérance
Extrait du sommaire : «De la constitution et du terme de la location gérance. La constitution de la location gérance. Le terme de la location gérance. Des effets du contrat de location-gérance....»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. L'abandon de la nullité absolue pour absence de cause et de la conception classique de la nullité. Le choix de la conception moderne de la...»
Les droits de retour en droit des successions
Extrait du sommaire : «Le droit de retour légal. Droit de retour légal des familles adoptives. Droit de retour légal des collatéraux privilégiés sur les b. de famille. Le droit de retour légal des père et mère. Le droit de retour conventionnel. Modalités d'exercice du...»
Assurance vie et régime matrimonial
Extrait du sommaire : «Gestion du ctt d'assurance vie par un époux commun en bien. Utilisation de deniers propres. Utilisation de biens communs. L'attribution du contrat lors de la liquidation de la communauté. La communauté dissoute après le dénouement du contrat. La...»
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le manquement de la sage-femme. L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme. La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme. La réification implicite de l'enfant à naître. L'irresponsabilité pénale de l'homicide in utero. La méconnaissance...»
La notion de saisine de la juridiction
Extrait du sommaire : «Une saisine de la juridiction différente selon son auteur. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge. Les conséquences de l'application de la saisine de...»
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du principe. Quel statut pour...»
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue caduque par le décès du...»
Faute et responsabilité
Extrait du sommaire : «Faute et responsabilité en matière délictuelle. Le fait personnel : une responsabilité [ao] fautive [ap]. Les responsabilités objectives : une faute pas nécessairement présente. Faute et responsabilité en matière contractuelle. L'inexécution...»
La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Extrait du sommaire : «L'articulation de l'acceptation des risques avec le régime de responsabilité des sportifs. Les particularités du régime général de la responsabilité du sportif. L'acceptation des risques : une dérogation au régime de responsabilité des sportifs. Les...»
L'autonomie de la volonté
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la volonté, un fondement relatif du droit des contrats dans le code civil. Des conséquences juridiques importantes sur le droit des contrats de la théorie de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté, un fondement du...»
CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute de service. La difficile conciliation entre liberté religieuse et principe de laïcité. La consolidation de la Jce du CE (Avis). La reconnaissance d'un fait contraire à l'honneur professionnel. L'existence d'un...»
La notion d'ordre public
Extrait du sommaire : «La définition de l'ordre public. Ordre public international et ordre public interne. Ordre public national et ordre public communautaire. Les sources de l'ordre public. L'ordre public textuel. L'ordre public virtuel. Le...»
Loi et jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi : source formelle créatrice de droit. Le rôle créateur de la loi. Le rôle du juge dans l'application de la loi. La loi concurrence par une source secondaire du Droit : la jurisprudence. Le déclin du caractère créateur de la loi. La...»
Le secret professionnel
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du secret professionnel. L'obligation au secret professionnel s'impose comme un devoir inhérent à la fonction. L'étendue du secret professionnel reconnu au ministre du Culte. La violation du secret de l'instruction, le recel de...»
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Extrait du sommaire : «Définition des différents concepts. Définition de la notion d'empiétement.. Définition de la notion d'accession.. Définition du concept de bonne foi et son rôle en matière d'accession et d'empiétement.. Introduction. Phrase...»
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l[wt]article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des tempéraments jurispruden...»
La distinction entre droit réel et droit personnel
Extrait du sommaire : «Analyse du droit réel et du droit personnel. Le droit réel. Le droit personnel. Parallèle du droit réel et du droit personnel. Les antithèses. Les catégories intermédiaires....»
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Extrait du sommaire : «La qualification inconstante de la répudiation musulmane.. L'assimilation de la répudiation à un acte public.. L'assimilation de la répudiation à un acte privé.. La reconnaissance inconstante de la répudiation musulmane.. La reconnaissance des...»
L'action éducative en milieu ouvert
Extrait du sommaire : «L'action educative en milieu ouvert :une aide a la fonction parentale.. L'enfant en danger ou la défaillance des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.. L'assistance éducative en milieu ouvert ou l'intérêt de l'enfant à rester dans sa...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi
Extrait du sommaire : «Droit civil - Droit des biens. Cas pratique.. Eléments de réponse au cas pratique.. Contexte.. Problème juridique.. Rappel sur la notion de possession.. L'usucapion abrégée: régime particulier de l'usucapion.....»
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Extrait du sommaire : «Une notion ancienne et progressivement affinée en droit civil (A), apparue et développée bien plus tardivement en droit administratif (B).. Son émergence et son développement en droit civil.. Son apparition et son développement tardifs en droit...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation
Extrait du sommaire : «La primauté du droit pénal sur le droit civil. L'évincement de l'action civile. Le domaine d'exclusion. La controverse sur la place de l'article 1382 du Code civil. La place de l'article 1382 ?. Deux droits préservés....»
L'enfant et le droit de la responsabilité
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité personnelle de l'enfant. La responsabilité contractuelle. La responsabilité civile délictuelle. L'engagement de la responsabilité des personnes répondant de l'enfant. La responsabilité des parents du fait de leurs...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003
Extrait du sommaire : «Pluralité de fautes à l'origine du dommage ?. La faute de la victime : une question controversée. La faute de la Seita : une faute certaine. La question du lien de causalité et ses implications. L'absence de lien de causalité et ses...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d[cw]immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d[cw]un lien. Une deuxième condition : le rôle joué par la volon...»
L'euthanasie
Extrait du sommaire : «L'euthanasie n'est-ce pas le droit de mourir dans la dignité ?. Arguments invoqués en faveur de l'euthanasie. Nécessité de légaliser l'euthanasie face à un problème récurrent. Mais légaliser un acte qui nie le caractère sacré de la vie reviendrait à...»
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la renonciation. Conditions de fond. Conditions de forme. Effets de la renonciation. La libéralité doit porter atteinte à la réserve héréditaire. La libéralité doit porter sur un bien déterminé dans l'acte de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Extrait du sommaire : «Critères de qualification d'un contrat d'entreprise. Le critère économique. Le critère psychologique. Les justifications de la qualification retenue par la chambre commerciale. Un contrat portant sur un travail spécifique pour des besoins...»
La promesse de vente vaut-elle vente ?
Extrait du sommaire : «Un principe relatif qui connaît des exceptions. Le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...»
Le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «Les doutes initiaux dans la détermination de la nature du cautionnement réel. L'affrontement traditionnel de deux conceptions doctrinales du cautionnement réel. Les hésitations récentes des différentes chambres de la Cour de cassation. La certitude...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance hypothétique. L'indemnisation du...»
La notification des actes de procédure
Extrait du sommaire : «La primauté de la signification sur les autres modes de notifications.. La notification, mode ordinaire de délivrance des actes.. La signification, mode exceptionnel mais privilégié de délivrance des actes.. L'exigence de diligences particulières de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Extrait du sommaire : «Une décision conforme à la loi, mais aux conséquences incertaines. Une décision conforme aux termes de la loi. Une décision conforme à un texte de loi à la mise en 'uvre incertaine. Une décision de portée difficile à cerner, entre certitudes et...»
Cautionnement et garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes. Différence de nature. Différence dans la mise en oeuvre. Une distinction qui tend à s'atténuer. Les limites de l'autonomie des garanties à PD. La dimension essentielle de la qualification....»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Extrait du sommaire : «L'application stricte du décret du 3 mars 1981. Le refus de faire supporter le fardeau probatoire aux requérants/acheteurs. L'application du décret du 3 mars 1981. La protection de l'erreur affirmée en matière d''uvres d'art. L'erreur sur la période...»
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»
Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989
Extrait du sommaire : «L'obligation de sécurité accessoire au contrat de transport stricto sensu. Création jurisprudentielle d'une obligation contractuelle de sécurité. Une obligation de sécurité circonscrite au seul contrat de transport. Responsabilité délictuelle en...»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de nullité par l'arrêt Alcatel. L'abus dans la...»
La violence économique
Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique. Consécration du principe. L'évolution possible....»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la qualité des personnes qui dépend de la loi...»
Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?
Extrait du sommaire : «L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile. La faute est une violation d'une norme de conduite. La notion de discernement et de responsabilité civile. Objectivisation de la faute en matière de responsabilité...»
Les limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Le début de la personnalité juridique. La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique. Le début de la personnalité juridique avant la naissance biologique. La mort de la personne physique, terme de la personnalité juridique ?. La...»
Introduction au droit de la propriété intellectuelle
Extrait du sommaire : «Nature du droit d'auteurs et protection des 'uvres littéraires et artistiques. Les titulaires de ce droit d'auteur. Droits moraux et patrimoniaux. Droits moraux. Les droits pécuniaires ou patrimoniaux (L.122-1). Transfert des droits...»
Méthode du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «L'absence d'une erreur sur la substance. La nullité pour erreur sur la substance invoquée. La nullité pour erreur sur la substance ne pouvant être acceptée par les juges. La présence d'une erreur sur les motifs. L'impossibilité d'une cause de...»
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La limitation du caractère exclusif. Le droit de propriété : un droit exclusif et absolu. La restriction du caractère exclusif en matière de droit à l'image. La séparation du droit à l'image du droit de propriété. Une solution de principe. Une...»
Droit des biens : les servitudes
Extrait du sommaire : «La notion de servitude.. Les éléments constitutifs.. Les caractères des servitudes.. La constitution des servitudes.. Servitudes du fait de l'homme.. Servitudes légales ou naturelles.. L'exercice des servitudes.. Règles justifiées par le caractère...»
Le mineur délinquant
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des mineurs. Des particularités procédurales. Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs. Une sanction spécialement adaptée. Le primat de l'éducation. Un traitement pénitentiaire spécifique....»
La responsabilité délictuelle du notaire
Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité délictuelle du notaire. Le devoir d'authentification. Le devoir de conseil. La mise en 'uvre de la responsabilité délictuelle. Conditions de droit commun : Article 1382 du code civil. La reconnaissance de conseils...»
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger. Condamner....»
La preuve en droit civil français
Extrait du sommaire : «L’objet de la preuve. Les actes et les faits juridiques. La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte. La charge de la preuve. Le principe. Les exceptions : les présomptions. Le juge et la preuve. Les moyens de...»
Commentaire de l'article 1690 du code civil
Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690. La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690. Un formalisme restrictif. L'exigence formelle d'une publicité pour la protection...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La construction d'un...»
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté individuelle. La puissance indirecte de la...»
Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine ?. Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester....»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage. La 'faute sportive'. 'Ces motifs ne...»
Les institutions représentatives du personnel
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel. Des conditions d'effectif. Difficulté d'une entreprise ayant plusieurs établissements. Le rôle du dirigeant de l'entreprise. Les alternatives du dirigeant...»
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité nationale....»
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «La notion de commencement de la personnalité juridique. Le principe. L'exception : le principe [ao] infance conseptus? [ap]. Le statut particulier du f?tus. Une solution contestable mais légitime. La consécration d'un principe ancien....»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte.. Domaine personnel de la liberté.. Domaine matériel de la liberté.. Liberté de faire fonctionner un compte.. Moyen de la liberté : présomption.. Durée de la liberté : après la dissolution du mariage.....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité
Extrait du sommaire : «La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure. L'invocation du caractère d'extériorité de la faute de la victime. La faute...»
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale. Une solution visant à réduire la...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle. La mise en 'uvre de la qualification. Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification contractuelle. La qualification...»
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de la clause de...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion des notions. De...»
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites de l'action de groupe. Les arguments des opposants à l'action de groupe, du juridique au culturel, en passant par l'économique. Les arguments des partisans de l'action de groupe, des lacunes françaises à la tendance...»
Le dommage moral est-il réparable ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe d'équivalence entre la réparation et...»
La cyber-surveillance des salariés.
Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La jurisprude...»
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, en France,...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de soulever d'office une règle d'ordre public de protection.. Ordre public de protection et nullité relative.. Une interdiction qui fait exception au pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit, notamment...»
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Extrait du sommaire : «Les conditions d'admission de l'erreur sur la chose. Conditions de fond. Conditions de preuve. Les conditions d'exclusion de l'erreur sur la chose. Condition de fond (l'existence d'un alea contractuel). Condition de forme (la reconnaissance de...»
L'objectivation de la responsabilité des parents
Extrait du sommaire : «L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur. De la présomption de faute à une responsabilité présumée. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de la responsabilité des parents. La...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques et périls de la partie...»
Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom
Extrait du sommaire : «Localisation de la décision. Les faits. La procédure. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser. Problème(s) de droit. Analyse du sens de la décision. L'état du droit à l'époque où la...»
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de la...»
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier. Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits fondamentaux. Un...»
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles. Un revirement jurisprudentiel qui...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage. La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie contre le risque d'application perpétuelle du...»
Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)
Extrait du sommaire : «Obligation de délivrance des locaux loués et garantie d'éviction du fait personnel du bailleur. Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie d'éviction de son fait personnel. Une solution discutable en ce qui concerne le...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003
Extrait du sommaire : «L'extension du préjudice spécifique de contamination. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice. Le régime spécifique du préjudice de contamination. Un préjudice...»
Le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités exerçant un pouvoir réglementaire...»
La place de l'acte authentique en droit civil
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'acte authentique. Conditions de l'authenticité. Effets attachés à l'authenticité. La part évolutive de l'acte authentique. Atteintes portées à l'acte authentique. Vers une renaissance de l'authenticité....»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier. l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés dans le patrimoine du...»
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Extrait du sommaire : «Un revirement au nom de la protection des droits fondamentaux. Le principe d'extraterritorialité de la Convention EDH et sa réception en droit français. Le durcissement de l'ordre public international. Egalité des époux et ordre public...»
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m'urs. Le recul critère artificiel de conformité aux [ao] bonnes m'urs [ap] en matière de libéralités. L'absence de nécessité d'une cause licite pour les libéralités entre...»
Le rôle protecteur du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux principes visant à garantir la protection des administrés contre les décisions de l'administration. Le principe de légalité. Le principe de la responsabilité publique. Des procédures ayant pour but de faciliter la garantie des libertés...»
La liberté d'association
Extrait du sommaire : «Historique et définition de la liberté d'association. Bref historique. Contenu de la liberté d'association. Existe-t-il des limites à la liberté d'association ?. Une première limite tenant à des restrictions sur l'objet des associations et les...»
La profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Fonctions et devoirs de l'avocat. Les fonctions de l'avocat. Les devoirs de l'avocat. L'organisation de la profession. Exercice de la profession d'avocat. L'augmentation constante du nombre d'avocats....»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à l'égard des enfants non communs du...»
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Extrait du sommaire : «Une immunité civile conférée au préposé. L'abandon de la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité du commettant fondée sur la théorie du risque. Un régime juridique incertain au détriment de la victime. Distinction nécessaire de la...»
Le statut du corps humain
Extrait du sommaire : «Les principes protecteurs de la personne. L'indisponibilité du corps humain (principe général du droit privé). L'intangibilité du corps humain. L'inviolabilité du corps humain. Les mesures protectrices de l'être humain autres que celles relatives à...»
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «Les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 constituent la dernière étape d'une évolution jurisprudentielle mouvementée. Avec deux arrêts du 29 novembre 1994 la première Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que...»
Les sûretés sur les meubles
Extrait du sommaire : «Éléments introductifs. Sûretés sur les meubles : présentation générale. Le gage de meubles corporels. Le droit commun du gage. Les conditions de validité du gage. Les conditions d'opposabilité du gage. Les effets du gage. L'extinction du gage. Les...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique.. Les biens entreposés au sous-sol de la maison.. Les radiateurs.. Le système électrique.....»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme...»
Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000
Extrait du sommaire : «L'application de la présomption du rôle actif de la chose étendue au choses inertes. L'évolution jurisprudentielle de la notion de chose inerte. Une remise en cause de la conception traditionnelle de la charge de la preuve. L'abandon de l'exigence...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les droits et...»
Le compte d'indivision
Extrait du sommaire : «La notion de compte d'indivision. Les éléments du compte d'indivision. La nature controversée du compte d'indivision. Le fonctionnement du compte d'indivision. L'apport jurisprudentiel. Le règlement du compte....»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «Une clause de non garantie exclue. La mauvaise foi du vendeur écartant bénéfice de la clause de non garantie. La mauvaise foi du vendeur permettant le bénéfice de la garantie légale. Une garantie légale mise en oeuvre. L'existence d'un vice...»