La question de la responsabilité des magistrats
Extrait du sommaire : «Les magistrats, des fonctionnaires déjà responsables. Un sens aigu des responsabilités. Les différentes formes de la responsabilité des magistrats. L'extension du domaine de la responsabilité des magistrats. La...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Droit de propriété sur l'image d'un bien : la restriction du fructus pour le propriétaire du bien. Le droit à l'image d'un bien discuté. Une solution confirmée . La protection du propriétaire face à l'image...»
La responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «La nature de l'obligation du médecin tenant à sa responsabilité relative à l'échec de ses soins . Une obligation de moyens de principe, renforcée d'une obligation d'informer . qui voit son champ réduit...»
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Extrait du sommaire : «Les principes directeurs applicables aux trois régimes de protection. La liberté, la dignité et la solidarité. La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection. L'organisation...»
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»
Le rapport des dettes en droit des successions
Extrait du sommaire : «Domaine d'exécution du rapport des dettes. Débiteurs et bénéficiaires du rapport des dettes. Dettes soumises au rapport. Mode d'exécution et effets du rapport des dettes. Modalités d'exécution. Effets du rapport...»
Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?
Extrait du sommaire : «Une dualité remise en cause. La voie de fait et l'emprise : vers l'unification ? . Les difficultés de répartitions de compétence et service public. Le maintien de la dualité juridictionnelle. Indépendance de la...»
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet relatif . Les critères de l'interdépendance . La portée par principe limitée de l'interdépendance. Un effet élargi par exception . Les conditions de mise en oeuvre. La portée limitée de...»
L'acte en la forme administrative
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'acte en la forme administrative . Les fondements juridiques : CGCT et CG3P. Une pratique antérieure aux lois de l'acte I de la décentralisation . La passation d'un acte en la forme administrative . Le déroulé...»
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Extrait du sommaire : «L'aboutissement d'un long processus doctrinal et jurisprudentiel. L'affrontement préliminaire de deux conceptions . L'affirmation de l'extension des effets de la présomption posée par l'article 221 du Code civil à la dissolution...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mars 2005
Extrait du sommaire : «Domaine d'application de la protection contre les clauses abusives: divergence et cohérence entre le droit communautaire et le droit national. Absence de définition et de conception uniforme de la notion de consommateur. Le professionnel,...»
Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses : 1384 al.1. Principe et domaine de la responsabilité. Le fait de la chose. La garde. Exonération du gardien. Responsabilité du fait d'autrui.Les commettants du fait de leurs...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité
Extrait du sommaire : «La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure. L'invocation du caractère...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Extrait du sommaire : «La justification de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance. La justification pratique de la distinction. La justification théorique de la distinction. L'intention manifestée de distinguer l'erreur de...»
Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau quasi-contrat. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau...»
Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Le fait des portiques électroniques. Le fait de l'agrafeuse-cloueuse. Le cas de l'enfant. Le fait de la télévision....»
Le dol et la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le concept de dol : une notion aux contours incertains. La nature du dol : de l'erreur provoquée aux pressions exercées. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge . Les manifestations du dol : man'uvres,...»
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Extrait du sommaire : «Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté. La décision fidèle à la lettre de l'article 524 du Code civil. La nécessité d'un acte juridique ou matériel. Une solution classique, mais...»
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Plusieurs types de clauses conditionnelles pour plusieurs effets distincts sur l'existence de l'obligation . Les éléments constitutifs d'une clause conditionnelle. Clause purement ou simplement potestative : une distinction exclusivement...»
Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil
Extrait du sommaire : «La définition et le renforcement de droits fondamentaux spécifiques dans le nouveau droit processuel. Les « principes directeurs » du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) garantissent un rôle majeur aux parties. Le...»
Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une interprétation ´dure´ de la faute inexcusable malgré une définition ´douce´ de celle-ci. Les éléments caractérisant la faute inexcusable. Le refus d'affinement de la définition de la faute...»
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Extrait du sommaire : «L'identification du service public répond à un processus déterminé. L'utilisation des critères du service public. Une non-reconnaissance de l'intérêt général en l'espèce qui peut surprendre a...»
L'évolution du droit des fondations
Extrait du sommaire : «Les fondements du droit des fondations. Les fondations : une institution ancienne. Les fondations : de la mefiance a une definition legale. Le droit des fondations aujourd'hui. Distinction fondation d'utilite publique / fondation d'entreprise . Vers...»
Le référé et la procédure sur requête
Extrait du sommaire : «La procédure de référé. Le domaine du référé. Le régime du référé. La procédure sur requête. Le domaine de la procédure sur requête. Le régime de la procédure sur...»
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'exercice légitime du droit de grève en cas d'escale : la difficile conciliation entre principe de continuité du service public et droit du grève. Le droit de grève, un droit constitutionnel. Le statut particulier du...»
L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens
Extrait du sommaire : «Dans quelle mesure la France est-elle une terre d'asile?. Les critères de reconnaissance et d'application du droit d'asile en France. Les raisons du départ. Le statut du réfugié. La réalité du droit d'asile...»
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. Les conditions générales de la responsabilité des personnes morales. Les conditions spécifiques de la responsabilité pénale des personnes...»
L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?
Extrait du sommaire : «Une remise en cause de l'utilité réelle des avoués . L'avoué à l'origine d'un allongement des délais procéduraux et d'un coût onéreux pour le justiciable . De nombreuses critiques non fondées...»
Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?
Extrait du sommaire : «La signification littérale de l'article 16 : l'enfant à naître est un sujet de droit . L'évolution du débat sur le début de la personnalité juridique . L'embryon ou le foetus est un sujet de droit : un...»
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Extrait du sommaire : «L'inexistence flagrante d'un quelconque transfert de garde des parents vers l'association. Le rappel des conditions de l'engagement de responsabilité de l'association. Le simple objectif d'aide et de conseil de la mesure d'assistance...»
Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988
Extrait du sommaire : «Le refus d'un principe de prescription extinctive en matière de nom. Un fondement incertain. Le refus du juge de l'argument fondé sur le non-usage, la renonciation et la possession constante. L'acceptation d'un principe de prescription...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
Extrait du sommaire : «La limitation de l'indemnisation de la victime fautive. Le domaine du partage de responsabilité limité. Les conditions de la réparation élargies. L'exclusion de l'indemnisation de la victime fautive . L'exclusion de...»
La notion de domicile en droit
Extrait du sommaire : «La notion de domicile. Les intérêts du domicile. La détermination du domicile. Les caractères du domicile. Le caractère obligatoire. Le caractère fixe . Le caractère unique....»
Le dol
Extrait du sommaire : «Le dol, une notion imparfaitement définie qui a connu néanmoins une formidable extension jurisprudentielle. Le dol, une notion imparfaitement définie. L'extension des faits constitutifs du dol par la jurisprudence. L'existence du dol...»
Les conflits de lois dans le temps et la procédure
Extrait du sommaire : «Les conflits de lois dans le temps en matière de lois de procédure à défaut de dispositions transitoires . L'application des principes généraux de conflits de lois dans le temps . Les limites à...»
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires différents. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil
Extrait du sommaire : «Le rôle double de l'article 2279 du Code Civil qui permet l'acquisition de la propriété mobilière par la possession. Un article qui a une double fonction : le renversement de la présomption de propriété au profit...»
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité principale du fabricant. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie. L'absence de prévention sur la notice. La responsabilité additionnée du médecin. Une responsabilité...»
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «L'existence d'un dommage causé à autrui résultant d'une faute. Notion de dommage causé à autrui. Les éléments constitutifs de la faute. La nécessaire réparation du dommage causé. L'imputabilité...»
Le droit et les gens du voyage
Extrait du sommaire : «Les Tsiganes, une minorité dont l'intégration est difficile. Les difficultés historiques dans l'intégration juridique, sociale et politique des Tsiganes. Le statut juridique actuel des gens du voyage, une situation encore...»
L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La notion de faute d'autrui : faute à prouver, présumée ou indifférente. L'exigence d'une faute de l'instituteur ou du préposé. L'abandon du concept de faute des parents et enfants et autre fondement . D'un régime...»
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Extrait du sommaire : «L'énoncé du principe de non-discrimination en raison du sexe. Le dispositif juridique de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. L'acceptation du principe de non-discrimination en raison du sexe dans la jurisprudence...»
Le recours en annulation
Extrait du sommaire : «Quel a été l'apport de l'arrêt Plaumann par rapport au Traité de Rome ?. Pourquoi est-il important de pouvoir annuler un acte ?. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ?...»
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Extrait du sommaire : «La famille et la protection. L'ouverture d'un régime d'incapacité. Désignation des organes tutélaires et famille . Les recours familiaux. La famille et le protégé. La famille et les actes personnels. La famille et les...»
Sanction et négociation pré-contractuelle
Extrait du sommaire : «La police de la négociation pré-contractuelle. L'application de la responsabilité délictuelle à la phase de négociation pré-contractuelle. Appréciation du comportement fautif , définition du dommage et...»
Cas pratique : la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le préjudice subi par Monsieur Floch. Un préjudice économique. Un préjudice moral. Le préjudice subi par Morgane. Un préjudice moral et économique. Une perte de chance....»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure devant la juridiction de l'expropriation . Juridiction de l'expropriation et contrôle de la Cour de cassation. La nature et le régime des...»
Les droits de la personnalité
Extrait du sommaire : «La notion de droit de la personnalité. La présentation de certains droits de la personnalité. Le droit à l'intégrité physique. Le droit sur le nom. Le droit à l'image. Le droit au respect de la vie privée. Le...»
Le régime juridique des clauses abusives
Extrait du sommaire : «La notion de clauses abusives garantit une protection efficace du contractant en situation de dépendance économique. Définition et appréciation du caractère abusif des clauses prohibées. Etendue du domaine...»
L'image
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image est d'une nature juridique floue. Bien que défini par l'article 9 du Code Civil, le droit à l'image dépasse le cadre du droit au respect de la vie privée. Pouvant être cédé, le droit à...»
Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les innovations attendues apportées au gage de droit commun . La perte du caractère réel du gage ou son éventuelle constitution sur une chose future. Le gage réservé aux seuls meubles corporels ou à une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Extrait du sommaire : «Confirmation d'une solution de principe. L'abandon d'une règle de droit . Condition de cet abandon . Des effets non souhaités . Un déséquilibre potentiel . La sanction de l'abus ....»
Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle
Extrait du sommaire : «La constatation d'un déclin de l'exigence d'une faute pour engager la responsabilité civile. Le déclin de la conception canoniste ou traditionnelle de la faute (subjective). Vers une responsabilité de plein droit. Le refus d'un...»
Quels droits a-t-on sur son image ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image : un droit de la personnalité consacré par la jurisprudence. La conception française du droit à l'image : un droit de la personnalité. Une consécration jurisprudentielle du droit à l'image...»
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard
Extrait du sommaire : «La confirmation de la théorie de l'abus de droit. Une restriction à l'absolutisme du droit de propriété. L'appréciation par les juges des critères d'application de l'abus de droit . Des précisions apportées...»
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «L'existence d'un ensemble de dispositifs destinés à protéger les propriétaires au cours de la procédure d'expropriation. Une protection constitutionnelle, législative et communautaire. Les mesures mises en place par ces...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la cour d'un préjudice subi par la caution du fait de l'absence d'inscription par le créancier de son privilège . L'inscription du privilège du préteur de deniers n'est pas la cause de l'engagement de...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts punitifs sont un moyen judicieux de lutter contre la faute lucrative . Les dommages et intérêts punitifs dans les pays du common law . Les avantages dont le système français pourraient...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «Présentation des faits. Procédure juridique. Question de droit soumise à la Cour de cassation. Solution retenue par la Cour de cassation et motivations. Appréciation, contexte et portée de l'arrêt....»
Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats informatiques
Extrait du sommaire : «Les garanties d'éviction et de vices cachés dans les contrats de vente informatique. La garantie d'éviction. La garantie des vices cachés. Application de la notion de vice caché aux contrats de fourniture de logiciels. Mise...»
Les préjudices liés à la naissance
Extrait du sommaire : «La réparation des préjudices liés à la naissance avant la loi du 4 mars 2002 . Echec d'une interruption volontaire de grossesse ou d'un traitement de stérilisation . Erreur de diagnostic préconceptionnel ou...»
Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
La garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «La garantie légale des vices cachés. Les conditions de la garantie légales des vices cachés. La mise en 'uvre de la garantie. Les effets de la garantie légale des vices cachés. La garantie conventionnelle des vices...»
Les Personnes Physiques
Extrait du sommaire : «Détermination de la personnalité juridique dans le temps et dans l'espace. La durée de la personnalité juridique. L'identification de la personne physique. L'étendue de la personnalité juridique des personnes...»
La victimologie
Extrait du sommaire : «La victime au c'ur du processus pénal. Les apports théoriques de la victimologie. Ses effets concrets sur la procédure pénale française. Les limites et les dangers d'une « dérive victimaire ». La recherche...»
La personne morale est-elle une personne ordinaire ?
Extrait du sommaire : «Ressemblances entre personne physique et personne morale. Statut, attributs : quelles ressemblances ? . Droit pénal : un rapprochement vers la personne physique encore plus poussé ?. Différences entre personne physique et personne...»
Le principe de loyauté existe-t-il ?
Extrait du sommaire : «La loyauté a-t-elle une place en procédure civile ?. Quelle est donc la valeur de cette exigence de loyauté ?. Quelles sont ses manifestations en matière probatoire ?. Matières autres que la procédure civile. Peut-il...»
La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?
Extrait du sommaire : «Le principe du droit à réparation de l'enfant que l'on laisse naître handicapé. Un principe largement admis par la jurisprudence concernant l'indemnisation des parents et de l'enfant. Un fondement juridique source du droit à...»
L'individualisation de la personne en droit
Extrait du sommaire : «Le nom. Le nom de famille. Le nom d'usage. Le prénom. Les accessoires occasionnels du nom. Le domicile. La notion de domicile. Le caractère du domicile. Les différents domiciles, la détermination du domicile. L'état...»
L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique
Extrait du sommaire : «La procédure de reconnaissance d'utilité publique. Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique ....»
La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?
Extrait du sommaire : «L'altération du principe traditionnel de la collégialité par la multiplication des juges uniques au sein du TGI. La collégialité au TGI, institution traditionnelle prônée pour une justice de qualité. Le...»
Synthèse sur la réforme de la procédure civile
Extrait du sommaire : «La modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice. Le décret du 28 décembre 1998. Le décret du 20 août 2004. Le décret du 28 décembre 2005...»
L'introduction de la Class Action en droit français
Extrait du sommaire : «La Class Action. Les obstacles à l'introduction des actions de groupe en droit français. L'interdiction des arrêts de règlement. Le principe de l'action personnelle. Une atteinte au principe du contradictoire. La règle...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Extrait du sommaire : «De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement . Une tentative de résistance. Une sanction automatique. De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste. Une décision rigide,...»
Commentaire de l'article 2 de la DDHC
Extrait du sommaire : «Des droits naturels, garants originels des droits de l'homme. Des droits naturels de l'homme situés dans un contexte particulier. Quatre droits naturels érigés en droits « fondamentaux » de référence. Des droits...»
Le statut patrimonial des époux
Extrait du sommaire : «L'économie domestique nécessite une communauté d'intérêts dans l'organisation de la vie du ménage. La répartition des charges du mariage : le sort des dettes contractées par l'un ou l'autre des...»
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Extrait du sommaire : «Une intervention de la Cour européenne faisant suite au refus initial de la Première chambre civile de prendre en compte le phénomène transsexuel. Une première solution jugée trop rigide par les théoriciens du...»
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Extrait du sommaire : «La conception objective de la faute et la qualification controversée de l'acte. La conception objective de la faute retenue par la cour d'appel. Les controverses liées à la qualification de l'acte imputable à l'enfant. La «...»
L'évolution de la définition de la faute
Extrait du sommaire : «La conception subjective de la faute : une faute au caractère moral . Les interférences de la responsabilité pénale dans la définition de la faute civile. Faute civile et faute pénale : deux domaines pourtant...»
Evaluation et règlement des récompenses
Extrait du sommaire : «Evaluation des récompenses. Principe. Tempéraments. Règlement des récompenses. Le solde du compte d'un époux est débiteur. Le solde du compte d'un époux est créditeur....»
L'erreur du vendeur
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'erreur du vendeur par la jurisprudence, si elle est généralement admise, reste contestée. Le code civil ne semble pas distinguer le vendeur de l'acquéreur en terme d'erreur. Cette interprétation est...»
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le régime d'indemnisation des victimes prévu à l'article 3 de la loi de 1985. Les personnes susceptibles d'être indemnisées selon l'article 3 de la loi de 1985. Le refus d'indemniser les victimes ayant volontairement...»
La causalité dans la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'existence du rapport de causalité. L'exigence d'un rapport de causalité dans les textes. Les précisions de la jurisprudence. La difficile preuve du rapport de causalité. Charge de la preuve et présomption...»
Le juge administratif, juge administrateur ?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir juridictionnel du juge administratif . Les limites aux pouvoirs du juge administratif. Les pouvoirs du juge quant à l'exécution de la décision du juge administratif. Des pouvoirs tendant à faire du juge administratif...»
Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement
Extrait du sommaire : «La thèse du pourvoi : la conception subjective de la faute de l'enfant . L'enjeu : le partage de la responsabilité. Le problème soulevé par les parents : le discernement de l'enfant. La thèse retenue par les juges : la...»
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains
Extrait du sommaire : «L'acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la personnalité juridique reconnue à la naissance. Un tempérament au principe : le statut dérogatoire de l'embryon. L'extinction de la personnalité juridique. La...»
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Extrait du sommaire : «La formation du mandat de protection future. Des différents objets du mandat de protection future. Qualités du mandataire. Conditions de forme. Effets du mandat de protection future. Le déclenchement de la...»
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Extrait du sommaire : «L'article 5 du Code Civil : une nécessaire réglementation du pouvoir du législateur . Les raisons historiques de l'introduction de l'article 5 . La jurisprudence ne peut être une source de droit équivalente à la loi...»
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Extrait du sommaire : «L'enjeu de la qualification de vice caché et de celle de défaut de conformité. Un problème récurrent de qualification : vice caché ou défaut de conformité de la chose délivrée ?. Un enjeu : le...»
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Extrait du sommaire : «La SARL, une société de personnes particulière. Une cession de part soumise à une procédure d'agrément. Les pouvoirs et attributions particulières du gérant. La SARL, une société proche de la...»
La transmission entre concubins
Extrait du sommaire : «Transmission par contrat à titre onéreux. Acquisition immobilière . Dation en paiement. Transmission à titre gratuit entre concubins. En matière de donations. En matière de succession – testaments....»
Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"
Extrait du sommaire : «La relation entre la responsabilité et le dommage. Une jurisprudence antérieure exigeant un préjudice certain en matière de responsabilité délictuelle. Le problème du risque d'un dommage futur. Vers l'admission...»
Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?
Extrait du sommaire : «La cause en droit des contrats est tout d'abord une condition de la formation du contrat. avant de constituer une limite postérieure à sa réalisation par les conditions de sa propre validité....»
La qualification procédurale de l'exception de nullité contractuelle
Extrait du sommaire : «La qualification de défense au fond déduite des conditions de recevabilité de l'exception de nullité du contrat. . Les conditions liées au délai .. Les conditions liées au contrat contesté. . Une qualification...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Extrait du sommaire : «Les causes et la nature du préjudice subi par l'enfant. L'absence d'un préjudice indemnisable de l'enfant. Le préjudice de l'enfant d'être né. Le droit d'être indemnisé du préjudice d'être né. 'Du...»
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