Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Extrait du sommaire : «La naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique. L'apparition de la personnalité juridique. L'extinction de la personnalité juridique. Polémiques et difficultés liées à l'application du...»
Droit des biens : les servitudes
Extrait du sommaire : «La notion de servitude. . Les éléments constitutifs. . Les caractères des servitudes. . La constitution des servitudes. . Servitudes du fait de l'homme. . Servitudes légales ou naturelles. . L'exercice des servitudes....»
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Extrait du sommaire : «L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de...»
Cautionnement et garantie à première demande
Extrait du sommaire : «Des caractéristiques différentes . Différence de nature . Différence dans la mise en oeuvre . Une distinction qui tend à s'atténuer . Les limites de l'autonomie des garanties à PD . La...»
Le secret professionnel
Extrait du sommaire : «Le caractère absolu du secret professionnel. L'obligation au secret professionnel s'impose comme un devoir inhérent à la fonction. L'étendue du secret professionnel reconnu au ministre du Culte. La violation du secret de...»
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles. L'herméticité de la distinction pour la volonté...»
Responsabilité du fait d'autrui, Cass.civ II, 13 mai 2004
Extrait du sommaire : «La faute comme condition essentielle au recours fondé sur l'art 1384 al1. Une exigence anciennement non demandée. Une faute nouvellement exigée. Spécificité de la faute du joueur ayant causé un dommage . La 'faute...»
Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Extrait du sommaire : «Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre. Existence d'un engagement de maintien de l'offre. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties. Une offre qui n'est pas rendue...»
Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Extrait du sommaire : «L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale. Une détermination de la...»
L'opération de qualification contractuelle
Extrait du sommaire : «Le pouvoir du juge en matière de qualification contractuelle . La mise en 'uvre de la qualification . Le refus de requalification en matière de contrats sui generis. Différentes tendances en matière de qualification...»
Méthode du commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt. Construction du plan. Rédaction du commentaire. Ecueils à éviter....»
Commentaire de l'article 1690 du code civil
Extrait du sommaire : «La rigueur protectrice du formalisme de l'article 1690 . La signification ou l'acceptation indispensables. Les conséquences de l'absence du formalisme de l'article 1690 . Un formalisme restrictif . L'exigence formelle d'une publicité...»
Le dommage moral est-il réparable ?
Extrait du sommaire : «La consécration de la réparation du préjudice moral. Le préjudice moral subi par la victime elle-même. Le préjudice moral par ricochet. Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. Un principe...»
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de la relativité du contrat.. Relativité et opposabilité du contrat.. La distinction des parties et des tiers.. Des tempéraments à l´article 1165 du code civil.. Des tempéraments légaux.. Des...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La légitimité de la faculté de résiliation du commodat par le prêteur. La qualification de l'acte litigieux en prêt à usage . La faculté de résiliation unilatérale de l'emprunteur : une garantie...»
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Extrait du sommaire : «Les mesures de gestion en cas de carence d'un époux. La primauté du régime matrimonial primaire face au régime des majeurs protégés. Les mesures d'extension des pouvoirs de gestion. Les mesures de protection en cas de...»
Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire. La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence. L'exigence d'une particulière gravitée du comportement. Une dérogation aux risques...»
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Extrait du sommaire : «Les conditions d'admission de l'erreur sur la chose. Conditions de fond. Conditions de preuve. Les conditions d'exclusion de l'erreur sur la chose. Condition de fond (l'existence d'un alea contractuel). Condition de forme (la reconnaissance de...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Extrait du sommaire : «Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles. Un revirement...»
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Extrait du sommaire : «Une immunité civile conférée au préposé. L'abandon de la responsabilité personnelle du préposé. La responsabilité du commettant fondée sur la théorie du risque. Un régime juridique...»
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «La notion de commencement de la personnalité juridique. Le principe . L'exception : le principe « infance conseptus? ». Le statut particulier du f?tus. Une solution contestable mais légitime. La consécration d'un principe...»
Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999
Extrait du sommaire : «La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité...»
Le rôle protecteur du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux principes visant à garantir la protection des administrés contre les décisions de l'administration. Le principe de légalité. Le principe de la responsabilité publique. Des procédures ayant pour but de...»
Les sûretés sur les meubles
Extrait du sommaire : «Éléments introductifs. Sûretés sur les meubles : présentation générale. Le gage de meubles corporels. Le droit commun du gage. Les conditions de validité du gage. Les conditions d'opposabilité du...»
L'objectivation de la responsabilité des parents
Extrait du sommaire : «L'abandon progressif d'une présomption de responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur. De la présomption de faute à une responsabilité présumée. Le simple fait causal de l'enfant et la mise en 'uvre de...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003
Extrait du sommaire : «L'extension du préjudice spécifique de contamination. La découverte jurisprudentielle et légale d'un nouveau préjudice de contamination. L'extension jurisprudentielle de ce préjudice . Le régime spécifique du...»
Le compte d'indivision
Extrait du sommaire : «La notion de compte d'indivision. Les éléments du compte d'indivision. La nature controversée du compte d'indivision. Le fonctionnement du compte d'indivision. L'apport jurisprudentiel. Le règlement du compte....»
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Extrait du sommaire : «Qualification juridique de la clause de substitution: Stipulation pour autrui ou cession de créance?. Une redéfinition par l'arrêt de la CA de Paris du 7 Septembre 2000 du champ d'application de la clause de substitution. L'impact de...»
Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'abandon d'une conception subjective de la faute au profit d'une conception purement objective. Le traditionnel régime de la faute . L'évolution jurisprudentielle : l'abandon de la condition de l'imputabilité de la faute. Les...»
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000
Extrait du sommaire : «Les accidents de la circulation. Les conditions d'applications de la loi de 1985. L'interprétation des juridictions. La notion d'implication : point central du système mis en place par la loi de 198...»
Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000
Extrait du sommaire : «L'application de la présomption du rôle actif de la chose étendue au choses inertes. L'évolution jurisprudentielle de la notion de chose inerte. Une remise en cause de la conception traditionnelle de la charge de la...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...»
Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996
Extrait du sommaire : «L'imputabilité de la faute de l'infans. Le souci de dédommager la victime . Limites et dérives de l'imputabilité. L'objectivation de la notion de faute. L'abandon de l'élément moral de la faute. La confirmation d'un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006
Extrait du sommaire : «Action en responsabilité : accessoire de la cession de créance. Préjudice antérieur à la cession de créance. Absence de caractère exprès de la cession des droits attachés à la...»
La prescription acquisitive
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prescription acquisitive. Domaine d'application de la prescription acquisitive. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour la prescription abrégée, juste titre et bonne foi . Écoulement d'un...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation. La qualité des cocontractants dans les contrats de consommation. La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les...»
Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la responsabilité du grand-père . Le traditionnel refuis du fondement de l'article 1384 du Code Civil. La possibilité d'une responsabilité du fait personnel non admise en l'espèce. Une réaffirmation d'une...»
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Extrait du sommaire : «L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur. Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Extrait du sommaire : «Divorces aux torts partagés et fautes des époux : une regrettable application stricte de la loi. La double condition à l'existence de la faute : une exigence légale quoique parfois laissée à l'appréciation du...»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'interdiction faite au juge de soulever d'office une règle d'ordre public de protection. . Ordre public de protection et nullité relative. . Une interdiction qui fait exception au pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de droit,...»
Les accords dans les divorces contentieux
Extrait du sommaire : «Les accords entre époux : un gage de solutions adaptées à chaque cas d'espèce. Les accords intéressant les époux. Les accords intéressant les enfants. Le juge aux affaires familiales : le chef d'orchestre...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier . l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés...»
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Extrait du sommaire : «Une application difficile du principe de laïcité dans l'enseignement public . La difficulté traditionnelle à concilier des principes fondamentaux. Les conséquences issues du contrôle casuistique du juge. Une application...»
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier . Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits...»
La propriété des créances
Extrait du sommaire : «La créance qualifiée de bien. Les obstacles à la qualification d'une créance en bien. Les éléments tendant à la qualification en bien de la créance. Applicabilité du droit de propriété à la...»
Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Une discrimination constitutive d'une atteinte à la dignité humaine ?. Un risque de trouble à l'ordre public qui peine à justifier l'atteinte à la liberté fondamentale de manifester....»
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Les conditions d'ouverture d'un droit à indemnisation pour les victimes d'un accident de la circulation. L'accident de la circulation doit avoir été provoqué par un véhicule terrestre à moteur. La notion d'implication...»
Le référé et la procédure sur requête
Extrait du sommaire : «La procédure de référé. Le domaine du référé. Le régime du référé. La procédure sur requête. Le domaine de la procédure sur requête. Le régime de la procédure sur...»
La profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Fonctions et devoirs de l'avocat. Les fonctions de l'avocat. Les devoirs de l'avocat . L'organisation de la profession . Exercice de la profession d'avocat . L'augmentation constante du nombre d'avocats....»
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Extrait du sommaire : «L'ordre public général selon M. Hauriou : le socle de l'intervention de la police générale. Les trois piliers traditionnels de l'ordre public général : sécurité, tranquillité, salubrité. Les trois...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Extrait du sommaire : «La libre révocabilité du mandat, un principe absolu auquel on ne peut déroger contractuellement. . Le principe de la libre révocabilité du mandat par le mandant. . La révocabilité du mandat, en dépit d'une...»
Le fondement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Les composantes et caractères du droit de propriété. L'usus, le fructus et l'abusus. Les caractères absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété. L'acquisition et les preuves de la propriété. Les...»
Opposition à injonction de payer
Extrait du sommaire : «Contexte . Lettre type....»
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable. Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime. ´La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur...»
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Extrait du sommaire : «Les exceptions de procédure. L'exception d'incompétence. Les exceptions de nullité. Les fins de non recevoir. Du défaut d'intérêt et de qualité. De l'autorité de la chose jugée. La défense au fo...»
Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la vie privée: un droit sacré et consacré en droit positif interne. Une autorisation expresse ou tacite ponctuelle de publication d'informations à caractère privé interprétée comme une...»
La relation entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «Les fautes de l'errans et de son cocontractant. Une erreur spontanée écartant la nullité. Faute précontractuelle et obligation précontractuelle. Réticence dolosive et erreur inexcusable. Conséquences...»
Les class actions
Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»
La notion de domicile en droit
Extrait du sommaire : «La notion de domicile. Les intérêts du domicile. La détermination du domicile. Les caractères du domicile. Le caractère obligatoire. Le caractère fixe . Le caractère unique....»
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Clubs sportifs et principe général de responsabilité du fait d'autrui, une relation sui generis. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui subordonné au pouvoir de contrôle. Le conflit d'intérêts...»
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Les servitudes tenant à la terre. Délimitation des fonds voisins. Respect des distances. Servitudes de passage en cas d'enclave. Les servitudes tenant à l'eau. Egout des toits. Ecoulement des eaux. Irrigation et drainage....»
Le cautionnement réel
Extrait du sommaire : «Les doutes initiaux dans la détermination de la nature du cautionnement réel. L'affrontement traditionnel de deux conceptions doctrinales du cautionnement réel. Les hésitations récentes des différentes chambres de la...»
Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble
Extrait du sommaire : «Eléments de réponse au cas pratique. . Les biens entreposés au sous-sol de la maison. . Les radiateurs. . Le système électrique. ....»
La place de l'acte authentique en droit civil
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'acte authentique. Conditions de l'authenticité. Effets attachés à l'authenticité. La part évolutive de l'acte authentique. Atteintes portées à l'acte authentique. Vers une renaissance...»
Libéralités et démembrement de propriété
Extrait du sommaire : «L'objectif du donateur : transmettre l'usage et/ou la propriété. La libéralité en usufruit. La double libéralité de l'UF et de la NP. L'objectif du donateur : se réserver l'usufruit. Domaine et effets. Avantages et...»
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité pour le gardien. . D'un droit de la responsabilité spéciale à un droit général. . Le développement de la responsabilité du fait...»
L'indépendance professionnelle des époux
Extrait du sommaire : «L'indépendance professionnelle des époux quant à l'exercice de l'activité professionnelle.. Le libre exercice d'une profession par chacun des époux.. La libre gestion des gains et salaires provenant de l'activité...»
Le caractère fondamental du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Le droit de propriété, fondement du droit objectif. Le droit positif : la consécration générale du caractère fondamental du droit de propriété. La doctrine : la justification idéaliste du caractère...»
Les traits essentiels du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les traits essentiels du cautionnement. La formation cautionnement. Les conditions de validité. Les conditions tenant à l'étendue du cautionnement. La preuve du cautionnement. Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement...»
La désunion du couple selon la nouvelle Moudawwana Marocaine
Extrait du sommaire : «La répudiation : un mode traditionnel de dissolution du mariage. La répudiation maritale. La répudiation à l'initiative de la femme . Le divorce judiciaire. Le divorce consensuel. Le divorce pour désunion (chiqaq)....»
La protection du faible en droit civil
Extrait du sommaire : «La protection du faible mental. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection. La protection du faible économique. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection....»
La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les textes législatifs et réglementaires offrent une certaine protection aux consommateurs . En posant des obligations aux professionnels . En interdisant et réglementant certaines pratiques commerciales . Cette protection...»
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Perruche . L'arrêt Perruche . La jurisprudence ultérieure . La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation . Les réactions . Les associations et les médecins . La réaction...»
La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le tremplin : une chose inerte ne présentant pas le caractère d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. La levée des incertitudes : la confirmation du maintien de la condition...»
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Action en garantie des vices cachés et action pour vice du consentement : l'incertitude du choix du fondement de l'action par l'acquéreur. L'action en garantie des vices cachés et l'action sur le fondement de l'erreur : une confusion...»
La cyber-surveillance des salariés.
Extrait du sommaire : «Introduction de la cybersurveillance dans l'entreprise. Développement des NTIC. Les origines de la cybersurveillance. Sources de droit. Lois au niveau national. La loi au niveau international et européen. La ...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la...»
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»
La légitime défense et l'état de nécessité
Extrait du sommaire : «Des faits justificatifs proches. Des conditions similaires. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte. Des différences néanmoins fondamentales. Des régimes distincts. Les rapports avec la...»
Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.
Extrait du sommaire : «Une faute contractuelle dégagée de l'exécution du contrat de bonne foi . Une analyse utilitaire du contrat . La bonne foi et les incertitudes quant à la faute contractuelle . La bonne foi et l'obligation de...»
Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Le fait des portiques électroniques. Le fait de l'agrafeuse-cloueuse. Le cas de l'enfant. Le fait de la télévision....»
Le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un pouvoir aux contours difficiles à déterminer. Le pouvoir réglementaire et la loi. Le pouvoir réglementaire et les autres actes administratifs. Un pouvoir exercé par une multitude d'autorités. Les autorités...»
La vie privée
Extrait du sommaire : «La vie privée, une notion aux contours fuyants pourtant au coeur de notre système juridique. L'étendue du domaine de la vie privée . La force du concept de vie privée . La mise en oeuvre du droit au respect de la vie...»
Emploi et remploi en droit civil
Extrait du sommaire : «Notions. Distinction des deux notions. Intérêts. Les différents types de remploi. Le remploi immédiat. Le remploi par anticipation. Remploi a posteriori....»
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?
Extrait du sommaire : «Un principe indispensable. Un principe valable pour tous. Un adage assurant l'effectivité du droit. Une application problématique. Une crise de la loi. Des modes de diffusion à revoir....»
L'équilibre des prestations contractuelles
Extrait du sommaire : «Le respect de l'équilibre des prestations contractuelles, expression de la volonté des parties. Un déséquilibre contractuel dans la formation du contrat, toléré, mais encadré par le législateur. La sanction du...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999
Extrait du sommaire : «Les incertitudes de la qualification. Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition ». Une application pratique plus délicate. Les enjeux de la qualification. Les répercutions...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «Deux qualifications écartées: le défaut de conformité et l'erreur sur la substance de la chose. Le défaut de conformité. L'erreur sur la substance de la chose . La garantie des vices cachés, seul fondement possible...»
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du droit de retour des père et mère du défunt. Les conditions d'application quant aux personnes . Les conditions quant aux biens . Les particularités du droit de retour des père et mère par...»
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Extrait du sommaire : «La cause, `justification de l'engagement ´. La choix de ` l'engagement ´ : un terme conciliateur. L'exigence de ` réalité ´ de la cause. L'appréciation étendue du juge quant à l'absence de...»
La violence économique
Extrait du sommaire : «L'origine de la notion de violence économique. État de nécessité. Dépendance économique. Le renouveau du concept de violence sous l'angle économique . Consécration du principe. L'évolution possib...»
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