CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge. Nouvelle typologie de circulaires. Appréciation...»
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité pour le gardien. . D'un droit de la responsabilité spéciale à un droit général. . Le développement de la responsabilité du fait...»
Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le respect de la vie privée: un droit sacré et consacré en droit positif interne. Une autorisation expresse ou tacite ponctuelle de publication d'informations à caractère privé interprétée comme une...»
L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées
Extrait du sommaire : «La jurisprudence Perruche . L'arrêt Perruche . La jurisprudence ultérieure . La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation . Les réactions . Les associations et les médecins . La réaction...»
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Extrait du sommaire : «Une application difficile du principe de laïcité dans l'enseignement public . La difficulté traditionnelle à concilier des principes fondamentaux. Les conséquences issues du contrôle casuistique du juge. Une application...»
Les class actions
Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Extrait du sommaire : «Les exceptions de procédure. L'exception d'incompétence. Les exceptions de nullité. Les fins de non recevoir. Du défaut d'intérêt et de qualité. De l'autorité de la chose jugée. La défense au fo...»
La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)
Extrait du sommaire : «De l'absence de prise en compte du discernement de l'infans. L'absence de discernement : l'absence de faute. Une objectivation de la faute de l'infans. De la responsabilité subjective pour faute objective de l'infans. La faute objective de...»
La modification des charges de copropriété
Extrait du sommaire : «La modification de la répartition des charges par décision de l'assemblée générale. Le principe d'unanimité. Les modifications dispensées d'un vote unanime. La modification de la répartition des charges par...»
L'indépendance professionnelle des époux
Extrait du sommaire : «L'indépendance professionnelle des époux quant à l'exercice de l'activité professionnelle.. Le libre exercice d'une profession par chacun des époux.. La libre gestion des gains et salaires provenant de l'activité...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le dol, application directe du principe de bonne foi dans le contrat de cautionnement. La bonne foi, condition de validité de la formation du contrat de cautionnement. La réticence dolosive au c'ur de l'arrêt du 13 mai 2003. Un...»
Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005
Extrait du sommaire : «L'authenticité : une qualité substantielle avérée lors de la conclusion du contrat. La garantie de l'authenticité de l''uvre. L'authenticité qualifiée de qualité substantielle. Un consentement vicié par...»
La place de l'acte authentique en droit civil
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'acte authentique. Conditions de l'authenticité. Effets attachés à l'authenticité. La part évolutive de l'acte authentique. Atteintes portées à l'acte authentique. Vers une renaissance...»
Libéralités et démembrement de propriété
Extrait du sommaire : «L'objectif du donateur : transmettre l'usage et/ou la propriété. La libéralité en usufruit. La double libéralité de l'UF et de la NP. L'objectif du donateur : se réserver l'usufruit. Domaine et effets. Avantages et...»
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Extrait du sommaire : «L'ordre public général selon M. Hauriou : le socle de l'intervention de la police générale. Les trois piliers traditionnels de l'ordre public général : sécurité, tranquillité, salubrité. Les trois...»
La désunion du couple selon la nouvelle Moudawwana Marocaine
Extrait du sommaire : «La répudiation : un mode traditionnel de dissolution du mariage. La répudiation maritale. La répudiation à l'initiative de la femme . Le divorce judiciaire. Le divorce consensuel. Le divorce pour désunion (chiqaq)....»
Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.
Extrait du sommaire : «Une faute contractuelle dégagée de l'exécution du contrat de bonne foi . Une analyse utilitaire du contrat . La bonne foi et les incertitudes quant à la faute contractuelle . La bonne foi et l'obligation de...»
Les traits essentiels du cautionnement
Extrait du sommaire : «Les traits essentiels du cautionnement. La formation cautionnement. Les conditions de validité. Les conditions tenant à l'étendue du cautionnement. La preuve du cautionnement. Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement...»
La protection du faible en droit civil
Extrait du sommaire : «La protection du faible mental. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection. La protection du faible économique. Les instruments de la protection. L'opportunité de la protection....»
La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile
Extrait du sommaire : «La défense des intérêts personnels d'autrui : un principe strictement encadré en procédure civile. Le principe d'interdiction et ses conséquences : application de l'adage « nul ne peut plaider par procureur....»
La bonne foi
Extrait du sommaire : «La bonne foi par-delà l'imperfection du contrat facilite et garantit l'effectivité de son exécution . La Bonne foi, guide de conduite des cocontractants tout au long de l'exécution du contrat. La bonne foi, guide...»
La profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Fonctions et devoirs de l'avocat. Les fonctions de l'avocat. Les devoirs de l'avocat . L'organisation de la profession . Exercice de la profession d'avocat . L'augmentation constante du nombre d'avocats....»
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
Extrait du sommaire : «Consécration d'un lien intrinsèque entre droit à l'image sur les biens et droit de propriété par l'arrêt du 10 mars 1999. La notion de propriété selon l'article 544 du Code Civil. Le principe du droit à...»
L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession
Extrait du sommaire : «Gage et article 2279 : un divorce nécessaire. La fonction de l'article 2279. L'éviction de l'article 2279. Gage et publicité : un mariage inachevé. L'indétermination des tiers soumis à l'opposabilité de la...»
La légitime défense et l'état de nécessité
Extrait du sommaire : «Des faits justificatifs proches. Des conditions similaires. Des faits justificatifs souvent mis en parallèle avec la contrainte. Des différences néanmoins fondamentales. Des régimes distincts. Les rapports avec la...»
Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La notion d'offre. Une proposition ferme et précise de contracter. Nécessairement assortie d'un délai de validité. La caducité de l'offre. La caducité de l'offre avec délai. La caducité de l'offre sans...»
Arrêt de la Cour de cassation (1 chambre civile) du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «La négation de l'obligation d'information. Quant au refus de prise en compte du dol par réticence . Quant au refus de prise en compte de l'obligation de renseignement . Les conséquences générales et particulières. Une...»
Conflits de normes
Extrait du sommaire : «Les conflits de normes dans l'espace . Conflits de normes internes . Un conflit entre une norme interne et une norme externe . Conflits de normes dans temps . Conflits d'application de la nouvelle loi . Troubles issus du principe de...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «Le rôle de la victime dans le mode de réparation du préjudice : la question de l'abstention. Le refus de qualification de l'abstention de la victime en faute. La non remise en cause du lien de causalité par l'abstention de la...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «Une clause de non garantie exclue . La mauvaise foi du vendeur écartant bénéfice de la clause de non garantie. La mauvaise foi du vendeur permettant le bénéfice de la garantie légale. Une garantie légale mise en...»
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Extrait du sommaire : «Les modalités de révocation du gérant d'une société civile. L'aménagement des conditions de majorité. Sanction de l'absence de juste motif. L'étendue des dérogations statutaires. Licéité d'une...»
La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005
Extrait du sommaire : «Le tremplin : une chose inerte ne présentant pas le caractère d'anormalité nécessaire pour engager la responsabilité du gardien de la chose. La levée des incertitudes : la confirmation du maintien de la condition...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «La nullité des libéralités entre concubins . Les libéralités entre concubin contraire aux bonnes moeurs . L'alignement jurisprudentiel de la décision des juges du fond . La validité des...»
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Extrait du sommaire : «L'élargissement des hypothèses d'interruption effectives de la prescription. L'interruption consacrée du délai de forclusion par la mise en mouvement du droit processuel. L'assouplissement relatif aux actes de droit processuel...»
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Extrait du sommaire : «La cause, `justification de l'engagement ´. La choix de ` l'engagement ´ : un terme conciliateur. L'exigence de ` réalité ´ de la cause. L'appréciation étendue du juge quant à l'absence de...»
L'équilibre des prestations contractuelles
Extrait du sommaire : «Le respect de l'équilibre des prestations contractuelles, expression de la volonté des parties. Un déséquilibre contractuel dans la formation du contrat, toléré, mais encadré par le législateur. La sanction du...»
Les MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) et l'homologation de ces accords
Extrait du sommaire : «La notion d´homologation judiciaire. . Une notion à large spectre. . Une notion fonctionnelle. . La valeur de l´accord homologué. . La nature juridique de la décision d'homologation du juge. . La contestation de l'acte...»
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du droit de retour des père et mère du défunt. Les conditions d'application quant aux personnes . Les conditions quant aux biens . Les particularités du droit de retour des père et mère par...»
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Clubs sportifs et principe général de responsabilité du fait d'autrui, une relation sui generis. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui subordonné au pouvoir de contrôle. Le conflit d'intérêts...»
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Extrait du sommaire : «Les servitudes tenant à la terre. Délimitation des fonds voisins. Respect des distances. Servitudes de passage en cas d'enclave. Les servitudes tenant à l'eau. Egout des toits. Ecoulement des eaux. Irrigation et drainage....»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de cause de l'article 1351 du Code civil. Du rejet de l'assimilation traditionnelle du fondement juridique à la cause . De l'exigence d'une concentration des moyens à l'obligation faite aux parties de...»
Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Extrait du sommaire : «La question de l'erreur sur la substance du vendeur sur sa propre prestation : éclairée par l'affaire poussin, confirmée par l'arrêt du 17 septembre 2003.. Les apports et confirmation apportées par les arrêts du 22...»
Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'admission de la responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres pendant une séance d'entraînement. L'extension du champs d'application de la responsabilité du fait d'autrui. Une extension justifiée...»
L'indisponibilité du nom
Extrait du sommaire : «Le principe d'indisponibilité du nom. Inaliénabilité et immutabilité du nom. La protection du nom. Un principe ferme mais non dénué d'exceptions. L'utilisation du nom à des fins...»
Les notions de droits de la personnalité
Extrait du sommaire : «Les composantes des droits de la personnalité. L'intégrité physique: une composante essentielle du droit à la personnalité. L'intégrité morale et le respect de la vie privée. La sanction des atteintes aux...»
Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Extrait du sommaire : «Le conflit d'un titre et d'une possession. En fait de meuble; la possession vaut titre . L'opposabilité au tiers d'un titre de propriété. La possession de meuble comme mode d'acquisition. La possession comme pouvoir de fait. Le...»
Le fondement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Les composantes et caractères du droit de propriété. L'usus, le fructus et l'abusus. Les caractères absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété. L'acquisition et les preuves de la propriété. Les...»
La législation en matière de fondation
Extrait du sommaire : «La diversité des fondations . Les types de fondations. Constitution et fonctionnement de la fondation. L'évolution du régime des fondations. Des mesures fiscales incitatives. Un cadre juridique plus souple....»
Le respect du contradictoire en procédure civile
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'égard des parties. L'obligation d'information. L'obligation de communication en temps utile. Le principe du contradictoire à l'égard du juge. Le juge garant du respect du contradictoire par les...»
Commentaire d'arrêt civ. 3 , 26 juin 1996
Extrait du sommaire : «Une option au profit du bénéficiaire . Présentation du contrat. La portée l'option. Une option au profit du seul bénéficiaire. Absence d'effet d'une rétractation. La perfection de la vente....»
Le corps humain
Extrait du sommaire : «La personne, le corps, l'esprit et le droit. Le corps humain peut-il être objet de droit ? . Le statut juridique du corps humain: la loi du 29 juillet 1994. Les droits de la personne sur son propre corps. Le corps humain, objet de...»
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Une infraction commise pour le compte de la personne morale et déterminée par...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, International transport Worker's Federation, Finnish Seamen's union c/ Viking Line ABP, Aff 438/05
Extrait du sommaire : «Une interprétation de l'art 43 T. CE en faveur de la garantie du principe de liberté d'établissement. Une action collective menée par un syndicat : un droit fondamental à mettre en balance avec le principe de liberté...»
L'article 1135 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1135, une possible limite à l'autonomie de la volonté des parties. Le principe général de l'autonomie de la volonté des parties et de la force obligatoire du contrat. L'autonomie de la volonté limitée par...»
Les pourparlers
Extrait du sommaire : «Le cadre des pourparlers. Distinction entre offre, contreproposition et invitation à entrer en pourparlers. Notion de pourparlers et obligations des parties à la négociation. La rupture des pourparlers. Une responsabilité...»
La notion de responsabilité politique sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La responsabilité politique, principe traditionnel du régime parlementaire. La motion de censure. La question de confiance. Les limites de la notion de responsabilité politique sous la Ve République ou l'émergence de la...»
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?
Extrait du sommaire : «Un principe indispensable. Un principe valable pour tous. Un adage assurant l'effectivité du droit. Une application problématique. Une crise de la loi. Des modes de diffusion à revoir....»
La preuve en droit civil français
Extrait du sommaire : «L'objet de la preuve. Les actes et les faits juridiques. La preuve de la règle de droit, du fait et de l'acte. La charge de la preuve. Le principe. Les exceptions : les présomptions. Le juge et la preuve. Les moyens de preuve. Les...»
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des m'urs. Le recul critère artificiel de conformité aux « bonnes m'urs » en matière de libéralités. L'absence de nécessité d'une...»
Commentaire de l'article 4 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'obligation du juge de statuer . Le déni de justice. L'obligation pour le juge de statuer en toutes circonstances . L'obligation d'interprétation de la loi par le juge . Le cadre de l'interprétation. Le devoir d'interprétation...»
Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant
Extrait du sommaire : «Les principes de la liberté et de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de liberté dans le choix du nom de l'enfant. Le principe de l'égalité dans le choix du nom de l'enfant. Les tempéraments aux...»
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Extrait du sommaire : «Notion(s) de promesse de contrat. Distinction. Qualification. Les effets de la promesse de contrat. Admission. Exclusion....»
La vie privée et la liberté sexuelle
Extrait du sommaire : «L'inefficacité du droit à la vie privée face aux bonnes m'urs. Les atténuations antérieures à la liberté sexuelle. La tendance à une certaine reconnaissance juridique de la liberté sexuelle. L'état...»
CE, 10 septembre 1992, « Meyet »
Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Extrait du sommaire : «L'impossible renonciation sur succession future. L'impossible stipulation sur succession non ouverte....»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation des 3 novembre et 6 décembre 1988
Extrait du sommaire : «La cause dans la relation entre le débiteur et le créancier . Notion de cause et controverses doctrinales. Application de la théorie causaliste . Des conditions impérativement exprès au secours de la stabilité...»
La liberté d'association
Extrait du sommaire : «Historique et définition de la liberté d'association. Bref historique. Contenu de la liberté d'association. Existe-t-il des limites à la liberté d'association ?. Une première limite tenant à des restrictions sur...»
La kafala
Extrait du sommaire : «L'absence d'unité de la jurisprudence française en matière de conflit de loi.. L'adoptabilité des enfants de statut personnel prohibitif. . L'intervention du législateur : une résolution pertinente de la règle de...»
Engagement de cautionnement
Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle d'engagement de cautionnement....»
Les donations rémunératoires
Extrait du sommaire : «Qualification. Création prétorienne. Hypothèses. Régime. Difficultés d'appréciation de l'existence d'une donation rémunératoire. Effets à la dissolution du régime....»
Fonction de l'article 2279 du Code civil
Extrait du sommaire : «La possession prend le dessus sur la propriété. Fondements et origines de l'article 2279. Fonctions de l'article 2279. Mais le rôle de l'article 2279 n'est pas de léser injustement le véritable propriétaire. Les...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006
Extrait du sommaire : «La réitération du principe de droit fondé sur les articles 1615 et 1692 . La violation par la Cour d'appel des articles 1615 et 1692. L'action en responsabilité contre les tiers : l'accessoire de la créance. L'application...»
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Le démembrement de la propriété de parts sociales et ses conséquences sur le statut de l'usufruitier. Les attributs de l'usufruitier. La doctrine et la question du statut de l'usufruitier . L'incidence de la décision de la...»
Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil
Extrait du sommaire : «Une solution dérogatoire recherchant l'objectif de conservation des biens de la famille. Un objectif poursuivi dans l'état d'esprit du législateur. Un objectif non atteint résultant de la technique de dévolution...»
Le dommage réparable
Extrait du sommaire : «Caractères généraux du dommage réparable . Une exigence rationnelle : un dommage certain, personnel et direct . Une exigence juridique et jurisprudentielle : la lésion d'un intérêt légitime...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendication limitée. L'action en revendication insusceptible de prescription extinctive. L'imprescriptibilité de l'action limitée par l'effet de la possession non...»
Commentaire de l'article 815-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'assouplissement de la règle de l'unanimité pour certains actes. Des actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le formalisme de la notification. Le maintien de l'unanimité pour les actes les plus...»
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier d'une part sociale prévue par la loi et limites de la liberté statutaire. La répartition envisagée par les articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du...»
Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995
Extrait du sommaire : «La détermination du prix, condition désormais indifférente quant à la validité du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité d'un contrat sans prix déterminé. La détermination du...»
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «L'abandon de la prescription trentenaire de droit commun au profit de la prescription quinquennal par la prise en compte de la nature du vice et non de l'acte. De l'influence de la nature de l'acte sur le régime de prescription. De l'abandon de...»
Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier . Conditions et fonctionnement de l'action paulienne. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne. La mise en 'uvre de cette garantie...»
La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité des père et mère : une responsabilité classiquement indirecte. Une responsabilité de garantie : ' la garantie civile '. Une présomption de faute . Vers une responsabilité autonome et de plein...»
Le recul du formalisme testamentaire
Extrait du sommaire : «La triple exigence de forme de l article 970 du code civil. La rédaction de la main du testateur . La signature. La datation. L'assouplissement jurisprudentiel. Atténuation classique : vers une approche interprétative du...»
Avoir un enfant : droit ou liberté ?
Extrait du sommaire : «Avoir un enfant, un droit. Le droit à un enfant par la filiation élective. Le respect des droits de l'enfant, condition du droit à l'enfant. Ne pas avoir d'enfant, une liberté et un droit. Le refus préalable à la...»
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image face à la liberté de presse : principe et pratique. Les conditions théoriques du recul du droit à l'image face à la liberté de presse. L'appréciation jurisprudentielle de l'application du...»
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Extrait du sommaire : «La nullité relative : sanction du défaut de cause entendue dans son sens subjectif. Nullité relative : sanction du défaut de cause. Protection de l'intérêt particulier, soumise à une prescription quinquennale . Une...»
Le consommateur est-il efficacement protégé ?
Extrait du sommaire : «Un dispositif judiciaire de protection du consommateur très complet . Un souci d'assurer la sécurité des consommateurs . allant jusqu'à autoriser des règles dérogeant au droit commun des contrats . qui...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie de l'équivalence des conditions . Le recours du CRTS contre l'auteur initial . L'équivalence des conditions au détriment de la causalité adéquate . L'extension à l'extrême...»
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Extrait du sommaire : «Ma formation théorique et mes expériences professionnelles . Durant ce stage, j'ai pu apprécier les aspects principaux de la profession de notaire. Ma motivation pour intégrer ce Master....»
L'enfant et la responsabilité
Extrait du sommaire : «Le statut de l'infans et l'abandon du critère subjectif de la faute. L'infans : une personne privée de discernement. L'objectivisation de la faute de l'infans. Une solution sévère peu justifiée. Une appréciation in...»
La protection des personnes physiques
Extrait du sommaire : «La protection des mineurs / l'incapacité des mineurs. La représentation des mineurs / l'administration légale. La protection des majeurs. Régime général de protection. Régimes spéciaux de protection...»
Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'intangibilité des conventions d'honoraire. Précédents jurisprudentiels. Explication de la solution. Appréciation doctrinale de la solution. Recherche de fondement.. Critiques....»
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Extrait du sommaire : «Un revirement au nom de la protection des droits fondamentaux. Le principe d'extraterritorialité de la Convention EDH et sa réception en droit français. Le durcissement de l'ordre public international. Egalité des époux et...»
L'évolution de la responsabilité délictuelle
Extrait du sommaire : «De la faute au risque et du risque à la créance d'indemnisation . De l'auteur du fait générateur à la victime du dommage ....»
L'enfant et la responsabilité civile
Extrait du sommaire : «La conception traditionnelle de la responsabilité de l'enfant. Le mineur, ou l'incapable par excellence. L'irresponsabilité civile du mineur, conséquence de son incapacité. L'enfant, personne juridique. Les revirements de la...»
Le transsexualisme
Extrait du sommaire : «De la lente admission du transsexualisme: d'un phénomène physique à un phénomène juridique. Première phase: le refus du transsexualisme en droit. Seconde phase: la reconnaissance d'une réalité physique par le...»
Les garanties d’oboulo.com :
